Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 143 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
excédant un seuil défini par décret
par les mots :
supérieure à six ans
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les infirmiers mentionnés au premier alinéa ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans et souhaitant reprendre leur exercice sont soumis à une évaluation de leur compétence professionnelle. Si l’autorité compétente constate l’insuffisance professionnelle de l’infirmier, elle lui demande d’effectuer, préalablement à toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées. »
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Cet amendement de compromis vise à porter à six ans la durée d’interruption à partir de laquelle l’infirmer est tenu d’informer son conseil départemental et est soumis à une évaluation s’il souhaite reprendre son activité.
Un tel allongement du délai bénéficiera, notamment, aux femmes, qui sont plus susceptibles d’interrompre leur carrière du fait d’un congé parental.
Nous introduisons de la souplesse pour laisser à l’autorité compétente une marge d’appréciation, afin de tenir compte des réalités et des contraintes, organisationnelles ou financières. Dans certains cas, elles peuvent être non négligeables.
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement tend à supprimer seulement l’alinéa 3 de l’article 1er ter, qui prévoit une remise à niveau pour les infirmiers auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret, tout en précisant que celle-ci doit être comprise entre trois ans et six ans.
Il existe déjà une obligation de certification périodique des professionnels de santé – Bernard Jomier l’a rappelé tout à l’heure. Les infirmiers sont soumis à l’obligation triennale du développement professionnel continu. Ainsi, réintroduire une procédure supplémentaire complexifierait la reprise d’activité et risquerait de freiner le retour à l’exercice des infirmiers.
D’une manière générale, retenir une durée aussi courte d’interruption de l’activité professionnelle me donne l’impression qu’il s’agit, ni plus ni moins, d’une remise en cause du diplôme.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Corinne Imbert. Je vous ai bien écoutée, madame la rapporteure, et je ne voudrais pas trop vous contrarier, parce que je vous aime bien ! (Sourires.) Certes, vous avez indiqué que le stage ou la formation de remise à niveau seraient « proposés ». Dont acte. Mais les infirmiers concernés auront auparavant dû se soumettre à une « évaluation de leur compétence professionnelle » au bout de trois ans.
Mme Corinne Imbert. J’ai bien noté que vous aviez déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre. Mais, avec tout le respect que je vous dois, convenez qu’il n’a pas encore été voté !
Si l’article ne rend pas le stage ou la formation obligatoire, il ne précise pas non plus que l’infirmier ou l’infirmière peut s’y opposer. Ce qui est envisagé peut donc bien s’apparenter à une remise en cause du diplôme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Sur l’amendement n° 65, l’avis de la commission est mitigé. Si elle ne voit de difficulté particulière au fait que la durée d’interruption d’activité au-delà de laquelle une évaluation des compétences est nécessaire soit fixée à six ans – c’était notre limite haute –, elle juge préférable, pour des raisons de suivi, que l’obligation de déclaration d’une interruption d’activité soit prévue avant six ans.
De plus, l’adoption de l’amendement renforcerait l’article 1er ter en rendant obligatoire la réalisation de mesures d’accompagnement en cas d’insuffisance professionnelle, alors que la rédaction proposée par la commission s’inscrivait davantage dans une logique d’accompagnement, avec l’idée que les infirmiers en difficulté après une interruption d’activité se voient proposer une formation ou un stage.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Quant à l’amendement de Mme Imbert – moi aussi je vous aime bien, madame Imbert (Sourires.) –, il viderait de sa substance le dispositif de l’article 1er ter. La commission s’y est opposée pour les mêmes raisons que celles qui l’ont conduite à rejeter les amendements de suppression de l’article.
Le dispositif envisagé nous semble compléter utilement les dispositions existantes en matière d’accompagnement à la reprise d’activité. La durée de trois ans correspondait à la limite basse de la période que nous avions fixée, et qui allait jusqu’à six ans. Elle doit permettre une remise à niveau sur le principe du volontariat, dans un contexte où les pratiques évoluent de plus en plus rapidement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Jomier. Quel cafouillage ! (Mêmes mouvements.)
M. Yannick Neuder, ministre. Madame Imbert, comme vous l’avez souligné, mon amendement n’est encore pas voté, mais s’il l’était, il porterait la durée à six ans, ce qui résoudrait une partie des difficultés que vous évoquez.
Pour vous être agréable, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement. (M. Bernard Jomier s’amuse.)
Mme Corinne Imbert. Je vous en remercie…
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 59 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 88 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Bouchet, Panunzi, Daubresse et Laugier, Mmes Bellurot et Gacquerre, MM. Piednoir, H. Leroy et Karoutchi, Mmes Goy-Chavent, Belrhiti, Malet et Jacques, M. Levi, Mme Bellamy, MM. Lefèvre et Sido, Mmes Micouleau, Ventalon, Gruny et Josende, MM. E. Blanc et P. Vidal, Mme Canayer, MM. Delia, Naturel, de Nicolaÿ, Pointereau et Longeot et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-4-…. – Les infirmières et infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome, pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret en Conseil d’État vient préciser le présent article. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à élever la santé scolaire au rang de spécialité de la profession infirmière, au même titre que l’exercice en bloc opératoire, en anesthésie, en puériculture ou en pratique avancée.
Les infirmiers de santé scolaire sont en effet des sentinelles vigilantes et bienveillantes de la promotion d’un bon état de santé physique et mental chez l’élève, garant d’un capital santé solide chez l’adulte.
Leur mission est d’autant plus importante dans un contexte de pénurie de médecins scolaires et de généralisation des déserts médicaux.
En réalisant chaque année plus de 18 millions de consultations spontanées, les infirmiers assurent un rôle de prévention et de détection des fragilités chez les élèves.
Or, malgré le dynamisme démographique observé dans la profession, seuls 7 500 infirmiers sur les 650 000 professionnels actifs en France exercent aujourd’hui en milieu scolaire auprès des 12 millions d’élèves. Le rôle de l’infirmier scolaire est donc mal connu, sous-estimé, insuffisamment valorisé et peu attractif.
Reconnaître la spécificité de l’exercice infirmier en milieu scolaire renforcerait la prévention dans notre système de soins.
Cette reconnaissance statutaire ne serait que justice. Elle est attendue par ces professionnels qui sont essentiels à la réussite et au bien-être de nos élèves, comme à l’inclusion et à la qualité du climat scolaire.
Un diplôme de niveau 7 permettrait de mieux les former aux enjeux spécifiques à l’enfance et à l’adolescence, et faciliterait le travail pluridisciplinaire, ainsi que la définition de référentiels d’actes de soins.
En résumé, il s’agit de créer, au travers de cet amendement, une expertise spécifique au sein des carrières infirmières.
Or les freins à l’accès au statut d’infirmier en pratique avancée, qu’évoquait notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, ne permettent pas d’atteindre cet objectif.
Mme la présidente. Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Billon et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mmes de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Fouassin, Mmes Havet et Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi et Longeot, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Saint-Pé et M. Verzelen.
L’amendement n° 35 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bellurot et Josende, M. E. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Valente Le Hir, M. Daubresse, Mme Dumont, M. P. Vidal, Mmes Ventalon et Drexler et MM. Delia et Bouchet.
L’amendement n° 46 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Menonville et S. Demilly.
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 84 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-…. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître la spécialisation d’infirmière scolaire comme une spécialité à part entière.
Force est de constater que la santé des jeunes se dégrade, que les inégalités scolaires se creusent, et que le climat dans nos lycées, collèges et établissements d’enseignement supérieur est empreint de plus en plus de violences et de difficultés.
Dans ce contexte, les 8 000 infirmières et infirmiers de l’éducation nationale jouent un rôle essentiel. Présents dans les établissements au plus près des élèves, ils assurent chaque année, comme cela a été dit, 18 millions de consultations.
Leur action est concrète, quotidienne et déterminante pour la santé physique et mentale de nos plus jeunes. Ces personnels de premier recours, ces référents de santé dans les écoles et les lycées repèrent les fragilités, accompagnent les élèves, conseillent les équipes éducatives et les familles.
Leur expertise est précieuse. La reconnaître passe par une formation diplômante de niveau 7. Nous y voyons une exigence de qualité, mais aussi un levier important pour rendre ce métier plus attractif, ce dont il a bien besoin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.
Mme Marie-Lise Housseau. L’objectif de cet amendement est double : améliorer la qualité du service rendu aux élèves et rendre ce métier de nouveau attractif.
En effet, la pénurie est forte et le turnover massif. Les infirmiers et les infirmières quittent l’éducation nationale en raison d’un manque de reconnaissance, de perspectives et de formation adaptée. Or qui dit profession dévalorisée dit métier déserté. Cette reconnaissance est donc nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Céline Brulin. Je partage tous les arguments qui viennent d’être développés. Cette spécialité mérite en effet d’être reconnue, à l’école comme dans l’enseignement supérieur, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l’état de santé général de nos jeunes – enfants et étudiants – se dégrade considérablement. Je pense ici non seulement à la santé physique, mais aussi à la santé psychique et mentale, domaine dans lequel nous assistons à des phénomènes extrêmement inquiétants.
Deuxièmement, il faut renforcer l’attractivité des professions de la santé scolaire. Nous manquons de personnel, médecins ou infirmières, et certains postes restent vacants. Pour y remédier, cette spécialité doit être reconnue de manière pleine et entière.
Le fait même que des amendements identiques proviennent de nos divers groupes politiques montre que ce besoin est partagé par l’ensemble de la communauté éducative, comme par les familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. J’abonde dans ce sens et j’ajoute que nos jeunes ont besoin de ces soignants et infirmières spécialisés.
On rapporte que 20 % des jeunes de 15 à 25 ans présentent des troubles psychiques. Avec près de 400 décès par an, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents. Quelque 11 % des élèves sont asthmatiques, 18 % d’entre eux sont en surpoids et 5 % souffrent d’obésité. Quant aux troubles « dys » – dyslexie, dysphasie, etc. –, ils concernent entre 6 % et 8 % des élèves.
Il s’agit donc d’une demande émanant des élèves et des patients eux-mêmes.
Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 51.
Mme Annie Le Houerou. Dans un contexte de dégradation très inquiétante de la santé mentale et physique des jeunes, la spécialisation professionnelle des infirmières scolaires s’impose.
Grâce à leur mission d’écoute, de prévention et de dépistage, elles sont souvent les premières à pouvoir détecter les signaux faibles.
Notre groupe soutiendra la spécialisation des infirmières scolaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 84.
Mme Anne Souyris. En cette année où la santé mentale a été déclarée grande cause nationale, il est absolument essentiel que les infirmières scolaires voient leur spécialisation reconnue en tant que telle. Ces dernières sont les piliers de la santé scolaire dans la France entière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. L’exercice est délicat. Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs des amendements qui sont regroupés dans cette discussion commune.
Les conditions d’exercice des infirmiers scolaires se dégradent de manière préoccupante et la pénurie de médecins scolaires contribue au creusement des inégalités. Il est donc important d’agir ; tout le monde en convient dans cet hémicycle.
Telle est l’ambition de cette proposition de loi, qui ouvre dans son article 2 l’accès à l’exercice en établissement scolaire aux infirmiers en pratique avancée. Cette piste concrète, qui s’accompagne d’un élargissement des compétences et d’une autonomie renforcée, rencontre d’ailleurs l’assentiment des infirmiers scolaires que nous avons pu consulter.
Si chacune des spécialités reconnues – IADE, Ibode, infirmier puériculteur – dispose d’un encadrement spécifique associé à des missions privilégiées ou exclusives, ces prérogatives découlent non pas de la qualification d’infirmier de spécialité, mais de l’encadrement spécifique à chacune des spécialités.
En effet, la notion de spécialité infirmière n’étant pas légalement définie, la simple reconnaissance de cette qualité n’emporte pas de compétences propres ni de conditions d’exercice distinctes. Elle revêtirait dès lors un aspect purement symbolique.
Dans ces conditions, il semble préférable que les infirmiers scolaires désireux d’évoluer professionnellement et d’obtenir des missions spécifiques se forment à la pratique avancée, plutôt que de créer une nouvelle spécialité infirmière. En allant au bout de la logique, il faudrait créer une mention spéciale au sein des IPA.
Cette proposition de loi ouvre tout de même l’accès des infirmiers au milieu scolaire et contient des éléments concrets en matière de prévention et d’éducation.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure.
Précisons les choses. Les propos tenus dans cet hémicycle traduisent l’énorme besoin en santé dans nos écoles primaires, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.
Gardons-nous toutefois de toute confusion. Les besoins sont multiples. Nous aurions pu mentionner également l’obésité et le diabète, dus à la mauvaise qualité de l’alimentation, l’utilisation iatrogène des écrans, le sujet majeur de la santé mentale, ou encore les conduites addictives.
Mesdames, messieurs les sénateurs, s’il suffisait, pour faire face à ces besoins multiples, de créer un statut d’infirmier scolaire, le problème serait réglé. Je signerais sur-le-champ et je voterais même avec vous si je le pouvais.
Soyons prudents. Nous avons tous identifié les besoins, qui sont très importants. Je souhaite justement que, durant cette année consacrée à la santé mentale, nous mettions des choses en place.
Nous nous y attelons, comme en témoigne la bataille financière que nous avons livrée autour des 215 millions d’euros qui permettront de former davantage de professionnels de santé.
Nous souhaitons par ailleurs améliorer le repérage. Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de mercredi dernier, nous avons abordé des sujets extrêmement difficiles, à la suite de faits divers impliquant des adolescents souffrant possiblement de troubles psychiques et psychiatriques.
La question est avant tout celle du repérage de ces étudiants, lycéens ou collégiens, qui ne doit pas être dévolu aux seuls professionnels de santé. La société en général, les associations, le monde professionnel ou encore les enseignants doivent y contribuer également.
Madame Brulin, vous avez beau dodeliner de la tête, je le réaffirme : lorsque le comportement d’un élève au sein d’une classe paraît inadapté, il est important de faire le signalement qui permettra une prise en charge éventuelle.
Nous ne pourrons pas mettre une infirmière ou un infirmier derrière chaque élève. En revanche, il me semble important d’éveiller l’ensemble des consciences à la nécessité du repérage.
En ce qui concerne la formation, qui est donc d’une durée de trois ans, je suis favorable aux dispositions de cette proposition de loi : elles renforcent les compétences en matière de prévention et garantissent le suivi du socle initial de formation.
Je rappelle que, pour devenir infirmier scolaire, il faut réussir à un concours de l’éducation nationale, puis suivre une formation complémentaire spécifique d’une durée d’un an, ponctuée de stages pratiques et théoriques.
Restreindre l’accès au milieu de l’éducation nationale aux seuls infirmiers scolaires reviendrait à se priver de la possibilité de voir des infirmiers et infirmières intégrer l’éducation nationale après quelques années de pratique, en ville ou à l’hôpital.
J’y vois plutôt un risque de contingentement. Nous irions finalement à l’encontre du projet initial, dont l’objectif est d’augmenter le nombre de soignants qui interviennent dans l’éducation nationale pour des actions de prévention, de dépistage ou de vaccination.
Je vous rappelle au passage que nous mettrons en place à la rentrée prochaine un programme majeur de vaccination à destination des 11-14 ans. Ce programme prévoit le rappel du vaccin contre la méningite et la vaccination des petites filles – mais aussi des petits garçons – contre le papillomavirus, afin de tenter d’éradiquer notamment le cancer du col de l’utérus.
Pour toutes ces raisons, et même si j’en comprends les motivations, le remède ne me paraît pas approprié. Il vaut mieux laisser le maximum de professionnels de santé embrasser une carrière dans l’éducation nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, avec un peu plus de 7 700 infirmiers scolaires en France pour 12 millions d’élèves, nous sommes loin d’avoir une infirmière en face de chaque élève. Et encore, je n’évoque pas la situation dans l’enseignement supérieur : là, l’indigence est totale.
Mme Céline Brulin. De même, c’est une très belle idée que de dire que l’on peut être infirmier et consacrer une partie de sa carrière à la santé scolaire. Mais c’est le contraire qui se produit !
Ce métier est tellement mal reconnu que les infirmiers et infirmières qui l’exercent le fuient dès qu’ils trouvent de meilleures conditions de travail, de rémunération ou d’accompagnement des patients et des populations concernées.
De plus, en disant cela, on méconnaît la santé scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires ne sont pas simplement des professionnels qui exercent en milieu scolaire. Le travail d’équipe qu’ils réalisent avec les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative est une compétence particulière qui contribue à la réussite de nos enfants.
Que d’autres acteurs soient en situation de repérage en matière de santé mentale, c’est une évidence. Ces questions sont toutefois particulièrement complexes et vous ne pourrez pas demander aux enseignants, aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ou à qui sais-je encore de faire du repérage.
Je salue le travail des rapporteurs, qui ont essayé de dénouer les confusions entre infirmiers de spécialité et IPA. Or nous en revenons là à ce type de confusion. (Mme Christine Bonfanti-Dossat s’exclame.)
Il y a des spécialités infirmières et il y a une pratique avancée, qui peut s’exercer dans tout domaine. Nous l’avons tous dit haut et fort : évitons les confusions.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Madame Brulin, pour éviter justement les confusions, je rappelle que tout infirmier en pratique avancée peut, s’il le souhaite, exercer en milieu scolaire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous le savons bien !
Mme Céline Brulin. En effet !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter, et les amendements nos 18 rectifié, 26 rectifié quinquies, 35, 45 rectifié, 51 et 84 n’ont plus d’objet.
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, il nous reste vingt-six amendements à examiner. La commission souhaite-t-elle que nous suspendions nos travaux à vingt heures, avant de les reprendre à vingt et une heures trente, ou bien que nous achevions l’examen de ce texte, sans procéder à une suspension ?
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, au regard du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, des différentes prises de parole sur article et pour explication de vote, je propose que nous suspendions nos travaux à vingt heures, pour les reprendre à vingt et une heures trente. À défaut, et comme cela est arrivé la dernière fois, je crains que ne soyons trop contraints par le temps.
Mme la présidente. Il en est ainsi décidé.
Article 1er quater
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci.
II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.