En second lieu, il renforce la coopération entre les services de l'État et facilite le partage d'informations entre les administrations afin de mieux détecter les fraudes. En effet, les fraudeurs profitent trop souvent du cloisonnement des services pour échapper aux contrôles. Ce texte prévoit donc de mettre fin aux angles morts.
En dernier lieu, l'éligibilité aux aides publiques des entreprises de sous-traitance sera davantage encadrée, là encore afin de limiter les risques de fraudes. L'article 3 ter instaure une limite de deux niveaux de sous-traitance pour bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov' ou l'éco-PTZ. Il s'agit de mettre fin aux dérives observées, des chaînes de sous-traitance trop longues et trop lâches facilitant les fraudes.
Lutter contre la fraude n'est pas une question idéologique : c'est une question de bon sens et de justice. Frauder, c'est tout simplement affaiblir le pacte républicain et ses valeurs.
Ce texte permettra non pas de réaliser un pas de géant, mais seulement de faire quelques pas de plus. Certains espèrent parfois associer leur nom à une loi, mais il me semble que nous devons avant tout viser un objectif : traquer la fraude, l'empêcher et la condamner par des sanctions adaptées, en nous dotant de moyens opérationnels.
Mes chers collègues, je vous propose de faire quelques pas supplémentaires dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, déposée par le député Thomas Cazenave, vise à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques. Il s'agit d'un sujet crucial pour notre pacte social et nos finances publiques.
En mai 2023, le ministre chargé des comptes publics a lancé un plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, prévoyant de renforcer les moyens d'ici à 2027 : ainsi, 1 500 agents supplémentaires seront assignés à la lutte contre la fraude fiscale, 1 000 agents supplémentaires à la lutte contre les fraudes sociales, avec l'aide de 450 agents spécialisés en cyberenquêtes et disposant de prérogatives judiciaires. En outre, 100 équivalents temps plein seront redéployés pour le contrôle douanier du e-commerce. Enfin, plus de 1 milliard d'euros seront alloués à la modernisation des outils numériques de détection.
Les premiers résultats de ce plan démontrent son efficacité. Selon un bilan réalisé en mars 2024, en matière de fraude fiscale, les mises en recouvrement ont atteint 15,2 milliards d'euros en 2023, soit 600 millions d'euros de plus qu'en 2022. De plus, le nombre de contrôles fiscaux des particuliers ayant les plus hauts revenus a augmenté de 25 %.
En ce qui concerne la fraude aux cotisations sociales, les redressements des entreprises pour fraude sociale par l'Urssaf ont augmenté de 50 %, pour un montant de 1,2 milliard d'euros en 2023, contre 800 millions d'euros en 2022.
Quant aux caisses d'allocations familiales, elles ont détecté près de 400 millions d'euros de fraudes aux prestations sociales. L'assurance vieillesse et l'assurance maladie, pour leur part, ont respectivement détecté 200 millions d'euros et 450 millions d'euros de fraudes.
Le travail doit être néanmoins poursuivi et amplifié. Le contrôle de certaines aides publiques pourrait en effet être amélioré, notamment celui des certificats d'économies d'énergie.
Dans un rapport rendu au mois de septembre dernier, la Cour des comptes estime que le dispositif fait l'objet de « fraudes significatives ». Un tiers des opérations contrôlées sur site à la demande de l'administration révèle en effet des anomalies, les économies d'énergie permises par le dispositif étant surévaluées d'au moins 30 %.
Le texte que nous examinons vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, en améliorant les capacités de détection et d'action de l'administration. Il se concentre spécifiquement sur la lutte contre les fraudes relatives aux travaux de rénovation énergétique, à l'adaptation au vieillissement et à la perte d'autonomie, ainsi qu'aux certificats d'économies d'énergie.
Le groupe RDPI soutient les nombreuses avancées de ce texte. En particulier, nous sommes favorables à l'interdiction du démarchage téléphonique, qui constitue une véritable plaie pour nos concitoyens. Nous soutenons également l'augmentation des sanctions pour les entreprises fraudeuses, ainsi que la limitation de la sous-traitance, qui compromet la traçabilité des aides.
Notre groupe défendra toutefois plusieurs amendements pour améliorer ce texte.
En ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie, nous souhaitons pouvoir restreindre aux seules opérations standardisées la suspension des délais d'instruction en cas de manquement aux obligations déclaratives. Notre but est d'éviter que des projets industriels spécifiques, déjà soumis à une instruction approfondie, n'accusent des retards excessifs.
Nous proposons également d'accorder aux agents de la DGCCRF un accès automatisé au fichier des comptes bancaires au moyen d'une interface (API).
Pour lutter contre les fraudes dans le domaine de la formation professionnelle, nous suggérons d'empêcher, pendant quatre ans, un organisme de formation de déposer une nouvelle déclaration d'activité si les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle de l'État ont relevé des faits particulièrement graves au moment du dépôt de la déclaration d'activité ou au cours de l'activité dudit organisme. Nous proposons également de permettre l'annulation de la déclaration d'activité d'un organisme ayant eu recours à de faux documents pour obtenir indûment des fonds au titre de la formation professionnelle.
Nous souhaitons ensuite rendre possible la suspension du numéro d'activité d'un organisme de formation si les services de l'État établissent lors d'un contrôle qu'il méconnaît ses obligations ou si ces services disposent d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses, par exemple s'ils suspectent l'organisme d'organiser son insolvabilité ou si ce dernier s'oppose à un contrôle.
Enfin, nous proposons de rappeler l'obligation pour les employeurs et les organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de dresser la liste des parties autorisées à échanger librement les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions et de prévoir un système d'information partagé et dématérialisé.
Mes chers collègues, mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c'est préserver la confiance de nos concitoyens dans l'action publique. En effet, les aides publiques sont un pilier de notre pacte social. Elles permettent d'accompagner des initiatives économiques, de soutenir les plus vulnérables et d'encourager la transition écologique.
Parce que nous sommes convaincus que ce texte permettra de renforcer efficacement et sans excès la lutte contre les fraudes aux aides publiques, nous le voterons sans hésitation.
J'aurais toutefois souhaité qu'il soit fait mention des spécificités de l'outre-mer, où le versement des aides publiques se fait dans une certaine opacité et donne lieu à de nombreux abus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER.)
M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma grand-mère, sage paysanne bretonne, me disait souvent : « Qui trop embrasse mal étreint. » (Sourires.) Je me suis donc contenté de déposer un seul amendement sur ce texte, qui vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, pour que celui-ci décrive ce qu'elle est et ne donne surtout pas à penser ce qu'elle n'est pas.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, puisse cette sobriété vous inspirer lorsque vous parlez de lutte contre les fraudes.
Mme Nathalie Goulet. Excellent !
M. Philippe Grosvalet. Pour garantir un logement décent à chacun et atteindre nos objectifs en matière de transition écologique, 20 millions de résidences doivent être rénovées d'ici à 2050. D'importantes enveloppes publiques ont été créées et allouées pour soutenir cette politique de rénovation énergétique.
Toutefois, pour les organisations criminelles qui détournent les aides publiques en réalisant des montages de sociétés, ces dispositifs constituent une véritable manne financière.
À cet égard, la vigilance et la maîtrise de l'utilisation de ces subventions ne sont pas satisfaisantes. On dénombre ainsi 27 000 signalements pour activité suspecte dans le secteur de la rénovation sur la plateforme SignalConso ; on comptabilise 400 millions d'euros de mouvements financiers suspects relatifs à MaPrimeRénov'. Quant aux fraudes aux certificats d'économies d'énergie, elles représentent, selon la Cour des comptes, 280 millions d'euros.
Ces fraudes sont évidemment inacceptables. Elles constituent un préjudice pour l'État et pour les bénéficiaires légitimes de ces aides. Elles alimentent un sentiment d'incompréhension et d'opacité bureaucratique à l'égard des dispositifs d'aide. Bref, elles attaquent de plein fouet la cohésion sociale et la solidarité nationale.
Ces fraudes sont ensuite insoutenables pour les consommateurs lésés. Ce sont les ménages les plus modestes, qui s'engagent pourtant dans une démarche vertueuse, mais coûteuse, de rénovation qui subissent les conséquences les plus lourdes de ces pratiques frauduleuses.
Ces fraudes sont enfin insupportables dans le contexte de raréfaction des ressources publiques. Alors que chaque euro d'argent public doit compter, chaque comportement frauduleux est une injure lancée à l'ensemble des acteurs, publics ou privés, qui rationalisent au mieux leurs budgets, leurs subventions, qui vont chercher coûte que coûte l'efficience, malgré le contexte économique très difficile.
Il est donc grand temps de mieux contrôler l'utilisation de l'argent du contribuable et de protéger davantage le consommateur. Il est grand temps de rénover nos dispositifs antifraudes afin que le panel des aides à la rénovation ressemble un peu moins au Far West.
Au-delà de son intitulé grandiloquent, la proposition de loi améliore les outils juridiques dont l'État dispose pour faire face aux fraudes, en particulier dans le secteur de la rénovation énergétique. Le groupe du RDSE soutiendra l'ensemble des dispositions qui concourent à cet objectif et votera ce texte.
Certes, la DGCCRF se voit octroyer dans le texte de nouveaux outils bienvenus, mais ses effectifs ont fondu de près d'un quart entre 2017 et 2022.
Le même constat vaut pour le contrôle de l'octroi des certificats d'économies d'énergie. Nous saluons leur renforcement, mais lors de son audition, la direction générale de l'énergie et du climat, à laquelle est rattaché le Pôle national des C2E, nous a indiqué que chaque agent est responsable de plusieurs milliers de dossiers. Comment dès lors s'étonner de l'importance des montants détournés ?
Madame la ministre, si les administrations ne parviennent pas à briser le plafond de verre et à lutter plus efficacement contre les fraudes, c'est aussi en raison de l'insuffisance de leurs effectifs. Il sera donc crucial, en particulier lors des prochaines discussions budgétaires, de prendre davantage la mesure de leurs besoins humains.
Mes chers collègues, il serait particulièrement bienvenu de réaliser un inventaire complet des aides publiques et de leur coût pour l'État. Notre collègue Fabien Gay l'a indiqué, il existe pléthore de dispositifs, à tel point qu'on ne parvient même plus à les compter. L'incapacité de l'administration à mesurer précisément leur coût pour les finances publiques et à assurer un suivi précis de leur utilisation devrait davantage nous interpeller. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER – Mme Annick Jacquemet et M. Fabien Gay applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les finances publiques sont exsangues, la fraude aux aides publiques représente une véritable saignée. Chaque euro détourné réduit davantage la confiance de nos concitoyens dans l'État.
En 2024, les administrations ont détecté près de 20 milliards d'euros de fraudes sur un montant total estimé à 100 milliards d'euros, soit presque deux fois le budget de la justice.
Parmi ces fraudes, 229 millions d'euros étaient liés spécifiquement au dispositif MaPrimeRénov', 236 millions d'euros aux certificats d'économies d'énergie, 45 millions d'euros au compte personnel de formation (CPF) et plusieurs dizaines de millions d'euros aux aides personnelles au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Sans compter les millions d'euros qui nous échappent...
Cette fraude silencieuse et insidieuse, qui infiltre nos dispositifs comme un poison lent, poursuit son œuvre à l'ombre des radars.
La présente proposition de loi constitue une avancée, mais elle demeure insuffisante face à l'ampleur du problème. Nous ne pouvons plus nous contenter de pansements pour stopper l'hémorragie financière causée par une fraude systémique et organisée.
Nous avons industrialisé la dépense ; il est vital d'industrialiser le contrôle, en le dotant d'une colonne vertébrale robuste et agile.
En premier lieu, avant de multiplier les dispositifs d'aides et autres chèques, encore faudrait-il s'assurer que les conditions de contrôle et d'évaluation soient réunies et opérationnelles. Trop souvent, des aides sont créées sans que les risques de fraudes soient anticipés. La porte est ainsi ouverte à des abus « quasi industrialisés », comme l'a souligné l'inspection générale des finances dans un rapport concernant MaPrimeRénov'. Il nous faut appliquer partout ce principe de bonne gestion : évaluer, tracer, contrôler. Sans cela, nous ne faisons que perfuser un corps aux veines perforées.
En second lieu, nous devons œuvrer à briser les silos administratifs qui entravent l'efficacité de notre action.
La création en 2020 de la mission interministérielle de coordination anti-fraude a été un premier pas, mais Tracfin ne peut toujours pas alerter l'Anah. Que cela soit l'ASP, l'Ademe, l'Urssaf ou la DGFiP, chacun reste dans son couloir.
Il est nécessaire de renforcer la coordination entre les différentes administrations et de favoriser le plus largement possible le partage des informations. Croisons les différents fichiers, décloisonnons ! Saluons les avancées de la proposition de loi en ce sens, ainsi que le travail pragmatique des rapporteurs.
Par ailleurs, la traque contre la fraude passe par le renforcement des sanctions, l'alourdissement des peines et la garantie de leur application.
Je ne peux que saluer le travail des commissions du Sénat sur ce sujet. Entre autres avancées, elles ont permis de renforcer les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF et de contrôle de l'IGF. En effet, face à un écoulement chronique, qui teinte nos comptes d'un rouge alarmant, il faut des outils adaptés et non des pincettes.
Enfin, la transparence doit être au cœur de notre démarche. Les citoyens doivent retrouver la confiance. S'ils acceptent l'effort fiscal, ils doivent être assurés que celui-ci ne sert à nourrit ni les parasites ni les fantômes administratifs. À cet égard, la création d'un fichier national des fraudeurs contribuerait à atteindre cet objectif.
Mes chers collègues, agissons avec courage, volonté politique et détermination pour plus de justice sociale, en envoyant d'urgence un signal fort à ceux qui fraudent, mais aussi à ceux qui payent : les contribuables, les collectivités, les entreprises honnêtes.
Cette proposition de loi est la bienvenue et notre groupe la soutiendra. Elle prévoit quelques outils, mais reste en deçà des enjeux.
Mes chers collègues, faisons de ce texte un levier pour restaurer la crédibilité de l'action publique, allouer plus de moyens aux contrôles, augmenter leur nombre et obtenir plus de résultats afin de protéger durablement nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par l'ancien ministre chargé des comptes publics Thomas Cazenave s'attaque à un sujet important : la fraude aux aides publiques. Celle-ci se manifeste sous différentes formes : falsification de pièces justificatives, présentation de fausses informations, surfacturation de travaux ou prestations fictives, recours abusif à la sous-traitance, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique.
Le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement touché. Les dispositifs comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie sont devenus des cibles privilégiées pour les fraudeurs. En 2023, la fraude aux C2E a représenté un manque à gagner de 480 millions d'euros pour l'État, tandis que les mouvements suspects liés à MaPrimeRénov' s'élevaient à 400 millions d'euros.
Le texte comporte plusieurs avancées que je tiens à saluer.
Tout d'abord, il prévoit le partage d'informations entre administrations en levant l'obstacle que les dispositions relatives au secret professionnel pourraient représenter pour de telles communications.
Ensuite, il étend la liste des acteurs auxquels Tracfin est autorisé à communiquer des éléments.
Par ailleurs, il autorise les agents de l'Anah, de l'Ademe et de l'ASP à accéder au fichier national des comptes bancaires afin de mieux contrôler l'authenticité des informations bancaires fournies par les demandeurs d'aides publiques. Il accroît les pouvoirs de l'inspection générale des finances en lui donnant accès aux informations actuellement couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal.
Enfin, la proposition de loi prévoit de limiter le recours à la sous-traitance pour la réalisation de travaux d'accessibilité des logements.
Je m'attarderai à présent sur l'article 3 ter, réécrit en commission par le rapporteur, qui affaiblit le dispositif voté par l'Assemblée nationale concernant la sous-traitance dans le secteur de la rénovation énergétique.
En l'état, cet article garantit l'effectivité du dispositif encadrant la sous-traitance en cascade pour bénéficier de MaPrimeRénov' et de l'éco-PTZ. Il reporte également à 2027 l'obligation pour l'entreprise facturant les travaux de disposer du label Reconnu garant de l'environnement. Un tel report ne me semble pas opportun.
Cet article passe en revanche sous silence le problème majeur des fraudes aux C2E. Celles-ci sont souvent le fait d'entreprises commerciales opportunistes, qui utilisent des montages opaques de sous-traitance pour capter les aides publiques sans garantir la qualité des travaux.
Il ne s'agit pas ici de remettre en cause l'activité des enseignes de bricolage, mais il est légitime de s'assurer que les aides bénéficient en priorité aux entreprises qualifiées et compétentes et non à des structures commerciales, dont l'unique objectif est de capter les aides publiques.
Lorsqu'il s'agit de fonds publics, nous devons être intransigeants : seuls les professionnels certifiés doivent pouvoir bénéficier des aides.
Par ailleurs, si la lutte contre la fraude sociale et la fraude aux aides publiques est nécessaire, je déplore que la fraude fiscale soit trop souvent laissée dans l'ombre. Le manque à gagner lié à la fraude fiscale oscille pourtant entre 80 et 100 milliards d'euros par an. En comparaison, le montant des fraudes sociales et des fraudes aux aides publiques est estimé à environ 20 milliards d'euros. Ce montant n'est certes pas neutre, mais l'écart entre ces deux sommes est tout de même important.
Pourtant, c'est bien sur la fraude sociale que les efforts politiques se concentrent. L'asymétrie entre le traitement politique de la fraude sociale et celui de la fraude fiscale est difficilement justifiable sur le plan moral et économique.
Il est légitime de sanctionner les abus liés aux aides publiques, mais cette rigueur doit s'appliquer également aux fraudes massives dans le domaine fiscal.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra la proposition de loi, qui comporte des avancées indéniables, tout en regrettant cette approche encore trop déséquilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la rénovation énergétique est un levier essentiel pour améliorer la performance de nos logements et atteindre nos objectifs climatiques, elle ne doit certainement pas devenir une opportunité pour les fraudeurs.
C'est tout l'enjeu de cette proposition de loi, qui tend à renforcer les contrôles et les sanctions pour garantir que les fonds publics bénéficient bien à ceux qui en ont réellement besoin.
Chaque année, les fraudes aux aides à la rénovation coûtent des centaines de millions d'euros à l'État. Ce détournement d'argent public mine la confiance des Français, pénalise les citoyens honnêtes et prive les ménages les plus modestes d'un soutien financier indispensable.
Ce texte, très attendu par les professionnels du secteur, est d'autant plus nécessaire que la fraude prend plusieurs formes : entreprises malveillantes facturant des travaux inutiles, bâclés ou inexistants, sociétés frauduleuses montant des dossiers au nom de particuliers à leur insu, ou encore facturations bien supérieures aux coûts réels des travaux.
Les chiffres sont révélateurs : 280 millions d'euros de fraudes aux C2E ont été constatés en 2023 ; près de 400 millions d'euros de mouvements suspects ont été détectés par Tracfin sur MaPrimeRénov'. En outre, des anomalies ont été relevées dans 51 % des entreprises contrôlées.
Ce phénomène, dont l'ampleur exacte reste difficile à mesurer, doit être combattu avec des outils à la hauteur des enjeux. Madame la ministre, nous rencontrons fréquemment sur le terrain des entrepreneurs, des artisans et des maîtres d'œuvre qui nous interpellent à ce sujet.
Je salue les avancées significatives permises par ce texte, notamment grâce aux travaux menés en commission.
La suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, initialement fixée à trois mois, pourra désormais être renouvelée et portée à six mois – c'est indispensable –, afin de laisser aux administrations le temps nécessaire de mener des enquêtes approfondies et de garantir que les fonds publics ne soient pas détournés.
Garantir la limitation de la sous-traitance en cascade à deux rangs permet d'assurer l'implication directe des entreprises responsables des travaux et d'améliorer la qualité et la transparence des projets.
Le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF améliorera l'effectivité des sanctions et accroîtra leur caractère dissuasif. Les fraudeurs pourront ainsi se voir retirer l'agrément MaPrimeRénov' ou leur label RGE.
Le texte prévoit également d'améliorer le partage d'informations entre les services de lutte contre la fraude et les organismes verseurs.
Ces mesures, proportionnées et ciblées, vont dans le bon sens, même si certaines d'entre elles pourraient être renforcées. Nous pourrions notamment réserver le financement des travaux par les C2E aux seules entreprises titulaires du label RGE, tout en limitant à deux rangs le niveau de sous-traitance.
Un tel encadrement garantirait la qualité des travaux, limiterait les fraudes et assurerait que les aides publiques profitent réellement aux ménages et aux professionnels qualifiés. Nous reviendrons sur ce sujet au cours de l'examen des articles.
Si cette proposition de loi vise à répondre à un grand nombre de problématiques, il est également essentiel de s'attaquer à un autre frein majeur : la complexité administrative des aides à la rénovation énergétique.
Critères d'éligibilité flous, dossiers rejetés à cause d'erreurs mineures, délais de versement trop longs : ces obstacles transforment l'accès aux aides en un véritable parcours du combattant pour de nombreux ménages, notamment pour les plus modestes d'entre eux.
Les réformes que nous prévoyons doivent s'accompagner d'une simplification des démarches et d'une meilleure lisibilité des dispositifs, pour garantir leur pleine efficacité.
Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et les avancées qu'elle comporte, tout en restant attentif aux améliorations qui restent nécessaires pour garantir la sécurité des dispositifs et leur efficience, efficience que le Sénat recherche sans cesse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, manifestement, ce texte ne sera pas le grand soir de la lutte contre la fraude, mais il va dans le bon sens.
Dans le même esprit, on ne voit pas bien pourquoi l'on y a fait figurer une réforme des règles du démarchage commercial, mais, là aussi, cette nouvelle réglementation va globalement dans le bon sens.
Je veux m'exprimer brièvement sur chacun des deux volets de ce texte.
En premier lieu, fraus omnia corrumpit : les latinistes l'auront compris, la fraude corrompt tout ; plus précisément, la fraude corrompt avant tout la confiance des citoyens envers leurs institutions.
Chaque année, des milliards d'euros d'aides publiques sont mobilisés pour soutenir notre économie, accompagner nos entreprises, protéger les plus fragiles et préparer l'avenir. Ce sont nos impôts, notre argent, notre confiance collective qui sont investis dans ces dispositifs. Malheureusement, une part de ces aides est détournée par des fraudeurs organisés.
À n'en pas douter, certaines de ces fraudes pourraient, demain, être prévenues par une plus grande célérité de l'administration dans sa réaction lorsqu'elle suspecte une fraude. Actuellement, les administrations disposent de moyens limités pour agir face à des soupçons de fraude lors de l'instruction d'une demande d'aide publique.
Grâce aux dispositions de l'article 1er, les agents habilités pourront suspendre, pour une durée initiale de trois mois, l'octroi ou le versement d'une aide publique quand ils sont en présence d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés. Cette suspension, renouvelable une fois, leur offrira le temps nécessaire pour mener des investigations approfondies, tout en préservant les droits des demandeurs de bonne foi.
En revanche, s'il est légitime de doter l'administration d'un pouvoir de suspension, il convient aussi d'être attentif aux inquiétudes que peut faire naître un tel dispositif auprès des entreprises. Il faut éviter, madame la ministre, l'éventuelle tentation que l'administration pourrait avoir d'user trop largement de son pouvoir de suspension, le cas échéant comme moyen de procéder, en fin d'exercice surtout, à des réductions budgétaires. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) On l'a vu par le passé !
Les ministres devront donc, au moyen de circulaires, préciser et harmoniser les critères de suspension, mais aussi rappeler que les décisions de suspension, outre qu'elles devront toujours être suffisamment motivées, pourront dans tous les cas faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
En second lieu, concernant le démarchage, le texte transmis par l'Assemblée nationale et repris par notre commission des affaires économiques s'inspire largement de la proposition de loi déposée sur ce sujet par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, texte qui a été adopté à l'unanimité dans cet hémicycle.
Je salue volontiers M. Verzelen pour cette initiative, qui induit un changement fondamental et attendu dans la réglementation du démarchage téléphonique. Le système, en vigueur depuis 2016, de la liste d'opposition dite Bloctel va disparaître au profit d'un régime généralisé de consentement préalable du consommateur à recevoir des appels, régime bien plus protecteur de sa vie privée et de son bien-être.
Ce nouveau cadre légal, couplé à la possibilité d'infliger des sanctions sévères, doit nous inciter à produire un texte équilibré, c'est-à-dire à la fois protecteur des intérêts des consommateurs et attentif au maintien et au développement d'une prospection commerciale respectueuse des lois et des bonnes pratiques.
Il ne faut en aucun cas pénaliser des secteurs économiques entiers du fait de quelques acteurs délinquants ; la tranquillité de nos concitoyens, mais aussi la préservation des entreprises et des emplois concernés doivent être notre boussole.
Certaines dispositions introduites dans le code de la consommation du fait de l'adoption de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, ainsi que certaines des propositions figurant dans le présent texte ou dans des amendements, ne me paraissent pas totalement en phase avec l'objectif d'un texte équilibré. J'y reviendrai lors de la discussion des articles.
En conclusion, mes chers collègues, si je partage les motifs, louables, de cette proposition de loi, il faut cependant veiller à préserver un certain équilibre afin de ne pas préjudicier aux entreprises, que ce soit par un usage éventuellement intempestif de l'article 1er ou par une restriction trop importante du démarchage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je veux apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs de cette discussion qui ne manque pas de matière.
Mme Goulet l'a bien dit, nous devons passer d'une logique où l'on verse d'abord les aides, avant de contrôler et d'essayer de récupérer les sommes indûment perçues, à une logique où, dès le départ, on conçoit des dispositifs bien ficelés, en y intégrant à la source les éléments susceptibles d'empêcher les détournements.
Selon M. Gay, l'ambition que nous affichons serait, au fond, plus grande que la réalité du texte, et d'autres orateurs encore m'appelaient à la sobriété dans le choix des mots. Eh bien, l'article 1er a justement peu de mots, mais il n'en est pas moins redoutablement efficace, car il s'agit de ce qu'on appelle une mesure balai.
Cet article va permettre la suspension, quelle que soit la fraude soupçonnée, de toutes les aides publiques qui, disséminées entre tous les ministères, ne sont pas aujourd'hui agrémentées de dispositifs spécifiques de contrôle ou de suspension ; je précise d'emblée que beaucoup des prestations sociales que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, comportent de tels dispositifs.
Dès lors, même si l'intitulé de la proposition de loi peut paraître un peu large vis-à-vis de l'effectivité des mesures, il n'en reste pas moins que l'article 1er, par sa rédaction économe, couvre bien toutes les fraudes à toutes les aides plus efficacement que si l'on avait listé une à une les aides de tous les ministères, sur des pages et des pages, auquel cas nous en aurions probablement oublié.
Un autre point me fait réagir : beaucoup d'orateurs ont regretté que, quoique ce texte traite de nombreuses fraudes, la fraude fiscale n'y figure pas. À ce propos, il me semble dangereux de laisser accroire qu'il serait moins grave, dans notre pays, de frauder les cotisations ou les aides publiques que de frauder le fisc. Non, cette proposition de loi n'est pas un texte fiscal, mais elle nous permet précisément de rééquilibrer les moyens dont nous disposons, nos outils juridiques, de manière à combler des trous, à remédier à des angles morts et à quelques impasses.
Certes, les fraudes visées sont moins connues, moins médiatiques que la fraude fiscale, mais les montants à récupérer sont énormes, surtout en proportion des budgets des aides en question. Ainsi des 400 millions d'euros versés frauduleusement au titre de MaPrimeRénov', dont le budget annuel est de quelque 2,5 milliards d'euros.
M. Fabien Gay. C'est énorme !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. En proportion, c'est beaucoup plus que toute fraude fiscale que l'on pourrait vouloir détecter ! (M. Fabien Gay se montre dubitatif.) De fait, en termes relatifs, assez peu d'impôts sont fraudés dans de telles proportions, bien heureusement…
M. Fabien Gay. Et l'impôt sur les sociétés ?
M. Grégory Blanc. Et la TVA ?
M. Fabien Gay. Et les Gafam ?