Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.
M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, dans sa version issue des travaux du Sénat menés voilà plus d’un an, contenait un article 2 à vocation fiscale et portant assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement.
En ma qualité de rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, sur les articles relatifs au volet fiscal de ce texte, j’avais alors défendu cette mesure et les conditions y afférentes. En complément de l’intervention de la rapporteure pour le Sénat, Martine Berthet, je concentrerai mon propos sur ce volet du présent texte.
Cet article permettait aux collectivités ayant institué la taxe d’aménagement d’y assujettir, à la condition qu’elles en aient délibéré en ce sens, les opérations de transformation de bureaux en logements.
Cette mesure avait pour objectif d’inciter les collectivités à favoriser les opérations de transformation, considérées comme plus vertueuses sur le plan environnemental, par rapport aux opérations de démolition-reconstruction, qui sont soumises à cette taxe dans le droit en vigueur. Un tel assujettissement était en outre justifié par la nécessité, pour accueillir de nouveaux habitants, de procéder à des aménagements supplémentaires.
Un amendement de la commission des finances du Sénat avait ainsi été adopté, tendant à réécrire l’article 2, lequel article avait été voté sans modification par le Sénat en séance publique.
Ainsi rédigé, l’article 2 supprimait la nécessité pour les communes de procéder à une délibération spécifique dès lors que la taxe d’aménagement avait déjà été instituée, l’objectif étant d’accélérer sa mise en œuvre, tout en leur laissant la liberté, si elles le souhaitaient, d’exonérer les opérations de transformation.
Par ailleurs, cet article étendait l’assujettissement à la taxe d’aménagement à toutes les opérations de création de logements à partir de tous types de locaux non destinés à l’habitation, sans le limiter aux seules transformations de bureaux.
Ensuite, cet article prévoyait que seule la part communale de la taxe d’aménagement s’appliquait à ces opérations, en cohérence avec l’objectif d’encourager les élus chargés de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
De plus, nous avions fait le choix de transférer dans cet article 2 les dispositions relatives à l’assiette de la taxe d’aménagement sur les opérations de transformation de bureaux en logements, laquelle faisait l’objet de l’article 3 de la proposition de loi initiale.
Enfin, nous avions décidé d’introduire, dans l’assiette, un abattement de 50 % visant à prendre en compte l’existence d’équipements déjà financés par la taxe d’aménagement ou la taxe locale d’équipement lors de la construction initiale de l’immeuble.
Il se trouve que les dispositions de l’article 2 ont été reprises à l’article 111 de la loi de finances pour 2025, moyennant une modification de la date d’entrée en vigueur. C’est pourquoi la commission mixte paritaire l’a supprimé, puisqu’il était devenu sans objet.
Les articles 3, 3 bis A et 3 bis B, qui définissent l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements, ainsi que des mesures d’exonération et de reversement facultatif, ont aussi été supprimés, car ils sont devenus sans objet ou l’étaient dès l’origine.
Nous aurons la liberté de revenir, si nous le souhaitons, dans le projet de loi de finances pour 2026 sur l’assujettissement de ces opérations à la part revenant aux départements pour le financement, en particulier, des espaces naturels sensibles (ENS) et des CAUE. Il est d’ailleurs préférable que les mesures fiscales figurent en loi de finances.
Plus largement, je me réjouis des avancées que permet ce texte sur trois points majeurs : tout d’abord, l’élargissement de son champ à d’autres locaux que les bureaux, à savoir les locaux commerciaux, les parkings, les hôtels et les bâtiments agricoles – c’est très important en milieu rural –, à la condition, concernant ces derniers, qu’ils ne soient plus affectés à l’activité agricole depuis vingt ans ; ensuite, la création d’une servitude pour résidence principale, pour ne pas perdre l’objectif de vue ; enfin, l’instauration d’un permis de construire portant sur plusieurs destinations possibles, avec une validité de vingt ans, ce qui constitue une innovation heureuse.
Des mesures dérogatoires aux PLU, à la main des maires, sont ainsi introduites pour permettre de faciliter les conversions de bâtiments à des fins de logements – résidences principales et résidences étudiantes. Cette mesure de souplesse était attendue – comme bien d’autres, d’ailleurs – pour enfin relancer la politique du logement dans notre pays.
Nous sommes donc impatients d’examiner d’autres textes destinés à apporter de nouvelles réponses, pleinement conscients que nous sommes que la présente proposition de loi ne constitue qu’une part de la réponse.
Je me réjouis en tout cas que ces opérations puissent ainsi désormais se réaliser plus facilement, avec une fiscalité incitative. Je remercie tous ceux qui ont contribué à cette avancée. Par conséquent, notre groupe votera bien entendu le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 juin 2025 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission n° 459, 2024-2025) ;
Proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, présentée par M. Laurent Lafon (texte de la commission n° 670, 2024-2025) ;
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires, présentée par M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 666, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER