Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet des amendements précédents déposés par votre groupe, mon cher collègue, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre IV
Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Article 61
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 931-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et, en particulier, mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d’information conformément au règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 » – (Adopté.)
Après l’article 61
Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 931-7 du code de la sécurité sociale sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931-6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts ;
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux conditions mentionnées aux 1° et 2°, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise également à introduire un principe de préférence. Il en ira d’ailleurs de même des deux amendements suivants, que je considère donc d’ores et déjà comme défendus, madame la présidente. J’aurai plaidé de mon mieux ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout comme sur les deux amendements suivants.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. J’émets les mêmes avis défavorables, sur les trois amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les entités visées par le titre III de la présente loi doivent assurer l’hébergement et le traitement des données à caractère personnel collectées en France sur des infrastructures situées sur le territoire national.
À cette fin, ces données doivent être stockées soit :
1. Sur un service de cloud qualifié SecNumCloud par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
2. Sur un système d’information interne, physiquement localisé en France et conforme aux exigences de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Toute externalisation de ces données vers un prestataire non qualifié SecNumCloud ou situé hors du territoire national est interdite, sauf dérogation expressément accordée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Les autorités de contrôle compétentes peuvent imposer des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.
Cet amendement est déjà défendu.
Il a reçu un avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication par les entités visées au titre III de la présente loi. Ce rapport évalue notamment la part des entreprises extra-communautaires parmi ces prestataires, ainsi que les enjeux en matière de résilience et de souveraineté numérique.
Cet amendement est déjà défendu.
Il a reçu un avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre V
Dispositions finales
Article 62 A (nouveau)
Les entités financières essentielles et importantes auxquelles s’applique le présent titre III et auxquelles s’impose, en application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, l’adoption de mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité ou la notification d’incidents importants, ne sont pas tenues de se conformer aux exigences prévues par la directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148, y compris celles relatives à la supervision, dès lors que l’adoption de ces mesures et la notification de ces incidents ont un effet au moins équivalent à ces exigences – (Adopté.)
Article 62
Le présent titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. Toutefois, les articles 46, 47 et 54 sont applicables à compter du 1er janvier 2030 aux sociétés de financement.
Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le présent titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. Toutefois, les dispositions des articles 46, 47 et 54 sont applicables aux sociétés de financement remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 à compter du 17 janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que nous essayons d’achever rapidement l’examen de ce texte. Cependant, je me permettrai de m’arrêter un instant sur cet amendement, car il est très important.
Il s’agit de rétablir le principe d’une entrée en application différenciée entre les plus grandes sociétés de financement et les autres entreprises de ce type.
Les plus grandes sociétés de financement exercent, pour certaines, des activités critiques pour le secteur financier français et devraient être assujetties dès la promulgation de la loi à des standards élevés en matière de résilience et de cybersécurité. Je sais que nous avons eu de nombreuses discussions sur ce sujet, mais il me semble essentiel que nous nous arrêtions un instant pour en débattre de nouveau.
Que dirons-nous lorsqu’une société de financement qui octroie des prêts immobiliers aux Françaises et aux Français sera attaquée – pas dans dix ans, mais bien demain, dans l’année qui vient ? Que répondrons-nous aux citoyens qui ont fait confiance à ces organismes, à nos infrastructures numériques, à la France pour protéger les activités essentielles à notre nation ?
Nous ne pouvons pas leur dire que nous n’avons pas suffisamment pris le temps de discuter de cet amendement. Il est essentiel, pour maintenir la confiance des citoyens dans nos institutions, que ces grandes sociétés de financement soient assujetties aux obligations qui sont les leurs en matière de cybersécurité dès à présent.
Par ailleurs, les autres sociétés de financement, de taille plus modeste, devraient bénéficier d’un report de l’entrée en application de ces exigences dans le cadre d’un calendrier de mise en conformité proportionné – sur ce point, je vous rejoins, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise donc à rétablir une date d’assujettissement des petites sociétés de financement dans des délais plus adaptés, afin que, à moyen terme, l’ensemble du secteur financier français applique un niveau d’exigences cohérent.
Le 1er janvier 2030 apparaît dans cette perspective comme un horizon trop lointain, compte tenu du développement de cette menace. En outre, l’ampleur de cette différenciation est inéquitable par rapport à d’autres acteurs du secteur financier distribuant des services comparables aux sociétés de financement.
Dans un souci d’équité, mais avant tout de confiance et de lutte contre la menace cyber, nous vous demandons, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir à la rédaction initiale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet, rapporteur. Le Sénat est attaché, d’une part, à simplifier la vie des acteurs économiques, et, d’autre part, à éviter toute surtransposition des textes européens.
Or, ici, nous sommes précisément face à un cas de surtransposition. C’est pourquoi la commission spéciale a proposé une échéance assez lointaine, afin d’éviter que les acteurs soumis à la concurrence internationale ne soient pénalisés sur le marché européen. Nous souhaitons reporter l’application des obligations aux sociétés de financement à 2030.
En ce qui concerne les petites sociétés de financement, la commission spéciale défend un principe de proportionnalité : celles-ci ne se verraient imposer que des démarches adaptées à leur taille réelle. Tel est l’objet de l’amendement que je présenterai ensuite.
En conséquence, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je me permets d’insister, car vous aurez compris que ce sujet nous tient particulièrement à cœur.
Le Gouvernement n’a pas la volonté d’aller au-delà des exigences européennes. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, nous avons pleinement intégré le principe de non-surtransposition et veillé à assurer une harmonisation au niveau européen.
Cependant, notre cadre juridique présente une spécificité : il inclut les sociétés de financement, une réalité qui n’existe pas dans d’autres États membres. Nous devons donc prendre en compte cette particularité avec pragmatisme.
Il s’agit avant tout de garantir une protection efficace de nos concitoyens, en cohérence avec l’objectif de résilience que nous visons au travers de ce texte.
Mme la présidente. L’amendement n° 122, présenté par MM. Canévet, Chaize et Saury, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’elles remplissent les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les sociétés de financement appliquent les règles énoncées aux chapitres II à IV et à la section 1 du chapitre V du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 4 du même règlement (UE).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canévet, rapporteur. Il est défendu, madame la présidente.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. J’espère que nous n’aurons pas à subir de telles cyberattaques et à les expliquer à nos concitoyens…
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 62, modifié.
(L’article 62 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je veux le souligner, nous avons ce soir la satisfaction de clore un cycle, celui de la transposition en droit français de plusieurs textes européens. Je pense notamment à la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, adoptée avant l’été, qui pose un cadre de régulation pour le marché et les services numériques.
Le texte que nous allons voter ce soir est fondamental, car il établit une véritable architecture de sécurité pour notre pays, nos entreprises, nos collectivités territoriales et nos entités critiques, auxquels il donne une forme de résilience.
Bien sûr, il reste beaucoup à faire, notamment sur le plan pratique et financier. Il faudra veiller à ce que des moyens accompagnent nos collectivités territoriales, y compris les plus petites, même si elles ne figurent pas directement dans le texte de loi. Il est essentiel que nous trouvions les voies et moyens pour cela.
Je veux insister sur deux points.
Tout d’abord, il faut conquérir notre autonomie stratégique et mener une véritable politique industrielle. Les rapports de MM. Draghi et Letta ont dressé un constat désastreux quant aux dernières années. Nous sommes à la croisée des chemins et, de toute façon, le contexte géopolitique actuel ne nous laisse plus le choix : nous devons réagir.
Ensuite, je veux saluer l’amendement de notre collègue Olivier Cadic, que j’ai eu le plaisir de cosigner et de défendre et qui a été adopté tout à l’heure. Je suis convaincue que ses dispositions sont au cœur même de ce texte. Désormais, la loi interdira l’implantation de portes dérobées, une pratique de toute façon inefficace et contre-productive.
Je conclurai en me référant à Bruce Schneier, l’un des plus grands cryptologues et experts en informatique au monde : le choix pour nous est non pas entre plus de sécurité et plus de liberté, mais entre plus ou moins de sécurité. Avec ce projet de loi, nous faisons clairement le choix d’une sécurité renforcée.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, nous ne nions pas que ce texte pose des bases plus protectrices en matière de procédures, de suivi et de tests, ce qui est un point positif.
Cependant, des interrogations subsistent, comme l’ont révélé nos débats. Tout d’abord, sur la transposition pour les collectivités territoriales, un sujet sur lequel je ne reviendrai pas. Ensuite, sur l’absence d’une véritable logique de planification, un point sur lequel j’ai insisté en fin de débat.
Nous aspirons à une cybersécurité émancipatrice, fondée sur la réindustrialisation et encore plus protectrice et exigeante, au niveau tant européen que national.
C’est au regard de ces considérations que nous avons fait le choix de nous abstenir sur ce texte.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission spéciale, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
11
Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 124, texte de la commission n° 373, rapport n° 372, avis n° 350).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. Guislain Cambier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposer une proposition de loi n’est pas un acte anodin. Avec les membres du groupe de suivi, avec Jean-Baptiste Blanc, j’en mesure la gravité.
La loi, c’est ce sur quoi une société s’accorde pour déterminer son futur commun. La loi unit ; elle ne divise pas. Elle incarne une vision et fait l’objet d’un consensus. Hélas, parfois, ce n’est pas le cas. Nous pouvons le regretter.
Notre rôle est surtout de corriger pour apaiser, rassembler les habitants et les projeter vers un avenir plus engageant.
Nous le savons, l’artificialisation est une nécessité et un défi. Depuis l’aube de l’humanité, l’homme transforme son environnement. Il l’aménage. Nous avons glorifié les voies romaines, célébré les civilisations urbaines, réparti les espaces entre rural et urbain en fonction de leur rapport à la communauté.
Parce que nous sommes les thuriféraires du progrès et non ses contempteurs, nous savons que la finalité, la nature et le nombre des aménagements évoluent. Nous devons donc poser une vision à long terme, sans nous enfermer dans des schémas. Nous devons rester pragmatiques.
Toutefois, pour que la loi soit l’expression de la volonté générale, elle doit reposer sur un diagnostic partagé. Oui, nous avons artificialisé de manière peu économe dans les dernières décennies, poussés par un système financier et fiscal faisant de la terre une denrée de peu de valeur. Peut-on continuer à ce rythme ? Non, car le sol, par nature, est précieux ; le protéger, c’est permettre à la population de bien vivre à l’avenir.
Ce diagnostic, les élus et les acteurs le partagent. Les auditions, les réponses aux sondages que nous avons menés de manière transpartisane et constructive le démontrent. Mieux, elles prouvent que ces mêmes élus locaux et acteurs n’artificialisent qu’avec raison et parcimonie. Le changement est à l’œuvre ; il faut s’en féliciter, l’encourager et non le morigéner comme des doctrinaires ou des prescripteurs de morale.
Nous vous proposons une loi de confiance, car responsabilité rime avec liberté, pas avec répression. Le discours de la méthode, c’est être rationnel et non passionnel. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Sur les différentes travées de cet hémicycle, nous avons donc pris, ensemble, nos responsabilités.
Pour aider les territoires dans leur diversité à construire eux-mêmes le chemin du progrès, nous leur permettons de trouver ce difficile équilibre, ce chemin de crête, cette « trace » entre l’impérieuse nécessité de changer de modèle et la volonté inaliénable de se développer. Nous ne devons en exclure aucun.
C’est cela, la promesse républicaine : garantir à chacun l’accès au progrès. Cette loi est un chemin, non un terminus. Qui serions-nous pour édicter ce que seront la France et le monde en 2050 ?
Gardons l’humilité propre à notre nature humaine. Ce passage étroit est guidé par le respect de chaque habitant, quel que soit l’endroit où il réside. Afin d’éviter qu’il ne trébuche sur ce chemin, nous voulons lui donner un cap clair, sans codicille.
En temps de brouillard, comme de nos jours, les annexes obscures ne protègent que les initiés. Tremblons avant d’ajouter des exemptions, des références à des décrets ou à d’autres normes. Pour que tous les territoires puissent comprendre et appliquer la loi, il faut que celle-ci soit claire. C’est dans la clarté que nous pouvons bâtir l’idéal de notre République, pas dans les obscurs bureaux d’une administration hors-sol !
Mes chers collègues, nous vous proposons six articles. C’est peu, moins que le Décalogue… (Sourires.) Puissiez-vous en garder la simplicité. Vous allez évidemment échanger, afin de les affiner et de les enrichir : c’est la force du travail parlementaire de dialoguer au lieu d’imposer. Les membres du groupe de suivi, Jean-Baptiste Blanc et moi-même avons toute confiance en vous et en votre action.
Fruit de six mois de travail marqués par soixante-dix auditions, la visite de dizaines de départements et la consultation de plus de 2 200 élus locaux, la proposition de loi qui vous est présentée se veut ambitieuse, en gardant l’objectif chiffré pour 2050. Elle se veut surtout éclairante, aidante pour une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace).
Cette Trace doit désormais remplacer un acronyme qui, malgré ses ambitions initiales méritoires, était devenu un repoussoir pour trop d’élus locaux.
Mes chers collègues, ces six articles permettront tout simplement d’atteindre l’objectif partagé et nécessaire de la sobriété foncière : une comptabilité claire ; une trajectoire qui donne confiance ; un calendrier revu pour permettre une différenciation ; une conférence reposant sur le dialogue ; enfin, une territorialisation véritable.
Aurons-nous tout réglé ? Non. Il restera des chantiers à ouvrir sur l’équité territoriale, la ressource financière, la justice fiscale ou encore la santé des sols.
Mes chers collègues, lorsque vous en aurez terminé la ciselure, la proposition de loi continuera son chemin à l’Assemblée nationale. Certains, ici comme là-bas, voudront un trophée, un butin. Nos habitants, eux, attendent une loi claire, un socle républicain qui leur permette d’avoir, enfin, un avenir dégagé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me permets d’introduire mon propos par ces mots d’un auteur de mon pays, René Char : « Un poète doit laisser des traces de son passage, non des preuves. »
Ils traduisent, je crois, l’objectif auquel nous essayons tous de parvenir depuis plusieurs années quant à la sobriété foncière : éviter les bons sentiments et les effets d’annonce, pour préférer l’action utile, qui redonne de l’espoir et des moyens aux élus locaux.
Le Parlement est une nouvelle fois appelé à légiférer sur la lutte contre l’artificialisation. Il le fait une nouvelle fois sur l’initiative du Sénat, qui, depuis quatre ans, tente de corriger les effets de la loi Climat et Résilience.
Monsieur le ministre, voilà quatre ans que le Sénat se bat pour porter la voix des territoires, entre la condescendance de la haute administration, le mépris de certains préfets à l’égard de la volonté du législateur et les fausses pudeurs des gouvernements successifs vis-à-vis de l’écologie radicale.
Peut-être faudra-t-il écrire un jour l’histoire du zéro artificialisation nette (ZAN). Celle-ci commence en 2021, avec un objectif que nous partagions tous – nous y souscrivons encore – et qui devait être légitimé par une territorialisation concertée. Deux circulaires l’ont rappelé aux préfets, qui ont passé outre. S’est ensuivie la vassalisation des régions par l’État, trop heureux de pouvoir recentraliser à peu de frais l’aménagement du territoire et le développement urbain.
Le mépris a continué avec les déclarations d’une ministre annonçant fièrement la fin du modèle pavillonnaire à tous ces Français qui avaient le malheur d’être enfin propriétaires. Je pourrais encore évoquer les décrets d’application de la loi Climat et résilience, qui s’éloignaient à la fois de son esprit et de sa lettre et que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a contestés devant la justice. Ils ont fait l’objet d’une réécriture dans la douleur.
Depuis quatre ans, nous n’avons cessé de demander de territorialiser la sobriété foncière. Le Gouvernement a répondu en lançant les conférences des parties (COP) régionales et, cette semaine, en déclarant – cette annonce est importante, mais elle vient quelque peu perturber nos débats – que les 4 degrés du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) seraient opposables aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ! Il faudra discuter de cette opposabilité le moment venu.
Le Sénat s’est donc une première fois mobilisé pour parer au plus urgent, en corrigeant les absurdités les plus manifestes du ZAN. C’est la loi de 2023, qui a permis de redonner un peu d’air aux élus, grâce notamment au droit à l’hectare.
Nous savions qu’une grosse partie du travail restait à accomplir. Au lieu de choisir la facilité, comme certains le recommandaient, et de clairement supprimer le ZAN, nous avons préféré consulter les élus. Plusieurs milliers d’entre eux ont adressé leurs doléances au Sénat. À titre personnel, je me suis rendu dans plus de quatre-vingts départements, tout comme mon collègue Guislain Cambier, pour faire œuvre de pédagogie, expliquer, écouter et proposer. J’étais encore lundi dernier en Corrèze.
Avec nombre d’entre vous, mes chers collègues – je pense notamment à Guislain Cambier, à Jean-Claude Anglars, à Amel Gacquerre et à Daniel Gueret –, nous avons considéré qu’il fallait traduire au sein d’une nouvelle proposition de loi les principales demandes de ces élus. C’est ce qui nous permet de vous présenter ce soir un texte légitimé par la signature de plus de 160 collègues. Celui-ci redonne un peu de souffle girondin à la sobriété foncière.
Sans, j’y insiste, revenir sur l’objectif de 2050,…