Nous devons également cesser le déclaratif et exiger des sociétés candidates qu'elles respectent leurs obligations fiscales et sociales avant de toucher des aides d'État – c'est vraiment le minimum !
La proposition de loi ne traite pas un certain nombre de problèmes de fond, que la présidente Vermeillet et moi-même avions évoqués avec Thomas Cazenave lors de notre audition. Il faut notamment intervenir plus en amont.
À ce sujet, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait fait, dans un livre blanc, des propositions extrêmement intéressantes, qu'il aurait fallu reprendre : il faudrait donner plus de pouvoir aux greffiers pour contrôler certaines pièces, car c'est au moment de l'enregistrement des entreprises que débute le circuit frauduleux.
Les amendements reprenant ces propositions ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ils avaient failli être votés dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cette fois-ci, je n'ai pas eu autant de chance, mais ce n'est pas grave et je ne vous en veux pas, monsieur le rapporteur !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il faudra recommencer !
Mme Nathalie Goulet. La route est longue et, après dix-huit ans de mandat, j'ai l'habitude qu'un certain nombre de mes amendements soient retoqués... Cela ne m'empêche pas de continuer à les présenter.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. C'est tout à votre honneur !
Mme Nathalie Goulet. D'ailleurs, tout ne va pas si mal puisque l'excellent rapporteur pour avis de la commission des finances est favorable à un amendement que j'ai déposé avec mon collègue Raphaël Daubet, au nom de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée, commission dont le rapport sera, je le pense, extrêmement intéressant.
Madame la ministre, nous avons assez peu d'occasions de débattre des questions de fraude. J'attends un texte plus ambitieux et plus important. Je vous rappelle que les trois malheureuses dispositions que nous avons votées contre la fraude et l'évasion fiscales dans le projet de loi de finances ont été rabotées dans des conditions détestables, lors d'une deuxième délibération, un dimanche après-midi...
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je n'étais pas là !
Mme Nathalie Goulet. Je le sais bien, mais moi j'étais là !
De mon point de vue, ce texte est une occasion manquée. Mais, je le redis, les occasions de parler de fraude sont trop rares. Nos travées sont d'ailleurs clairsemées, ce qui est dommage. Chaque occasion de parler de la fraude doit être saisie. Nous voterons donc ce texte, sur lequel j'ai déposé un certain nombre d'amendements que nous évoquerons plus tard. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, je vous avoue que je ne comprends absolument pas votre intervention ! Vous venez de nous faire une grande déclaration sur « toutes les fraudes » aux aides publiques, sur l'évasion fiscale, en mélangeant tout.
Alors je sais que le temps est au goubli-boulga : plus personne ne travaille les sujets et on n'y comprend plus rien. Aussi, je suis désolé de vous le dire, mais une aide publique n'est pas une prestation sociale. Une prestation sociale, c'est un droit ouvert par des cotisations sociales. Une aide publique, c'est un dispositif fiscal que nous adoptons ici chaque année dans cet hémicycle. D'ailleurs, nous devrions nous demander à chaque fois s'il est nécessaire de renouveler ces aides, juger de leur efficacité et mettre fin à quelques-unes d'entre elles.
J'insiste sur ce point, un dispositif voté par le Parlement n'a rien à voir avec une prestation sociale ouverte par des cotisations ! Pour autant, il faut lutter contre toutes les fraudes. Mais si on se concentre sur les fraudes aux aides publiques, il ne faut pas mélanger les choses et parler de prestations sociales.
Nous avons, nous dit-on, une grande ambition. Là encore, pardon de vous le dire, mais alors qu'il existe 2 200 dispositifs, l'administration n'arrive même pas à fournir à la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont je suis le rapporteur et Olivier Rietmann le président, un tableau général des aides accordées, entreprise par entreprise.
Une fois que nous aurons adopté cette proposition de loi, il faudra donner aux administrations centrales les moyens nécessaires pour réaliser a minima les contrôles. Vous faites partie d'un gouvernement qui, de budget en budget, depuis huit ans, a raboté les effectifs de la DGFiP (direction générale des finances publiques), ...
Mme Nathalie Goulet. Oui !
M. Fabien Gay. ... de la DGCCRF, etc. Je le redis, vous pouvez avoir une grande ambition, mais il faudra à un moment donné y mettre les moyens.
Si l'on veut une grande loi, il faut d'abord tout jauger, et commencer par les plus grosses fraudes : la première est l'évasion fiscale, qui représente, selon les estimations, 80 milliards à 100 milliards d'euros chaque année !
M. Daniel Fargeot. C'est plus !
M. Fabien Gay. La fraude aux cotisations sociales, c'est 5 milliards à 7 milliards d'euros.
M. Daniel Fargeot. C'est plus !
M. Fabien Gay. La fraude aux prestations sociales – elle existe –, c'est 3 milliards d'euros. Voilà la réalité ! Après s'être attaqué à la plus grosse fraude, il faudra s'en prendre à toutes les autres. Car, je le répète, aucune fraude, évidemment, n'est tolérable.
Cela dit, et après avoir entendu votre grand discours, venons-en aux faits, qui sont bien différents. En effet, la montagne a accouché d'une souris : nous allons parler de deux dispositifs – deux seulement ! –, et non pas de tous les sujets que vous avez évoqués.
Je salue le travail de notre rapporteur, Olivier Rietmann. Je suis absolument d'accord avec lui sur le démarchage téléphonique, qui est insupportable pour toutes les familles de France. Ce démarchage agressif, notamment en matière énergétique – le domaine que je connais le mieux –, qui continue malgré les lois votées, doit cesser. Il faut être intransigeant sur cette question.
Ensuite, il y a la fraude aux aides à la rénovation, qui touche beaucoup de gens : je pense notamment aux familles populaires, qui se retrouvent désemparées face aux travaux réalisés par des entreprises créées en un clic. Tracfin a estimé cette fraude à 400 millions d'euros : il faut absolument s'y attaquer, notamment au travers du dispositif MaPrimeRénov' – 20 000 plaintes ont été déposées en 2023.
Enfin, il y a la fraude aux C2E, qui est évaluée à 480 millions d'euros.
Madame la ministre, les deux dispositifs mis en place par ce texte sont nécessaires : nous le voterons donc, évidemment. Mais ne nous vendez pas l'Himalaya de la lutte contre les fraudes pour finir avec la plaine du Pô ! (Sourires.)
Vous avez fait de grandes déclarations sur la lutte contre toutes les fraudes : or la décision du Gouvernement d'effacer l'amende fiscale du groupe Vivendi de 320 millions d'euros (Mme Nathalie Goulet opine.), malgré des erreurs délibérées dans les comptes, envoie un message délétère et renforce l'impunité des délinquants en col blanc.
Alors qu'il fait des déclarations extrêmement dures contre les fraudeurs sociaux – et, je le redis, il faut être intraitable contre toutes les fraudes – et les familles précaires, le Gouvernement ne peut pas effacer une ardoise de 320 millions d'euros du groupe Bolloré. C'est absolument insupportable !
J'ai dit ce que nous avions à dire. Nous irons au bout de ce texte, nous l'adopterons, mais il faudra inévitablement renforcer les moyens consacrés à la lutte contre les fraudes aux aides publiques dans les prochains budgets. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, je le crois, à éprouver des sentiments mitigés sur ce texte.
Madame la ministre, j'ai eu l'impression tout à l'heure en vous écoutant parler de « la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques » que nous nous trouvions devant la vitrine alléchante d'un magasin, puis que nous découvrions en y entrant qu'il était quasiment vide. On n'y trouvait que les fraudes à la transition énergétique – les seules à être ciblées –, au fond à droite sur une petite étagère. (Mme Raymonde Poncet Monge s'amuse.)
Il est pour le moins iconoclaste de vouloir lutter contre toutes les fraudes pour ne finalement s'en prendre qu'aux fraudes relatives à la transition écologique, a fortiori au moment où le Gouvernement baisse de manière draconienne les aides en la matière…
Il faut tout de même le dire, le moteur du changement pour la transition écologique, c'est l'accompagnement des acteurs. Or, je le rappelle, la loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de 20 % du budget de MaPrimeRénov', qui est passé de 2,5 milliards d'euros à 2 milliards d'euros. Sans un soutien renforcé, les objectifs de la stratégie nationale bas carbone et du plan national d'adaptation au changement climatique ne pourront pas être atteints.
Lundi dernier encore, la ministre de la transition écologique annonçait pourtant vouloir conjuguer écologie et amélioration du quotidien des Français, en prônant une écologie « populaire ». Elle a insisté sur la nécessité de renforcer notre souveraineté, de soutenir l'industrie française et de rendre la transition énergétique accessible à tous. Nous partageons cet objectif.
Mais alors comment justifier la baisse des crédits octroyés à la rénovation énergétique ? Comment expliquer que, dans le même temps, le budget de MaPrimeRénov' soit amputé de 500 millions d'euros ? Si nous voulons réellement aider les ménages à rénover leurs logements, réduire notre dépendance énergétique et soutenir le secteur de la construction locale, alors il faut des moyens concrets, et pas seulement des déclarations d'intention.
Je le rappelle, le secteur du bâtiment représente environ 45 % de la consommation d'énergie et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Plus de 5 millions de logements sont encore considérés comme des passoires thermiques.
Pourquoi dis-je tout cela ? Parce que nous devons correctement hiérarchiser les problèmes. La transition écologique est prioritaire et la lutte légitime et nécessaire contre la fraude ne doit pas devenir un paravent.
Cela a été dit, ce texte comporte plusieurs petites mesures utiles. Pour autant, nous déciderons de notre vote à l'issue de trois débats.
Le premier porte sur l'article 2. Il est inacceptable que, sous couvert de lutter contre les fraudes, on donne la possibilité aux préfectures de ne pas régulariser la situation d'étrangers sur le fondement d'une simple suspicion.
D'une part, comment peut-on condamner quelqu'un en se fondant uniquement sur une suspicion et non sur une fraude constatée ? C'est inconstitutionnel, et vous le savez.
D'autre part, si l'on veut lutter contre la fraude sociale, il faut encourager la déclaration plutôt que le travail clandestin. Ainsi, sur les 1,6 milliard d'euros de fraudes aux Urssaf détectés, seulement 128 millions d'euros sont récupérés. Si vous souhaitez vraiment agir, il faut améliorer le ciblage, mieux travailler sur l'immatriculation des entreprises étrangères, avancer sur leur adressage, sécuriser les obligations des plateformes numériques de déclarer et de prélever les cotisations des micro-entrepreneurs.
Bref, il faut un texte solide sur ce sujet et ne pas fragiliser par des cavaliers législatifs la faible ambition de cette proposition de loi de lutter contre la fraude aux aides énergétiques.
Le deuxième débat concerne le niveau de sous-traitance autorisé. Il faut raccourcir les circuits et mieux contrôler les responsabilités. Oui, autoriser deux rangs de sous-traitance est progrès ; passer à trois serait un recul.
Enfin, le dernier débat porte sur l'évaluation de l'efficience des travaux, et donc des aides. Pour nous, c'est simple : celui qui facture doit être celui qui fait le devis. Si n'importe quelle entreprise commerciale – on a parlé de magasins physiques, mais il peut aussi s'agir de plateformes numériques – peut réaliser des devis sans connaître les caractéristiques du bâtiment, alors la porte est ouverte à toutes les arnaques, sauf à contrôler la réception des travaux en faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation de type Consuel pour l'électricité. Tel sera l'objet de nos amendements.
Je le dis clairement : si vous portez de deux à trois le nombre de rangs de sous-traitants, si vous conservez la possibilité de réaliser un devis à distance et si, en plus, vous reportez à 2028 l'entrée en vigueur des dispositions, alors il n'y aura plus de proposition de loi, car vous aurez altéré ce qui a permis le vote du texte à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
En conclusion, nous voulons à la fois la transition écologique et la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, adoptée à l'Assemblée nationale en janvier dernier.
En introduction, je souhaite mettre l'accent sur un phénomène qui se développe, à savoir le recours aux propositions de loi alors que les textes émanent visiblement de l'exécutif. Rappelons que le premier signataire de ce texte est Thomas Cazenave, qui l'a déposé à l'Assemblée nationale quelques jours après la fin de ses fonctions ministérielles.
Les propositions de loi ne comportent malheureusement pas d'étude d'impact des dispositifs qu'ils comportent, ce qui est dommageable au regard de l'importance de ces textes. Aucun avis du Conseil d'État n'est prévu non plus.
Alors qu'elle comprenait initialement quatre articles, la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise en comporte quatre après lecture à l'Assemblée nationale ! En outre, le Gouvernement a déposé une douzaine d'amendements, dont plusieurs portant articles additionnels. Là encore, faute d'étude d'impact, d'avis du Conseil d'État et de temps, nos moyens de les expertiser sont limités.
En outre, et nous le regrettons, ce texte met en lumière le fait que le Gouvernement ne s'attaque pas véritablement à la fraude fiscale.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a toujours été favorable à la protection du consommateur et à la lutte contre la fraude aux aides publiques : c'est un impératif pour renforcer le consentement à l'impôt de nos concitoyens.
Dans le temps qui m'est imparti, j'aborderai certaines dispositions parmi les plus notables de cette proposition de loi figurant dans les articles examinés au fond par la commission des affaires économiques. J'évoquerai aussi quelques-uns des amendements de notre groupe. Je laisserai ma collègue Isabelle Briquet aborder les articles examinés pour avis par la commission des finances.
Ce texte permet ainsi de suspendre temporairement l'octroi ou le versement d'une aide publique en cas d'indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré. Il prévoit également de rejeter expressément l'octroi ou le versement d'une aide lorsque la fraude est avérée. Je salue l'apport des députés socialistes sur ces points, qui ont sécurisé le dispositif juridique en précisant que les indices doivent être « sérieux », notion déjà consacrée par la jurisprudence.
Madame la ministre, il faudra cependant lever toutes les ambiguïtés sur le champ de la proposition de loi. Malgré les débats à l'Assemblée nationale, nous souhaitons être assurés que l'article 1er ne concerne que les fraudes aux aides publiques dans le secteur de la rénovation énergétique et les fraudes aux certificats d'économies d'énergie.
Nous sommes également favorables à l'augmentation du taux de pénalité appliqué à la somme à rembourser lorsque le bénéficiaire de l'aide l'a obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes.
Des dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et d'adaptation à la perte d'autonomie avec des dispositions interdisant le démarchage, des obligations d'information relatives à la sous-traitance et à la détention du label RGE. Je défendrai des amendements tendant à interdire le démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique, afin de mieux protéger les consommateurs concernés, souvent âgés.
Le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie est un axe fort de cette proposition de loi. Le texte sécurise l'action du Pôle national des certificats d'économies d'énergie lors de ses contrôles, facilite la détection de fraudes lors de l'instruction des demandes de C2E et renforce la sanction que le Pôle peut prononcer.
Nous sommes favorables au renforcement du partage d'informations entre la DGCCRF et la Commission de régulation de l'énergie afin de mieux lutter contre la recrudescence de la fraude fiscale dans le secteur de l'énergie.
De même, nous approuvons les mesures qui renforcent les échanges de données entre la DGCCRF, l'Ademe, l'Anah, les organismes de qualification et le ministère de la justice. Je salue la volonté de conforter les missions de la DGCCRF, mais il faut renforcer ses moyens humains, en particulier pour lutter contre la fraude à MaPrimeRénov' : tel est l'objet d'un de nos amendements.
J'approuve également le renforcement de la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants, renforcement très attendu par Enedis, GrDF, la CRE et le médiateur national de l'énergie. Nous proposerons un amendement visant à renforcer juridiquement le dispositif.
Notre groupe votera cette proposition de loi, sous réserve qu'elle ne soit pas dénaturée en séance ; la lutte contre la fraude aux aides publiques est en effet un impératif pour consolider notre État de droit. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs du Rassemblement national accueillent avec bienveillance cette proposition de loi qui permet de mieux s'équiper pour mener la chasse aux fraudeurs. La fraude est un véritable fléau et constitue une trahison du contrat social.
Compte tenu de la situation économique du pays provoquée par huit années de macronisme, la lutte contre les fraudes aux aides publiques et contre toutes sortes de fraudes doit devenir une priorité nationale pour redresser les finances publiques : c'est un enjeu de justice.
Si nous voulons réellement faire des économies et renforcer la confiance des Français dans les politiques publiques, il est impératif de tendre vers la tolérance zéro face aux fraudeurs. Chaque euro fraudé est en effet un euro volé aux honnêtes Français.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres de la Cour des comptes, qui illustrent l'ampleur du problème : la fraude aux aides publiques, c'est environ 1,5 milliard d'euros par an ; la fraude sociale, près de 15 milliards d'euros ; la fraude fiscale, entre 30 milliards et 100 milliards d'euros annuels.
L'Insee, pour sa part, estime que la fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l'État de plus de 20 milliards d'euros.
Ces chiffres sont alarmants au vu de notre situation budgétaire. Ces milliards d'euros pourraient profiter aux honnêtes Français, mais, une fois de plus, ce sont les citoyens respectueux des règles qui sont pénalisés ou qui subissent des restrictions injustes.
Il est donc impératif de démanteler les réseaux de la fraude organisée qui détournent les aides publiques destinées aux entreprises françaises. Ces réseaux mafieux fragilisent les dispositifs mis à disposition des entrepreneurs.
Afin de lutter efficacement contre ces pratiques, il est nécessaire de durcir les dispositifs en vigueur.
Cela passe d'abord par un renforcement des contrôles, grâce à des moyens humains et technologiques adaptés, puis par une simplification des procédures pour détecter plus rapidement les anomalies et diminuer les zones d'ombre favorables aux fraudeurs, enfin par des sanctions dissuasives et adaptées à la gravité des infractions.
Seule la création d'un ministère consacré à la lutte contre toutes les formes de fraudes pourra nous permettre de mener la chasse aux fraudeurs de manière efficace, comme le préconisait Marine Le Pen dans son programme présidentiel. (M. Philippe Grosvalet ironise.)
Une structure ministérielle dédiée, avec un parquet unique qui centralise les plaintes de fraudes, serait en mesure de coordonner les efforts entre les différentes administrations, de centraliser les données et de garantir une traque efficace des fraudeurs.
Mes chers collègues, cette proposition de loi marque un premier pas important dans la lutte contre la fraude, la fraude pénalisant toujours les bons élèves.
En s'attaquant aux abus qui coûtent chaque année des milliards d'euros à l'État, le texte traduit la volonté politique de protéger les ressources publiques et de rétablir la justice sociale.
Notre groupe soutient cette initiative, convaincu qu'elle répond aux attentes des citoyens. Cependant, pour qu'elle porte ses fruits, il convient d'intensifier les efforts grâce au renforcement des mécanismes de contrôle, à l'instauration de sanctions véritablement dissuasives et à la mise en place d'une meilleure coordination entre les administrations concernées.
Persévérons dans la traque des tricheurs !
La proposition de loi doit être le point de départ d'une stratégie ambitieuse et cohérente visant à restaurer la confiance dans nos institutions et non un simple coup de com' destiné à donner l'impression que l'on apporte des solutions au problème majeur que constitue la fraude.
Dans un pays comme le nôtre, où le taux de prélèvements obligatoires avoisine 45 % du PIB, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de légiférer pour éradiquer la fraude sous toutes ses formes.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en quittant le ministère des comptes publics, en septembre dernier, Thomas Cazenave a emporté dans ses cartons ses projets pour lutter contre la fraude.
Redevenu parlementaire, trois semaines plus tard, il déposait sur le bureau de l'Assemblée nationale sa proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Après son examen par les députés au mois de janvier, le texte nous est présenté aujourd'hui.
Cette proposition de loi est utile et nécessaire.
Je ne reviendrai pas sur les différents montants qui ont été évoqués et sur le coût que représente la fraude pour la société. Il est toujours compliqué d'évaluer des montants qui, par définition, échappent à tout contrôle.
Qu'il s'agisse de la fraude fiscale, sociale ou aux aides publiques, toutes ont les mêmes conséquences : elles dégradent les comptes du pays, entravent ses capacités d'action et provoquent un sentiment d'injustice.
Chaque euro d'aide publique indûment versé est un euro qui manquera à nos écoles, à notre armée, à nos hôpitaux, à notre police, à notre justice – dont on parle tant –, à nos caisses de retraite... Je m'arrête là !
Comme élus, et dans nos permanences, nous avons les uns et les autres constaté les attentes grandissantes en matière de travaux de rénovation et d'isolation thermique. Qui n'a pas été sollicité pour un dossier MaPrimeRénov' qui prenait trop de temps ?
Mais nous avons aussi été sollicités par des particuliers qui ont été abusés, qui ont réglé des acomptes pour des travaux, mais qui ne reverront jamais l'entreprise – ou plutôt l'escroc – qui leur avait promis des aides de l'État pour les financer.
Les fraudeurs font peser sur les professionnels une suspicion généralisée. Cette proposition de loi vise à permettre aux artisans honnêtes, qui sont l'immense majorité, de s'appuyer sur ces dispositifs publics pour travailler et développer leur entreprise.
Ce texte va également permettre à nos administrations, notamment Tracfin, de mieux détecter les fraudes grâce à un partage d'informations renforcé.
Les moyens d'action de la DGCCRF et de l'inspection générale des finances seront renforcés. Il leur sera désormais permis d'accéder à des documents jusqu'ici couverts par le secret professionnel.
Si la proposition de loi est adoptée, le versement des aides publiques pourra être temporairement suspendu en cas de doutes.
J'en viens à un point qui a déjà été abordé et qui me tient à cœur : le démarchage téléphonique. Si cela ne vous ennuie pas, mes chers collègues, je résumerai ce qui s'est passé ces derniers mois.
Le 30 septembre, je dépose une proposition de loi visant – c'est son intitulé – « à interdire le démarchage téléphonique ». Elle est inscrite dans l'espace réservé du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Un travail de fond est réalisé par la rapporteure Olivia Richard. La commission des lois amende la proposition de loi, dont l'examen – animé d'ailleurs – en séance publique le 14 novembre se conclut par l'adoption à l'unanimité d'un texte comportant neuf articles. L'article 1er, qui est le cœur du réacteur, prévoit la mise en place de l'opt-in, lequel interdit le démarchage sans le consentement préalable et explicite du consommateur.
Le texte Cazenave est débattu en commission à l'Assemblée nationale au mois de janvier et la députée Delphine Batho propose un amendement visant à reprendre – si j'étais moins sympathique, je dirais qu'elle a fait un beau copier-coller, sans prévenir personne évidemment – l'article 1er du texte, lequel a fait ici l'objet d'un travail du rapporteur et de la commission. Cela pose des questions de fond et de forme, mais cet amendement a été voté et fait désormais partie du texte que nous étudions aujourd'hui.
Entre-temps, ma proposition de loi a été examinée à l'Assemblée nationale – je remercie d'ailleurs les députés Louise Morel et Pascal Lecamp. Elle a été adoptée à l'unanimité, avec quelques modifications, ce qui signifie qu'elle va revenir au Sénat avant, éventuellement, de retourner à l'Assemblée nationale.
Tout cela pour vous dire que je préfère que nous utilisions le présent véhicule législatif, en lien et en confiance avec les rapporteurs, et jouer le jeu de l'efficacité. Je proposerai tout à l'heure des amendements visant à reprendre le travail qui a été réalisé dans les deux assemblées.
Les attentes en matière de démarchage téléphonique, sont fortes, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Henri Cabanel et André Reichardt applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de grande dérive des comptes publics et de lutte contre la fraude, l'examen de cette proposition de loi était attendu.
Depuis longtemps, la commission des finances du Sénat fait des propositions, au fil des textes, de manière découpée, ce qui réduit leur portée. Alors, certes, ce texte n'est pas le Grand Soir, son ambition n'est pas démesurée, mais mieux vaut faire un petit peu et avancer, que de ne rien faire du tout.
Ce texte est destiné à répondre au sentiment qu'ont les Français qui paient leurs impôts et s'acquittent de leurs cotisations, finançant ainsi notre système de solidarité, d'être parfois des victimes honnêtes quand d'autres fraudent.
C'est la raison pour laquelle nous devons travailler pour un État plus juste, qui protège les plus fragiles, celles et ceux qui en ont besoin. Il s'agit d'un contrat moral : en échange des efforts qu'ils fournissent, les Français attendent que chaque euro dépensé soit utilisé avec rigueur, efficacité et à bon escient. Lorsqu'il y a fraude, le contrat est incontestablement remis en cause. C'est alors la crédibilité de l'action publique qui est en jeu.
Madame la ministre, le texte que nous examinons aujourd'hui permet d'apporter une réponse attendue à un fléau qui mine notre modèle social, érode la confiance des Français et, j'y insiste, fragilise nos finances publiques.
Je remercie tout particulièrement les deux rapporteurs, Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre, de leur travail.
Les chiffres sont éloquents. De manière générale, le coût de la fraude est évalué à plusieurs milliards d'euros. La proposition de loi traite surtout des fraudes en matière de rénovation énergétique, notamment des fraudes en lien avec le dispositif MaPrimeRénov'. Tracfin a estimé à plus de 400 millions d'euros le montant des fraudes en 2023. Depuis le début de 2025, plus de 75 millions d'euros de mouvements frauduleux ont déjà été détectés concernant ces aides.
Ces chiffres illustrent une tendance inquiétante : la fraude s'organise et se professionnalise pour détourner l'argent du contribuable. Face à ce phénomène, nous devons agir avec fermeté, porter le fer et offrir aux services de notre administration les capacités de lutter.
Trois mesures de la proposition de loi me semblent essentielles.
En premier lieu, le texte permet d'améliorer la détection des fraudes, en donnant à l'administration la possibilité de suspendre temporairement le versement d'une aide publique en cas de suspicion sérieuse de fraude.