M. le président. Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)
Après l’article 1er B
M. le président. L’amendement n° 178, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, les mots : « toutes les constructions nouvelles de logements » sont remplacés par les mots : « les logements ».
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, afin d’interdire explicitement, non seulement toute nouvelle construction destinée à la résidence secondaire, mais aussi toute affectation en résidence secondaire d’un logement initialement prévu pour une résidence principale.
Comme nous le savons, la multiplication des résidences secondaires est aujourd’hui une menace majeure sur l’effectivité du droit au logement et la vitalité des territoires, particulièrement dans les zones dites tendues. En effet, la transformation croissante de résidences principales en résidences secondaires assèche le marché du logement, réduit l’offre disponible pour les habitants permanents et exacerbe les tensions locatives et immobilières.
Ce phénomène ne se limite pas à Paris : il touche l’ensemble des territoires en tension, y compris littoraux et montagneux, où les résidences secondaires constituent parfois une part disproportionnée du parc immobilier.
À Paris, par exemple, on dénombre près de 300 000 logements inoccupés en 2025, dont une part significative de résidences secondaires. Ces chiffres montrent combien il est urgent de freiner ce phénomène, non seulement par le contrôle des nouvelles constructions, mais également en empêchant la réaffectation des logements existants en résidences secondaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Mon cher collègue, au vu de sa rédaction, l’adoption de votre amendement aboutirait à ce que, à la suite d’une délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tous les logements soient du jour au lendemain frappés d’une servitude de résidence principale.
Cela concernerait non plus seulement des constructions nouvelles de logements ou des réalisations de logements par changement de destination, mais également des logements existants. Il y a un risque évident d’inconstitutionnalité à modifier ainsi les règles, sans préavis pour les propriétaires de résidences secondaires.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – L’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public » sont remplacés par le mot : « publics » ;
b) Le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 100 » ;
c) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
d) Après les mots : « renouvelables », la fin est supprimée ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels l’installation d’un système de végétalisation en toiture est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ;
« 4° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiment disposant déjà d’un système de végétalisation en toiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 4° ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 143-28 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Dix » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
1° bis (nouveau) Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Document d’urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal
« Art. L. 146-1. – Par dérogation au présent titre et au titre V, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme et couvert par un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre recouvre exactement le périmètre dudit établissement peut élaborer un document d’urbanisme unique ayant les effets d’un schéma de cohérence territoriale et d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
« Les documents d’urbanisme applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme unique mentionné au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Au 1° de l’article L. 153-41, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° bis L’article L. 321-2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une commune, lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en a fait la demande et après que le conseil d’administration de l’établissement public foncier concerné a délibéré en ce sens. » ;
– aux première et seconde phrases du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations » ;
a) À la deuxième phrase, les mots : « la décision est prise par arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « l’arrêté est pris conjointement par les » ;
b) Les quatrième à dernière phrases sont supprimées ;
4° L’article L. 324-2-1 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement » et les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à l’établissement public foncier local. Cette extension est arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l’établissement public foncier local, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l’État dans un délai de deux mois. Lorsque l’avis défavorable est motivé par un projet d’adhésion dudit établissement public de coopération intercommunale à l’établissement public foncier local, l’extension à la commune ne peut être arrêtée qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis. » ;
c) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le 2° de l’article L. 327-3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements ».
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 11 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
M. Christophe Chaillou. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, a prévu une obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments non résidentiels existants ayant une emprise au sol supérieure à 500 mètres carrés. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028, afin de laisser un délai suffisant pour anticiper sa mise en œuvre.
Cette mesure a été introduite par le Sénat, où il avait été rappelé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé à l’horizon de 2020 de déploiement des énergies renouvelables. Cette situation compromet gravement notre sécurité d’approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques.
Le Sénat avait alors considéré que l’accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers. Il avait dès lors décidé, par anticipation des orientations européennes, de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux.
Le texte issu de la commission, que nous examinons, va à l’encontre de l’ambition affichée par la chambre haute en 2023. Notre amendement tend donc à supprimer les mesures concernées, qui marqueraient un recul en matière de développement des énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
M. Yannick Jadot. Mon amendement vise à revenir sur les reculs sur les obligations de production d’énergie renouvelable et de végétalisation des bâtiments existants. En effet, ces dernières sont un levier formidable, facile d’accès et très efficace de développement des énergies renouvelables, qui ne nuit pas à la biodiversité, puisque l’on parle essentiellement d’aménager des bâtiments.
Ainsi, l’article 43 de la loi Aper de 2023 prévoit l’obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés dont l’emprise au sol dépasse 500 mètres carrés, dans une perspective de mise en œuvre au 1er janvier 2028.
Or en repoussant ce seuil à 1 100 mètres carrés, l’article 1er affaiblit considérablement cette mesure de bon sens, d’ailleurs sans analyse d’impact ni justification chiffrée, que ce soit en termes de baisse de production d’électricité ou de report sur les espaces naturels.
En outre, ce même article retarde la transposition de l’article 10 de la directive européenne 2024-1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, laquelle prévoit le déploiement progressif d’installations d’énergie solaire sur tous les bâtiments publics existants.
Le vote de l’article 1er, s’il n’était pas supprimé, affecterait significativement les objectifs nationaux de transition énergétique, entraînant un manque à gagner pour les collectivités, puisque la solarisation des bâtiments publics permet à celles-ci de réaliser des économies sur leurs factures d’énergie et d’être moins dépendantes et moins vulnérables aux fluctuations des prix de l’énergie.
Enfin, comme nous le savons, la démarche de solarisation et de végétalisation favorise de manière évidente l’appropriation citoyenne et collective de la transition énergétique, ce qui est un élément tout à fait structurant.
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Disons-nous les choses clairement, mes chers collègues : en quoi cette proposition a-t-elle un rapport avec la simplification ? Pour ma part, je considère qu’il s’agit plutôt d’une façon détournée de revenir sur la loi de programmation sur les énergies renouvelables qu’est la loi Aper de 2023, mentionnée à l’instant.
En portant les seuils de déclenchement de l’obligation à 1 100 mètres carrés, nous allons complexifier les choses, en obligeant la France, à n’en pas douter, à voter une nouvelle loi en 2027 pour se mettre en conformité avec l’objectif mentionné par Yannick Jadot. Je rappelle que le seuil a été fixé à 250 mètres carrés au 31 décembre 2030.
Cela ne va pas simplifier la vie de nos élus locaux et de l’ensemble des promoteurs publics. Au contraire, c’est à la fois un retour en arrière sur le plan des objectifs environnementaux et énergétiques et une source de grandes difficultés pour les maires, qui seront confrontés à un rattrapage d’ici à 2030.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 1 à 11.
M. le président. L’amendement n° 172, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement tend à ne supprimer que l’alinéa 3 – en somme, il s’agit du repli du repli…
Nous considérons que la portée de la mesure sur l’ensemble des bâtiments a été grandement limitée. Nous souhaitons donc revenir sur la nomenclature des bâtiments visés.
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « au moins égale à 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « supérieure à 1 100 mètres carrés au 1er janvier 2028, à 410 mètres carrés au 1er janvier 2029 et à 130 mètres carrés au 1er janvier 2031, » ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Nous avons beaucoup parlé de surtransposition. Certes, aujourd’hui, nous sommes dans ce dernier cas. Mais le calendrier prévu par la directive européenne est très clair et chiffré.
Nous proposons donc de nous conformer strictement à nos obligations européennes.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cette disposition relève de la même démarche, mais concerne la végétalisation, au sujet de laquelle nous assistons à un véritable retour en arrière.
Mes chers collègues, nous sommes tous élus locaux. Pour ma part, j’ai été président de département : nous avons végétalisé, depuis longtemps, tous les collèges et tous les bâtiments publics que nous avons construits, et cela pour des raisons positives, auxquelles nous avons tous adhéré sur nos territoires.
Je ne comprends pas que nous puissions revenir sur une telle démarche, qui constitue un véritable progrès en matière d’environnemental, d’esthétique et de biodiversité. C’est un retour en arrière, alors que les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique – c’est le cas de ceux de toutes les communes de mon département de Loire-Atlantique –, ont adopté, depuis très longtemps, la végétalisation de l’ensemble des bâtiments publics.
M. le président. L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
bâtiments pour lesquels l’installation
par les mots :
bâtiment disposant déjà
et les mots :
est prescrite par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu
par les mots :
qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. L’article 1er de la proposition de loi prévoit des modifications concernant les obligations de solarisation des bâtiments non résidentiels.
Dans ce cadre, l’amendement déposé par le Gouvernement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de solarisation des toitures dans le cas où un plan local d’urbanisme (PLU) prévoit déjà une obligation de végétalisation de cette même toiture. En effet, les surfaces de toiture des bâtiments, déjà artificialisées par nature, sont à privilégier pour le déploiement des énergies renouvelables, notamment pour éviter la consommation d’espaces naturels ou agricoles et en vue d’atteindre nos objectifs climatiques et de production d’énergie renouvelable.
Un cadre dérogatoire à l’obligation est déjà prévu par la loi, en particulier en cas d’absence de rentabilité des installations ou de contraintes économiques. Il me paraît donc inutile, d’une part, d’opposer les PLU et la solarisation en toiture, et, d’autre part, de multiplier les cas de dérogation à l’obligation de solarisation et de végétalisation.
Ainsi, soit le maître d’ouvrage peut concilier l’intérêt des deux dispositifs, soit il doit mobiliser le cadre dérogatoire existant. Tel est l’objet cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Nous ne sommes, bien sûr, pas favorables à la suppression pure et simple du relèvement du seuil d’assujettissement aux obligations de solarisation pour les bâtiments existants. En effet, cela reviendrait sur le texte initial de la proposition de loi, rétabli par la commission. C’est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements nos 113 rectifié, 179 rectifié, 52 rectifié et 172.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques ne méconnaît pas l’intérêt d’installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments existant plutôt que sur du foncier vierge. Elle s’inquiète, en revanche, du coût exorbitant de ces obligations pour les collectivités.
En effet, la situation est très différente selon qu’on parle de bâtiments neufs ou existants. Ainsi, dans les cas les plus défavorables, sur les bâtiments anciens dont il est nécessaire de renforcer la structure, le coût total de l’installation se monte à environ 260 euros par mètre carré.
Alors que les finances des collectivités sont exsangues, a-t-on vraiment besoin de leur imposer ces dépenses supplémentaires ? Clairement, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité nous a répondu par la négative, en nous demandant un peu d’air. Nous ne faisons donc rien de plus en dé-surtransposant la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, pour la seule année 2028.
Ensuite, j’apprécie la finesse de l’amendement n° 55 rectifié de M. Grosvalet, qui tend à maintenir dans le champ des bâtiments assujettis les bâtiments non résidentiels non publics, tels que les commerces ou les parcs de stationnement couverts.
Cependant, là aussi, au vu de la situation économique, souhaite-t-on vraiment soumettre nos opérateurs économiques à des contraintes plus fortes que celles qui ont cours chez nos voisins européens ? Il me semble que c’est la directive qu’il faudrait changer, si l’on veut assujettir tout le monde. L’avis sur cet amendement sera donc également défavorable.
Pour rassurer ceux qui s’inquiéteraient d’un abandon de nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, je rappelle que la directive, qui devra être transposée intégralement d’ici au mois de mai 2026, abaisse dès le 1er janvier 2029 le seuil d’assujettissement à 410 mètres carrés d’emprise au sol.
Il ne s’agit donc ici que de permettre aux collectivités d’échelonner leur effort. Mais un futur texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) sera un véhicule plus adapté pour en débattre, car les mesures de transposition de cette directive méritent une discussion d’ensemble sur ce sujet.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 53 rectifié bis.
Elle émet, en outre, un avis défavorable sur l’amendement n° 56 rectifié.
Quant à l’amendement n° 205, il tend à corriger une rédaction travaillée avec le Gouvernement, dont je m’étonne d’ailleurs qu’elle soit contraire au droit européen. Toutefois, nous la corrigeons de bonne grâce, et j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. En ce qui concerne les amendements identiques nos 113 rectifié et 179 rectifié, la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments n’existait pas encore lorsque la loi Aper a été votée en 2023.
Voilà pourquoi l’obligation fixée en 2023 par la loi Aper est plus contraignante que celle de la directive, laquelle prévoit, à partir du 1er janvier 2028, la solarisation des seuls bâtiments publics, avec un seuil d’assujettissement fixé à 1 100 mètres carrés d’emprise au sol.
Le Gouvernement souhaite aligner le droit français sur la directive européenne, évitant ainsi toute surtransposition. C’est pourquoi il demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements nos 52 rectifié, 172 et 55 rectifié.
En revanche, avec l’amendement n° 53 rectifié bis, M. Grosvalet propose que le seuil d’assujettissement à l’obligation de solarisation de la toiture des bâtiments publics existants soit renforcé graduellement.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont l’article 1er porte sur les obligations de solarisation des bâtiments publics, prévoit un abaissement progressif dans le temps du seuil d’assujettissement : 1 100 mètres carrés d’emprise au sol au 1er janvier 2028, 410 mètres carrés au 1er janvier 2029 et 130 mètres carrés au 1er janvier 2031.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 56 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Bien sûr, la solarisation est un investissement pour les collectivités. Personne ne le met en doute. Mais existe-t-il aujourd’hui une seule collectivité qui voudrait revenir en arrière sur le changement d’éclairage, compte tenu des économies accumulées grâce à cette mesure ?
Mes chers collègues, voyez le temps qui nous attend cette semaine : ce sera le plein soleil. Dans ces conditions, les panneaux solaires atteindraient une production maximale, notamment au bénéfice des collectivités. Par ailleurs, cette semaine sera chaude. Or la végétalisation est nécessaire pour supporter la canicule.
Mes chers collègues, vous invoquez régulièrement le bon sens, qui est, reconnaissons-le, un concept quelque peu ambigu, à bien des égards. Mais en l’occurrence, très franchement, s’il est une occasion de ne pas reculer, c’est bien celle-ci.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié et 179 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)