Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de mise en œuvre d’une formation initiale des infirmières et des infirmiers sur quatre années dont une de professionnalisation. Il s’attache notamment à évaluer les besoins des instituts de formation en soins infirmiers en personnels d’encadrement, de terrains de stage et de prise en charge financière du coût des études.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je m’excuse, monsieur le président de la commission, de revenir une fois de plus avec une demande de rapport. Mais je tiens à défendre cette proposition, car c’est le seul moyen dont je dispose pour porter cette idée, en raison notamment de l’article 40.
Nous avons tous été interpellés sur la nécessité d’instaurer une quatrième année de formation dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Beaucoup partagent la volonté de renforcer les compétences des infirmières et infirmiers, profession que nous avons, à juste titre, qualifiée d’essentielle à de nombreuses reprises. Cette montée en compétence devrait, je l’espère, s’accompagner de revalorisations salariales.
Cependant, il y a débat, car dans l’état actuel des choses, créer une année supplémentaire pourrait renforcer la précarité dans laquelle se trouvent déjà un certain nombre d’étudiants. Les étudiants infirmiers sont indemnisés à hauteur de 1,03 euro de l’heure en première année, 1,71 euro de l’heure en dernière année de formation, alors que les étudiants de l’enseignement supérieur bénéficient d’une indemnité de stage qui s’élève à 4,35 euros de l’heure. La première des choses serait peut-être d’harmoniser tout cela…
L’autre difficulté, pour cette quatrième année, ce sont les terrains de stage. Ce sont les régions qui sont compétentes pour les Ifsi. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez sanctuarisé les crédits permettant d’accroître l’offre de formation pour 2025. Si l’on devait aller vers une quatrième année, il faudrait que cela se fasse en concertation avec les régions. Tout cela, à mes yeux, mérite amplement que nous demandions un rapport sur le sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de porter la formation initiale des infirmiers à quatre années dont une de professionnalisation.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. J’aimerais rappeler quelques chiffres, en complément de ce qu’a très bien dit ma collègue Céline Brulin.
Pourquoi militons-nous pour une durée de quatre ans ? Voilà plus d’un demi-siècle que la formation des infirmières dure trois ans. Or on leur demande toujours plus, et le nombre d’heures qu’elles effectuent au cours de leurs trois années d’études est trois fois plus élevé que dans une licence classique.
Il nous paraîtrait donc très utile d’avoir une formation en quatre ans. D’ailleurs, c’est le cas chez la plupart de nos voisins européens. De ce point de vue, le modèle français est totalement archaïque.
Nous demandons un rapport, pour les mêmes raisons que Mme Brulin. Mais nous souhaiterions avoir des engagements clairs en faveur d’une quatrième année de formation.
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à quatre ans la durée de formation infirmière. Le rapport tient compte des obligations de la France au regard de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et examine notamment les impacts sur l’offre de soins infirmiers, ainsi que la compatibilité de cette extension à quatre ans avec l’intégration de la formation infirmière dans le système de cycles universitaires, y compris vis-à-vis des diplômes de spécialités infirmières et de pratique avancée.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être excellemment défendus par Mmes Brulin et Souyris.
Son adoption permettrait à notre pays de se mettre en conformité avec la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui impose d’avoir 4 600 heures de formation. La quatrième année pourrait comprendre une partie théorique et une partie professionnalisante sur le terrain.
Nous sollicitons donc la remise d’un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place de cette quatrième année pourrait s’envisager.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Conformément à sa jurisprudence traditionnelle sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Le véritable souhait des sénatrices Brulin, Souyris et Le Houerou est en réalité moins la remise d’un rapport que l’instauration d’une quatrième année de formation. C’est donc sur ce point que je vais vous faire part de ma vision des choses, à laquelle vous souscrirez ou non.
Tout d’abord, les organisations syndicales et l’ordre, que j’ai beaucoup consultés, ne m’ont pas fait remonter une demande forte en ce sens, non plus d’ailleurs que les infirmières et infirmiers, hospitaliers ou libéraux. Personne ne m’a fait part de difficultés à cet égard.
Ensuite, madame la sénatrice, le fait que la création d’une quatrième année permettrait à la France de se mettre en conformité avec une directive européenne n’est pas un argument. Si nous considérons que nos infirmières et nos infirmiers sont insuffisamment formés, voyons comment il est possible d’améliorer la maquette pédagogique. Mais ne mettons pas en place une année supplémentaire juste pour coller à une directive européenne. Nous, Français, disons souvent que nous ne voulons pas être soumis à des carcans européens. Or, en l’occurrence, nous n’y sommes pas soumis.
En outre, et puisqu’il a été question de « précarité étudiante », je pense qu’il faut faire attention aux messages que nous envoyons.
Pour des lycéens souhaitant s’engager en formation initiale comme pour des professionnels intéressés par une formation continue, le fait que les études durent trois ans est, je le crois, un facteur d’attractivité.
Je ne suis pas certain qu’un lycéen ou une lycéenne ait forcément très envie de commencer une formation de quatre ans, à plus forte raison quand celle-ci pourrait être synonyme de difficultés financières, par exemple parce que, n’habitant pas dans la commune où se trouve l’Ifsi, il ne pourrait pas bénéficier du logement de ses parents.
Idem s’agissant de la formation continue ; c’est une question que je connais bien. On imagine difficilement des personnels soignants ou des aides-soignants vouloir repartir sur une formation en quatre ans : à partir d’un certain âge, la durée des études devient un frein.
Enfin, comme vous l’avez souligné – je vous rejoins sur ce point –, la compétence en matière de formation relève depuis 2004 des régions. Je pense donc que nous ne pouvons pas décider de l’ajout d’une année supplémentaire de formation sans en discuter avec elles.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !
M. Yannick Neuder, ministre. En effet, les formations en matière sanitaire et sociale – dont les formations en soins infirmiers – représentent un coût budgétaire important pour les régions.
En l’occurrence, nous avons sanctuarisé plus de 215 millions d’euros dans le budget 2025, afin, précisément, de former davantage d’infirmiers et d’infirmières.
Au fond, je préférerais – je suis un peu taquin ! – un rapport sur les conditions d’attractivité. D’après les chiffres issus de Parcoursup, 80 % des étudiants d’un Ifsi proviennent de la région où celui-ci se trouve. Il faut donc nous interroger. Pourquoi y a-t-il plus d’étudiants qu’auparavant qui abandonnent ? Pourquoi 20 % des infirmiers quittent-ils la profession au bout de dix ans, notamment à l’hôpital ? La question de l’attractivité me semble plus importante que celle de la durée de formation.
Bien entendu, je serais prêt à revoir ma position si les consultations aboutissaient à des conclusions différentes.
Mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Monsieur le ministre, nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et la demande d’une quatrième année est apparue très clairement. Je m’étonne que vous ne l’ayez pas entendue.
En outre, vous ne pouvez pas dire que, puisque les étudiants n’ont pas d’argent, ils doivent arrêter leurs études !
Mme Anne Souyris. Il faut au contraire lutter contre la précarité étudiante ! Faisons en sorte que les étudiants ne soient plus empêchés de continuer leurs études ! Votre position est quelque peu hallucinante !
Différents collectifs ont proposé d’avoir des « infirmiers juniors », sur le modèle des « médecins juniors », qui pourraient commencer à travailler en même temps.
Dire que des étudiants en situation de précarité doivent arrêter leurs études pour se mettre à gagner de l’argent, ce n’est pas digne d’une démocratie !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Madame Souyris, apparemment, vous n’avez pas dû bien m’entendre… Je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas faire de quatrième année parce qu’il n’y a pas d’argent !
J’ai en revanche effectivement évoqué la précarité étudiante, et j’ai surtout rappelé qu’une quatrième année n’était pas utile si nous considérons que les étudiants sont bien formés. Je repose donc la question : le sont-ils, et, partant, faut-il prévoir une année supplémentaire de formation ? Je n’ai jamais réduit le débat à sa seule dimension budgétaire, contrairement à ce que vous venez de dire.
Vous évoquez par ailleurs la possibilité que la dernière année de formation soit professionnalisante, comme c’est le cas de la quatrième année de médecine générale. C’est effectivement un sujet important, sur lequel il convient de réfléchir et de discuter avec les représentants de la profession et, surtout, les étudiants. Mais ne mélangeons pas tout : le fait de savoir si la dernière année de formation a, ou non, un caractère professionnalisant, la précarité étudiante et le coût budgétaire pour les régions sont des questions distinctes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Certes, je ne vote pas pour les demandes de rapport. Mais je trouve très intéressant le débat que nos collègues soulèvent.
Peut-être la création d’une quatrième année de formation n’est-elle pas expressément demandée par les organisations syndicales et l’ordre. Néanmoins, sur mon territoire – je ne sais pas si c’est pareil ailleurs –, les Ifsi et leurs professeurs font part d’une difficulté : certains étudiants ont des problèmes de capacité au raisonnement logique à leur arrivée.
M. le ministre parle d’une année professionnalisante. Je pense plutôt qu’il faudrait une année préparatoire, propédeutique, pour travailler sur les prérequis et les bases nécessaires aux études d’infirmier. Elle viserait à renforcer les connaissances indispensables en biologie, en sciences humaines et en communication écrite et orale, ainsi qu’à initier les étudiants aux méthodes de travail universitaire. Inspirée de dispositifs existants dans d’autres filières sélectives, elle permettrait de mieux sécuriser les parcours de formation, de limiter les abandons précoces et de garantir une meilleure adéquation entre les attentes de la formation et les compétences des étudiants. Cela se fait, par exemple, en Belgique et en Suisse.
Au regard de l’évolution des missions des infirmières et des infirmiers vers une pratique plus réflexive, autonome et scientifique, l’instauration d’une année préparatoire à visée propédeutique apparaît aujourd’hui comme une mesure de cohérence et de qualité au service d’une profession en pleine mutation. C’est, me semble-t-il, une réflexion que nous devons avoir.
Je remercie les auteurs de ces amendements de nous avoir permis d’aborder le sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er bis
Le début du dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les professionnels de santé, dont les médecins traitants mentionnés à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et les infirmiers, ainsi… (le reste sans changement). »
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau. Je soutiens l’article 1er bis tel qu’il a été rédigé par la commission. Il traduit avec cohérence l’ambition de reconnaissance et de structuration du rôle des infirmières et des infirmiers en pratique avancée dans notre système de santé.
L’inscription explicite de ces professionnels dans un article du code de la santé publique n’est pas qu’un ajustement rédactionnel : c’est une reconnaissance symbolique et opérationnelle de leur pleine légitimité dans l’offre de soins de premier recours. En les associant clairement aux dynamiques de coordination et de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, nous affirmons ainsi une vision contemporaine de l’exercice professionnel, fondée sur la complémentarité des compétences, sur le décloisonnement et sur la réponse aux besoins réels des territoires.
Je me réjouis tout particulièrement de la consécration des notions de « consultation infirmière » et de « diagnostic infirmier ». Elles sont le reflet d’une réalité de terrain déjà bien ancrée et permettent de structurer juridiquement des pratiques qui contribuent efficacement à la qualité des soins, à la prévention et à une meilleure orientation des patients. C’est un élément de clarification face au risque de confusion avec le diagnostic médical. Il s’agit de renforcer la profession, et non de créer une opposition avec les médecins.
Aussi, je salue la réintroduction par les rapporteurs de la mention des médecins traitants parmi les professionnels impliqués dans les soins de premier recours. La reconnaissance de la contribution des infirmiers aux soins de premier recours ne doit pas effacer la contribution des médecins.
Cet article, en consolidant le rôle des infirmiers dans les parcours de soins, vient renforcer l’attractivité de la profession et ouvre la voie à un exercice plus autonome, plus reconnu, mais toujours inscrit dans une logique de coopération.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-1. – Les infirmiers titulaires d’un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l’article L. 4301-1 informent le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu’ils interrompent leur activité pour une durée excédant un seuil défini par décret.
« Lorsque la durée de l’interruption de leur activité excède un seuil défini par décret et compris entre trois et six ans, les infirmiers mentionnés au premier alinéa souhaitant reprendre leur exercice sont soumis à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque l’évaluation révèle une insuffisance professionnelle, l’autorité compétente propose au demandeur d’effectuer, préalablement à la reprise d’activité, une formation théorique ou un stage de remise à niveau. Elle peut également subordonner la reprise d’exercice à la réussite d’une épreuve d’aptitude validante.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau. Cet article 1er ter, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, instaurait initialement un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée fixée par décret.
Dans le cadre de nos travaux de commission, j’avais déposé un amendement de suppression, considérant l’article comme redondant avec le cadre de la certification périodique des professionnels de santé définie par le décret du 22 mars 2024, pris en application de la loi du 24 juillet 2019. Je remercie les rapporteurs de l’avoir utilement réécrit, et je me range désormais à cette nouvelle rédaction.
Celle-ci réserve l’évaluation de compétences aux interruptions longues, excédant une durée comprise entre trois et six ans, afin d’éviter des procédures inutiles. Il est à noter que la durée de six ans correspond à l’intervalle entre deux périodes de certification périodique.
Le présent dispositif doit donc remplacer ou compléter les initiatives existantes sans doublonner ni rajouter des lourdeurs administratives excessives. Il est impératif de ménager une bonne articulation de l’évaluation des compétences prévue à l’article 1er ter et des différents autres dispositifs existants.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Bacci, Genet, Naturel, H. Leroy, Favreau, Sido et P. Vidal, Mme Ventalon et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Levi, S. Demilly, Laugier et Kern.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. J’irai dans le même sens que Mme Doineau. Il nous a été indiqué en commission que les formations de mise à niveau seraient « proposées ». Il s’agirait donc d’une proposition, et non d’une obligation ; nous sommes bien d’accord ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Oui !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Céline Brulin. Nous souhaitons la suppression de l’article 1er ter, considérant que les certifications périodiques suffisent à évaluer la compétence, y compris après une interruption d’exercice professionnel.
Certes, les rapporteurs ont amélioré le texte initial en proposant une durée comprise entre trois et six ans. Mais, même formulée ainsi, une telle disposition ne nous paraît pas forcément utile. Elle ne nous semble pas aller dans le sens de la simplification que d’aucuns réclament régulièrement. Les certifications périodiques suffisent.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Bernard Jomier. Nous le voyons bien, la rédaction de l’article a évolué. Dans son amendement n° 65, le Gouvernement propose une durée de six ans.
Mais pourquoi soumettre les professionnels infirmiers, et pas les médecins, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes, à un dispositif particulier en cas de cessation et reprise d’activité ?
Actuellement, les règles sont de niveau ordinal : elles relèvent des ordres professionnels. Je ne suis pas favorable à l’adoption d’une disposition spécifique pour les infirmières. Si le contrôle ordinal ne fonctionne pas bien, il faut le signaler, avec des éléments probants. Dans ce cas, j’accepterai de modifier la loi pour améliorer le fonctionnement.
Mais, en l’état, je ne vois pas pourquoi – je note d’ailleurs qu’une telle mesure ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été ajoutée en cours d’examen – on imposerait des conditions particulières aux infirmières.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Je souscris aux propos de M. Jomier. Le dispositif institué par l’article 1er ter ferait effectivement doublon. Et pourquoi cibler spécifiquement les infirmières plutôt que d’autres professionnels ?
Notre amendement a été travaillé avec l’ordre national des infirmiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. La commission, qui a adopté l’article 1er ter la semaine dernière, ne peut évidemment pas approuver les amendements tendant à le supprimer.
Toutefois, le débat sur ces amendements me donne l’occasion d’apporter un certain nombre de clarifications – nécessaires, car elles semblent avoir fait partiellement défaut – quant aux objectifs de cet article.
Encore une fois, il s’agit de permettre une évaluation des compétences des infirmiers en reprise d’activité après une longue interruption pour leur proposer – j’insiste sur ce terme, madame Muller-Bronn – un stage ou une formation de remise à niveau. Cela nous a semblé compléter utilement les dispositifs existants pour renforcer l’accompagnement des professionnels infirmiers.
Ce n’est pas du tout une punition, ni une contrainte, ni une dévalorisation du diplôme. C’est une possibilité d’accompagnement offerte pour se préparer à la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Nous pensons notamment à des infirmiers qui reprennent une activité sous la forme d’un mi-temps thérapeutique après une longue interruption d’activité. Aujourd’hui, l’accompagnement proposé est insuffisant et peut être source de mal-être au travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn. Si nous faisons passer des examens – j’ai bien entendu qu’il s’agissait d’une proposition, et non d’une obligation –, quid du financement ? En plus, cela va créer une rupture d’égalité par rapport aux autres infirmiers.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Sur le financement, le texte ne prévoit rien, madame Muller-Bronn.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. N’ayant obtenu aucune réponse à ma question – pourquoi les infirmières et pas les autres professions ? –, je maintiens mon amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je soutiens les amendements qui viennent d’être présentés. J’en avais déposé un identique en commission ; il n’a pas été accepté.
Je ne comprends pas la logique de cet article. Pourquoi une telle différence de traitement avec d’autres professionnels de santé en cas de reprise de l’activité après un arrêt plus ou moins long ?
Certes, Mme la rapporteure a précisé qu’il s’agissait d’une proposition ; je suis d’ailleurs sensible à cet argument. Mais il demeure tout de même une interrogation quant au financement. Au demeurant, des amendements sur la périnatalité – c’est un sujet qui me paraît très important – que j’ai déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. J’avoue que certaines subtilités m’échappent…
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Je ne voterai pas ces amendements de suppression, ayant moi-même déposé un amendement – je le présenterai dans quelques instants – tendant à ne retirer du texte de l’article 1er ter que son troisième alinéa. Il me paraît en effet souhaitable que les infirmiers interrompant leur activité en informent l’ordre départemental.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Deux poids, deux mesures !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 34, 44 rectifié bis, 61 et 91 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)