PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie VermEILLET
vice-présidente
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Cambon et Chaize, Mme Florennes, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Rapin, Mme Ventalon et MM. P. Vidal, J.-P. Vogel, Mandelli, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
arbres
insérer le mot :
existants
II. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à prendre en compte les arbres existants, et non ceux qui seraient plantés ultérieurement pour atteindre les objectifs fixés par la loi, dont la taille est suffisante pour assurer l’ombrage des parkings.
Les rapporteurs m’ont dit qu’ils souhaitaient amender mon amendement. J’accepte par avance les modifications qu’ils proposent, d’autant que ces dispositions pourront de nouveau être discutées lors de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 222, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 73, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guislain Cambier, rapporteur. Ce sous-amendement tend à supprimer le 2° de l’amendement n° 73 rectifié, pour ne conserver que la mention des arbres existants.
Mme la présidente. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Evren, Gosselin, Gruny et Josende, M. Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat et MM. Rietmann, Saury, Sido et P. Vidal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation mentionnée aux 2° et 3° du présent I peut être satisfaite par la présence, aux échéances fixées à ce même article, d’arbres concourant ou susceptibles de concourir à l’ombrage des places de stationnement. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à préciser que l’obligation de végétalisation des parkings peut être remplie par la présence d’arbres qui assurent de l’ombre, y compris s’ils ont été plantés récemment et ne sont pas suffisamment développés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. La commission partage les mêmes objectifs que Mme Lavarde. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 222 de la commission.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 83 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement est plutôt favorable à l’amendement n° 73 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement présenté par la commission. Toutefois, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° 83 rectifié, qui en réalité est déjà satisfait, il en sollicite le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet. Même si certains opérateurs souhaitaient apporter une telle précision afin de répondre à des problèmes constatés sur le terrain, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 222.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié quinquies, présenté par MM. Burgoa et Klinger, Mme Belrhiti, M. Cadec, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Delia et Karoutchi, Mmes Imbert et Hybert, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Micouleau, Canayer et Evren et M. P. Vidal, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du 2° du III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2025 » sont remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Dans le cas d’une résiliation ou du non-respect du contrat d’engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1er janvier 2030, au 1er janvier 2030 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la date d’entrée en vigueur de l’obligation. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement a pour objet d’adapter et de simplifier le calendrier d’échéance de l’article 40 de la loi Aper, pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. L’article 40 de la loi Aper fixe au 1er juillet 2026 l’échéance de solarisation des parkings.
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a permis d’étendre le délai de réalisation effective de l’obligation de solarisation au 1er janvier 2028 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés, si les gestionnaires avaient conclu un contrat d’engagement pour les panneaux solaires fabriqués au plus tard au 31 décembre 2024, avec un bon de commande signé au plus tard le 31 décembre 2025.
Cet amendement vise à reporter ces deux dates de six mois et à mettre en place un mécanisme de report de deux ans pour les plus petits parkings.
Dans le contexte de guerre commerciale avec la Chine, il me paraît tout à fait raisonnable de soutenir cet amendement, car son adoption permettra d’assurer que la décarbonation, par le biais de la production d’énergie solaire, se fasse non pas au prix de conditions de production déplorables, mais en soutien à l’industrie renaissante des panneaux solaires français et européens.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Un ajustement des échéances fixées par la loi Aper est nécessaire et pertinent pour permettre aux assujettis de s’approvisionner avec des panneaux résilients, soit ceux qui présentent des caractéristiques et un bilan carbone plus favorables que les panneaux importés d’Asie.
De même, il est cohérent d’accorder ce léger report des échéances à tous les parcs assujettis, y compris ceux de taille moyenne.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
II. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités d’application du dispositif d’ombrage des parcs de stationnement.
En principe, la loi l’emporte sur les règles locales d’urbanisme. Toutefois, la spécificité du PLU nous amène à nous interroger sur l’articulation et la combinaison de l’ensemble des textes.
Nous proposons donc d’indiquer que les règles du PLU ne peuvent avoir pour effet d’écarter la loi, ce qui n’empêchera ni le propriétaire de bénéficier d’une dérogation pour des raisons techniques ou économiques, si c’est nécessaire, ni la collectivité d’exiger une installation qualitative intégrée dans son environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Il est évident que la loi l’emporte sur les dispositions du PLU. L’amendement est donc satisfait, mais, si vous souhaitez l’adopter pour préciser le texte en ce sens, nous n’y voyons pas d’inconvénient.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis D, modifié.
(L’article 1er bis D est adopté.)
Après l’article 1er bis D
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à moins de 20 mètres de ces zones. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement et le suivant visent les territoires hyperruraux, plus particulièrement les communes rurales en déclin démographique, qui sont concernées par la loi relative au développement et à la protection de la Montagne, dite loi Montagne.
En 2016, l’acte II de la loi Montagne a prévu qu’un habitat groupé devait être maintenu dans les zones montagneuses. C’est un objectif que je partage pleinement.
Cependant, les interprétations du texte à l’échelon local conduisent parfois à refuser l’octroi d’un permis de construire, au motif que la construction envisagée ne présente pas de continuité directe sur le plan foncier.
Il n’est pas question d’urbaniser les territoires de montagne et de construire de grandes surfaces. On parle seulement de bâtir une maison au sein d’un habitat groupé. Il se trouve que les communes de montagne accueillent très peu de nouvelles familles ; elles ont donc une occasion à saisir.
Le plus souvent, on considère qu’il n’y a pas de continuité lorsqu’un vieux chemin rural de trois ou quatre mètres de large, utilisé comme sentier de randonnée, sépare le village du terrain sur lequel la construction est prévue. C’est contraire à l’esprit de la loi Montagne !
Aussi, je propose de considérer qu’il existe bel et bien une continuité dès l’instant où on entreprend une construction à proximité des maisons ou habitations déjà existantes, même si une petite surface ou bande de terre vient s’intercaler.
Encore une fois, les règles actuelles empêchent les communes de montagne d’accueillir de nouvelles familles, alors qu’elles luttent tant bien que mal contre une démographie déclinante.
Cette situation est très mal vécue sur le terrain et suscite beaucoup d’incompréhension, surtout chez les jeunes agriculteurs qui, sans même contrevenir à l’esprit de la loi Montagne et aux règles du RNU, veulent construire une maison au sein de leur propriété familiale.
Mme la présidente. L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. L’article L. 122-5 du code de l’urbanisme dispose que « l’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants ».
Il est vrai que les juges interprètent de manière très restrictive cette notion de continuité, interdisant parfois des constructions nouvelles situées à quelques mètres des zones déjà urbanisées, au motif, par exemple, qu’une route, ou même un simple chemin, sépare les deux parcelles.
Ces deux amendements visent à élargir les possibilités d’urbanisation en continuité, en précisant que peuvent être considérées comme telles des constructions situées à peu de distance des zones déjà urbanisées.
Les dispositions de l’amendement n° 164 rectifié, qui fixent cette distance à vingt mètres, me semblent trop rigides. En revanche, celles de l’amendement n° 159 rectifié laissent suffisamment de souplesse pour prendre en compte les situations particulières et les circonstances locales.
Aussi, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 164 rectifié au profit de l’amendement n° 159 rectifié ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, depuis son adoption, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, fait globalement l’objet d’une application sereine et bien admise, avec une jurisprudence stabilisée.
La notion d’urbanisation en continuité s’apprécie sur le fondement non seulement de la distance absolue, mais également des séparations physiques, de la pente, du type d’habitat et de la présence de voies. La continuité des caractéristiques de l’urbanisation est vérifiée.
Au travers de l’amendement n° 164 rectifié, vous proposez d’établir la distance à vingt mètres. Or les débats récents sur de nombreux textes ont montré que fixer des valeurs absolues pouvait entraîner des effets de seuil, surtout si celles-ci sont incluses dans la loi. Votre chiffre conduirait à relancer les débats et nuirait à la flexibilité d’une appréciation en fonction des circonstances locales.
D’ailleurs, dans nombre de territoires, l’appréciation des distances permet de retenir un seuil plus haut que celui que vous proposez. Chaque situation est différente, et il est tout à fait possible d’être en continuité de l’urbanisation à vingt et un mètres en cas d’absence d’obstacle physique ou en discontinuité à dix-neuf mètres si l’espace intercalaire est constitué par une falaise, une rivière ou une pente, entre autres exemples.
Je sais que votre mobilisation sur cette question témoigne de votre expérience personnelle dans votre territoire de montagne. Aussi, je vous propose de travailler, en lien avec les services déconcentrés de l’État – je m’attacherai à ce que leur concours soit bien apporté –, pour examiner les blocages précis rencontrés sur le terrain, de sorte que vous puissiez une nouvelle fois échanger sur le sujet à l’échelle locale. Je demanderai donc à mes services de développer une nouvelle communication pédagogique pour permettre de mobiliser toutes les souplesses de la loi.
L’amendement n° 159 rectifié vise à introduire deux nouvelles notions : la proximité immédiate de l’urbanisation et l’espace intercalaire. Celles-ci complexifieraient l’application de la loi et feraient courir un risque assez sérieux de contentieux. Surtout, cet amendement tendrait à autoriser une nouvelle forme d’urbanisation et, par conséquent, à menacer de mitage des zones particulièrement sensibles.
Les problèmes dont vous donnez des illustrations peuvent être résolus à droit constant. Ainsi, dans nombre de cas, il est possible de construire dans le respect du principe de continuité de la loi Montagne lorsque les deux parcelles ne sont pas strictement contiguës, par exemple lorsqu’elles sont séparées par un chemin rural.
Mes services diffusent régulièrement des instructions en ce sens. Je demanderai qu’ils poursuivent dans cette voie, notamment à destination des territoires de montagne, en sensibilisant les directions départementales des territoires (DDT) concernées.
J’y insiste : l’adoption de cet amendement risquerait de créer des contentieux, en tout cas d’entraîner des difficultés, alors que nous pouvons régler les questions grâce à un travail plus fin avec les DDT.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je me rends à vos propos sur la distance de vingt mètres. En revanche, je pourrais vous citer de nombreux cas de refus de délivrance de permis de construire en raison de la présence d’un chemin rural séparant les parcelles. Lorsque les élus en discutent avec eux, les services déconcentrés de l’État expliquent qu’ils s’appuient sur une jurisprudence constante.
Aussi, je retire l’amendement n° 164 rectifié au profit de l’amendement n° 159 rectifié, tout en remerciant la commission d’avoir émis un avis favorable sur ce dernier.
Mme la présidente. L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis D.
L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif que le nombre de constructions implantées est insuffisant dès lors que l’ensemble de constructions compte au moins trois constructions. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Dès lors que la question des chemins ruraux a été réglée par un amendement, je citerai un deuxième motif de refus de dossier – demande de certificat d’urbanisme ou permis de construire – au nom de la loi Montagne, dont les services de l’État ne respectent pas du tout l’esprit.
Même en cas de continuité directe du terrain sur lequel est prévu le projet de construction – une fois encore, ce cas est assez rare et concerne souvent une habitation sur un espace appartenant à une famille d’agriculteurs –, les permis de construire sont refusés dans les hameaux au motif que le nombre de maisons habitées n’y est pas suffisant, le plancher étant fixé à cinq.
Très franchement, ce n’est pas l’esprit de la loi Montagne. Si le village ne comprend que quatre maisons habitées et qu’il y a continuité directe, la maison ne pourra être construite, alors qu’elle aurait permis d’accueillir une jeune famille, dans un territoire qui en aurait bien besoin.
Je propose donc d’abaisser à trois maisons le seuil à partir duquel on peut considérer qu’il y a un hameau et que l’on peut construire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Monsieur Delcros, l’adoption de votre amendement viendrait considérablement élargir les possibilités de construction en zone de montagne. Or la présence de deux constructions, par exemple une maison et un garage ou une grange, ne constitue ni un hameau ni une forme d’urbanisation traditionnelle.
Si votre proposition était suivie, on autoriserait ainsi de nombreuses constructions nouvelles à proximité de bâtiments isolés, avec pour conséquence de nouvelles formes de mitage dans les zones particulièrement sensibles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison sur le fond. Toutefois, sans répéter ce que j’ai dit tout à l’heure sur la manière dont nous pourrions résoudre de tels problèmes, je me range à la logique de la commission : il faut éviter de créer des situations qui, si elles peuvent apporter quelques solutions, risquent de créer des effets de bord.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Franchement, je ne retirerai pas mon amendement. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous avez parlé de deux constructions, mais, dans mon amendement, il est question de trois !
J’ai été longtemps maire d’un village de montagne proche d’un petit bourg. Certains villages environnants ne comptaient que trois ou quatre maisons. Ce n’est pas là que l’urbanisation va se développer ! Lorsque de telles communes accueillent, une fois tous les trois ans, une jeune famille, tout le monde est déjà très content. Je le répète, il n’y a pas de risque d’expansion de l’urbanisation.
Je considère que les constructions comprenant trois ou quatre habitations en continuité au sein d’un village respectent la loi Montagne. Les refus de permis de construire dans ces territoires – j’ai des exemples très concrets en tête – entraînent incompréhension, colère et exaspération. Je vous annonce ainsi, sans en dire davantage, la suite des événements… Les dispositions de cet amendement relèvent du bon sens ! (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Je soutiens totalement mon collègue. S’opposer à cet amendement revient véritablement à méconnaître la constructibilité en zone de montagne, où l’habitat dispose déjà de l’eau, de l’électricité, de chemins… Qu’un hameau doive comporter cinq maisons est une interprétation de la loi. Je trouve donc que la proposition de Bernard Delcros va dans le bon sens.
J’ajoute que les directions départementales des territoires (DDT) ont selon les départements des interprétations différentes, que cet amendement vise à restreindre. La situation des zones de montagne est anormale : lors des débats sur le zéro artificialisation nette (ZAN), nous avons eu l’occasion de souligner que ces espaces n’avaient pas été traités avec la considération particulière qu’ils méritent. Je suis donc surpris que la commission ait émis un tel avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je tiens à remercier M. Delcros. Bien que la Touraine ne compte pas beaucoup de montagnes (Sourires.), je voterai en faveur de cet amendement sur la définition des hameaux, par solidarité et parce que je rencontre les mêmes difficultés sur mon territoire.
Pour définir ces espaces, on nous ressort des cartes de 1945 ou de 1954. Bientôt, on ira chercher les cadastres napoléoniens ! On nous interdit même le bouchage des dents creuses dans les hameaux.
Des compensations seront peut-être décidées en CMP, mais nous aurons marqué notre humeur en le votant.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je n’ai pas autant d’expérience du monde rural montagnard que mon collègue Delcros, mais je voterai en faveur de son amendement : grâce à cette disposition, dans le Gard, les communes cévenoles pourront peut-être construire une maison tous les dix ans… Actuellement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) bloque tout du fait de son interprétation de la loi !
L’expérience du terrain parle. Personnellement, si je ne vote pas cet amendement, je crains que les maires cévenols qui me regardent ne comprennent pas mon absence de bon sens ! (M. Vincent Louault applaudit.)
M. Lucien Stanzione. Bravo !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis D.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bitz, Longeot, J.-M. Arnaud et Canévet, Mmes Gacquerre, Housseau, Patru et Perrot et MM. Kern, Folliot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter tout ou partie des zones mentionnées au premier alinéa dans les communes de moins de 500 habitants considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sur délibération motivée de leur conseil municipal lorsque celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Lorsque le règlement prévoit cette dérogation, le règlement national d’urbanisme mentionné à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’applique sur l’ensemble des zones non délimitées en application du présent alinéa, le cas échéant dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants et aux articles L. 122-1 et suivants du présent code. Cette dérogation ne fait pas obstacle à la définition par le plan local d’urbanisme, de façon quantitative, d’une superficie maximale à urbaniser dans la commune. »
La parole est à M. Bernard Delcros.