M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale conditionnant l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre du plan France 2030 à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD.
Bien que cette directive européenne ait été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, les sanctions prévues en cas de mauvaise application de ladite directive sont parfois insuffisamment dissuasives. Ainsi, le fait de subordonner les aides publiques à la publication de ces données semble constituer un outil efficace pour renforcer l’application de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Voilà encore une exigence – pour ne pas dire une contrainte – vis-à-vis des entreprises…
Nous avons supprimé ce dispositif en commission, car il s’agit d’une surtransposition. De plus, la loi de finances pour 2024 oblige déjà les entreprises à présenter un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour être éligibles aux aides octroyées dans le cadre du plan France 2030.
N’ajoutons pas de la contrainte à la contrainte : la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à rétablir, d’une part, la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité ; de l’autre, le délit d’entrave aux opérations de vérification et de contrôle.
Je rappelle que ces dispositions ont été supprimées en commission.
M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 821-6 est ainsi modifié :
…) Le 2° est abrogé ;
…) Au 3°, après les mots : « ayant un commissaire aux comptes » sont insérés les mots : « désigné pour la mission de certification des comptes » ;
III. – Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
18° L’article L. 822-40 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer les sanctions pénales applicables aux dirigeants d’entreprise et relatives à l’audit des informations de durabilité.
Je rappelle que l’ordonnance de transposition de la directive CSRD a introduit diverses sanctions pénales pour les dirigeants d’entreprises assujetties aux obligations qu’elle édicte en cas d’audit des informations publiées.
Le législateur français a ainsi fait le choix d’appliquer aux obligations de publication d’informations de durabilité un régime de sanction similaire à celui qui est prévu en matière d’information financière.
Toutefois, dans la pratique, il est apparu que les sanctions pénales prévues pour des informations extrafinancières, dont les standards sont encore en cours de consolidation – absence de normes européennes d’audit, informations qualitatives pouvant apparaître subjectives… –, étaient disproportionnées.
Des manquements pourraient être observés en raison des incertitudes sur les normes applicables, en particulier dans le contexte actuel d’évolution du droit européen, dont nous venons de débattre. Je pense notamment aux exigences et au périmètre de la CSRD.
Dès lors, il apparaît nécessaire de supprimer les sanctions pénales à la fois financières et d’emprisonnement, qui sont inadéquates. Je précise que cela ne conduira pas à une absence de sanction, puisque le juge pourra toujours prononcer une injonction sous astreinte et que le Gouvernement cherche des peines alternatives en aménageant le droit des nullités.
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Devinaz et Gillé, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Poumirol, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Comme celui de Jacques Fernique, cet amendement vise à rétablir le délit d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité, qui a été supprimé en commission.
En effet, cette suppression affaiblit notre cadre juridique et envoie un signal préoccupant sur la sincérité de nos engagements en matière de transparence et de responsabilité sociale et environnementale.
Il est indispensable de rétablir ce délit pour deux raisons.
Tout d’abord, il garantit l’indépendance et l’efficacité des contrôles. Si les entreprises ont l’obligation de fournir des informations extrafinancières vérifiables, encore faut-il que les organismes de certification puissent exercer leur mission sans entrave. Le fait de supprimer cette infraction fragiliserait l’ensemble du dispositif.
Ensuite, sans sanction, il n’est pas possible de réguler efficacement. Un cadre contraignant est donc nécessaire pour assurer l’effectivité des obligations de transparence. En outre, le fait de recueillir des informations extrafinancières fiables limitera le greenwashing actuellement pratiqué par de nombreuses entreprises.
Dans un contexte où nos concitoyens, qui sont aussi des consommateurs, exigent des engagements concrets, il me semble essentiel de garantir l’intégrité des données.
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 822-40 est abrogé.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de Mme Berthet vise à rétablir la suppression initialement décidée et à en étendre la portée : seraient ainsi visées les sanctions en cas de non-désignation du vérificateur de durabilité, lesquelles ne sont pas prévues par la directive CSRD.
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Dhersin, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
- La seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à corriger une surtransposition de la directive CSRD par l’ordonnance de 2023, en supprimant des dispositions créant des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises.
Nous souhaitons ainsi supprimer le délit que constitue le fait de ne pas inviter le vérificateur à chaque assemblée générale : non seulement une telle mesure me semble excessive, mais la directive ne l’impose pas. Ce faisant, nous éviterons une distorsion de concurrence avec nos homologues européens.
De manière générale, il faut, selon moi, se contenter de transposer simplement les textes européens, sans en complexifier la teneur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Cette série de cinq amendements illustre tout à fait ce que je disais précédemment : alors que les uns veulent moins de contraintes, pour accorder des facilités et de la souplesse aux entreprises, les autres veulent davantage de normes et de sanctions.
La commission est défavorable aux amendements nos 49 et 45, qui tendent précisément à renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises. À ce titre, on nous propose même de rétablir une peine d’emprisonnement pour le simple fait de n’avoir pas désigné de vérificateur : une telle sévérité me semble pour le moins excessive.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement. Ces dispositions semblent empreintes de bon sens et même de sagesse. En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 27 rectifié et 21, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement gouvernemental.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Logiquement, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 49 et 45. Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est selon nous satisfait.
Sur le principe, je suis favorable à l’amendement n° 21, mais, si j’en crois M. le rapporteur pour avis, il sera également satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement ; j’en demande donc le retrait.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 45, 27 rectifié et 21 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Belin et Brisson, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido et Somon et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 55
Supprimer les mots :
, ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement de notre collègue Christine Lavarde vise à supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE), qui, comme les autres obligations de consultation, doit être soumise au contrôle du juge. Il s’agirait là d’une première…
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, la commission des finances a déjà examiné et rejeté les dispositions en question.
Le commissaire aux comptes doit simplement vérifier que le CSE ait été consulté. En l’occurrence, la contrainte est assez légère et me semble supportable. Je ne crois pas me rallier au camp de ceux qui veulent toujours plus de contraintes…
M. Yannick Jadot. Ah !
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. … en vous demandant de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Rietmann. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises en matière de durabilité et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Le Gouvernement souhaite être habilité à transposer par ordonnance les directives issues du paquet Omnibus de la Commission européenne, dont nous parlons depuis tout à l’heure.
Publié le 26 février dernier par la Commission, cet ensemble de textes contient notamment deux projets de directives visant à modifier les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité et quant au devoir de vigilance, issues de directives précédentes.
Le paquet Omnibus est encore en discussion, mais il devrait conduire à modifier de manière significative les directives CSRD et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), notamment pour ce qui concerne le périmètre des entreprises assujetties, les obligations auxquelles celles-ci doivent répondre et les délais d’application de ces deux textes.
En conséquence, il paraît nécessaire de transposer ces deux directives dans les meilleurs délais, une fois qu’elles seront approuvées formellement, afin de clarifier les obligations juridiques qui s’appliquent ou s’appliqueront prochainement aux entreprises et à leurs chaînes de valeur.
À cette fin, le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, la commission et le Gouvernement étaient jusqu’alors en symbiose, ce qui d’ailleurs me faisait tout drôle : je n’en ai pas tant l’habitude… (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Quoi qu’il en soit, je me dois d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous invoquez la nécessité de ratifier rapidement la directive Stop the Clock afin d’obtenir un délai supplémentaire ; mais cet argument ne vaut plus : en votant l’amendement de M. Michallet nous avons déjà prévu un tel report.
Ensuite, le Gouvernement demande l’autorisation de transposer la nouvelle directive CS3D, alors qu’elle n’existe pas encore : c’est pour le moins inédit…
Lorsque cette directive sera adoptée, nous serons certainement saisis d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, comme il est désormais de coutume chaque année. Nous pourrons ainsi transposer les dispositions de la nouvelle directive CS3D et, plus largement, du paquet Omnibus.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, il serait bon que l’on tire vraiment les leçons de l’expérience…
Nous avons été les premiers à transposer la directive CSRD : on se rend compte aujourd’hui que l’on est allé un peu vite en besogne, si bien que l’on veut revenir en arrière. J’en veux pour preuve non seulement les dernières initiatives de la Commission européenne, mais aussi l’amendement de notre collègue Damien Michallet voté il y a quelques instants.
Sur ce sujet, deux de nos collègues, l’une centriste, l’autre socialiste, ont remis un important rapport à la délégation sénatoriale aux entreprises. Leur travail a abouti aux conclusions suivantes : bon an mal an, il va falloir appliquer la directive CSRD en la simplifiant ici ou là – c’est précisément ce que l’on fait aujourd’hui ; en revanche, les nouvelles obligations européennes relatives au reporting extrafinancier devront faire l’objet d’un moratoire, notamment les normes relatives au devoir de vigilance, dans la directive CS3D.
Je ne puis que vous encourager à suivre les préconisations de ce rapport, même si, à l’évidence, vous n’avez pas écouté un mot de ce que j’ai dit ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. Il est tout de même d’accord ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Mon cher collègue, ce n’est pas grave : M. le ministre et, plus généralement, le Gouvernement vous écoutent beaucoup… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) C’est une nouveauté des derniers mois, pour ne pas dire une révolution, et votre famille politique en profite largement.
C’est bien de lire les rapports du Sénat : je suis absolument d’accord avec vous. Mais c’est bien de lire aussi ceux de la Cour des comptes.
M. Franck Dhersin. Oh !
M. Yannick Jadot. Je vous rappelle qu’il y a un an, lors d’une audition organisée dans notre assemblée, les représentants de la Cour des comptes appelaient à un net renforcement de la discipline sur les questions extrafinancières.
Je vous invite aussi à lire les rapports de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dont un comité dédié ambitionne d’encadrer rigoureusement le reporting extrafinancier, pour que les initiatives ne partent pas dans tous les sens… Il s’agit de garantir à la fois de l’objectivité et de la rationalité, donc une certaine forme de transparence.
La Cour des comptes et l’AMF nous disent qu’il ne faut pas tergiverser sur ce sujet et qu’il convient, au contraire, d’encadrer convenablement cette activité, la durabilité devant être un enjeu tant interne qu’externe des entreprises. Nous avons aussi intérêt à les écouter. Mais peut-être M. le rapporteur pour avis nous répondra-t-il que la Cour des comptes et l’AMF se trouvent sur la même ligne que la gauche de cet hémicycle…
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Dans l’excellent rapport cité à l’instant par M. Rietmann, nos deux collègues appelaient l’attention sur cette nécessité : dresser un bilan objectivé avant d’envisager de nouvelles obligations. Il s’agit là d’une méthode assez sage, qu’il conviendrait d’appliquer à la fois à l’échelle européenne et à l’échelle nationale, monsieur le ministre.
À cet égard, nous tous autant que nous sommes avons beaucoup à balayer devant notre porte, qu’il s’agisse de nos relations avec les entreprises ou, plus généralement, avec les forces vives de notre pays.
Nous avons souvent tendance à nous précipiter : nous élaborons des textes à la hâte avant de nous rendre compte des problèmes qu’ils posent. Nous nous efforçons dès lors d’adopter d’autres mesures, y compris dans l’urgence, pour en corriger les travers. Il serait souhaitable d’anticiper, de préparer et de travailler bien en amont, notamment par la voie de la concertation. C’est, à mon sens, un point absolument central.
En outre, la demande que vous formulez m’interpelle au regard de la démocratie européenne.
La Commission européenne a rendu son travail. Désormais, il appartient au Parlement et au Conseil européens de se prononcer. La procédure n’a pas été conduite à son terme. De quel droit la France préempterait-elle le résultat de ces travaux ?
J’en appelle au respect du processus législatif européen, avant que notre pays ne prenne position sur ces sujets. En tout état de cause, les élus du groupe socialiste ne suivront pas la ligne annoncée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Monsieur Jadot, je tiens à vous rassurer : je ne crois pas que l’AMF soit sous une « mauvaise » influence. Quand nous avons auditionné ses représentants, ces derniers ont avant tout souligné le fait que, l’Allemagne n’ayant pas transposé la directive sur la durabilité, nous étions placés face à un réel risque de distorsion de concurrence.
Fort heureusement, l’AMF n’est pas sur la même ligne que vous…
M. Yannick Jadot. Quel succès…
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
(Non modifié)
Le III de l’article L. 114-46-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » – (Adopté.)
Article 9
(Non modifié)
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce peuvent établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Les entreprises publiant un bilan d’émissions au titre de la CSRD doivent être, selon nous, dispensées de l’obligation de publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges). Il s’agit, de manière assez limpide, d’éviter les doublons parmi les exigences appliquées aux entreprises.
Une telle mesure va dans le sens de la simplification des obligations des entreprises, sans toutefois affaiblir les exigences d’information relatives aux émissions.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Je retire cet amendement au profit du précédent.
M. Damien Michallet, rapporteur. L’article 9 vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises tout en conservant le même niveau d’information pour le public.
L’amendement n° 87 tend à accroître la portée de cet article : la commission y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 310-1-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
b) Aux 1° à 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ;
2° (nouveau) L’article L. 390-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa ».
II. – (Non modifié) Le III de l’article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
III. – (Non modifié) Le IV de l’article L. 524-6-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ».
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement de clarification tend à revenir sur l’extension à Wallis et Futuna de la modification de l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 621-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité des marchés financiers peut prévoir que les émetteurs ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du présent code rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général. » ;
1° L’article L. 621-18-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-3. – L’Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l’article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France. L’Autorité des marchés financiers peut publier toute recommandation qu’elle juge utile. » ;
1° bis L’article L. 621-18-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
b) (nouveau) Le mot : « approuver » est remplacé par le mot : « publier » ;
2° Les cinquième et sixième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 621-18-3 et L. 621-18-4 |
la loi n° … du … |
» |
II. – (Supprimé – (Adopté.)
Article 12
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Lorsque le présent article s’applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d’une déclaration de performance extra-financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
– la référence : « L. 514-15-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 541-15-6-1 » ;
– les mots : « demeure applicable dans sa » sont remplacés par les mots : « ainsi que le quatrième alinéa de l’article L. 823-10 du code de commerce demeurent applicables dans leur » ;
2° L’article 37 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « du II » sont supprimés ;
b) À la fin de l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « une durée de 90 heures au titre de l’année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l’intégralité de la ou des formations » ;
3° Le premier alinéa de l’article 38 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;
b) Après les mots : « exercice de la », il est inséré le mot : « première ».