Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le groupe Union Centriste, notamment l’auteure de cette proposition de loi, d’avoir déposé ce texte important.
La loi Agec a étendu la responsabilité du producteur et des industriels dans la gestion de leurs déchets, en créant de nouvelles filières à responsabilité élargie et en consacrant ainsi le principe du pollueur-payeur. Nous sommes peut-être le seul pays au monde à avoir étendu ce principe à la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mais nous ne pouvons oublier que celui-ci constitue la principale source, à hauteur de 15 %, de production de déchets.
Nous devons également poursuivre la lutte contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment – je pense en particulier au dramatique accident qui a déjà été évoqué et a beaucoup touché les élus locaux de proximité –, source de coûts importants pour les collectivités locales, d’accidents et de nuisances environnementales.
Pour toutes ces raisons, il est impératif d’assurer la prévention, par une gestion organisée de ces déchets. Ce n’est pas à l’opérateur final de supporter seul le coût de la collecte, du tri, du recyclage et de la valorisation. Chacun doit participer ; c’est le principe du pollueur-payeur.
Pour autant, ces mesures ne doivent pas pénaliser nos filières. Or c’est le cas pour le bois. J’apporte mon modeste témoignage à cet égard, le département des Ardennes, que j’ai l’honneur de représenter, faisant partie des départements forestiers et compte nombre de forêts, domaniales, communales ou privées. En effet, le coût de gestion des déchets est bien plus élevé pour le bois de construction que pour d’autres matériaux, comme le béton ou l’acier. Les écocontributions sont plus importantes ; en outre, elles doivent continuer d’augmenter.
Cette situation est paradoxale, d’autant que la loi Agec fait la promotion de ce matériau pour la construction. Le bois, qui présente des avantages écologiques incontestables – il est biosourcé et renouvelable, stocke du carbone, et est moins énergivore – se trouve ainsi moins bien loti que d’autres matériaux, pourtant moins vertueux.
Depuis l’an dernier, le cadre réglementaire a été adapté à deux reprises. D’une part, l’arrêté du 20 février 2024 a eu pour objet de mettre sur un pied d’égalité les bois français et d’importation par l’introduction d’un abattement de 20 %, applicable aux bois frais de sciage au fort taux d’humidité ; d’autre part, un arrêté, désormais suspendu, contenait un mécanisme de répartition des charges.
Le groupe Les Indépendants soutient la rédaction de la commission, car elle constitue un prolongement de ces textes. En effet, le mécanisme prévu par le second arrêté, à savoir un abattement de 50 % des contributions, est inscrit directement dans la présente proposition de loi. Cette mesure permettra que l’écart entre écocontributions, selon les différents matériaux, soit contenu et que le bois reste donc compétitif.
De plus, mon groupe est opposé à l’exclusion pure et simple du bois de la filière REP PMCB. La loi anti-gaspillage date seulement de février 2020 et cette filière n’est pleinement effective que depuis 2023. Les coûts de déploiement des points de reprise de déchets sont élevés, mais la mise en place d’une filière REP prend du temps. Le législateur ne peut demander à nos filières de s’adapter puis rétropédaler. Exclure le bois est donc prématuré.
Par ailleurs, il serait fort dommage d’introduire des exceptions au principe pollueur-payeur. N’ouvrons pas la boîte de Pandore ! Le bois-construction est un matériau qui doit être pris en charge au sein d’une filière REP, trié et recyclé. Même si le processus est long, la valorisation me paraît très importante.
Enfin, mon groupe soutient totalement les mesures, ajoutées par la commission, de lutte contre la fraude aux écocontributions : ce combat est permanent et il n’est pas des plus simples.
La première est le renforcement de la coopération entre les différentes autorités : celles-ci sont nombreuses, aussi faut-il vraiment partager les pratiques.
La seconde est l’obligation pour les personnes non établies en France de désigner un mandataire, chargé d’assurer le respect de leurs obligations relatives au régime de REP. Ainsi, les matériaux entrant en France seront soumis aux mêmes règles que ceux produits sur notre sol.
Dans ce combat, mon groupe sait pouvoir compter sur l’ensemble des services de l’État et des partenaires, ainsi que sur vous, madame la ministre. Il est donc favorable au texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord notre collègue Anne-Catherine Loisier pour ce texte. La France a la chance de disposer de massifs forestiers, et d’entreprises et d’artisans qui mettent en valeur le bois, qui est un matériau essentiel au secteur de la construction. Toutefois, une chance peut parfois devenir un handicap : c’est le cas en l’occurrence.
Je remercie ensuite M. le rapporteur pour son travail. Il a tracé la voie à suivre. Madame la ministre, j’ai entendu vos propos : il faut en effet corriger ce handicap, qui pénalise nos entreprises et l’utilisation du bois.
D’ailleurs, l’expression « pollueur-payeur » ne me semble pas des plus appropriées pour ce matériau. En effet, le bois est naturellement peu pollueur ! Nos forêts sont bien plus vertueuses que sources d’inconvénients s’agissant des défis environnementaux auxquels fait face notre société. Pour autant, le secteur du bois ne doit pas ne pas contribuer à la REP.
Le handicap qu’il subit actuellement provient d’une distorsion de concurrence par rapport à d’autres matériaux de construction. Il faut résoudre ce problème, qui est à la fois national, se constatant partout sur notre territoire, et européen, comme l’a très bien relevé l’auteure du texte.
J’habite dans les Vosges, un département très proche de la frontière ; je vois le nombre important de charpentes provenant d’Allemagne, parfois faites à partir de bois prélevé dans mon propre département ou dans le Doubs : ce matériau est transformé dans le pays voisin et n’est donc pas soumis aux mêmes règles. Il est nécessaire de revoir l’écoparticipation !
Il faut donc replacer la question dans son contexte : c’est la raison pour laquelle j’ai salué le travail accompli par M. le rapporteur. Au regard du défi énergétique, il faut non seulement continuer à utiliser le bois dans la construction en raison de sa contribution performante à la captation et au stockage de CO2, notamment par les charpentes, mais aussi assurer son recyclage.
La forêt française représente une chance absolument phénoménale : saisissons-nous-en pour préserver l’emploi dans nos territoires et notre savoir-faire national dans le secteur du bois-construction ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite exprimer mon plein soutien à la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois.
Rappelons-le : la REP, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, repose sur le principe juste et nécessaire, celui du pollueur-payeur. Elle a permis des avancées réelles dans la structuration des filières de traitement des déchets du bâtiment.
Toutefois, une bonne idée, aussi vertueuse soit-elle, doit être adaptable. Le cas du bois-construction, à l’heure actuelle injustement pénalisé dans la filière REP PMCB, en est une illustration flagrante.
Je vous donnerai un exemple issu du département où je suis élu, les Deux-Sèvres. Une scierie locale, exemplaire sur le plan environnemental, valorisait jusqu’à récemment sa sciure de bois en la revendant à des fabricants de granulés. Cette matière était non pas un déchet, mais une ressource utile, au sein d’une économie circulaire, locale et durable. Désormais, avec l’intégration rigide du bois à la REP PMCB, cette entreprise se retrouve contrainte de payer pour évacuer un sous-produit qu’elle valorisait auparavant. C’est un contresens économique, écologique et territorial !
J’étais favorable à l’exclusion totale du bois de la REP. La commission a choisi, à l’issue de ses travaux, de prévoir une modulation des écocontributions. Ainsi, les matériaux dont le taux de collecte et de valorisation est supérieur à la moyenne, comme le bois, bénéficieront d’un abattement, reconnu par la loi.
Je tiens à soutenir les amendements portés par notre collègue Anne-Catherine Loisier : leur adoption permettrait de renforcer le dispositif.
Le premier vise à encadrer précisément le mécanisme de modulation des écocontributions, en garantissant que l’abattement accordé aux matériaux les plus performants, comme le bois, soit réellement équilibré et appliqué. Cette mesure de bon sens permet de reconnaître les efforts de cette filière vertueuse. J’ai cru comprendre que ce point recueillait l’unanimité.
Le second tend à introduire une écomodulation spécifique pour les matériaux biosourcés renouvelables, comme le bois, en tenant compte de leur capacité à stocker du carbone et de leur faible empreinte environnementale. C’est une reconnaissance bienvenue de leur contribution au respect de nos objectifs climatiques, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone. Je conçois que l’évaluation de cette « récompense » soit difficile à mettre en place : un texte réglementaire sera nécessaire.
Étant du même avis que le Gouvernement, je vous invite à voter cette proposition de loi.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Gilbert Favreau. À mon sens, c’est ainsi que nous construirons une filière à la fois responsable, performante et au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
Article 1er
(Supprimé)
Article 2 (nouveau)
Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10- 23 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco-organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent.
« La performance de collecte et de valorisation d’un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché.
« En cas de pluralité d’éco-organismes agréés, ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes pour garantir l’équilibre global de la filière. »
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet. Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi importante. Dans la filière du bâtiment, le bois est un matériau qui est recyclé, réutilisé et amplement valorisé. Il importe donc que la structuration du secteur ne soit ni trop complexe ni trop lourde, pour faire valoir les atouts du bois.
En ce qui concerne la filière REP des matériaux du bâtiment, je tiens à saluer votre décision, madame la ministre, de mettre en place un moratoire, car, sur le terrain, les opérateurs se plaignaient de la manière dont les choses avaient été engagées. L’organisation d’une filière REP doit se traduire par la mise en place d’opérations de réutilisation, de recyclage et de récupération ; or il est demandé aux opérateurs de payer à cet effet sans qu’un réel service leur soit rendu. Ce n’est pas acceptable.
Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur la céramique, incluse dans la filière des matériaux du bâtiment. Par-delà la construction, elle est utilisée dans l’agroalimentaire, pour la préparation de plats ou, dans le secteur de la charcuterie, de pâtés. Actuellement, Citeo, qui est chargé du recyclage, ne veut pas mettre en place de filière dédiée.
Pourtant, la céramique utilisée pour cet usage mérite d’être valorisée : elle s’apparente alors à un produit employé pour la maison. À mon sens, il serait donc plus judicieux qu’elle soit assimilée à la céramique pour les bâtiments, laquelle peut être valorisée à fin de réutilisation. Ce serait une décision empreinte de bon sens parce que la céramique n’est pas un matériau à usage unique, au contraire !
J’incite donc le Gouvernement, madame la ministre, à prendre en compte la réalité des usages de la céramique, peut-être en confiant son traitement à Ecomaison, et à faire en sorte que le recyclage se développe sur le territoire national, à l’exemple de ce qu’a pu faire la commune de Fouesnant ces derniers jours.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je ne veux pas interrompre le débat, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que, si nous voulons nous prononcer sur l’ensemble de ce texte, il nous faut procéder au vote au plus tard à seize heures.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la première occurrence des mots :
la performance
insérer les mots :
environnementale telle que définie au premier alinéa de l’article L. 541-10- 3,
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les critères de performance environnementale font l’objet d’un avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Je serai le plus bref possible parce que je suis moi aussi attaché à ce que ce texte soit voté.
Il s’agit essentiellement, comme je l’ai évoqué durant la discussion générale, de préciser par cet amendement et par le suivant la rédaction du texte sur un certain nombre d’éléments.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Gillé, Devinaz, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour chaque catégorie définie dans les conditions prévues au premier alinéa, ces critères de performance font l’objet d’un avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 3, l’abattement prévu à l’article 2 repose sur la performance de collecte et de valorisation. Ces indicateurs quantitatifs ont le mérite d’être simples et mesurables, ce qui est important. Ils se fondent sur deux données facilement chiffrées et documentées par l’Ademe : les quantités collectées et valorisées, et les quantités mises sur le marché.
Je comprends l’intérêt d’introduire un indicateur de performance environnementale multifactoriel qui prendrait en compte les nombreuses dimensions de l’économie circulaire. En pratique, cela conduirait toutefois à complexifier excessivement le dispositif et à en réduire la lisibilité, en passant de deux critères facilement mesurables à plusieurs critères.
En ce qui concerne l’amendement n° 5, l’article 2 définit précisément les critères de l’abattement lié aux performances de collecte et de valorisation du matériau : ils se fondent sur le ratio entre les quantités collectées et valorisées, d’une part, et les quantités mises sur le marché, d’autre part. Ces différentes données étant établies par l’Ademe à partir des déclarations annuelles des éco-organismes, il paraît redondant de prévoir un avis supplémentaire de l’Agence.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour apporter une précision concernant l’amendement n° 3, je vous assure, monsieur le sénateur Weber, que la modulation de l’écocontribution en fonction de la durabilité et de l’écoconception des matériaux répond à votre préoccupation. Le mécanisme de l’abattement vise, quant à lui, à prendre en compte la performance de la collecte et de la valorisation.
Concernant l’amendement n° 5, je n’ai rien à ajouter à votre propos, monsieur le rapporteur, si ce n’est que je vous remercie de souligner la compétence de l’Ademe sur ce sujet, parmi d’autres.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
de collecte
insérer les mots :
, de recyclage
II. – Alinéa 3
Après le mot :
collectées
insérer le signe et le mot :
, recyclées
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Par cet amendement, un abattement sur les écocontributions serait accordé en fonction de la performance de recyclage. En effet, dans le texte actuel, il est uniquement fait référence à la performance de la collecte et de la valorisation.
Nous avons bien conscience que la notion de recyclage pourrait paraître à certains comme faisant partie intégrante de la valorisation. En d’autres termes, il s’agit de ne pas faire l’amalgame entre recyclage et valorisation. Il semble pertinent que le terme de recyclage figure pleinement comme l’un des critères de performance pouvant donner lieu à un abattement sur les écocontributions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Le terme de valorisation, présent dans le texte, englobe deux modes de traitement : la valorisation énergétique et la valorisation matière, c’est-à-dire le recyclage. Les critères prévus par la proposition de loi pour le mécanisme de répartition des charges prennent donc déjà en compte la matière recyclée. Toutefois, il ne paraît pas souhaitable d’en faire un critère distinct.
La part du bois recyclé doit augmenter, nous en convenons tous. Conformément à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, nous devons privilégier le recyclage sur la valorisation énergétique. En 2023, 89 % des déchets du bâtiment non inertes valorisés ont été recyclés. Pour le bois, le taux de recyclage parmi les déchets valorisés s’élève à 53 %, selon les données de l’Ademe.
Toutefois, comparer le taux de recyclage du bois avec celui d’autres matériaux ne tiendrait pas compte de la spécificité de cette ressource. De fait, la valorisation énergétique occupe une place historique prépondérante pour le bois.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet et Duplomb, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Lemoyne et J.P. Vogel, Mmes Guidez, Herzog et Vérien, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon et Bacci, Mmes Romagny, Pluchet et P. Martin, M. Bitz, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Haye, Chauvet et Cuypers et Mmes Bellurot et Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement sur les contributions financières des matériaux les plus performants est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performants. Le montant de cet abattement est défini par voie réglementaire.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement a pour objet de compléter les modalités de l’abattement pour performance instauré par M. le rapporteur, en introduisant un principe de solidarité entre matériaux, sous la forme d’un bonus-malus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Cet amendement, qui a été rectifié, reçoit un avis favorable de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet et Duplomb, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Lemoyne et J.P. Vogel, Mmes Guidez, Herzog et Vérien, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon et Bacci, Mmes Romagny, Pluchet et P. Martin, M. Bitz, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Haye, Chauvet et Cuypers et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration, en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à introduire un second critère d’écomodulation fondé sur la nature biosourcée des produits, dont le bois. Il s’agit de réellement prendre en compte la plus-value du bois en soumettant ce matériau à une écocontribution d’un coût réellement moins important que celui payé pour les matériaux plus polluants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Le bois est un produit biosourcé renouvelable qui stocke le carbone. Il constitue, en ce sens, un matériau vertueux ; nous en convenons tous ! Pour cette raison, j’ai proposé, à l’article 2, un abattement sur les écocontributions qui concernent ce matériau.
En ce sens, madame Loisier, votre amendement est donc satisfait : créer une nouvelle minoration de l’écocontribution taillée sur mesure pour le bois ferait vraisemblablement doublon avec l’abattement déjà prévu et complexifierait le droit applicable à la REP PMCB.
Je rappelle enfin que l’objet du texte est le bois-construction et rien que le bois-construction ! L’écocontribution pour ce matériau est traitée dans le cadre de l’article 2, tandis que le moratoire mis en place par Mme la ministre permettra de se pencher sur les autres matériaux biosourcés.
Les conclusions de la mission d’information sur l’application de la loi Agec, dont Marta de Cidrac et Jacques Fernique sont rapporteurs, pourront alimenter les travaux en la matière. Aussi, je vous invite, ma chère collègue, à vous cantonner à l’objet de cette proposition de loi, à savoir le bois-construction.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. J’entends les arguments de M. le rapporteur, que je remercie pour son travail. Néanmoins, l’amendement voté en commission visant à introduire un abattement pour performance portait sur tous les matériaux.
Mon amendement tend à reconnaître la singularité du bois et à mettre en avant les produits biosourcés, dans le cadre d’une stratégie favorisant l’écoconception, au travers de l’écomodulation. Cet amendement est tout à fait dans l’esprit de la loi Agec.
De la même manière que l’abattement pour performance, l’abattement relatif aux matériaux biosourcés viserait tous les matériaux rentrant dans la catégorie. Par ailleurs, un décret de vos services, madame la ministre, précisera les modalités de mise en œuvre de mon amendement, s’il est adopté.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Article 3 (nouveau)
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le III de l’article L. 541-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. » ;
2° L’article L. 541-10-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 ou en application du premier alinéa du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble