M. le président. L’amendement n° 103, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme
II. – Alinéas 26 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Par cet amendement, nous souhaitons maintenir à tous l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, comme la directive européenne le prévoyait initialement, plutôt que de le restreindre aux personnes réputées avoir un intérêt légitime, comme le prévoit le présent projet de loi, qui instaure des démarches complexes dans cette perspective.
Nous agissons ainsi dans un souci de transparence. Les choses sont fort claires et fort simples : nous préférons la transparence à l’opacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Vous l’avez dit, mon cher collègue, vous demandez un accès général. C’est justement ce que prévoyait la directive Blanchiment 5, qui a été annulée. Il n’est donc pas possible d’accéder à votre demande, si tant est que ce soit souhaitable, ce que je ne pense pas.
À la suite de cette annulation par la Cour de justice de l’Union européenne, une directive Blanchiment 6 a été publiée. C’est en application de cette dernière que le législateur propose, aujourd’hui, un accès réservé aux personnes ayant une présomption d’intérêt à disposer de ces informations.
La transparence totale en la matière n’est pas souhaitable. D’ailleurs, dans le dispositif présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, selon la nature des personnes consultant ce fichier, l’accès aux données ne sera pas forcément le même.
Ainsi, il est normal que des organismes luttant contre le blanchiment ou la corruption aient accès à l’ensemble des informations. En revanche, d’autres acteurs, comme la Cour des comptes, que l’Assemblée nationale a autorisés à accéder à ce registre, n’ont pas besoin, par exemple, de l’adresse des dirigeants. Je le répète, la transparence totale n’est pas toujours nécessaire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, entre en application à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 juillet 2026.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Il s’agit de prévoir un délai d’entrée en application de la mise à disposition, au sein du registre des bénéficiaires effectifs, de données historiques et sur les chaînes de propriété, à la suite d’un amendement à l’article 4 voté par l’Assemblée nationale.
En effet, l’article 12 de la sixième directive européenne antiblanchiment prévoit que ces données sont mises à disposition, en particulier des journalistes, chercheurs et représentants d’ONG.
En revanche, les États membres n’ont que jusqu’au 26 juillet 2026 pour transposer cet article. Or la mise à disposition de ces données dans les interfaces des teneurs de registre que sont l’Institut national de la propriété industrielle/intellectuelle (Inpi) et les greffiers des tribunaux de commerce nécessite des développements informatiques non négligeables.
C’est la raison pour laquelle, afin de laisser le temps nécessaire pour accomplir ces travaux, le Gouvernement suggère un délai à l’entrée en application.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. L’accès aux informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques des bénéficiaires effectifs successifs d’une société a été ajouté au texte par l’Assemblée nationale. C’est un apport important.
Cependant, comme l’a souligné M. le ministre, il y a besoin d’un peu de temps pour mettre ces mesures en œuvre, notamment pour des raisons informatiques.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Demande de priorité
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande que soient examinés en priorité les articles 42 et 43, qui seraient discutés après l’article 19.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité présentée par la commission ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
Article 5
(Non modifié)
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 213-22-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La responsabilité de la personne chargée de la vérification du respect des règles de quorum et de majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats ne peut être engagée qu’en cas de manquement d’une particulière gravité.
« Un certificat arrêtant la somme des montants en principal des titres et l’identité ou la dénomination de leurs détenteurs est rendu public par le ministre chargé de l’économie avant la date de l’assemblée ou celle de la consultation écrite. Ce certificat ne peut être annulé qu’en cas d’erreur susceptible d’avoir une influence sur l’issue du vote ou de la consultation écrite. »
II. – Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d’action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025 – (Adopté.)
Article 6
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le II de l’article L. 232-6-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu’il s’agisse d’un paiement individuel ou d’un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d’accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;
3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. – (Adopté.)
Article 7 A (nouveau)
Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :
1° Au 3° , l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Au 4° , l’année : « 2028 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2032 » ;
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Canalès, MM. Uzenat, Marie, Kanner, Devinaz et Gillé, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 20.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à supprimer l’article 7 A, introduit par la commission du Sénat, qui reporte de quatre ans la mise en œuvre de la directive CSRD pour les entreprises. Celles-ci, je le rappelle, ne devaient déjà être concernées qu’en 2026.
Or la directive CSRD est un levier essentiel pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, en les soumettant à des obligations de transparence en la matière. Nous regrettons donc que la commission ait saisi l’annonce du 26 février sur le paquet omnibus pour non seulement reporter son application, mais aussi supprimer des dispositions déjà transposées en droit national.
Le paquet omnibus réduira déjà sévèrement la portée de la directive CSRD, en faisant passer le nombre d’entreprises concernées de 50 000 à 10 000, par une évolution des seuils d’effectifs, de 250 à 1 000 salariés, et de chiffre d’affaires. Ce recul nous placera donc en deçà de ce qui existait en 2014.
Cette proposition doit être débattue au Parlement européen. C’est pourquoi il nous semble tout à fait prématuré, aujourd’hui, de se précipiter pour tout démanteler. Ce serait un non-sens juridique et une erreur stratégique.
Alors que la France a su montrer qu’elle était pionnière sur certains textes, comme sur le devoir de vigilance, elle ne doit pas aujourd’hui fragiliser ces avancées en se hâtant de supprimer toutes les dispositions actées par le précédent texte Ddadue. Cela ajouterait de la confusion, mais aussi un manque de prévisibilité pour les entreprises. Nous nous réjouissons d’ailleurs que le Gouvernement, sur ce sujet-là, aille dans notre sens.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Jacques Fernique. Je suis tout à fait en phase avec ce qui vient d’être dit. Comme je le soulignais au cours de la discussion générale, nous espérions que la majorité du Sénat fasse preuve de mesure. Nous y sommes : il s’agit d’éviter un démantèlement précipité.
Un omnibus s’arrête partout où c’est possible. Or, avec cet article qu’elle a introduit, la commission voudrait en faire encore plus ! Quand le paquet omnibus tend à un report de deux ans, nous doublerions la mise, avec un décalage considérable de quatre ans de la directive CSRD.
Il nous paraît essentiel de ne pas céder à la facilité du bâclage écologique, également matérialisée par ce paquet omnibus. Non, ni quatre ans ni deux ans : ne perdons pas de temps !
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 85.
M. Marc Ferracci, ministre. Je retire cet amendement en prévision de la discussion sur les amendements à venir.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques concernent les obligations imposées aux entreprises en matière de durabilité. C’est le sujet de l’article 7A, qui a été ajouté en commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue Damien Michallet, et de l’article 7.
Nous entrons dans un débat beaucoup plus politique : d’un côté de l’hémicycle, (M. le rapporteur pour avis se tourne vers la droite de l’hémicycle.) on exprimera plutôt une volonté d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises ; de l’autre, (M. le rapporteur pour avis se tourne cette fois vers la gauche.) prévaudra la tendance habituelle, pour ne pas dire naturelle, à demander toujours plus aux entreprises et à leur imposer toujours plus de contraintes.
Ces deux amendements visant à supprimer l’article 7A illustrent bien cette dernière tendance. En effet, cet article ne prévoit de décaler de quatre ans l’application des obligations en matière de durabilité que pour les entreprises concernées par le dispositif à partir de 2026 : il ne remet donc pas en question les obligations déjà en vigueur.
Je rappelle que la Commission européenne a adopté un calendrier étalé dans le temps pour tenir compte de la diversité des entreprises.
Pour ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Franchement, la question n’est pas de choisir entre alourdir ou alléger les contraintes pesant sur les entreprises. Le débat politique en est-il arrivé là ? Ce n’est pas sérieux !
La question est de savoir quel type d’entreprises nous voulons et quelle compétitivité nous construisons à l’échelle de la France et à celle de l’Europe.
Nous parlons en permanence d’industrialisation et de désindustrialisation, de création et de fermeture d’entreprises, mais les salariés et les citoyens s’interrogent aussi sur la façon dont ont travaillé ces entreprises. Celles-ci ont-elles satisfait aux exigences sociales et environnementales ?
Nous aborderons dans ce texte la question de l’ajustement carbone aux frontières. Il s’agit d’un très bon outil pour lutter contre le dumping social et pour construire une compétitivité fondée sur la durabilité. Ce sera avantageux pour nos entreprises.
Si tant d’entreprises appliquent déjà la directive européenne, c’est parce qu’il s’agit d’un outil intéressant de discussion en leur sein et de légitimité aux yeux de la société. Il ne s’agit que de cela ! Revenir sur cette disposition, c’est se tirer une balle dans le pied.
Quelle compétitivité voulons-nous en Europe ? Voulons-nous nous aligner sur celles et ceux qui sortent de l’accord de Paris ou voulons-nous, par l’exigence, par l’exemplarité et par la compétitivité structurelle de nos entreprises, gagner des marchés à l’échelle européenne ? Voilà le véritable sujet.
Réduire le débat à une opposition entre ceux qui veulent imposer des contraintes aux entreprises et ceux qui veulent leur faciliter le boulot n’est pas à la hauteur.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, je suis quelque peu atterré par le retournement de veste que vous venez d’opérer en retirant votre amendement et en émettant un avis défavorable sur les deux amendements identiques défendus par les groupes socialiste et écologiste… J’ai le sentiment d’assister à une surtransposition de sous-ambition particulièrement dramatique.
Je vois que le président de la délégation aux entreprises du Sénat vient de demander la parole. (Sourires.) J’ai justement eu l’occasion, avec deux de mes collègues, de remettre voilà quelques mois un rapport d’information sur la décarbonation des entreprises au nom de cette délégation.
S’il en ressortait qu’il ne faut pas alourdir inutilement la barque, la directive européenne, comme vient de le souligner Yannick Jadot, apporte un outil bienvenu. De nombreuses entreprises le reconnaissent et appellent à poursuivre et amplifier les efforts en la matière.
Je m’inscris en faux contre les propos du rapporteur : en réalité, la question est non pas d’instaurer plus ou moins de contraintes, mais de permettre à nos entreprises de survivre aux défis qui sont devant nous. Si nous ne leur donnons pas les moyens de faire face aux grands dérèglements, notamment le dérèglement climatique, elles en seront les premières victimes.
Les plus grandes entreprises, qui sont visées par la directive CSRD, peuvent enclencher un effet d’entraînement en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris. Ces objectifs, monsieur le ministre, votre gouvernement et le Président de la République ne cessent de les marteler ; mais à un moment donné, il faut passer aux actes et donner aux entreprises les moyens de les atteindre.
Pour ce faire, il convient de leur proposer un accompagnement adapté, en particulier pour les TPE et PME qui se trouvent au bout de la chaîne de production.
En retirant cet amendement, monsieur le ministre, vous acceptez de fait ce report de quatre ans. Ce faisant, vous envoyez un mauvais message, qui sera particulièrement préjudiciable pour nos entreprises françaises et européennes.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Comme vient de le relever Simon Uzenat, je me permets d’intervenir en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat.
Nous avons été les premiers, il y a environ dix-huit mois, à publier un rapport d’information sur la directive CSRD.
D’aucuns prétendent que cette directive pousserait à la compétitivité et à la décarbonation ; or, en France, sa mise en application a représenté pour les entreprises un investissement de 2 milliards d’euros en un an, dont zéro euro pour la décarbonation ou pour la compétitivité. Cette somme ne sert qu’à faire remonter les actions vertueuses prises par ces entreprises dans le domaine de la transition écologique.
Voilà donc 2 milliards d’euros qui ne seront pas investis pour suivre une trajectoire de décarbonation et de transition écologique ! (M. Yannick Jadot ironise.) Voilà 2 milliards d’euros qui ne seront pas investis pour une meilleure productivité et une meilleure compétitivité.
J’accueille donc très favorablement la décision de reporter l’application de cette directive.
Par ailleurs, nous avons récemment reçu, lors d’une table ronde organisée avec la commission des affaires européennes, la conseillère économique à la représentation de la Commission européenne en France. Nous avons évoqué avec elle la nouvelle directive omnibus, sur laquelle nous porterons un regard précis. Si nous l’attendons toujours, nous ne pouvons d’ores et déjà que la saluer, compte tenu de la situation que vivent nos entreprises.
Peut-être la directive CSRD était-elle applicable au moment où elle a été adoptée, mais la situation macroéconomique a beaucoup changé depuis. L’objectif recherché n’est certainement pas de tuer la compétitivité de nos entreprises.
M. Franck Dhersin. Absolument !
M. Olivier Rietmann. Je voterai bien évidemment contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Comment décarboner sans faire de reporting ? Ce n’est pas quelque chose que l’on peut faire à l’aveugle !
Par ailleurs, je partage la stupéfaction de notre collègue quant au retrait de l’amendement du Gouvernement, dont j’invite chacun à lire l’objet.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est abrogée.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Je suis un peu à l’origine de cet article. La discussion est intéressante, car elle révèle deux paradigmes différents dans nos manières de faire de la politique.
J’entends que l’on puisse adopter une approche centrée sur les papiers et les cabinets de conseil – après tout, payer lesdits cabinets revient aussi à créer une activité économique… Toutefois, si nous pouvons toujours aller manifester avec notre belle écharpe pour appeler à sauver l’emploi, nous avons aujourd’hui la possibilité d’agir pour accompagner nos entreprises.
Ces dernières font face, en 2025, à trois types de normes structurantes : celles qui sont relatives à la dématérialisation, auxquelles, et c’est un vrai sujet, toutes les entreprises françaises vont devoir se plier ; la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), dont nous allons bientôt débattre dans cet hémicycle, qui les appelle à renforcer les moyens qu’elles accordent à la cybersécurité ; et la CSRD.
Si l’on excepte les grands groupes, qui ont pu s’acquitter de 2 milliards d’euros d’investissement, comment nos entreprises peuvent-elles s’en sortir ? La question qu’il convient de se poser est de savoir si nous voulons financer les sociétés de conseil ou accompagner nos entreprises.
Aussi cet amendement vise-t-il tout simplement à abroger la directive CSRD. (M. Yannick Jadot s’esclaffe.)
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mmes Josende et Gruny, MM. Khalifé, Panunzi, Belin et de Nicolaÿ, Mme Valente Le Hir et MM. Delia, Sido et Klinger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogées.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement vise à abroger les dispositions relatives à la directive CSRD qui ne sont pas encore entrées en vigueur.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Michallet et Rietmann, Mme Puissat, M. Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est reportée de quatre ans.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement a pour objet de reporter de quatre ans l’entrée en vigueur de toutes les dispositions relatives à la directive CSRD.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Michallet, Rietmann et Savin, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
a) Au 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
b) Au 2° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
c) Au 3° , l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
d) Au 4° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2032 ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement tend à reporter de quatre ans les obligations relatives à la directive CSRD pour les entreprises concernées à partir des exercices 2024 et suivants.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Michallet, Rietmann et Savin, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, MM. de Nicolaÿ, Belin, Panunzi et Khalifé, Mmes Gruny et Josende et MM. Sido, Delia et Klinger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :
1° Au 2°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
2° Au 3°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
3° Au 4°, les deux occurrences de l’année : « 2028 » sont remplacées par l’année : « 2032 ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement tend, quant à lui, à reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de reporting CSRD à partir des exercices 2025, 2026 et 2028.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Les amendements nos 3 rectifié quater, 4 rectifié quater et 5 rectifié quater tendent à revenir sur des dispositions qui sont déjà codifiées, ce qui n’est pas possible.
La commission des finances demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’amendement n° 7 rectifié ter vise à étendre le report des obligations pour les entreprises déjà soumises aux obligations liées à la directive CSRD depuis l’exercice 2024, ce qui n’est pas souhaitable en raison de l’effet rétroactif qu’emporterait une telle mesure.
Surtout, les entreprises concernées sont celles qui comptent plus de 500 salariés, soit celles qui sont les plus à même d’assumer ces obligations – je ne dirai pas « contraintes » pour ne pas déplaire à M. Jadot, ce dont je serai bien marri… (Sourires.) En outre, elles ne sont pas visées par la directive omnibus à venir.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Enfin, l’amendement n° 6 rectifié quater vise à reporter l’application des obligations de reporting pour les entreprises concernées à compter du 1er janvier 2025. Or un texte européen dit Stop the Clock devrait reporter de deux ans les obligations liées à la directive CSRD pour ces entreprises.
Aussi la commission des finances s’en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cet amendement.