Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la transition écologique ne peut être pensée indépendamment de l'aménagement du territoire, de l'emploi local et de la valorisation des ressources naturelles.
Lorsqu'il est utilisé dans la construction, le bois permet d'allier développement local, performance écologique et création d'emplois non délocalisables. Il est donc essentiel de mobiliser pleinement cette filière d'avenir.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui pour rééquilibrer la REP PMCB au profit du bois s'inscrit dans cette démarche, même s'il nous faudra faire beaucoup plus pour répondre à l'immense défi que nous devons relever.
En effet, le secteur du bâtiment représente près de 25 % de nos émissions de CO2, en incluant sa conception et sa durée de vie, avec la consommation énergétique qui l'accompagne. Ce secteur peut donc être grandement amélioré, non seulement pour réduire le nombre de passoires thermiques, mais également pour produire des logements de manière plus écologique.
Alors que 2,7 millions de demandes de logements sociaux restent non satisfaites, il nous faut construire et rénover davantage, dans le respect de nos engagements en matière de réduction des émissions de CO2 et avec le souci que n'entrent pas en contradiction l'urgence sociale et l'urgence climatique, dont les victimes sont toujours les plus précaires.
L'utilisation du bois comme matériau de construction est à privilégier pour plusieurs raisons. D'abord, un mètre cube de bois stocke environ une tonne de CO2 : c'est un matériau naturel qui capte du carbone au lieu d'en produire. Ensuite, la transformation du bois est moins émettrice que celle d'autres matériaux, comme le béton et l'acier. Enfin, le bois est un très bon isolant, qui permet de réduire la consommation d'énergie.
Ce matériau vertueux est pourtant sous-utilisé aujourd'hui dans la construction. Il représente 8 % à 10 % du marché global de la construction neuve en France. Cela dit, cette part est non négligeable, sachant que la filière forêt-bois emploie 440 000 personnes en France, dont environ 60 000 pour le seul secteur de la construction.
En Dordogne, dont près de la moitié de la surface est couverte par la forêt, le potentiel est particulièrement concret. Le conseil départemental l'a bien compris, qui engage depuis plusieurs années une politique volontariste de soutien à la filière via la valorisation des essences locales, le développement de circuits courts, l'installation de réseaux de chaleur et l'accompagnement des entreprises et des collectivités dans leurs projets de construction ou de rénovation.
La construction en bois présente un grand intérêt, mais elle exige de notre part un soutien affirmé en faveur de ce matériau, comme de ceux qui sont les plus performants écologiquement. Le levier présenté dans la proposition de loi pour soutenir des constructions plus écologiques est celui de la responsabilité élargie des producteurs et des écocontributions versées pour la gestion, le traitement et le recyclage des déchets.
Comme le rapporteur l'a rappelé, le bois de construction est en effet aujourd'hui plus pénalisé par l'écocontribution que d'autres matériaux : en moyenne, celle-ci s'élève à 7,6 euros par tonne, contre 5 euros pour les autres déchets de la même catégorie.
Au travers de ce texte, il nous est proposé d'alléger les charges de collecte et de valorisation des matériaux les plus performants, en compensant cet allégement par une augmentation des charges des matériaux moins performants. Cette mesure est de nature à améliorer la compétitivité des matériaux les plus écologiques ; c'est ce que nous devrions toujours avoir en tête pour que le moins cher économiquement ne nous coûte pas plus cher écologiquement.
Pour ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mort en 2019 de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, alors qu'il tentait de s'opposer à un dépôt sauvage, a été un électrochoc, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre. Ce tragique événement a pesé en faveur de la mise en place de la filière REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, dans le cadre de la loi Agec.
En effet, ce sont nos élus locaux qui sont les premiers concernés : les déchets du bâtiment constituent la principale source de dépôts sauvages. L'Ademe a d'ailleurs indiqué que les déchets issus du bois de construction représentaient 10 % du volume des dépôts sauvages. C'est donc un enjeu fort pour nos collectivités, avec un coût de l'ordre de 400 millions d'euros par an pour ces dernières, d'autant que nombre de ces déchets se retrouvent, sans tri adapté ni prise en charge par les éco-organismes, dans nos déchèteries publiques.
La filière REP PMCB est toute jeune, elle n'est pas encore mature, et les coûts de gestion de ces déchets sont pour le moment fortement affectés par le déploiement des points de collecte. Cette montée en charge inquiète fortement le secteur du bois.
C'est cette évolution envisagée des écocontributions qui crispe certains acteurs et qui a conduit la Fédération nationale du bois à adopter une position abrupte, radicale – une position d'affichage, disons-le –, afin que le bois sorte du système de responsabilité élargie du producteur, qu'il n'« écocontribue » plus aux éco-organismes et que la collecte et la valorisation des déchets du bois reviennent au régime empirique existant avant la loi Agec.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné Marta de Cidrac et moi-même rapporteurs d'une mission d'information sur cette loi, afin de permettre au Sénat de mesurer les effets de celle-ci, les difficultés et les réussites de sa mise en œuvre, face aux enjeux capitaux que représente le déploiement de l'économie circulaire. C'est essentiel pour assurer notre souveraineté industrielle. L'économie circulaire repose sur l'écoconception, la durabilité, la collecte rigoureuse des déchets, le réemploi, la valorisation, le recyclage. Notre travail est en cours ; diagnostic et recommandations commencent à prendre forme.
Nous pouvons d'ores et déjà dire que l'approche étroite qui motive la volonté de sortir le bois de la REP fait l'impasse sur des défis majeurs. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.)
Je pense d'abord à la nécessité de contrer, de résorber, la forte concurrence des importations illégales de bois, souvent issues de la déforestation, illégale elle aussi.
Je pense ensuite à la nécessité de contrer, de résorber, la part considérable de mises sur le marché frauduleuses de produits en bois qui n'écocontribuent pas ; comme le dit la Fédération nationale du bois elle-même, on enregistre par exemple 65 % de fraude pour la catégorie 2.
Je pense encore à la nécessité de contrer, de résorber, les pratiques néfastes qui perdurent ; on peut même parler de l'irresponsabilité de certains producteurs. Il reste 300 000 tonnes de déchets qui partent en brûlage sur les chantiers ou sont laissés dans des dépôts sauvages, lesquels, je l'ai indiqué, sont payés par les contribuables et pourrissent la vie des élus.
Je pense enfin à la nécessité d'améliorer la valorisation du bois. Certes, celle-ci est déjà largement développée, s'agissant d'un matériau vertueux naturellement renouvelable et biodégradable ; toutefois, la valorisation énergie, c'est bien, mais point trop n'en faut. C'est la valorisation matière, à forte valeur ajoutée, qu'il convient de développer en priorité.
Autrement dit, la REP et les éco-organismes ont vraiment du boulot à faire pour améliorer les stratégies industrielles, qui présentent des enjeux de souveraineté, afin que les flux de matière soient positifs pour nos territoires et pour l'Europe.
La commission a donc eu tout à fait raison de suivre l'avis très pertinent et constructif du rapporteur en faisant évoluer ce texte, afin d'ouvrir des pistes d'adaptation, d'amélioration, confortant la cohérence de la REP, tout en prenant mieux en compte les spécificités positives du bois.
Il s'agit, en clair, d'évoluer vers des critères d'écocontribution favorisant les matériaux les plus vertueux et les mieux valorisés, de renforcer la lutte contre la fraude, de mieux réguler les importations – qui doivent être effectivement intégrées à la REP, conformément à la réglementation, et y contribuer –, et de garantir une plus grande équité entre les matériaux du bâtiment – PVC, aluminium, bois, béton –, afin que les matériaux plus durables et plus vertueux ne soient pas pénalisés, bien au contraire.
En améliorant ainsi ce texte, nous évitons aussi de court-circuiter le travail de concertation et d'adaptation collective engagé,…
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Fernique. … avec la perspective de refondation et le moratoire qui est en cours. (Marques d'impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) C'est par l'adaptation de la REP que la régulation, la traçabilité, la collecte, le réemploi et le recyclage progresseront.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, la filière bois fait face à des difficultés économiques majeures, qui affectent directement de nombreux territoires ruraux dans lesquels le bois est la principale source d'activité et d'emploi.
La France est le quatrième pays européen le plus boisé. Pourtant, la filière bois française est largement déficitaire et la qualité écologique de nos forêts tend à se dégrader. En effet, la transformation du bois français se fait de moins en moins sur notre territoire ; en l'espace de soixante ans, nous avons perdu 90 % de nos scieries.
En l'absence de débouchés rémunérateurs, le bois brut part massivement vers l'export et nous revient sous la forme de produits manufacturés importés.
Il est impossible de concevoir une économie forestière rentable et vertueuse sans la relocalisation de toute la chaîne de valeur du bois. Pour sortir la filière de l'impasse, nous devons soutenir sa restructuration, en reconnectant les enjeux, en amont, par la gestion durable de la ressource forestière, mais également en aval, avec la transformation du bois au profit d'une économie locale.
Au vu de cette fragilité structurelle de la filière bois, qui peine à rester compétitive face à des produits moins vertueux, la mise en œuvre récente de la filière bâtiment de la REP a des conséquences que nous ne pouvons pas ignorer.
Si un rééquilibrage financier de la REP paraît en effet nécessaire, pour ne pas pénaliser les matériaux les plus vertueux et soutenir la filière française, exclure purement et simplement le bois de la REP PMCB, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte, n'est pas envisageable.
La responsabilité élargie du producteur est une application concrète du principe du pollueur-payeur. Ce mécanisme est la traduction de nos ambitions en faveur d'une économie circulaire et d'une justice environnementale. Sans lui, le coût de la prise en charge des déchets serait supporté par les collectivités et les contribuables.
Quand nous savons que le secteur du bâtiment représente plus du quart des déchets produits en France, nous comprenons la nécessité que soient mieux assurés la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier, bois compris, sans que soit asphyxiée une filière déjà en tension.
La version plus équilibrée du texte, adoptée par la commission sur proposition du rapporteur, qui instaure un abattement de la contribution financière du bois sans cibler ce matériau directement, va dans le bon sens. Toutefois, elle ne fait qu'anticiper les évolutions réglementaires suspendues par le moratoire sur la REP décidé par le Gouvernement, qui consistaient justement en de tels ajustements.
La commission a fait le choix de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir la liste des produits pouvant bénéficier de cette réduction. Nous regrettons à cet égard une rédaction parfois vague, qui n'encourage pas clairement l'utilisation de produits plus durables, ce qui est pourtant l'objectif affiché des écomodulations.
Outre les performances de collecte et de valorisation du produit en fin de vie, il serait pertinent d'ajouter le critère de performance environnementale, en considérant la durabilité du matériau sur l'ensemble de son cycle de vie. Les matériaux biosourcés, comme le bois, ont des qualités écologiques indéniables. Pour autant, la durabilité d'un produit en bois ne va pas de soi ; elle dépend de la bonne gestion des forêts et de la chaîne d'approvisionnement.
La certification d'une gestion forestière durable, le choix d'une provenance locale de la matière première, l'utilisation d'essences autochtones nécessitant moins de traitement chimique, sont autant de moyens concrets pour garantir la réelle qualité environnementale d'un produit bois. A contrario, un produit en bois qui contribuerait à la déforestation et à la destruction d'écosystèmes, et dont la valorisation résiderait simplement dans son brûlage, ne pourrait pas être qualifié de durable.
L'Ademe est compétente pour émettre un avis sur les critères de performance environnementale qui seront retenus pour l'application d'un éventuel abattement. C'est le moyen le plus sûr pour garantir que cet abattement profite en priorité aux matériaux les plus vertueux et à une production locale et durable. Tel est l'objet des amendements que le groupe SER défendra. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le groupe Union Centriste, notamment l'auteure de cette proposition de loi, d'avoir déposé ce texte important.
La loi Agec a étendu la responsabilité du producteur et des industriels dans la gestion de leurs déchets, en créant de nouvelles filières à responsabilité élargie et en consacrant ainsi le principe du pollueur-payeur. Nous sommes peut-être le seul pays au monde à avoir étendu ce principe à la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mais nous ne pouvons oublier que celui-ci constitue la principale source, à hauteur de 15 %, de production de déchets.
Nous devons également poursuivre la lutte contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment – je pense en particulier au dramatique accident qui a déjà été évoqué et a beaucoup touché les élus locaux de proximité –, source de coûts importants pour les collectivités locales, d'accidents et de nuisances environnementales.
Pour toutes ces raisons, il est impératif d'assurer la prévention, par une gestion organisée de ces déchets. Ce n'est pas à l'opérateur final de supporter seul le coût de la collecte, du tri, du recyclage et de la valorisation. Chacun doit participer ; c'est le principe du pollueur-payeur.
Pour autant, ces mesures ne doivent pas pénaliser nos filières. Or c'est le cas pour le bois. J'apporte mon modeste témoignage à cet égard, le département des Ardennes, que j'ai l'honneur de représenter, faisant partie des départements forestiers et compte nombre de forêts, domaniales, communales ou privées. En effet, le coût de gestion des déchets est bien plus élevé pour le bois de construction que pour d'autres matériaux, comme le béton ou l'acier. Les écocontributions sont plus importantes ; en outre, elles doivent continuer d'augmenter.
Cette situation est paradoxale, d'autant que la loi Agec fait la promotion de ce matériau pour la construction. Le bois, qui présente des avantages écologiques incontestables – il est biosourcé et renouvelable, stocke du carbone, et est moins énergivore – se trouve ainsi moins bien loti que d'autres matériaux, pourtant moins vertueux.
Depuis l'an dernier, le cadre réglementaire a été adapté à deux reprises. D'une part, l'arrêté du 20 février 2024 a eu pour objet de mettre sur un pied d'égalité les bois français et d'importation par l'introduction d'un abattement de 20 %, applicable aux bois frais de sciage au fort taux d'humidité ; d'autre part, un arrêté, désormais suspendu, contenait un mécanisme de répartition des charges.
Mon groupe soutient la rédaction de la commission, car elle constitue un prolongement de ces textes. En effet, le mécanisme prévu par le second arrêté, à savoir un abattement de 50 % des contributions, est inscrit directement dans la présente proposition de loi. Cette mesure permettra que l'écart entre écocontributions, selon les différents matériaux, soit contenu et que le bois reste donc compétitif.
De plus, mon groupe est opposé à l'exclusion pure et simple du bois de la filière REP PMCB. La loi anti-gaspillage date seulement de février 2020 et cette filière n'est pleinement effective que depuis 2023. Les coûts de déploiement des points de reprise de déchets sont élevés, mais la mise en place d'une filière REP prend du temps. Le législateur ne peut demander à nos filières de s'adapter puis rétropédaler. Exclure le bois est donc prématuré.
Par ailleurs, il serait fort dommage d'introduire des exceptions au principe pollueur-payeur. N'ouvrons pas la boîte de Pandore ! Le bois-construction est un matériau qui doit être pris en charge au sein d'une filière REP, trié et recyclé. Même si le processus est long, la valorisation me paraît très importante.
Enfin, mon groupe soutient totalement les mesures, ajoutées par la commission, de lutte contre la fraude aux écocontributions : ce combat est permanent et il n'est pas des plus simples.
La première est le renforcement de la coopération entre les différentes autorités : celles-ci sont nombreuses, aussi faut-il vraiment partager les pratiques.
La seconde est l'obligation pour les personnes non établies en France de désigner un mandataire, chargé d'assurer le respect de leurs obligations relatives au régime de REP. Ainsi, les matériaux entrant en France seront soumis aux mêmes règles que ceux produits sur notre sol.
Dans ce combat, mon groupe sait pouvoir compter sur l'ensemble des services de l'État et des partenaires, ainsi que sur vous, madame la ministre. Il est donc favorable au texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord notre collègue Anne-Catherine Loisier pour ce texte. La France a la chance de disposer de massifs forestiers, et d'entreprises et d'artisans qui mettent en valeur le bois, qui est un matériau essentiel au secteur de la construction. Toutefois, une chance peut parfois devenir un handicap : c'est le cas en l'occurrence.
Je remercie ensuite M. le rapporteur pour son travail. Il a tracé la voie à suivre. Madame la ministre, j'ai entendu vos propos : il faut effectivement corriger ce handicap, qui pénalise nos entreprises et l'utilisation du bois.
D'ailleurs, l'expression « pollueur-payeur » ne me semble pas des plus appropriées pour ce matériau. En effet, le bois est naturellement peu pollueur ! Nos forêts sont bien plus vertueuses que sources d'inconvénients s'agissant des défis environnementaux auxquels fait face notre société. Pour autant, le secteur du bois ne doit pas ne pas contribuer à la REP.
Le handicap qu'il subit actuellement provient d'une distorsion de concurrence par rapport à d'autres matériaux de construction. Il faut résoudre ce problème, qui est à la fois national, se constatant partout sur notre territoire, et européen, comme l'a très bien relevé l'auteure du texte.
J'habite dans les Vosges, un département très proche de la frontière ; je vois le nombre important de charpentes provenant d'Allemagne, parfois faites à partir de bois prélevé dans mon propre département ou dans le Doubs : ce matériau est transformé dans le pays voisin et n'est donc pas soumis aux mêmes règles. Il est nécessaire de revoir l'écoparticipation !
Il faut donc replacer la question dans son contexte : c'est la raison pour laquelle j'ai salué le travail accompli par M. le rapporteur. Au regard du défi énergétique, il faut non seulement continuer à utiliser le bois dans la construction en raison de sa contribution performante à la captation et au stockage de CO2, notamment par les charpentes, mais aussi assurer son recyclage.
La forêt française représente une chance absolument phénoménale : saisissons-nous-en pour préserver l'emploi dans nos territoires et notre savoir-faire national dans le secteur du bois-construction ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite exprimer mon plein soutien à la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois.
Rappelons-le : la REP, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, repose sur le principe juste et nécessaire, celui du pollueur-payeur. Elle a permis des avancées réelles dans la structuration des filières de traitement des déchets du bâtiment.
Toutefois, une bonne idée, aussi vertueuse soit-elle, doit être adaptable. Le cas du bois-construction, à l'heure actuelle injustement pénalisé dans la filière REP PMCB, en est une illustration flagrante.
Je vous donnerai un exemple issu du département où je suis élu, les Deux-Sèvres. Une scierie locale, exemplaire sur le plan environnemental, valorisait jusqu'à récemment sa sciure de bois en la revendant à des fabricants de granulés. Cette matière était non pas un déchet, mais une ressource utile, au sein d'une économie circulaire, locale et durable. Désormais, avec l'intégration rigide du bois à la REP PMCB, cette entreprise se retrouve contrainte de payer pour évacuer un sous-produit qu'elle valorisait auparavant. C'est un contresens économique, écologique et territorial !
J'étais favorable à l'exclusion totale du bois de la REP. La commission a choisi, à l'issue de ses travaux, de prévoir une modulation des écocontributions. Ainsi, les matériaux dont le taux de collecte et de valorisation est supérieur à la moyenne, comme le bois, bénéficieront d'un abattement, reconnu par la loi.
Je tiens à soutenir les amendements portés par notre collègue Anne-Catherine Loisier : leur adoption permettrait de renforcer le dispositif.
Le premier vise à encadrer précisément le mécanisme de modulation des écocontributions, en garantissant que l'abattement accordé aux matériaux les plus performants, comme le bois, soit réellement équilibré et appliqué. Cette mesure de bon sens permet de reconnaître les efforts de cette filière vertueuse. J'ai cru comprendre que ce point recueillait l'unanimité.
Le second tend à introduire une écomodulation spécifique pour les matériaux biosourcés renouvelables, comme le bois, en tenant compte de leur capacité à stocker du carbone et de leur faible empreinte environnementale. C'est une reconnaissance bienvenue de leur contribution au respect de nos objectifs climatiques, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone. Je conçois que l'évaluation de cette « récompense » soit difficile à mettre en place : un texte réglementaire sera nécessaire.
Étant du même avis que le Gouvernement, je vous invite à voter cette proposition de loi.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Gilbert Favreau. À mon sens, c'est ainsi que nous construirons une filière à la fois responsable, performante et au service de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Article 1er
(Supprimé)
Article 2 (nouveau)
Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 541-10- 23 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d'une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco-organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l'ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent.
« La performance de collecte et de valorisation d'un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché.
« En cas de pluralité d'éco-organismes agréés, ce mécanisme s'applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes pour garantir l'équilibre global de la filière. »
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, sur l'article.
M. Michel Canévet. Le Sénat examine aujourd'hui une proposition de loi importante. Dans la filière du bâtiment, le bois est un matériau qui est recyclé, réutilisé et amplement valorisé. Il importe donc que la structuration du secteur ne soit ni trop complexe ni trop lourde, pour faire valoir les atouts du bois.
En ce qui concerne la filière REP des matériaux du bâtiment, je tiens à saluer votre décision, madame la ministre, de mettre en place un moratoire car, sur le terrain, les opérateurs se plaignaient de la manière dont les choses avaient été engagées. L'organisation d'une filière REP doit se traduire par la mise en place d'opérations de réutilisation, de recyclage et de récupération ; or il est demandé aux opérateurs de payer à cet effet sans qu'un réel service leur soit rendu. Ce n'est pas acceptable.
Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur la céramique, incluse dans la filière des matériaux du bâtiment. Par-delà la construction, elle est utilisée dans l'agroalimentaire, pour la préparation de plats ou, dans le secteur de la charcuterie, de pâtés. Actuellement, Citeo, qui est chargé du recyclage, ne veut pas mettre en place de filière dédiée.
Pourtant, la céramique utilisée pour cet usage mérite d'être valorisée : elle s'apparente alors à un produit employé pour la maison. À mon sens, il serait donc plus judicieux qu'elle soit assimilée à la céramique pour les bâtiments, laquelle peut être valorisée à fin de réutilisation. Ce serait une décision empreinte de bon sens parce que la céramique n'est pas un matériau à usage unique, au contraire !
J'incite donc le Gouvernement, madame la ministre, à prendre en compte la réalité des usages de la céramique, peut-être en confiant son traitement à Ecomaison, et à faire en sorte que le recyclage se développe sur le territoire national, à l'exemple de ce qu'a pu faire la commune de Fouesnant ces derniers jours.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je ne veux pas interrompre le débat, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que, si nous voulons nous prononcer sur l'ensemble de ce texte, il nous faut procéder au vote au plus tard à seize heures.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la première occurrence des mots :
la performance