Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il me semble en tout cas que les fraudes visées ne sont pas de petites fraudes au regard des dispositifs annoncés.
M. Grégory Blanc a fait beaucoup de remarques sur lesquelles nous reviendrons.
Nous aurons un débat sur la date ; je crois que, grâce aux travaux des rapporteurs, on pourra avancer certaines choses. Pour ce qui est des fraudes aux cotisations sociales, j'aimerais voir tous les dispositifs efficaces qui sont à notre disposition aujourd'hui dans la sphère fiscale mis au service du recouvrement de ces sommes par les Urssaf. Il convient que la partition entre enjeux fiscaux et sociaux soit un peu moins nette, parce qu'il n'est pas moins grave de frauder les Urssaf que le fisc.
Concernant la sous-traitance, je vous accorde, monsieur le sénateur, que nous en tenir à deux niveaux serait bien. Nous aurons toutefois un débat sur les grands projets collectifs et les très grandes copropriétés, où permettre trois niveaux pourrait être utile.
M. Hochart m'interrogeait sur la fraude à la TVA. Pour la combattre, on construit actuellement un très bon outil, la facturation électronique. Nous savons grâce aux études d'impact que, dans un horizon relativement proche, cet outil permettra d'avoir pour les entreprises l'équivalent du prélèvement à la source, grâce au préremplissage de la déclaration de TVA. Cela nous offrira des gains.
Il existe une autre manière de lutter contre la fraude à la TVA : c'est de nous attaquer, comme nous le faisons avec les douanes, à la sous-valorisation des paquets qui arrivent par centaines de millions à nos frontières. Je pense notamment aux articles vendus par des plateformes de fast fashion. Les vendeurs en sous-déclarent la valeur afin de ne pas payer de droits de douane et, par ailleurs, ces pratiques génèrent de la fraude à la TVA une fois ces produits mis en vente sur les plateformes de commerce destinées aux particuliers.
Je voudrais remercier le sénateur Verzelen pour son récit à la fois précis et fidèle du feuilleton parlementaire des dispositions relatives au démarchage téléphonique ; je ne suis responsable que des derniers mètres de ce marathon !
Je ne peux en outre que répondre favorablement à votre appel, monsieur le sénateur, à nous montrer efficaces et rapides, car je crois que les mesures que vous défendez font l'objet d'un très large consensus. Pendant votre discours, j'ai justement reçu un appel d'un numéro inconnu ; sans doute voulait-on me proposer une énième rénovation de toiture, alors que je n'ai aucun besoin d'isolation... Nous sommes tous victimes de ces démarchages intempestifs !
Certains orateurs ont affirmé que le meilleur moyen de lutter contre la fraude, au fond, ce sont les effectifs. Il est évident que, lorsque l'on emploie 780 personnes expertes en la matière, au sein de la DGFiP, à lutter contre la fraude, ce que nous avons fait, on obtient des résultats. Mais je veux vous exposer un problème crucial qui se pose aujourd'hui, et que ce texte va permettre de résoudre.
Aujourd'hui, les échanges d'informations sont compliqués, que ce soit entre services ou, en l'occurrence, entre l'administration et les banques. Ainsi, actuellement, au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), l'une des directions de la DGFiP, dix personnes sont employées, très utilement, à écrire aux banques pour leur demander l'état effectif des comptes d'un certain nombre de personnes que nous voulons contrôler. Elles envoient des courriels de manière répétée, elles engagent des procédures qui durent parfois douze à dix-huit mois. Eh bien, avec ce texte, grâce à un échange automatique de données appuyé sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), les réponses seront reçues automatiquement en vingt-quatre ou quarante-huit heures, immédiatement exploitables, et ces dix personnes pourront faire autre chose. Ainsi, par l'emploi de nouveaux outils, juridiques et techniques, performants, nous libérerons des effectifs et nous serons mieux à même d'atteindre nos objectifs.
Enfin, je voudrais rassurer M. Reichardt, qui me demandait, en ma qualité de ministre des comptes publics, si l'article 1er ne constituait pas un outil déguisé de régulation budgétaire. Je tiens, monsieur le sénateur, à vous dire très solennellement dans cet hémicycle, afin que cela figure au compte rendu, que cette proposition de loi n'est pas un outil déguisé de régulation budgétaire.
Aucune aide publique ne sera suspendue parce qu'il manquerait un peu d'argent en fin de gestion. On suspendra ces aides quand on fera face, par exemple, à une société éphémère dont le relevé d'identité bancaire (RIB) est, par le plus grand des hasards, le même que celui d'une autre société qui vient d'être dissoute. On les suspendra quand on aura affaire à des gens qui, pour toucher les aides de MaPrimeRénov', font faire des devis par centaines et envoient à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) un devis différent de celui qu'ils donnent au client ; cet écart est un indice suffisant de fraude, on pourra donc suspendre ce type de versements.
Cette proposition de loi n'est donc pas, je le redis, un outil déguisé de régulation budgétaire.
M. André Reichardt. Dont acte.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous devons être efficaces, ne pas confondre les objectifs, et rassurer les Français : il n'y a pas d'autre agenda que celui, très explicite, qui consiste à s'assurer que les budgets que vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs, servent bien les objectifs énoncés dans la loi et non pas ceux des fraudeurs.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article 1er
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3. – I. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques peuvent procéder à la suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification et peut être renouvelée une fois.
« II. – En cas de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d'une aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-2.
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
publique
insérer les mots :
, à l'exception des prestations sociales,
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Avec cet amendement, nous revenons sur un point de débat que j'ai déjà évoqué dans la discussion générale. Je le redis : nous ne voulons pas de confusionnisme !
Les 2 200 aides publiques existantes n'ont rien à voir avec les prestations sociales, qui sont un droit ouvert par le versement de cotisations et non un dispositif d'aide. D'ailleurs, il existe déjà des mécanismes pour suspendre le versement des prestations sociales s'il y a fraude.
Je veux réaffirmer notre soutien à la lutte contre toutes les fraudes ; personne n'a dit le contraire, madame la ministre ! Mais le présent texte vise les dispositifs d'aide publique ; il faut sérier les problèmes.
Cela étant dit, nous avons discuté de ce point avec le rapporteur ce matin ; selon lui, le dispositif de l'article 1er vise bien uniquement les aides publiques et non les prestations sociales qui disposent déjà de tels mécanismes de suspension. J'aimerais que Mme la ministre nous confirme cette interprétation. Si sa réponse est positive, nous retirerons cet amendement, ainsi que l'amendement n° 68 qui suit.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Mon cher collègue, comme vous l'avez rappelé, nous avons eu un échange en commission sur ce point. Il n'y a pas lieu d'exclure, comme vous le proposez, les prestations sociales du champ de l'article 1er, et ce pour une simple et bonne raison : le dispositif dudit article s'appliquera uniquement « en l'absence de dispositions spécifiques ».
Or les prestations sociales sont justement déjà régies par des dispositions spécifiques qui permettent de les suspendre en cas de fraude. Ainsi, le code de la sécurité sociale dispose que la non-présentation de pièces justificatives, ou encore la présentation de faux documents ou de fausses informations justifient la suspension du délai d'instruction de la demande de prestation sociale ou la suspension du versement de la prestation. Voilà un exemple des dispositions spécifiques qui empêchent l'article 1er de s'appliquer à ce type de prestations.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, même si je comprends bien que vous attendez que Mme la ministre se prononce sur ce point ; à défaut de retrait, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est identique à celui de la commission, parce que le droit est bien fait. En effet, comme votre rapporteur l'a rappelé, le code de la sécurité sociale comprend déjà des modalités spécifiques de suspension des prestations. Des dispositions similaires sont en vigueur pour les aides au logement ; je tiens à votre disposition, monsieur le sénateur Gay, les références juridiques.
Je le confirme, l'article 1er, de par sa nature de mesure balai, ne s'appliquera qu'en l'absence de telles dispositions. Or, pour l'immense majorité des aides sociales – 99 %, sinon la totalité d'entre elles –, ces dispositions spécifiques existent déjà. Le champ de cet article, c'est précisément toutes les aides dépourvues de mécanismes spécifiques de suspension, ce que les fraudeurs savent d'ailleurs pertinemment : ils ont bien compris que, dans de tels cas, ils pouvaient prospérer avant que nous les détections.
Vous pouvez donc sans crainte retirer votre amendement, monsieur le sénateur, puisque je vous donne la garantie que nous n'avons aucune intention cachée à l'égard des prestations sociales déjà dotées de tels mécanismes de suspension.
Mme la présidente. Monsieur Gay, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Je vais le retirer, de même que le suivant, puisqu'ils vont de concert, mais je veux vous répondre sur un point, madame la ministre. Votre intervention dans la discussion générale, celles que vous avez faites à l'Assemblée nationale, ou encore celles de l'auteur de la proposition de loi, n'ont fait qu'entretenir – je le redis – un certain confusionnisme. Aides publiques, prestations sociales et évasion fiscale, tout était mis sur le même plan, ce qui pouvait laisser penser bien des choses...
Nous avons donc déposé ces amendements pour clarifier le débat, car la confiance n'exclut pas le contrôle. Nous voulions être sûrs que les prestations sociales, conquises de haute lutte, ne seraient pas menacées. Je le redis, ces prestations, droit issu du labeur des travailleurs et des travailleuses, ne doivent pas être volées ; il faut donc bien sûr lutter contre cette fraude. Mais vous nous avez rassurés. Par conséquent, je retire l'amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 67 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
et peut être renouvelée une fois
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je le retire, pour les mêmes raisons que j'ai retiré l'amendement n° 67.
Mme la présidente. L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que lesdits agents aient engagé des investigations dans le délai initial de trois mois
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à limiter les effets pervers que pourrait avoir un allongement de la durée de suspension des aides publiques, en conditionnant la prolongation de ce délai à la réalisation d'investigations dans le délai initial de trois mois.
En effet, l'on constate parfois un recours systématique à des dispositifs de prolongation de délais, ce qui peut causer préjudice aux personnes physiques et morales ayant vu lever les soupçons qui pesaient sur elles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Mon cher collègue, vous connaissez ma lutte acharnée pour la simplification des différents dispositifs et, partant, contre leur complexification. Or j'ai bien peur que ce que vous proposez ne crée de la complexité. Comment vérifier que les agents ont bien engagé les investigations ? C'est quasiment impossible.
En outre, il faut avoir à l'esprit que les investigations sont menées au bénéfice du pétitionnaire. Cela signifie que, si au terme du délai, la fraude ou le manquement ne sont pas constatés par l'organisme chargé du contrôle, celui-ci est obligé de verser l'aide publique. L'administration a donc intérêt à commencer très vite ses investigations si elle veut prouver qu'il y a eu fraude ou volonté de fraude.
Je ne peux donc pas donner suite à votre amendement, dans un souci de simplification, mais soyez assuré que l'administration fera en sorte d'agir au plus vite.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets de la durée de la mesure de suspension de l'octroi d'une aide publique sont pris en compte dans le délai de la décision d'octroi. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à faire en sorte que les demandes d'octroi d'une aide publique ayant fait l'objet d'une mesure de suspension et pour lesquelles la suspicion de fraude a été levée puissent être examinées prioritairement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Mon cher collègue, votre proposition me semble pertinente, même si je ne pense pas que la rédaction proposée susciterait de grands changements. Comme vous, j'estime qu'il serait tout à fait normal qu'un dossier dont l'instruction a été suspendue pour suspicion de fraude, faisant perdre du temps au demandeur ensuite blanchi, soit alors examiné prioritairement.
La commission s'en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends tout à fait l'intention de l'auteur de cet amendement.
Sur le principe, je pourrais lui être favorable, mais on touche ici aux limites de la loi. Si l'on inscrit dans celle-ci que l'examen de ces dossiers doit être prioritaire, cela donne le droit à la partie concernée de contrôler que tel a bien été le cas. En tant que ministre, je suis forcée de m'intéresser aux aspects opérationnels des dispositions légales ; en l'occurrence, je ne suis pas sûre que nous puissions systématiquement réussir à ainsi reprioriser les demandes d'aides ayant fait l'objet d'une mesure de suspension.
Dès lors, la sagesse consiste à vous dire que nous donnerons bien comme instruction aux administrations d'agir selon le principe que vous demandez d'inscrire dans la loi, mais sous la réserve que nous n'y parvenions pas dans tous les cas. Ainsi, si un contrôle effectif de la mise en œuvre de la mesure devait ensuite être réalisé, des difficultés pourraient surgir en la matière, du fait de l'écart entre les bonnes intentions et la réalité du droit.
C'est au bénéfice de ces observations que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
L'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » – (Adopté.)
Après l'article 1er bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn, Aeschlimann et Evren, M. H. Leroy, Mmes Drexler, Berthet, Richer, Demas et Gosselin, M. Bruyen, Mme Josende, MM. Saury et Naturel, Mmes Deseyne, Lassarade et Joseph, MM. Belin, Reichardt et J.B. Blanc, Mmes P. Martin, Gruny et Ventalon, M. Bouchet, Mme Belrhiti et MM. Sido et P. Vidal.
L'amendement n° 34 rectifié quinquies est présenté par Mmes Jacquemet et N. Goulet, MM. Henno, Bonneau, Longeot et Cambier, Mmes Doineau, de La Provôté et Antoine, MM. Pillefer et Mizzon, Mme Romagny, MM. Haye, J.M. Arnaud, Levi et Duffourg et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 711-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales débitrices de prestations et aides sociales » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.
M. André Reichardt. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié quinquies.
Mme Annick Jacquemet. Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d'État a précisé que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), quelle que soit leur origine, même frauduleuse, pouvaient rentrer dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
Ainsi, les dettes tenant à un versement indu de RSA pourraient être examinées dans le cadre d'une procédure de surendettement, donc effacées. À l'inverse, les sommes indûment versées par les organismes de protection sociale en sont toujours exclues, et ce au détriment d'une certaine logique.
La précision ainsi opérée par le Conseil d'État crée une insécurité pour les départements, qui pourraient se voir refuser le recouvrement des créances de RSA frauduleuses du fait de leur possible effacement à l'occasion d'une procédure de surendettement.
Bien que cette possibilité d'effacement de dette ne soit pas systématique, les magistrats devant juger de la bonne foi du requérant, il apparaît inéquitable que les dettes de RSA exigibles du fait d'une fraude ne puissent pas bénéficier du même régime de protection que les prestations versées par les organismes de protection sociale à l'égard des procédures de surendettement des particuliers.
Cet amendement vise donc à systématiser, dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, la non-recevabilité des dettes relatives au RSA et aux autres prestations relevant du champ de l'aide sociale des départements, quand l'origine frauduleuse de ces versements indus a été établie.
Il me semble que cela relève du bon sens ; il est injustifié de laisser perdurer une telle situation alors que les finances des départements sont déjà exsangues.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. L'objectif des auteurs de ces amendements identiques me semble intéressant. Il n'est en effet pas envisageable qu'un département ne puisse pas recouvrer des indus de RSA obtenus en raison de manœuvres frauduleuses.
Toutefois, cette question n'entrant pas dans le champ de compétences habituel de la commission des affaires économiques, je dois m'en remettre à l'avis du Gouvernement sur ces amendements. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir nous éclairer sur ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous ne pouvons qu'être favorables à ces amendements identiques, qui visent à remédier à une bizarrerie de notre droit et à garantir un principe de recouvrement par les départements des aides publiques indûment versées.
Nous connaissons tous – certains d'entre vous ont d'ailleurs présidé des départements – la situation difficile des finances de ces collectivités, qui doivent assumer une dépense de RSA en augmentation. Nombre de nos concitoyens ont recours de façon tout à fait légitime à cette aide, mais on connaît aussi des cas de fraude.
Il serait un peu étrange qu'un débiteur connaissant une situation de surendettement soit obligé de rembourser ce qu'il aurait frauduleusement acquis auprès des organismes de protection sociale, mais non ce qu'il aurait acquis de manière tout aussi frauduleuse au titre du RSA, donc au détriment du département.
Je suis favorable à ce que nous rétablissions l'équité en la matière, à ce que nous sécurisions juridiquement la situation et à ce que nous rappelions aux fraudeurs que, très souvent, on les retrouve, auquel cas on leur demande a minima de rembourser les sommes indûment perçues. Ils doivent savoir que, même quand ils organisent – c'est souvent ainsi que cela se passe – leur surendettement personnel, cet argent devra être remboursé.
Le Gouvernement est donc très favorable à l'adoption de cette très bonne disposition.
M. André Reichardt. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Cette disposition, à l'évidence, a été soufflée par les départements, dont on sait qu'ils sont à l'os et qu'ils subissent 1 milliard d'euros de fraude au RSA. En votant cette disposition, nous ferons vraiment œuvre utile. Cela permettra aussi de redonner au Sénat son rôle dans la défense des collectivités, qui subissent déjà bien des difficultés en la matière et auront à en subir d'autres encore du fait de la paupérisation de certaines populations. Il faut donc récupérer l'argent des fraudeurs afin de pouvoir le redistribuer de façon équitable aux gens qui en ont besoin.
Je suis donc extrêmement favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 34 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.
Article 2
I. – (Non modifié) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 561-30-1, il est inséré un article L. 561-30-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-30-1-1. – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l'une des infractions mentionnées à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note d'information. Cette note ne comporte pas la mention de l'origine des informations.
« Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite et des décisions prononcées par une juridiction répressive.
« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561-23 est autorisé à transmettre des informations au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec les missions de celui-ci. » ;
2° Les troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 561-31 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec les missions de celle-ci.
« Le service peut également transmettre des informations à des administrations, à des autorités, à des organismes, à des établissements publics ou à des personnes chargées d'une mission de service public, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. »
II. – Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2. – I. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale peuvent échanger tous les renseignements ou les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées.
« II. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;
2° La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 115-1, à L. 115-3 |
Résultant de la loi n° … du … contre toutes les fraudes aux aides publiques |
» |
III. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, des titres de voyage et des titres de séjour lorsque les agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114-16-2. »
IV. – (Non modifié) Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation sur des bâtiments de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l'exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de transmission de ces informations.
V (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.
M. Grégory Blanc. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, cette proposition de loi a pour objet de lutter contre les entreprises criminelles, en particulier celles qui fraudent les aides publiques en matière de rénovation des bâtiments.
Cette lutte nécessite de décloisonner, de travailler davantage de manière interministérielle. C'est pourquoi, de manière générale, nous voterons en faveur des dispositions qui permettront de mieux mener ce combat, notamment contre les entreprises éphémères.
Toutefois, comme je l'ai déjà relevé, utiliser un tel texte pour donner aux préfets la possibilité de refuser des titres de séjour sur le fondement d'une simple suspicion reviendrait à en détourner l'objet. Mes chers collègues, nous pouvons avoir entre nous des désaccords sur la question de l'immigration de travail, mais l'objet de cette proposition de loi est tout autre : il est de lutter contre les entreprises fraudeuses, contre celles qui, justement, abusent du travail clandestin, dissimulé ou illicite. Il faudrait dans cet esprit faire l'inverse de ce que vous proposez, et rendre licite le travail irrégulier.
La disposition qui permet effectivement aux préfets de refuser, sur simple suspicion, la délivrance de titres de séjour est extrêmement problématique ; elle altère le sens de cet article, quels que soient les ajouts qui pourraient y être faits. C'est selon moi un réel problème, d'autant que cette disposition, nous le savons, a de fortes chances d'être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
fiscale
insérer les mots :
et aux collectivités territoriales
II. – Alinéa 8
Après le mot :