M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Tout comme la commission des finances, le Gouvernement demande le retrait de tous ces amendements, à l’exception du n° 6 rectifié quater, sur lequel il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Permettez-moi de préciser et de mettre en perspective les positions du Gouvernement sur ce sujet, qui suscite depuis des mois des débats non seulement au sein du Parlement, mais également dans les milieux économiques.
Notre objectif est la décarbonation de notre économie. Compte tenu de l’ensemble des dispositions que nous faisons adopter et de tous les combats que nous menons pour y parvenir, notre crédibilité ne saurait être remise en question.
M. Yannick Jadot. Si !
M. Marc Ferracci, ministre. Je me suis battu pour obtenir des crédits consacrés à la décarbonation lors des dernières discussions budgétaires. C’est un combat quotidien pour le Gouvernement.
Il s’agit de trouver des voies de passage pour tenir compte des contraintes, rappelées à l’instant par plusieurs d’entre vous, que fait peser la directive CSRD sur les entreprises, selon leur taille.
Il me semble que la question de la simplification fait consensus sur toutes les travées de cet hémicycle. Comme vous le savez, la Commission européenne s’est elle-même saisie de cet objectif : elle a fait des annonces à cet égard et une nouvelle directive omnibus sera prochainement examinée au sein des instances européennes.
À mon sens, la voie de l’équilibre consiste non pas à remettre en question les dispositions déjà en vigueur, mais à envisager un report de l’application de la directive pour les années 2025 et suivantes.
M. le président. Monsieur Michallet, les amendements nos 3 rectifié quater, 4 rectifié quater, 5 rectifié quater et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Damien Michallet. Non, monsieur le président, je les retire au profit de l’amendement n° 6 rectifié quater.
M. le président. Les amendements nos 3 rectifié quater, 4 rectifié quater, 5 rectifié quater et 7 rectifié ter sont retirés.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. La position du Gouvernement me laisse quelque peu perplexe.
Monsieur le ministre, vous dites qu’une discussion européenne est en cours pour adopter une nouvelle directive omnibus ; or cette discussion ne durera pas quatre ans – c’était d’ailleurs tout le sens de votre amendement.
Je ne comprends pas ce qui vous pousse à vous aligner non plus sur l’agenda européen, mais sur la majorité sénatoriale. Cette position est aussi incohérente que le message qui est envoyé à l’échelle européenne. La France a longtemps été précurseur dans ce domaine : quel dommage de lâcher l’affaire !
Par ailleurs, ceux qui nous disent qu’il vaudrait mieux consacrer à la décarbonation les 2 milliards d’euros que coûtent les obligations relatives à la directive CSRD ne votent pas toujours les crédits que nous proposons d’affecter à ce même objectif. Si nous avions la garantie que ces 2 milliards d’euros seraient bel et bien consacrés à la défense de l’environnement tout en dispensant les entreprises de ces obligations, je serais le premier à plaider en ce sens. Mais nous savons bien que les choses ne fonctionnent pas de la sorte…
Je regrette que vous ayez systématiquement le réflexe, lors des discussions budgétaires, d’utiliser de l’argent public pour aider les entreprises à décarboner leur activité tout en refusant de leur imposer des règles. Voilà qui me semble quelque peu contradictoire avec nos objectifs de responsabilité budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Recadrons le débat : à qui sert ce reporting – pour ma part, je préfère parler de « remontées financières » – que vous évoquez ?
M. Yannick Jadot. Extrafinancières !
M. Olivier Rietmann. Il sert avant tout aux banques et aux investisseurs ; ce n’est pas de cette manière que vous allez décarboner l’économie !
Par ailleurs, comme l’a expliqué Damien Michallet, notre inquiétude ne porte pas sur les grandes entreprises, qui ont les capacités d’œuvrer à la décarbonation tout en s’acquittant des obligations relatives à la directive CSRD. Presque vingt pays ont refusé d’appliquer ces obligations. Même l’Allemagne a écrit à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour lui demander de lâcher du lest.
M. Yannick Jadot. En demandant deux ans !
M. Olivier Rietmann. Certes, mais elle demande tout de même un délai, c’est bien qu’il y a un problème quelque part !
Une grande entreprise de la défense a créé un service de cinquante personnes pour répondre aux exigences CSRD. Elle a certes les capacités de le faire, mais il est dommage qu’elle ne consacre pas ces moyens à la décarbonation. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Le problème, c’est que ces obligations s’appliquent sur toute la chaîne de valeur ; or les sous-traitants, c’est-à-dire des petites et moyennes entreprises, n’ont pas les moyens de créer des services de remontées extrafinancières ! Elles sont donc obligées, comme l’a souligné Damien Michallet, de recourir à des cabinets de conseil, qu’elles paient à prix d’or.
Mais vous avez raison, après tout, pourquoi ne pas donner cet argent aux cabinets de conseil plutôt que de le consacrer à la décarbonation ou de l’investir dans les outils de production et améliorer ainsi la compétitivité de nos entreprises ?
Je voterai bien évidemment cet amendement de Damien Michallet.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Au risque d’être redondant après l’intervention d’Olivier Rietmann, je rappelle que le projet de directive omnibus consiste non pas en une dérégulation, mais en une simplification. Il prévoit de reporter des mesures pour tenir compte des remontées de terrain des entreprises à l’échelle européenne comme nationale. Il s’agit de s’adapter à certains secteurs, pour lesquels ces obligations ne sont pas pertinentes.
Par ailleurs, et je sais Christine Lavarde particulièrement sensible à cette question, il convient de s’interroger sur les conséquences de ces obligations sur la chaîne de valeur, c’est-à-dire sur les sous-traitants.
Nous aurons beau argumenter sur la durabilité des documents, je ne vois pas comment l’on peut exiger de fournir les mêmes éléments en amont et en aval, alors que les sous-traitants ne répondent pas aux mêmes critères que les sociétés mères en matière de nombre de salariés, de chiffre d’affaires ou de résultats.
J’y insiste, la directive omnibus opérera non pas une dérégulation, mais une simplification, raison pour laquelle nous voterons en faveur de l’amendement n° 6 rectifié quater.
M. Yannick Jadot. Deux ans !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Le débat est très intéressant, même si certaines positions me semblent excessives, voire guidées par des postures. Mes chers collègues, nous respectons bien évidemment vos positions, mais ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit.
Nous rappelons simplement que le cadre européen n’est pas à la carte. Nous ne pouvons décider qu’il prévaut uniquement lorsque cela nous arrange, sauf – et c’est parfois ce que nous percevons dans vos interventions – à remettre en cause la primauté du droit européen, qui, parfois, nous oblige à nous améliorer.
De la même façon, la France a réussi à guider l’élaboration de législations européennes beaucoup plus vertueuses. Je crois que nous pouvons nous en féliciter.
En ce qui concerne le coût supposé de la mise en œuvre de la directive CSRD évoqué par le président de la délégation aux entreprises, la méthode de calcul fait débat : j’ai vu que le chiffre de 2 milliards d’euros circulait sur plusieurs sites internet, mais nous ne connaissons pas les détails de cette estimation, qui devrait relever de données précises et fiables dont, justement, nous ne disposons pas.
Par ailleurs, nous ne pouvons aborder la question par le seul volet des dépenses : cette directive est un outil de transformation des entreprises qui leur permettra, à l’avenir, de se positionner face à la concurrence internationale. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, les entreprises chinoises et états-uniennes sont en train de prendre un temps d’avance sur nous, y compris sur ces sujets.
Pourquoi les entreprises qui sont aujourd’hui capables de se positionner sur le reporting financier ne pourraient faire de même, demain, sur le reporting extrafinancier, alors que cela devient un critère d’attribution non seulement des aides, mais aussi des prêts ?
Nous devons encourager la finance durable. Il reste des étapes à franchir ; nous souhaitons accompagner les entreprises pour qu’elles le fassent le plus rapidement possible.
M. le président. En conséquence, l’article 7A est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 44 et 105 n’ont plus d’objet.
Article 7
I. – Le titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du IV de l’article L. 232-1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des microentreprises ou » ;
1° L’article L. 232-6-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au second alinéa du V, la seconde occurrence du mot : « société » est remplacée par le mot : « entreprise » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° L’article L. 233-28-4 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au V, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
c) (Supprimé)
4° (Supprimé)
II. – Le titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II de l’article L. 820-4, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 820-15, après le mot : « auditeurs », sont insérés les mots : « des informations en matière » ;
3° Le premier alinéa du I de l’article L. 821-4 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « honoraires perçus » sont remplacés par les mots : « sommes perçues » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « envisage de réaliser » sont remplacés par le mot : « réalise » ;
3° bis (nouveau) Le 2° de l’article L. 821-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ;
4° À la fin du 2° du I de l’article L. 821-18, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-3 » sont remplacés par les mots : « auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 822-4 » ;
5° L’article L. 821-25 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu’au sein d’une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d’ancienneté en qualité de salarié. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’exercice de la profession est possible simultanément au sein d’un groupe de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16. L’exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs. » ;
6° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 821-35 est complétée par les mots : « ou des informations combinées en matière de durabilité » ;
7° Le II de l’article L. 821-54 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le respect des exigences prévues à ces mêmes articles ainsi que » sont remplacés par les mots : « la conformité à ces mêmes dispositions, y compris » ;
b) Les 1° à 4° sont remplacés par des 1° à 3° et un alinéa ainsi rédigés :
« 1° Les normes d’information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
« 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent II en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations publiées, ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail ;
« 3° Les exigences de balisage de l’information, conformément au format d’information électronique mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique.
« Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. » ;
c) (Supprimé)
8° Le I de l’article L. 821-63 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « à ces informations » ;
b) Au 4°, après le mot : « aux », il est inséré le mot : « autres » ;
9° Le III de l’article L. 821-67 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de ce comité est déterminée, selon le cas, par l’organe chargé de l’administration ou l’organe chargé de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l’exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. » ;
10° Au 5° de l’article L. 821-74, après le mot : « auditeurs », sont insérés les mots : « des informations en matière » et les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
11° Au 2° du II de l’article L. 822-1, les mots : « au II de l’article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article » ;
12° Le deuxième alinéa de l’article L. 822-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’une personne établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité. » ;
13° Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d’un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d’un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3, formé par une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16. L’exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3 dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs. » ;
14° Au troisième alinéa de l’article L. 822-20, après les première et seconde occurrences du mot : « auditeur », sont insérés les mots : « des informations en matière » ;
15° L’article L. 822-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le respect des exigences prévues selon les cas, » sont remplacés par les mots : « la conformité » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « selon le cas, y compris » ;
b) Les 1° à 4° sont remplacés par des 1° à 3° et un alinéa ainsi rédigés :
« 1° Les normes d’information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
« 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations publiées, ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail ;
« 3° Les exigences de balisage de l’information, conformément au format d’information électronique mentionnés à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique.
« Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. » ;
c) (Supprimé)
16° Le I de l’article L. 822-28 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « au rapport » sont remplacés par les mots : « aux informations en matière » ;
b) Le 4° est ainsi modifié :
– les mots : « le rapport de certification des » sont remplacés par le mot : « les » ;
– les mots : « comparés à celui » sont remplacés par les mots : « comparées à celles » ;
17° L’article L. 822-38 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « indépendants », sont insérés les mots : « et auditeurs des informations en matière de durabilité » ;
b) Le mot : « manquements » est remplacé par les mots : « auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué » ;
18° (nouveau) L’article L. 822-40 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ;
b) Le 2° est abrogé ;
III. – L’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) (nouveau) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
2° Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par MM. Basquin, Savoldelli et Barros, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Nous estimons que l’article 7 affaiblit gravement la transparence environnementale des entreprises et compromet nos objectifs climatiques.
En exonérant les filiales de certaines obligations de reporting et en centralisant les données de la maison mère, il ouvre la voie à une opacité dangereuse et à une dilution des responsabilités.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 7 afin de ne pas affaiblir l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité.
Or l’objet de l’article est non pas d’affaiblir les obligations de reporting, mais de corriger ou clarifier certaines dispositions et de revenir sur des surtranspositions.
Par cet amendement, vous exprimez votre opposition à l’obligation de publication au niveau de la société mère, mais les filiales des sociétés commerciales sont déjà exemptées de la publication de ces informations. La suppression de l’article 7 n’y changerait rien.
Il s’agit avant tout d’un article de coordination et d’harmonisation.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par le présent article est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité est également subordonnée au respect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VI. »
II. – Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L’article L. 232-6-4 est complété par un VI ainsi modifié :
« VI. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par le présent article est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité est également subordonnée au respect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VI. »
III. – Alinéa 11
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par le présent article est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité est également subordonnée au respect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VI. »
IV. – Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 233-28-5 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein d’une section distincte de leurs rapports de gestion par le présent article est subordonnée au respect de cette obligation. Une entreprise bénéficiaire finale qui doit répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité est également subordonnée au respect de cette obligation pour bénéficier de l’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII. »
La parole est à M. Jacques Fernique.