Le texte qui nous est soumis soulève plusieurs difficultés majeures, tant du point de vue économique que pour ce qui concerne l’efficacité réelle de ses mesures. C’est d’ailleurs pour cela qu’il a été rejeté en commission.
Il est proposé de placer au moins 30 % de nos espaces maritimes sous protection et au moins 10 % sous protection dite stricte, interdisant ainsi toute activité extractive, y compris la pêche artisanale dans certaines zones.
Une telle mesure risque d’avoir des conséquences dramatiques pour l’économie de nos littoraux et pour la pêche française, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les récentes crises. La création de vastes zones interdites à la pêche, même avec la mise en place de zones tampons réservées à la pêche artisanale, pourrait entraîner la disparition de nombreux emplois et menacer la pérennité de communautés littorales entières.
Le texte fixe des objectifs ambitieux, mais leur atteinte d’ici à 2030 semble irréaliste au vu de l’état actuel de la concertation avec les acteurs concernés. Les pêcheurs, les collectivités locales et les entreprises du secteur maritime dénoncent d’ailleurs un manque d’écoute et de prise en compte de leurs réalités quotidiennes. Une telle transformation du modèle économique littoral ne peut se faire sans un dialogue approfondi et des garanties concrètes pour l’accompagnement des professionnels concernés.
De plus, la proposition de loi s’appuie sur le modèle des aires marines protégées comme outil principal de sauvegarde de la biodiversité. Pourtant, l’expérience montre que la simple multiplication de zones protégées n’est pas toujours synonyme d’efficacité, surtout lorsque la gestion, le contrôle et les moyens font défaut.
Comme je l’ai déjà souligné, plus de 30 % des eaux françaises sont déjà classées en AMP, mais seulement une infime partie bénéficie d’une protection réelle et efficace. Plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes, il serait plus pertinent d’améliorer la gestion et l’efficacité des dispositifs existants.
Enfin, ce texte risque de fragiliser davantage la compétitivité de la pêche française face à des flottes étrangères moins contraintes, ce qui pourrait se traduire par une délocalisation de l’effort de pêche vers des eaux moins réglementées, sans bénéfice réel pour la biodiversité mondiale. La protection de l’océan doit se faire à l’échelle internationale, dans le cadre d’accords concertés, pour éviter tout effet pervers.
Le sommet qui se déroule actuellement à Nice témoigne de la volonté des États de se retrouver autour d’objectifs ambitieux : protéger 30 % de l’océan d’ici à 2030, notamment via l’extension des AMP ; mettre un terme à la pollution plastique, en poursuivant les négociations sur un traité international spécifique ; promouvoir une pêche durable et lutter contre la pêche illégale ; décarboner le transport maritime pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ; renforcer la coopération internationale, notamment face à la montée des eaux ; mobiliser de nouveaux financements pour une économie bleue durable ; faire entrer en vigueur le traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ; enfin, défendre la science et soutenir la recherche pour mieux comprendre et protéger l’océan.
Cet événement doit créer une dynamique favorable et des solutions concrètes doivent pouvoir être proposées pour répondre à ces nombreux enjeux.
Pour conclure, il est important d’insister sur l’impératif que constitue la protection des écosystèmes marins, mais celle-ci ne saurait se faire au détriment de nos pêcheurs, de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.
Cette proposition de loi, dans sa forme actuelle, manque d’équilibre et de pragmatisme. Afin de privilégier une approche plus concertée, progressive et adaptée aux réalités du terrain, le groupe Les Républicains votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDPI partagent évidemment l’objectif qui est défendu ici : la nécessaire préservation de nos océans.
Les écosystèmes marins régulent le climat. Ils absorbent une part importante des émissions de CO2, fournissent des ressources alimentaires essentielles et soutiennent l’économie de nombreuses régions littorales. La France, qui, avec ses territoires d’outre-mer, est le deuxième domaine maritime mondial, porte une responsabilité particulière dans l’attention à accorder à ces espaces aujourd’hui dégradés et pollués.
Il est donc tout à fait légitime de nous interroger sur l’efficacité des politiques actuelles de protection marine et d’envisager leur renforcement. Face à la dégradation des milieux marins, plusieurs cadres réglementaires ont été mis en place ces dernières décennies, à différents niveaux, pour mieux protéger ces espaces.
Nombre d’entre nous se sont rendus cette semaine à Nice pour le sommet sur l’océan. Dans ce cadre, des ambitions fortes ont été rappelées pour enrayer les déperditions de ces puits de carbone en ébullition. Le Président de la République a notamment rappelé qu’en la matière il s’agissait non pas d’opinions, mais de faits scientifiquement établis. À cet effet, la réponse la plus efficace est celle qui sera adoptée à l’échelle internationale et le message politique doit être le suivant : nous parlons non d’un bien de consommation, mais de notre patrimoine naturel universel.
C’est pourquoi le Président de la République l’a annoncé : le traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, qui a déjà fait l’objet de soixante ratifications, s’appliquera ; le chalutage de fond sera limité dans les aires marines protégées pour préserver les fonds marins.
Il y a urgence, mais la France n’a pas attendu pour agir. Ce que nous avons fait ici même lors de l’élaboration de la loi Climat et Résilience, en atteste.
Madame Mathilde Ollivier, votre proposition de loi est organisée autour de deux articles.
L’article 1er entend redéfinir la notion de protection forte, en la remplaçant par une protection stricte des aires marines protégées, avec la mise en place d’une zone tampon où seraient interdits le chalutage, les activités industrielles et la pêche récréative.
Il est également fixé plusieurs objectifs à atteindre d’ici au 1er janvier 2030. Au moins 30 % de l’ensemble du territoire maritime national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française devront être couverts par un réseau cohérent d’aires protégées dans l’Hexagone et en outre-mer, sur terre et en mer. Au moins 10 % d’entre elles devront être placées sous protection stricte. En mer, les aires placées sous protection stricte devront atteindre un niveau d’au moins 10 % de chaque façade maritime et de chaque bassin maritime ultramarin.
C’est pourquoi l’État devra élaborer, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, une stratégie nationale pour ce faire.
L’article 2, quant à lui, prévoit que l’État définisse et mette en œuvre une stratégie nationale de transition des flottilles de pêche au chalut de fond, qui serait révisée tous les trois ans.
Les mégachalutiers de 25 mètres et plus seraient interdits à moins de douze milles marins des lignes de base.
Pour rappel, la France, par ses efforts récents, revendique aujourd’hui d’avoir protégé environ 30 % de sa zone économique exclusive, ce qui est en ligne avec l’objectif international 30x30 adopté dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et soutenu par l’Union européenne.
Si cette proposition de loi exprime un objectif louable, il convient d’y apporter quelques nuances.
L’interdiction du chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées pourrait avoir un impact économique majeur, notamment pour les flottilles artisanales dans certaines zones.
Alors que notre filière de pêche a connu de nombreuses difficultés ces dernières années, notamment à cause du Brexit, ce texte pourrait encore venir fragiliser cette filière importante pour notre économie.
C’est en concertation que nous parviendrons à des résultats positifs.
En outre, la sanctuarisation de 10 % des espaces marins sans aucune activité humaine va au-delà des engagements européens ou internationaux, qui laissent pourtant une place à des usages durables, compatibles avec les objectifs de conservation.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera majoritairement contre cette proposition de loi. En ce qui me concerne, je considère que les spécificités de mon territoire exigent une réflexion plus fine.
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
Article 1er
Le I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« D’ici au 1er janvier 2030, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française sont couverts par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, et au moins 10 % sont placés sous protection stricte. En mer, les aires placées sous protection stricte atteignent un niveau d’au moins 10 % de chaque façade maritime et de chaque bassin maritime ultramarin. Afin de parvenir à cet objectif, l’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « forte » est remplacé par le mot : « stricte » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones placées sous protection stricte mentionnées au premier alinéa du présent I sont délimitées afin de conserver, ou de restaurer, l’intégrité, la structure écologique sous-jacente et les processus environnementaux naturels de soutien d’espaces naturels riches en biodiversité. Les processus naturels sont préservés des pressions humaines et des menaces qui pèsent sur la structure et le fonctionnement écologiques globaux à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone strictement protégée. Ne sont autorisées que les activités de gestion nécessaires à la restauration ou à la conservation des habitats et des espèces pour la protection desquels la zone a été désignée ainsi que les activités limitées et bien contrôlées qui n’interfèrent pas avec les processus naturels ou les améliorent. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la protection stricte, notamment en ce qui concerne les règles de protection foncière et les procédures de contrôle.
« Une zone tampon, où sont interdits le chalutage, les activités industrielles et la pêche récréative dont les impacts périphériques sont de nature à contrevenir à l’avant-dernier alinéa, est établie autour des zones placées sous protection stricte. Un décret précise les modalités de mise en œuvre ainsi que les procédures de contrôle et de sanction en cas de violation des interdictions. »
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Cadec, Mme Evren, MM. Sol, J.P. Vogel, Brisson, Piednoir, Burgoa, Rapin, Panunzi, Naturel, Le Rudulier, D. Laurent et Lefèvre, Mme Joseph, MM. Canévet, Chauvet et Bouchet, Mmes Canayer et Belrhiti, MM. Margueritte, Pernot, P. Vidal, Sautarel, Duplomb et L. Vogel, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Muller-Bronn, M. Milon et Mmes Josende et Gosselin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Fernique, rapporteur. La commission a émis à l’unanimité un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 1er, et ce pour une question de méthode.
Sans préjuger du vote à venir sur cet article, elle a souhaité permettre l’examen en bonne et due forme de l’ensemble des amendements déposés, afin qu’un véritable débat puisse avoir lieu.
La protection et l’utilisation durable des océans sont un sujet vital pour les territoires côtiers, sur lequel la France appelle le monde entier à se mobiliser dans le cadre de l’Unoc cette semaine. Il ne serait pas compréhensible que le Sénat ne prenne pas sa place dans cette discussion.
À titre personnel, je suis également défavorable à cet amendement, car je soutiens l’adoption de l’article 1er, modifié le cas échéant par l’amendement n° 3 déposé par le groupe GEST, dont l’adoption permettrait un assouplissement du dispositif, gage d’une meilleure acceptabilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Il est favorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite m’attarder un instant sur cet amendement qui vise à supprimer l’objectif de 10 % d’aires marines protégées.
Monsieur le ministre, vous avez simplement indiqué être favorable à cette suppression. Voilà une réponse très courte !
Dans ses récentes interventions, Emmanuel Macron a annoncé que nous allions avancer vers des objectifs de protection stricte, évoquant même 10 % de protection stricte de nos eaux. Il n’a en revanche pas annoncé de nouveaux objectifs dans les eaux territoriales hexagonales ; on y resterait donc à 0,1 % de protection stricte.
Cette proposition de loi vise justement à clarifier les notions de protection stricte et de protection forte. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’oppose à ce que la notion de protection stricte soit définie dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
juridiction française
insérer les mots :
, à l’exception des territoires de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane,
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception du bassin maritime de Martinique, de Guadeloupe, et de la Guyane
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Il y a quelques heures, nous rappelions avec émoi dans cet hémicycle la pollution dramatique au chlordécone que subissent la Guadeloupe et la Martinique.
Mes chers collègues, savez-vous qu’aujourd’hui 30 % du littoral de nos îles est de ce fait interdit de pêche ? Oui, interdit ! Cette interdiction a plongé dans la difficulté, voire dans la pauvreté, un très grand nombre de pêcheurs. Certains ont dû vendre et se reconvertir ; d’autres peinent, parce qu’il faut maintenant aller très loin pour pêcher, ce qui signifie plus de carburant – vous savez ce qu’il coûte aujourd’hui.
Et l’on voudrait maintenant ajouter de nouvelles aires marines protégées, alors que, en Martinique, il y en a déjà !
Que dirai-je à mes pêcheurs en rentrant ? On va simplement leur demander de tout arrêter, de ne plus pêcher du tout, d’aller je ne sais où. Peut-être qu’ils viendront demander un petit job au Sénat…
Il est temps d’avoir une vision extrêmement réaliste de la situation : la Guadeloupe et la Martinique, ce n’est pas la Bretagne. (Mme Solanges Nadille acquiesce.) Nous ne sommes pas en situation de surpêche, bien au contraire. Même la Commission européenne a autorisé le financement d’un nouveau navire après qu’on lui a fait la preuve par neuf qu’on était très loin de la surpêche, qu’on pouvait continuer à aider nos marins-pêcheurs à avoir de nouveaux outils de pêche.
Et il faudrait que je reste passivement à vous entendre dire que l’on va augmenter les aires marines protégées ? Non ! Laissez nos pêcheurs tranquilles, laissez-les travailler !
Je partage tout à fait le souci de préserver nos richesses naturelles. Ne faites pas de moi une anti-écolo, c’est tout sauf le cas, mais, de grâce, considérez ce qui mérite de l’être et ne faites pas subir à nos pays une double peine, celle du chlordécone et celle d’aires marines hyperprotégées !
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret établit pour chaque façade maritime et bassin maritime ultramarin, après consultation des conseils maritimes de façade ou des conseils maritimes ultramarins, un sous-objectif permettant d’atteindre l’objectif global de placer sous protection stricte au moins 10 % de l’ensemble des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici au 1er janvier 2030. Cette déclinaison permet d’assurer une contribution de chaque façade maritime et bassin maritime ultramarin à cet objectif global, en assurant un équilibre entre, d’une part, les contraintes géographiques, physiques et socio-économiques et, d’autre part, les enjeux de protection de la biodiversité, appréciés en fonction des caractéristiques des écosystèmes concernés et des pressions anthropiques constatées. » ;
III. – Alinéa 6
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
strictement protégée
par les mots :
placée sous protection stricte
2° Troisième phrase
Après le mot :
zone
insérer les mots :
placée sous protection stricte
IV. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
, les activités industrielles et la pêche récréative dont les impacts périphériques sont de nature à contrevenir à l’avant-dernier alinéa,
par les mots :
et les activités industrielles, dont les impacts périphériques sont de nature à contrevenir à l’avant-dernier alinéa, ainsi que la pêche récréative,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à rendre plus flexible la manière dont nous autorisons le placement des AMP sous protection stricte, en renvoyant la définition de ces aires à un décret.
La proposition originelle allait déjà plus ou moins dans le sens de Mme Conconne : si elle fixait un objectif de 10 % d’aires marines protégées par façade, c’était justement pour éviter que le Gouvernement n’établisse toutes les aires marines protégées dans les outre-mer et se dédouane de ses responsabilités en métropole.
C’est en effet exactement ce qui s’est passé il y a quelques jours ! Dans un grand exercice de communication, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une énorme aire marine protégée de protection stricte en Polynésie française, en s’attribuant d’ailleurs les déclarations du président de la Polynésie française.
Si nous avons préféré fixer un objectif de 10 % d’aires marines protégées par façade, c’est bien pour que les aires marines protégées ne soient pas toutes dans les outre-mer.
Madame Conconne, nous partageons votre combat contre le chlordécone et contre le manque de responsabilité du Gouvernement sur ces sujets depuis de très nombreuses années. (Mm Catherine Conconne manifeste son scepticisme.) Les écologistes se sont toujours mobilisés pour lutter contre les pollutions, à terre comme en mer. Cet objectif, nous n’y renonçons pas.
C’est très bien que le Gouvernement nous annonce que nous allons lutter contre la pollution, car elle exerce aujourd’hui une pression très importante sur les écosystèmes marins, mais la surpêche continue d’être une problématique majeure. L’IPBES indique qu’il s’agit aujourd’hui du problème principal en termes de pression sur les écosystèmes marins. Oui, il faut continuer à traiter cette question !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Fernique, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 5.
Si je comprends la nécessité de prendre en compte les contraintes de pêche spécifiques de la zone antillo-guyanaise, exempter purement et simplement la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane des engagements nationaux en matière de déploiement des aires marines protégées ne semble pas souhaitable. En outre, ce serait moins-disant par rapport au droit actuel.
L’amendement n° 3 tend à reprendre des propositions d’évolution que j’avais proposées au stade de l’examen en commission, mais qui n’ont pas été retenues. Bien que les dispositions qu’il contient aillent dans le bon sens, en permettant davantage de différenciation territoriale, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, parce qu’elle ne souscrit pas à la proposition, formulée dans ce texte, de remplacer dans le droit français la notion de protection forte par celle de protection stricte.
À titre personnel, je soutiens cet amendement par cohérence avec la position qui a été la mienne en commission. Cette mesure permettrait d’assurer l’effectivité d’une petite partie au moins de nos aires marines protégées, tout en fixant des objectifs de déploiement adaptés aux possibilités et contraintes de chaque façade maritime et bassin maritime ultramarin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que la notion de protection stricte soit retenue.
L’amendement n° 5 tend à exclure de cette approche les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Voilà bien la preuve qu’elle ne permet pas de prendre en compte les spécificités locales, notamment celles des bassins maritimes de la région antillo-guyanaise, qui sont très particulières.
La définition actuelle de la protection forte permet la différenciation que vous demandez, madame la sénatrice, pour tenir compte de la grande diversité des écosystèmes et des activités économiques dans nos espaces maritimes français.
Étant défavorable à l’article 1er, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 5.
L’amendement n° 3 vise pour sa part à assouplir l’objectif d’au moins 10 % des aires marines protégées sous protection stricte par façade maritime et par bassin maritime ultramarin.
Je le répète, le Gouvernement est défavorable à cette approche. Cette proposition d’assouplissement témoigne parfaitement de la difficulté d’avoir une approche systématique comme celle-ci : la diversité de notre écosystème marin et de nos territoires nécessite une approche différenciée.
C’est pourquoi le Gouvernement privilégie l’approche de protection forte, comme c’est le cas aujourd’hui. Étant défavorable à l’article 1er, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement également.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Le rapporteur souhaite peut-être la différenciation, mais il voudrait en même temps aligner les territoires ultramarins pour qu’ils soient dans la République. Si cet alignement fonctionnait dans tous les domaines, comme nous serions heureux !
Quand il s’agit des zones de protection, il faudrait être comme en France et se soumettre aux mêmes règles, mais alors, pour le reste, c’est pour quand ? Je peux vous donner la liste des situations où nous ne sommes pas du tout alignés avec l’Hexagone : on y passerait la nuit !
Je veux bien comprendre qu’il y ait des postures différentes. À certains moments, on nous dit : comme vous êtes dans la République, vous devez être alignés. Pourtant, à d’autres, nous en sommes loin et tout cela nous passe au-dessus de la tête !
Soyons cohérents. Si l’on nous impose l’alignement pour les aires marines protégées, nous voulons un alignement pour tout : T-O-U-T !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 323 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 95 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n’a pas adopté.
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