M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par M. Parigi, Mmes O. Richard et Perrot et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 31 et 32, afin de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
En l’état du droit, ledit article impose explicitement la révision du plan local d’urbanisme, dès lors qu’une collectivité territoriale souhaite réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
Or, dans sa rédaction actuelle, le présent texte ne mentionne à ce titre que le changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Cette omission introduit une ambiguïté de nature à fragiliser la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Pour prévenir toute interprétation restrictive et tout contournement des règles de protection, il est nécessaire de supprimer les alinéa 31 et 32.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 166 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 166.
Mme Marianne Margaté. L’article 1er A permet de privilégier les simples procédures de modification du PLU, au détriment des révisions. Ces dernières sont certes plus longues, mais elles laissent aux différents acteurs davantage de temps pour examiner les évolutions proposées.
Les changements sont toujours mieux acceptés quand ils font l’objet d’une concertation. Quant au PLU, c’est un document qui fait foi et permet d’encadrer rigoureusement les constructions.
Nous proposons donc de conserver la procédure de révision dès que les changements visant le PLU concernent des zones agricoles, naturelles ou forestières.
C’est un enjeu écologique, à l’heure où l’on prétend réduire l’artificialisation des sols, préserver notre agriculture et notre planète. C’est aussi un enjeu démocratique, car tous les acteurs, notamment les chambres d’agriculture, doivent pouvoir émettre un avis sur les changements proposés.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local d’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.
Par la procédure de révision, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, ont l’assurance de prendre véritablement part à l’élaboration du projet. À l’inverse, la procédure de modification ne garantit pas une véritable consultation avant enquête publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. En pratique, si de telles dispositions étaient adoptées, la révision du PLU serait nécessaire dès lors qu’une zone est ouverte à l’urbanisation, grignotant ainsi sur des espaces agricoles, naturels et forestiers.
La révision d’un PLU peut prendre plusieurs années. Or, dans certains cas, il peut être urgent d’ouvrir une zone à l’urbanisation, par exemple pour mener à bien un projet de logements ou d’équipements publics. L’accélération des procédures est alors nécessaire : c’est pourquoi le maintien du droit en vigueur ne me semble pas pertinent.
De plus, dans les cas de modification, y compris simplifiée, du PLU, les personnes publiques associées, dont les chambres d’agriculture, sont consultées, tout comme la population.
En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous l’ai dit, je souhaite engager une refonte globale des documents d’urbanisme : c’est le sens de la demande d’habilitation que je vous présenterai dans un instant.
Nous entendons travailler en ce sens avec les élus locaux et, plus largement, avec l’ensemble des acteurs, pour trouver un bon équilibre.
Ainsi, je fais mien le souhait de réserver la procédure de révision aux évolutions les plus structurantes du PLU. Mais nous n’en devons pas moins veiller à la protection de nos terres naturelles et agricoles.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques nos 166 et 168 rectifié au profit de l’amendement n° 85 rectifié bis de M. Parigi, dont la rédaction semble plus adaptée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 168 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 1° de l’article L. 153-45 est complété par les mots : « à l’exception du 1° du même article lorsque la majoration des possibilités de construction résulte d’un projet répondant aux destinations prévues au 1° de l’article L. 102-1 » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à simplifier les procédures de modification du PLU, dans le cas de projets d’extension relevant de l’intérêt général.
Cette demande fait écho à une difficulté que j’ai pu constater moi-même dans le département dont je suis l’élu. Je pense à une commune qui souhaitait construire dix-sept logements dans une zone à urbaniser : au total, dans le cadre du programme Petites Villes de demain, le projet a été réorienté vers l’habitat inclusif, ce qui supposait une extension. Il s’agit bel et bien d’un projet d’intérêt général – l’accompagnement assuré à ce titre par l’État en témoigne.
Le recours à la procédure de notification simplifiée éviterait des lourdeurs administratives – je pense notamment aux délais qu’entraîne la multiplication des études –, donc des coûts supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Lorsqu’il faut modifier un document d’urbanisme pour mener à bien un projet d’intérêt général, on peut recourir à des procédures spécifiques de mise en compatibilité.
Les dispositions dont il s’agit visent précisément à accélérer l’évolution des documents d’urbanisme : dans une logique de simplification, il ne paraît pas opportun d’ajouter une nouvelle procédure dans ce cas.
En outre, les collectivités territoriales nous ont alertés face au risque d’une suppression de la consultation du public lorsqu’il s’agit d’augmenter les droits à construire sur une zone donnée. En effet, de telles modifications peuvent être lourdes de conséquences.
Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le sénateur, je vous le confirme, le droit existant contient déjà des modalités d’évolution simplifiée. Les projets que vous évoquez bénéficient ainsi de la procédure de modification simplifiée la plus légère définie par le code de l’urbanisme, avec mise en compatibilité.
En outre, par son article 1er, cette proposition de loi étend le champ d’application de la modification simplifiée jusqu’à 30 % de majoration de constructibilité : il me semble que c’est précisément votre intention.
Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je proposais pour ma part d’aller un peu au-delà de 30 %, mais j’admets qu’un tel taux offre déjà de belles possibilités d’extension.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 162 rectifié est retiré.
L’amendement n° 211, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 153-45 est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Après le même 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour répondre aux difficultés des collectivités territoriales liées aux lourdeurs de l’élaboration et de l’évolution des documents de planification, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative :
1° Permettant d’alléger, de simplifier et de clarifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en modifiant les règles définissant les formalités et modalités qui leur sont applicables ;
2° Permettant de simplifier et de clarifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et des documents de planification avec un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, en réduisant leur nombre, en redéfinissant leur champ d’application et en adaptant les formalités et modalités qui leur sont applicables.
Pour chaque ordonnance prévue aux 1° et 2°, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats démontrent à la fois la complexité des procédures actuellement appliquées aux documents d’urbanisme et la difficulté que nous éprouvons, en la matière, à trouver un équilibre satisfaisant et opérationnel.
Nous devons agir avec prudence pour ce qui concerne ces procédures, qui sont le quotidien des collectivités territoriales. Mais, nous le savons aussi, ces dernières dénoncent aujourd’hui leur lourdeur et les risques juridiques auxquels elles les exposent. En témoignent, dans la période récente, de nombreuses annulations de PLU et de Scot.
Nous devons donc à la fois alléger ces procédures et les sécuriser, ce qui suppose un travail de fond précis et proportionné : il faut modifier près de 100 articles de code pour atteindre cet objectif. Les associations représentant les élus locaux, que j’ai consultées, expriment d’ailleurs la même vigilance.
C’est ce travail de fond que je souhaite engager avec vous, afin de mener à bien la refonte des procédures dans le cadre clairement établi et délimité d’une habilitation à légiférer par ordonnance.
Je sais combien le Sénat est vigilant, à juste titre, quand il s’agit du recours aux ordonnances. Vous remarquerez que je n’en sollicite qu’une seule dans le cadre de ce texte : vous ne m’avez d’ailleurs jamais entendu parler d’autres ordonnances, bien que ces sujets soient éminemment techniques.
Avec Mme et M. les rapporteurs, nous avons déjà pu avancer sur le front législatif pour traiter d’autres sujets. Mais, dans ce cas précis, une telle habilitation est aujourd’hui indispensable à une simplification structurelle. Nous ne saurons pas faire sans, en tout cas dans un horizon proche.
Évidemment, cette ordonnance sera construite avec les parlementaires – je m’en porte garante – et avec l’ensemble des acteurs, afin de donner aux élus un cadre clair et simplifié, d’ici à l’entrée en fonction des prochains conseils municipaux.
Cette habilitation, que je vous invite bien sûr à voter, permettra de mener une simplification en profondeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Madame la ministre, pour répondre aux difficultés que cause la lourdeur des procédures d’urbanisme, mieux vaut déposer un projet de loi que demander une telle habilitation au Parlement…
Opter pour une ordonnance revient à laisser l’administration travailler en chambre, avant de soumettre aux assemblées un texte sur lequel elles n’auront guère de prise. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons du débat parlementaire, encore moins lorsqu’il s’agit du cœur de compétence des collectivités territoriales.
Votre ordonnance rendrait nul et non avenu tout le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission comme en séance, sur l’article 1er A. Nous ne pouvons l’accepter.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre réponse. Mais je tiens à détailler les raisons d’une telle demande d’habilitation, afin que vous connaissiez précisément l’intention du Gouvernement.
Il s’agit d’éviter, en la matière, toute impossibilité d’avancer dans un avenir proche, même si vous insistez avec raison sur l’intérêt que présenterait un projet de loi dédié.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous faire des leçons de politique – vous la connaissez bien mieux que moi. Je m’en tiendrai donc à quelques considérations relatives aux documents d’urbanisme.
Vous avez tous pratiqué ces quatre procédures : la révision classique, la révision allégée, la modification du droit commun et la modification simplifiée. Le problème, c’est que les conditions de recours à l’une ou à l’autre de ces procédures sont assez obscures. En résultent de nombreux contentieux, sources d’insécurité pour les collectivités territoriales.
L’objectif est de clarifier les règles et de rationaliser les dispositions applicables. On pourrait, par exemple, se contenter de deux procédures : l’une complète, pour l’élaboration d’un document ou sa révision de très grande ampleur, et l’autre simplifiée, dans tous les autres cas.
La procédure simplifiée pourrait bénéficier de divers allégements procéduraux – régime léger de la modification simplifiée, avis des maires et des personnes publiques associées, simple mise à disposition du public et délibération de la collectivité territoriale. Bien sûr, l’ensemble de ces dispositions devraient faire l’objet d’une concertation avec les différents acteurs, à commencer par les élus, et s’articuler avec le droit européen.
J’en viens aux procédures dites projet, qui apparaissent comme le second sujet de complexité.
Ces procédures, qui, au fil des années, se sont développées dans notre droit, permettent d’inclure un projet donné dans un PLU ou un Scot. J’ajoute qu’elles sont multiples : déclaration de projet, procédure intégrée pour le logement, procédure intégrée en grande opération d’urbanisme (GOU) ou encore procédure sectorielle. Certaines sont intégrées,…
Mme Audrey Linkenheld. Et alors ?
Mme Valérie Létard, ministre. … permettant ainsi de modifier plusieurs documents à la fois, mais pas toutes ; et, dans certains cas, ces procédures sont trop lourdes.
L’objectif serait de réduire leur nombre, voire de les fusionner en une procédure unique en élargissant les conditions d’usage.
Ainsi, les collectivités territoriales pourraient plus facilement faire entrer tel ou tel projet dans les cadres fixés par leurs différents documents d’urbanisme. À cette fin, nous pourrions retenir le modèle de la déclaration de projet, bien connu des communes et utilisé depuis de nombreuses années.
Tel pourrait être l’objet d’un travail partenarial avec le Parlement, pour construire les conditions de cette habilitation.
Désormais, je ne puis que m’en remettre au vote du Sénat. Mais je ne pouvais manquer de vous faire part, à ce moment précis, de ce que nous pourrions faire, rapidement, si vous le souhaitiez, mais surtout de concert.
Mme Audrey Linkenheld. Eh bien, présentez un projet de loi !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je salue l’énergie tout à fait remarquable que vous déployez pour défendre votre amendement ! Mais, pour notre part, nous n’y croyons plus. Et la simplification de l’administration par l’administration, j’y crois encore moins… (Sourires.)
Au bout du compte, entre les normes européennes, le principe de précaution et que sais-je encore, on ne manquera pas de prétextes pour éviter toute simplification.
Nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, comme vous le soulignez dans votre exposé des motifs, il y a bien lieu de « repenser » ces procédures, de « mieux les articuler » et de les « rationaliser ». Toutefois, une telle réforme s’appliquerait non seulement aux documents d’urbanisme, mais aussi aux divers documents de planification : il n’est pas envisageable qu’elle soit menée sans étude d’impact et à l’écart des assemblées parlementaires.
Les collectivités territoriales et les porteurs de projets ont besoin d’une réforme en profondeur. Les documents d’urbanisme ne sont plus en phase avec les enjeux de sobriété, de réindustrialisation et d’adaptation au changement climatique. Or les élus ont besoin d’outils plus agiles et opérationnels.
En parallèle, il faut revoir la fiscalité de l’aménagement des territoires. Ce dossier, d’ailleurs, n’avance pas.
Toutes ces questions supposent un projet de loi construit, élaboré grâce à une concertation.
Mme Audrey Linkenheld. Eh oui !
Mme Viviane Artigalas. On ne saurait en traiter au détour d’une demande d’habilitation, formulée, qui plus est, au titre d’une proposition de loi.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)
Article 1er B (nouveau)
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’une participation du public par voie électronique est organisée en application de l’article L. 123-19-11 du présent code ; »
b) À la seconde phrase du 2°, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou d’un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 123-19-11, après la troisième occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « , ou un projet de réalisation de logements situé dans une commune figurant sur la liste mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou sur la liste mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
3° L’intitulé de la section 5 est complété par les mots : « ainsi qu’aux projets de réalisation de logements ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Omar Oili, Mmes Poumirol, Le Houerou, Rossignol et Bélim, MM. Tissot, Ziane, M. Weber et Uzenat, Mme Conway-Mouret et M. Stanzione.
L’amendement n° 177 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld. Cette proposition de loi exempte d’enquête publique un certain nombre de projets de logements en zone tendue, au motif qu’ils feraient déjà l’objet d’une participation par voie électronique.
Nous avons déjà débattu de cet enjeu à l’article précédent.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. En effet !
Mme Audrey Linkenheld. Les membres du groupe socialiste sont évidemment favorables aux procédures facilitant la participation.
Dans certains cas, le recours à la voie électronique se justifie sans doute, mais il ne saurait se substituer à l’enquête publique, qui, selon nous, garde tout son intérêt.
Par ailleurs, l’enquête publique ne répond pas aux mêmes critères réglementaires qu’une participation par voie électronique. Aujourd’hui, il faut le reconnaître, les modalités d’une telle consultation sont bien moins contrôlées que celles d’une enquête publique, menée par un commissaire enquêteur, assortie d’obligations d’affichage et de conclusions détaillées.
Mes chers collègues, vous savez combien les élus de notre groupe insistent sur la nécessité d’encourager la construction de logements. Mais, quand bien même il s’agirait de faciliter les chantiers en zone tendue, on ne saurait délaisser l’enquête publique au profit de la PPVE.
On nous opposera qu’il s’agit là d’une simple faculté, mais, pour notre part, nous ne souhaitons pas ouvrir cette possibilité.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 177.
M. Yannick Jadot. Nous avons déjà traité de ce sujet, à savoir la faculté de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique.
Madame la ministre, à ce titre, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer. Vous nous dites qu’il s’agit d’une possibilité,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oui !
M. Yannick Jadot. … mais, dans ces conditions, le recours à l’enquête publique peut très bien cesser d’être la norme : si 100 % des collectivités territoriales optent pour la procédure dérogatoire, c’est cette dernière qui devient la norme.
Là est le véritable problème. Je le répète, ces deux procédures n’offrent absolument pas le même cadre. Elles n’ouvrent absolument pas les mêmes possibilités de participation. Pour rappel, 50 % des enquêtes publiques sont des enquêtes d’urbanisme, et les enquêtes de proximité sont celles qui enregistrent la plus forte participation du public.
Il s’agit là d’un outil utile, que nos concitoyennes et nos concitoyens apprécient ; d’un outil qui permet de renforcer l’acceptabilité des opérations d’urbanisme en général et des créations de logements en particulier. Rendre cette procédure facultative n’est donc pas du tout rassurant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme je le soulignais précédemment, la PPVE permet d’accélérer la réalisation des projets.
Quant à la fracture numérique, elle me semble avoir bon dos… En cas de recours à la PPVE, un dossier papier doit être accessible sur simple demande dans les mairies, préfectures et maisons France Services. Cette disposition figurant dans le droit commun garantit l’accès à l’information pour les personnes intéressées.
Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Comme je l’ai souligné au sujet des documents d’urbanisme, la participation du public par voie électronique peut apporter une flexibilité supplémentaire à certains projets dans les procédures d’autorisation, par rapport à l’enquête publique classique.
Néanmoins, dans la rédaction actuelle, l’application de l’enquête publique est exclue d’office pour un grand nombre de projets. Nous parlons non plus d’une faculté laissée à l’autorité compétente, mais d’une exclusion très large.
Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié et 177.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 212, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?