De manière générale, il faut, selon moi, se contenter de transposer simplement les textes européens, sans en complexifier la teneur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Cette série de cinq amendements illustre tout à fait ce que je disais précédemment : alors que les uns veulent moins de contraintes, pour accorder des facilités et de la souplesse aux entreprises, les autres veulent davantage de normes et de sanctions.
La commission est défavorable aux amendements nos 49 et 45, qui tendent précisément à renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises. À ce titre, on nous propose même de rétablir une peine d’emprisonnement pour le simple fait de n’avoir pas désigné de vérificateur : une telle sévérité me semble pour le moins excessive.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement. Ces dispositions semblent empreintes de bon sens et même de sagesse. En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 27 rectifié et 21, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement gouvernemental.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Logiquement, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 49 et 45. Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est selon nous satisfait.
Sur le principe, je suis favorable à l’amendement n° 21, mais, si j’en crois M. le rapporteur pour avis, il sera également satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement ; j’en demande donc le retrait.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 45, 27 rectifié et 21 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Belin et Brisson, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido et Somon et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 55
Supprimer les mots :
, ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement de notre collègue Christine Lavarde vise à supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE), qui, comme les autres obligations de consultation, doit être soumise au contrôle du juge. Il s’agirait là d’une première…
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, la commission des finances a déjà examiné et rejeté les dispositions en question.
Le commissaire aux comptes doit simplement vérifier que le CSE ait été consulté. En l’occurrence, la contrainte est assez légère et me semble supportable. Je ne crois pas me rallier au camp de ceux qui veulent toujours plus de contraintes…
M. Yannick Jadot. Ah !
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. … en vous demandant de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. Olivier Rietmann. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises en matière de durabilité et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Le Gouvernement souhaite être habilité à transposer par ordonnance les directives issues du paquet Omnibus de la Commission européenne, dont nous parlons depuis tout à l’heure.
Publié le 26 février dernier par la Commission, cet ensemble de textes contient notamment deux projets de directives visant à modifier les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité et quant au devoir de vigilance, issues de directives précédentes.
Le paquet Omnibus est encore en discussion, mais il devrait conduire à modifier de manière significative les directives CSRD et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), notamment pour ce qui concerne le périmètre des entreprises assujetties, les obligations auxquelles celles-ci doivent répondre et les délais d’application de ces deux textes.
En conséquence, il paraît nécessaire de transposer ces deux directives dans les meilleurs délais, une fois qu’elles seront approuvées formellement, afin de clarifier les obligations juridiques qui s’appliquent ou s’appliqueront prochainement aux entreprises et à leurs chaînes de valeur.
À cette fin, le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, la commission et le Gouvernement étaient jusqu’alors en symbiose, ce qui d’ailleurs me faisait tout drôle : je n’en ai pas tant l’habitude… (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Quoi qu’il en soit, je me dois d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous invoquez la nécessité de ratifier rapidement la directive Stop the Clock afin d’obtenir un délai supplémentaire ; mais cet argument ne vaut plus : en votant l’amendement de M. Michallet nous avons déjà prévu un tel report.
Ensuite, le Gouvernement demande l’autorisation de transposer la nouvelle directive CS3D, alors qu’elle n’existe pas encore : c’est pour le moins inédit…
Lorsque cette directive sera adoptée, nous serons certainement saisis d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, comme il est désormais de coutume chaque année. Nous pourrons ainsi transposer les dispositions de la nouvelle directive CS3D et, plus largement, du paquet Omnibus.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, il serait bon que l’on tire vraiment les leçons de l’expérience…
Nous avons été les premiers à transposer la directive CSRD : on se rend compte aujourd’hui que l’on est allé un peu vite en besogne, si bien que l’on veut revenir en arrière. J’en veux pour preuve non seulement les dernières initiatives de la Commission européenne, mais aussi l’amendement de notre collègue Damien Michallet voté il y a quelques instants.
Sur ce sujet, deux de nos collègues, l’une centriste, l’autre socialiste, ont remis un important rapport à la délégation sénatoriale aux entreprises. Leur travail a abouti aux conclusions suivantes : bon an mal an, il va falloir appliquer la directive CSRD en la simplifiant ici ou là – c’est précisément ce que l’on fait aujourd’hui ; en revanche, les nouvelles obligations européennes relatives au reporting extrafinancier devront faire l’objet d’un moratoire, notamment les normes relatives au devoir de vigilance, dans la directive CS3D.
Je ne puis que vous encourager à suivre les préconisations de ce rapport, même si, à l’évidence, vous n’avez pas écouté un mot de ce que j’ai dit ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Il est tout de même d’accord ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Mon cher collègue, ce n’est pas grave : M. le ministre et, plus généralement, le Gouvernement vous écoutent beaucoup… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) C’est une nouveauté des derniers mois, pour ne pas dire une révolution, et votre famille politique en profite largement.
C’est bien de lire les rapports du Sénat : je suis absolument d’accord avec vous. Mais c’est bien de lire aussi ceux de la Cour des comptes.
M. Franck Dhersin. Oh !
M. Yannick Jadot. Je vous rappelle qu’il y a un an, lors d’une audition organisée dans notre assemblée, les représentants de la Cour des comptes appelaient à un net renforcement de la discipline sur les questions extrafinancières.
Je vous invite aussi à lire les rapports de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dont un comité dédié ambitionne d’encadrer rigoureusement le reporting extrafinancier, pour que les initiatives ne partent pas dans tous les sens… Il s’agit de garantir à la fois de l’objectivité et de la rationalité, donc une certaine forme de transparence.
La Cour des comptes et l’AMF nous disent qu’il ne faut pas tergiverser sur ce sujet et qu’il convient, au contraire, d’encadrer convenablement cette activité, la durabilité devant être un enjeu tant interne qu’externe des entreprises. Nous avons aussi intérêt à les écouter. Mais peut-être M. le rapporteur pour avis nous répondra-t-il que la Cour des comptes et l’AMF se trouvent sur la même ligne que la gauche de cet hémicycle…
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Dans l’excellent rapport cité à l’instant par M. Rietmann, nos deux collègues appelaient l’attention sur cette nécessité : dresser un bilan objectivé avant d’envisager de nouvelles obligations. Il s’agit là d’une méthode assez sage, qu’il conviendrait d’appliquer à la fois à l’échelle européenne et à l’échelle nationale, monsieur le ministre.
À cet égard, nous tous autant que nous sommes avons beaucoup à balayer devant notre porte, qu’il s’agisse de nos relations avec les entreprises ou, plus généralement, avec les forces vives de notre pays.
Nous avons souvent tendance à nous précipiter : nous élaborons des textes à la hâte avant de nous rendre compte des problèmes qu’ils posent. Nous nous efforçons dès lors d’adopter d’autres mesures, y compris dans l’urgence, pour en corriger les travers. Il serait souhaitable d’anticiper, de préparer et de travailler bien en amont, notamment par la voie de la concertation. C’est, à mon sens, un point absolument central.
En outre, la demande que vous formulez m’interpelle au regard de la démocratie européenne.
La Commission européenne a rendu son travail. Désormais, il appartient au Parlement et au Conseil européens de se prononcer. La procédure n’a pas été conduite à son terme. De quel droit la France préempterait-elle le résultat de ces travaux ?
J’en appelle au respect du processus législatif européen, avant que notre pays ne prenne position sur ces sujets. En tout état de cause, les élus du groupe socialiste ne suivront pas la ligne annoncée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Monsieur Jadot, je tiens à vous rassurer : je ne crois pas que l’AMF soit sous une « mauvaise » influence. Quand nous avons auditionné ses représentants, ces derniers ont avant tout souligné le fait que, l’Allemagne n’ayant pas transposé la directive sur la durabilité, nous étions placés face à un réel risque de distorsion de concurrence.
Fort heureusement, l’AMF n’est pas sur la même ligne que vous…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Yannick Jadot. Quel succès…
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
(Non modifié)
Le III de l’article L. 114-46-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » – (Adopté.)
Article 9
(Non modifié)
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce peuvent établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Les entreprises publiant un bilan d’émissions au titre de la CSRD doivent être, selon nous, dispensées de l’obligation de publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges). Il s’agit, de manière assez limpide, d’éviter les doublons parmi les exigences appliquées aux entreprises.
Une telle mesure va dans le sens de la simplification des obligations des entreprises, sans toutefois affaiblir les exigences d’information relatives aux émissions.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Je retire cet amendement au profit du précédent.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. L’article 9 vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises tout en conservant le même niveau d’information pour le public.
L’amendement n° 87 tend à accroître la portée de cet article : la commission y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 310-1-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
b) Aux 1° à 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ;
2° (nouveau) L’article L. 390-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa ».
II. – (Non modifié) Le III de l’article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
III. – (Non modifié) Le IV de l’article L. 524-6-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement de clarification tend à revenir sur l’extension à Wallis et Futuna de la modification de l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 621-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité des marchés financiers peut prévoir que les émetteurs ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du présent code rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général. » ;
1° L’article L. 621-18-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-3. – L’Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l’article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L’Autorité des marchés financiers peut publier toute recommandation qu’elle juge utile. » ;
1° bis L’article L. 621-18-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
b) (nouveau) Le mot : « approuver » est remplacé par le mot : « publier » ;
2° Les cinquième et sixième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 621-18-3 et L. 621-18-4 |
la loi n° … du … |
» |
II. – (Supprimé – (Adopté.)
Article 12
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Lorsque le présent article s’applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d’une déclaration de performance extra-financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
– la référence : « L. 514-15-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-15-6-1 » ;
– les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l’article L. 823-10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;
2° L’article 37 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « du II » sont supprimés ;
b) À la fin de l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « une durée de 90 heures au titre de l’année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l’intégralité de la ou des formations » ;
3° Le premier alinéa de l’article 38 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
b) Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Belin et Brisson, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido et Somon et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° 121 est présenté par M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann. Je fais pleinement confiance à notre collègue Franck Dhersin pour défendre ces dispositions : je considère donc l’amendement n° 41 rectifié bis comme défendu.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 121.
M. Franck Dhersin. Mon cher collègue, je vous remercie de votre confiance ! (Sourires.)
Cet amendement vise à limiter la transposition de la directive CRSD 2022/2464 à ses exigences les plus strictes : il tend ainsi à supprimer une obligation jugée excessive, introduite par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Actuellement, l’audit de durabilité inclut la vérification du respect de la consultation du comité social et économique sur les informations de durabilité. Or la directive CSRD impose uniquement une information et la collecte d’un avis des représentants des travailleurs ; elle n’exige pas que l’audit couvre cette procédure.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres, évitons les surtranspositions inutiles : la consultation du CSE est déjà encadrée par le code du travail, notamment via le délit d’entrave défini à l’article L. 2317-1. Le juge est seul compétent pour vérifier la conformité de cette consultation, ce qui rend superflu ou, à tout le moins, de pure forme le contrôle confié à l’auditeur.
Enfin, cet amendement tend à simplifier le dispositif de reporting. En supprimant une telle exigence, l’on évite une complexification excessive du contrôle des informations en matière de durabilité.
Bref, ne pensons pas que ce Ddadue est un dû, même s’il est plein d’indus ! (Sourires et exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Ces deux amendements identiques visent uniquement à supprimer la consultation du CSE sur les obligations fixées par la CSRD pour les filiales exemptées de reporting.
Dans la rédaction dont nous avons été saisis, l’examen des questions de durabilité pouvait être imposé lors des trois réunions annuelles du CSE : en commission, nous avons estimé qu’un reporting par an était suffisant.
Cette mesure n’est pas très contraignante – n’est-ce pas, monsieur Jadot ? (M. Yannick Jadot sourit.) Il s’agit simplement de faire un point sur la durabilité de l’activité. J’y insiste, nous avons déjà allégé les dispositions en vigueur.
De même qu’elle a sollicité le retrait de l’amendement n° 39 rectifié bis, lui aussi présenté par Mme Lavarde, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 41 rectifié bis et 121.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 121.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis (nouveau)
Au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 116 est présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Jacques Fernique. Pour notre part, nous proposons de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, lequel porte sur la procédure d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel, à savoir le comité social et économique, dans le cadre des consultations triannuelles et obligatoires de cette instance.
Il ne nous semble pas pertinent de préciser, à l’article L. 2312-17 du code du travail, que les questions de durabilité sont examinées « au moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
Le comité social et économique doit bel et bien être consulté, qu’il s’agisse des informations en matière de durabilité ou des moyens de les obtenir et de les vérifier. Cette disposition, introduite dans notre droit par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, transposant la directive CSRD, ne vient nullement alourdir le dialogue social. Elle ne constitue pas davantage une surtransposition de la directive.
Faire le point, travailler avec les salariés en faveur de la durabilité ne doit pas devenir un problème.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 116.
M. Alexandre Basquin. À l’instar de Jacques Fernique et de ses collègues écologistes, nous proposons la suppression de cet article.
De telles dispositions permettraient en effet aux employeurs de verrouiller le dialogue social et, ce faisant, d’affaiblir les droits des représentants des salariés.
Laisser l’employeur choisir unilatéralement la consultation portant sur les enjeux de durabilité revient à neutraliser les CSE, à leur interdire de débattre de questions essentielles touchant à la vie des travailleurs eux-mêmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Ces deux amendements identiques tendent à supprimer un article introduit en commission : ils reçoivent naturellement un avis défavorable.
Je le répète, sur les questions de durabilité, un point annuel me semble suffisant. Il ne me paraît pas nécessaire de débattre de ce sujet trois fois par an au sein du CSE, d’autant que les bilans environnementaux procèdent souvent d’un rapport annuel – et pour cause, ils sont exigés une fois par an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
au choix de l’employeur
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement vise à supprimer la référence explicite au fait que l’employeur décide seul de l’aménagement de la consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité.
Comme vous le savez, la directive CSRD impose la consultation du CSE dans le cadre de l’édiction du rapport de durabilité pour les entreprises soumises à cette obligation. L’article L. 2312-17 du code du travail classe cette procédure dans la catégorie des consultations récurrentes. Quant à l’article 12 bis du présent texte, il précise explicitement qu’elle n’est plus menée lors de chacune des trois consultations récurrentes du CSE.
Pour autant, la loi ne saurait indiquer que l’aménagement de la consultation sur les informations en matière de durabilité procède du seul choix de l’employeur. En agissant ainsi, l’on contreviendrait tout simplement à la directive CSRD : ce cadre prévoit l’instauration d’un dialogue et d’un échange de vues entre la direction et les représentants des travailleurs, pour que ces derniers soient en mesure d’exprimer leurs avis.