Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 1er quater prévoit d’expérimenter, pour une durée de trois ans et dans cinq départements pilotes, l’accès direct aux infirmières exerçant au sein de structures d’exercice coordonné – établissements de santé, établissements et services médico-sociaux, cabinets de ville –, pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre.
Cet accès direct répondrait à une attente forte de la part des infirmières libérales. Il serait un pas supplémentaire vers la reconnaissance de leur profession.
Dans le département des Ardennes, que je représente depuis 2007, les professionnels de santé se sont organisés pour travailler en commun et améliorer l’accès aux soins et leur qualité, en s’appuyant notamment sur les infirmiers spécialisés, qui sont titulaires de diplômes universitaires complémentaires.
Je soutiens leur action et les Ardennes pourraient être, conformément à leur souhait, l’un de ces départements pilotes. À titre personnel, je voterai cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 52, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’expérimentation prévue à cet article permettrait aux infirmiers, au sein d’une structure d’exercice coordonné, de prendre directement en charge des patients pour des actes qui ne relèvent pas de leur rôle propre. Il s’agit donc non pas d’une simple délégation de tâches, mais d’un transfert de compétences.
Les infirmiers ont un rôle propre, bien défini juridiquement. Si nous sommes favorables à l’accès direct aux infirmiers dans le cadre d’un exercice coordonné, nous n’en voyons pas l’intérêt en dehors de leur rôle propre, pour des motifs inconnus et selon des modalités qui seraient fixées par le Gouvernement.
Cette expérimentation risque de placer les infirmiers et les infirmières en situation d’insécurité professionnelle, lorsque, par exemple, des patients leur demanderont de pratiquer des actes pour lesquels ils ne sont pas formés et qu’ils ne peuvent pas réaliser de manière autonome.
Si nous sommes favorables à l’exercice coordonné, nous estimons qu’il faut veiller au respect des compétences de chacun. L’accès direct aux infirmières en dehors de leur rôle propre ferait courir le risque inacceptable d’une médecine à deux vitesses.
En effet, on ne saurait prétexter la pénurie de médecins pour remplacer ces derniers par des infirmières exerçant en dehors de leur champ de compétences. L’expérimentation prévue à l’article 1er quater porte en elle une désorganisation du parcours de soins qui compromettrait la sécurité des patients.
Pour rappel, il existe déjà un cadre légal adapté pour les délégations de compétences : les protocoles de coopération permettent d’améliorer l’accès aux soins tout en assurant la sécurité des patients.
Dans le cadre de ces protocoles, les infirmiers peuvent accéder à des formations adaptées à leurs nouvelles compétences. Plutôt que de créer un nouveau dispositif expérimental, améliorons l’existant.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er quater.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La commission a soutenu cet article, considérant que l’expérimentation d’un accès direct pouvait être utile pour apprécier la pertinence de futures évolutions des compétences infirmières.
Elle a cherché à mieux encadrer sa mise en œuvre en recentrant son périmètre sur les structures garantissant un niveau de coordination suffisant et en prévoyant la saisine de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Ainsi encadrée, cette expérimentation nous semble utile. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Cet article est le seul du texte à m’avoir perturbée. J’y ai beaucoup réfléchi et je voterai finalement l’amendement de Mme Poumirol.
La présente proposition de loi prévoit déjà bon nombre de bouleversements et de montées en compétence. Nous les avons souhaités avec beaucoup d’entrain et je crois que cela était nécessaire.
Je crains néanmoins qu’au travers de cette expérimentation, l’on ne recherche des solutions rapides, mais fragiles, à des situations de désertification médicale.
Nous disposons déjà d’une boîte à outils bien remplie. Commençons par appliquer les mesures que nous avons votées. Déployons les IPA. Les docteurs juniors, ces étudiants en dixième et dernière année de médecine, arrivent prochainement sur le terrain. Je ne suis pas certaine que tout soit prêt pour les accueillir et pour les affecter dans les zones où nous pourrions proposer un accès aux soins différent.
Je serai donc plus prudente. Appliquons les textes en vigueur, préservons les équilibres et redonnons de l’efficience sur le terrain.
Que les choses soient claires : je ne suis pas opposée à la pratique avancée ni à l’accès direct. Au contraire, nous avons voté dans ce sens à l’occasion de l’examen des articles précédents. Je voterai néanmoins l’amendement de Mme Poumirol.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement. Il est tout de même compliqué pour des infirmiers de pratiquer des actes ne relevant pas de leur rôle propre.
Nous avons la chance de pouvoir compter désormais sur des infirmières en pratique avancée. Autoriser l’accès direct, dans le cadre de structures d’exercice coordonné ou dans le domaine médico-social, aux infirmières en pratique avancée spécialisées dans les pathologies chroniques, me semble une bonne idée.
Toutefois, ce ne serait pas rendre service aux infirmières que d’étendre encore cette expérimentation. Certes, elle ne porte que sur cinq départements et nous verrons bien les conclusions à en tirer. Dans un premier temps, je le répète, je voterai donc l’amendement de Mme Le Houerou ainsi que les amendements suivants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Sans vouloir être rabat-joie, je veux dire que, depuis quatorze ans que je suis sénatrice, cela fait quatorze ans que je vois passer les textes et les majorités. Et nous faisons toujours le même constat : nous manquons de professionnels de santé de proximité. Nos concitoyens vous le disent aussi, j’en suis sûre, le week-end, dans vos circonscriptions.
Or à chaque fois que nous tentons d’apporter des solutions, cela ne va jamais : les médecins ont trop de patients, mais en même temps, ils n’en ont pas assez ; il y a trop de monde dans les salles d’attente, mais il ne faudrait pas que d’autres puissent pratiquer certains actes, y compris les plus faciles et les plus accessibles.
J’entends les arguments avancés par les « spécialistes » sur la sécurité, mais aujourd’hui, de plus en plus de nos concitoyens n’ont pas accès à un professionnel de santé régulièrement. Voilà la réalité ! (Mme Anne-Marie Nédélec acquiesce.)
Je ne prétends pas que cette expérimentation constituera l’alpha et l’oméga ni qu’elle permettra de tout régler, mais il faut reconnaître qu’il n’y a pas suffisamment de médecins référents, ce qui est problématique si l’on maintient l’obligation de suivre un parcours de soins coordonné.
Notre priorité doit être précisément de faire en sorte que nos concitoyens aient accès à des professionnels de santé bien formés, qui sauront, le cas échéant, les orienter vers un médecin ou un spécialiste.
Nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn. J’irai dans le même sens que ma collègue. Nous avons interrogé les professionnels sur le terrain. L’accès direct concernerait les soins courants. Je pense notamment à la réalisation des bilans de plaie.
Actuellement, une infirmière a besoin d’une ordonnance pour pouvoir soigner une plaie. Or, comme l’a dit la présidente de l’ordre national des infirmiers lors de son audition par la commission des affaires sociales, les infirmières savent penser et ne font pas que panser. Elles peuvent donc traiter une plaie : cela évite d’attendre que le patient ait obtenu une ordonnance, et donc de perdre du temps.
J’y insiste, il s’agit d’autoriser l’accès direct aux infirmiers uniquement pour les soins courants. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi une formation dans une spécialité médicale pour les réaliser. Nous avons simplement besoin que les infirmiers puissent intervenir dans certains cas. Dans beaucoup de territoires, nombre de patients n’ont pas accès à des soins de proximité de manière régulière, voire parfois quotidienne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Je tiens à préciser que notre amendement vise à supprimer l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers « pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre ». Cette précision est très importante, car cela signifie que, dans l’exemple qui vient d’être cité, l’accès direct serait possible puisque traiter une plaie fait partie du rôle propre des infirmiers, notamment en pratique avancée.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er quater.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ne relevant pas de leur rôle propre
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent. Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par l’expérimentation de pratiquer des actes infirmiers en accès direct ne relevant pas des compétences propres des infirmières.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les protocoles de coopération permettent déjà d’organiser les transferts de compétences entre les professionnels de santé, selon des modalités mieux définies que dans le cadre de l’expérimentation qui nous est présentée. N’ouvrons pas la boîte de Pandore dans des territoires sous-dotés en médecins. Je crains que l’instauration de l’accès direct aux infirmiers ne donne lieu à des dérives qui ne seraient acceptables ni pour les patients ni pour les professionnels.
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Jouve et MM. Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ne relevant pas
par les mots :
relevant
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Les infirmiers bénéficient déjà, en principe, d’un accès direct dans le cadre de leur rôle propre. Cet accès direct est, du reste, désormais consacré par les dispositions de l’article 1er pour les soins de premier recours.
Cet article vise, en complément, à expérimenter un accès direct pour certains actes relevant du rôle prescrit des infirmiers.
La commission a soutenu et encadré le dispositif, en restreignant l’expérimentation aux infirmiers exerçant au sein de structures qui garantissent un niveau de coordination suffisant entre les professionnels de santé, d’une part, et en prévoyant la saisine préalable de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, d’autre part.
Dans ces conditions, l’expérimentation nous semble utile : elle permettra d’apprécier l’opportunité de faire évoluer les compétences des infirmiers et des infirmières ainsi que les périmètres respectifs de leurs rôles propre et prescrit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)
Après l’article 1er quater
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Khalifé, Husson et E. Blanc, Mmes Estrosi Sassone, Canayer et Imbert, MM. A. Marc et Mizzon, Mmes Herzog et Belrhiti, MM. Kern, Rapin et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat, Valente Le Hir et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Vermeillet, F. Gerbaud et Joseph, MM. Klinger et Pointereau, Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Malet, M. Bruyen, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Grosperrin et Genet, Mmes Muller-Bronn et P. Martin, MM. Burgoa, H. Leroy et Delia, Mmes Housseau et Antoine, MM. C. Vial, Levi, Menonville et Chasseing, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Rochette, Mme de La Provôté, M. Naturel, Mme Dumont, M. Allizard et Mmes Berthet, Lermytte et Bourcier.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. Théophile et Patriat, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 43 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Billon et M. Laugier.
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de mes collègues, vise essentiellement à reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur une formation universitaire de niveau master.
Cela concerne notamment les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque et en assistance circulatoire, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail, qui, en dépit de leur expertise, ne bénéficient d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de leur travail.
Nous proposons donc que les contours de ces exercices spécialisés soient définis par la réglementation.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a été en partie défendu par mes collègues, mais je voulais citer également le cas des infirmières de santé au travail, qui assurent désormais près de 73 % des visites d’information et de prévention initiales dans les services de prévention et de santé au travail (SPST), quand elles n’en réalisaient que 5 % en 2016. Il est donc important de reconnaître cette spécialité, ainsi que celles d’hygiéniste ou de perfusionniste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’objet de cette proposition de loi est, en grande partie, de mettre en adéquation les compétences attribuées par les textes et les réalités observées sur le terrain.
Certains infirmiers suivent une formation afin d’obtenir un diplôme universitaire pour devenir perfusionniste ou hygiéniste. Ils assument ensuite au quotidien des responsabilités plus importantes que celles qui sont prévues dans le cadre du métier socle, et ne disposent pour cela d’aucune reconnaissance supplémentaire ni d’aucun complément de rémunération. Cette situation pousse donc à s’interroger.
Pour autant, les spécialisations évoquées ne bénéficient pas toutes, actuellement, du niveau de maturité et de structuration suffisant pour justifier un encadrement normatif sous la forme d’un exercice spécialisé.
La commission a, de plus, émis quelques réserves sur la formulation retenue dans ces amendements : il ne faudrait pas, par exemple, que subordonner l’exercice des infirmiers en tant qu’hygiéniste ou perfusionniste à l’obtention d’un diplôme universitaire de niveau master emporte, pour les nombreux professionnels qui exercent aujourd’hui ces fonctions sans remplir ces conditions, une impossibilité d’exercer sans formation complémentaire.
Pour ces raisons, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Seules les formations aux spécialités d’infirmier anesthésiste ou d’infirmier de bloc opératoire confèrent un diplôme équivalent au grade de master. Ce n’est pas le cas pour la spécialisation d’infirmier en puériculture. Nous sommes en train de travailler avec la profession sur ce sujet.
Quant aux infirmiers perfusionnistes – j’ai, comme le sénateur Khalifé, beaucoup travaillé avec eux –, ils sont naturellement indispensables à la pratique de la chirurgie cardiaque et de la circulation extracorporelle. Nous réfléchissons plutôt à une évolution de leur régime indemnitaire, afin de renforcer l’attractivité de leur profession.
L’inscription dans la loi d’un niveau de diplôme n’est donc pas souhaitable. Une telle disposition n’existe d’ailleurs pas pour les infirmières et infirmiers en général ni pour les IPA.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 17 rectifié, 24 et 58.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 2
I. – L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
« 2° ter Au sein d’une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire, en lien avec un médecin ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En assistance d’un médecin référent dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant. » ;
c) (Supprimé)
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’une durée d’exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d’une durée minimale d’exercice de la profession d’infirmier déterminée par voie réglementaire » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d’État, qui peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d’exercice différentes selon la mention des diplômes concernés et les modalités d’accès à la formation. »
II. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau. Je soutiens l’article 2, qui reconnaît, enfin, à leur juste valeur les compétences des infirmiers en pratique avancée ainsi que, surtout, leur rôle croissant dans notre système de santé.
Depuis leur création, en 2018, les IPA ont fait la preuve de leur efficacité, en apportant une réponse de proximité et de qualité, notamment dans les zones en tension médicale. Ils permettent un meilleur suivi des patients, une coordination renforcée des parcours de soins et un gain de temps précieux pour les médecins.
L’extension de la liste des lieux éligibles à leur exercice au secteur médico-social, au domicile des patients ou encore au domaine de la santé au travail est une évolution à la fois logique et nécessaire. Elle répondra aux besoins spécifiques de populations souvent éloignées du soin, tout en valorisant l’autonomie professionnelle des IPA.
Je me réjouis également de l’ouverture de la pratique avancée aux infirmiers spécialisés, notamment aux infirmiers anesthésistes et de bloc opératoire. Leur haut niveau de formation et leur expertise constituent un socle solide pour enrichir l’offre de soins dans ce cadre, au bénéfice des patients.
L’article 2 prévoit également la possibilité d’exercer en pratique avancée dans les établissements scolaires. Ces lieux pâtissent, comme cela a déjà été dit, d’une pénurie avérée de professionnels de santé.
Si je comprends l’intention des rapporteurs de ne pas créer de précédent et de renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que la pratique avancée à l’école doit s’exercer en lien avec un médecin, je crains cependant que la rédaction proposée sur ce point n’annule l’effectivité de la mesure, parce que nous savons tous que les territoires manquent souvent de médecins.
Cet article représente néanmoins une avancée, qui s’inscrit dans une vision moderne et pragmatique de notre système de santé, pour faire en sorte que celui-ci soit plus souple, plus agile et fondé sur la coopération entre les différents professionnels de santé.
Je serai donc pleinement engagée auprès de nos rapporteurs pour que ces dispositions soient adoptées et mises en œuvre rapidement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. L’article 2 autorise l’exercice de la pratique avancée dans les services de la protection maternelle et infantile, ainsi que dans les établissements scolaires et de l’aide sociale à l’enfance. Voilà une mesure très importante, compte tenu de la carence en pédopsychiatres et en médecins scolaires que nous connaissons, à condition toutefois que des postes d’IPA soient ouverts…
Les infirmiers en pratique avancée doivent travailler en coordination avec les médecins référents comme le font les autres professionnels de santé.
Je regrette que mon amendement sur les IPA en santé au travail ait été déclaré irrecevable.
Certaines infirmières de spécialité ne veulent absolument pas devenir IPA et souhaitent obtenir une reconnaissance propre à leur exercice.
Cet article, dans sa rédaction initiale, prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation de la pratique avancée en ce qui concerne le traitement des pathologies chroniques ou des maladies rénales, l’oncologie, la psychiatrie et les urgences.
L’adoption de cet article risque de soulever des problèmes de formation. Le Gouvernement souhaite renforcer cette dernière. Les difficultés seront sans doute moindres pour les infirmières qui exercent dans les établissements de santé, car ces derniers pourront former des IPA, en fonction de leur budget, mais elles seront plus importantes pour les infirmières libérales.
Avec Céline Brulin et Jean Sol, nous avons constaté le rôle extrêmement important joué par les IPA de psychiatrie dans les centres médico-psychologiques des hôpitaux dans certains départements, comme les Pyrénées-Orientales, en raison de la carence en psychiatres et en pédopsychiatres.
En médecine générale, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et dans les établissements médico-sociaux, les IPA spécialisées en maladies chroniques pourraient être très utiles pour faciliter l’accès aux soins, en permettant aux médecins d’avoir une plus grande patientèle.
Il convient donc, monsieur le ministre, d’encourager la formation d’infirmières libérales en pratique avancée, puis de leur garantir un salaire correct, en augmentant les forfaits et en autorisant les paiements à l’acte. Il faut savoir qu’actuellement une IPA libérale a un salaire bien inférieur à celui des autres infirmières libérales. Si nous voulons accroître l’accès aux soins, il est nécessaire, je le répète, d’augmenter les salaires de ces IPA libérales.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Lafon et Dhersin, Mme Housseau, MM. Laugier et Mizzon et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Duffourg, Menonville et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.