Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Yannick Jadot. M. Grosvalet a dû photocopier le texte de mon intervention : il a dit exactement ce que je voulais dire ! (Sourires.)
Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet article contient des avancées intéressantes en matière d’adaptation du PLU aux situations locales. Il permettrait de lever des blocages ponctuels sans remettre en cause l’économie globale de ce document, notamment pour faciliter la transformation des zones commerciales d’entrée de ville. Nous pouvons discuter de la manière d’ajuster telle ou telle mesure, mais nous sommes défavorables à une suppression en bloc.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Je souhaite que l’article 2 soit maintenu, car il contient des mesures importantes pour développer l’offre de logement. En effet, d’une part, il donne accès à un logement abordable aux travailleurs mobilisés sur de grands chantiers en attendant le développement de logements sociaux pérennes, et, d’autre part, il facilite la production d’habitats dans le cadre de la mutation des zones d’activité économique.
Certaines zones en déclin offrent l’occasion d’accueillir des logements, dans une logique de sobriété foncière, et de faciliter l’émergence d’opérations de logements, à condition de donner des flexibilités aux auteurs des documents d’urbanisme.
Je suis néanmoins favorable à faire évoluer cet article sur plusieurs points. Je souhaite notamment revenir sur la mesure de libéralisation totale du changement de destination, introduite en commission, qui me semble aller trop loin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié et 182.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, pour une durée maximale de dix ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté – on sait combien elles sont nombreuses – dans les résidences hôtelières à vocation sociale, et ce dans l’ensemble des territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement des salariés.
Ces résidences sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger, identifiés comme tels dans les documents locaux que sont le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ou le programme local de l’habitat.
La réglementation actuelle prévoit que les résidences hôtelières à vocation sociale doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l’État, les collectivités ou les associations.
Bien qu’il soit laissé au préfet le soin d’apprécier la particularité de la situation locale, la logique dérogatoire qui est celle de l’article 2 introduit de fait une opposition préoccupante entre deux besoins légitimes : d’une part, le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation – celui de l’EPR de Flamanville aura duré dix-sept ans… – et, d’autre part, l’hébergement de personnes en situation de précarité chronique.
Cette mise en concurrence entre deux besoins légitimes est préoccupante, j’y insiste. Elle n’est pas seulement moralement discutable : elle fragilise la cohésion sociale.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de dix ans
par les mots :
maximale de cinq ans
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il semble que nous soyons victimes de l’intelligence artificielle : je m’apprêtais à tenir, sur cet amendement de repli, un propos identique à celui de notre collègue Yannick Jadot. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
2° Remplacer les mots :
des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle
par les mots :
la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou d’un projet d’intérêt national majeur prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L’article 2 permet de réduire le pourcentage minimal actuellement en vigueur de 30 % de logements réservés à des personnes ou familles rencontrant des difficultés particulières dans les résidences hôtelières à vocation sociale afin de loger des salariés dans des territoires qui sont particulièrement en tension du fait de l’implantation de chantiers de réindustrialisation.
Le texte de la commission étend cette dérogation aux territoires qui présentent des « besoins particuliers de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle ».
L’amendement de mon groupe, déposé en lien avec Intercommunalités de France, a pour objet de mieux cadrer ce dispositif en limitant la dérogation prévue aux seuls projets d’envergure nationale ou européenne et projets d’intérêt national majeur.
La dérogation serait donc resserrée sur les territoires en tension ; ainsi des sites industriels de Saint-Nazaire ou de Dunkerque, qui ont vocation à accueillir de grandes filières : hydrogène, batteries, armement, etc.
Par ailleurs, il est proposé de revenir à une durée de dérogation de cinq ans, au lieu de dix ans dans le texte de la commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Voici un nouvel amendement de repli : je propose cette fois de ne pas toucher à cet objectif que je ne partage pas – j’ai dit pourquoi en présentant mon amendement de suppression de l’article 2 –, mais de restreindre du moins la dérogation proposée aux seuls salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique, en excluant du dispositif l’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.
Mme la présidente. L’amendement n° 216, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après les mots :
l’exploitant
insérer les mots :
, le conseil départemental
2° Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
3° Supprimer les mots :
, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles,
4° Supprimer les mots :
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que, le cas échéant,
5° Supprimer le mot :
familiaux
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
L’agrément
par les mots :
Le protocole
2° Remplacer les mots :
de la dérogation
par les mots :
pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 peut être admis
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement est principalement rédactionnel, madame la présidente.
Pour le reste, il s’agit de supprimer l’obligation de créer uniquement des logements familiaux en cas de transformation ultérieure des RHVS en logements pérennes, afin de laisser davantage de souplesse aux porteurs de projet en fonction des besoins locaux, sachant en outre que la configuration des RHVS rend souvent plus facile leur transformation en petits logements.
Mme la présidente. L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Un dernier amendement de repli : l’article 2 permet de déroger au seuil d’au moins 30 % de logements réservés à des personnes vulnérables ; nous proposons de fixer un seuil plancher à 15 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les amendements nos 183, 63 rectifié, 109, 62 rectifié et 61 rectifié visent soit à supprimer soit à mieux encadrer l’application de cette disposition dérogatoire aux RHVS.
Cette dérogation nous a conduits à nous interroger nous aussi, car il n’est pas très intuitif d’utiliser des résidences hôtelières à vocation sociale pour loger des travailleurs au motif qu’il n’y a pas d’autres logements disponibles. En commission, à l’Assemblée nationale, le rapporteur et auteur du texte a lui-même amendé ce dernier pour bien préciser qu’il n’était en aucun cas question de remettre à la rue des personnes vulnérables, mais qu’il s’agissait uniquement de prévoir des dérogations au taux légal de 30 % pour les nouvelles résidences, ce qui a levé le principal motif d’opposition à la mesure.
Bien que la solution ainsi trouvée ne soit sans doute pas optimale, elle permettra de répondre de manière temporaire aux besoins liés à la réindustrialisation et aux grands chantiers nucléaires et, à terme, bien sûr, de renforcer l’offre de logements. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 183.
En ce qui concerne la durée de la dérogation, nous l’avons, en commission, allongée de cinq à dix ans, afin qu’elle corresponde mieux à la durée de ces grands chantiers, qui seront loin d’être terminés en 2030. Mais, dans le même temps, nous avons « décodifié » cette mesure, pour bien marquer son caractère transitoire. La durée de cinq ans proposée par les auteurs des amendements nos 63 rectifié et 109 nous semble donc insuffisante : avis défavorable sur ces deux amendements.
Quant au champ des travailleurs concernés, si nous l’avons étendu, en commission, aux travailleurs saisonniers ou en mobilité, c’est parce qu’il n’existe pas actuellement de structure du type résidence adaptée à leurs besoins. Nous vous proposerons tout à l’heure d’adopter un amendement portant création de « résidences à vocation d’emploi », lesquelles pourront être mobilisées dans les prochaines années ; mais, dans l’intervalle, il nous semble juste que tous les territoires, et non seulement les territoires très dynamiques, puissent bénéficier de la possibilité d’utiliser les RHVS pour y loger les travailleurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 62 rectifié.
Enfin, il ne nous semble pas utile d’encadrer le taux de logements réservés aux publics vulnérables, dans la mesure où, comme je l’ai dit, cette mesure non seulement est transitoire, mais n’aura pas pour effet d’abaisser le nombre de places destinées à ces publics, puisque la dérogation au seuil de 30 % ne concernera que les nouveaux conventionnements. Aussi l’avis de la commission est-il également défavorable sur l’amendement n° 61 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Pour ce qui concerne l’amendement n° 183, la suppression que vous proposez, monsieur Jadot, empêcherait l’utilisation ponctuelle de ces résidences pour loger temporairement des travailleurs, notamment sur de grands chantiers industriels – tel est, par exemple, le cas sur le site de Dunkerque en ce moment même.
Cette dérogation, strictement encadrée par le préfet, vise à garantir un logement décent aux salariés en déplacement sans remettre en cause la priorité donnée aux publics en difficulté. Du reste, seuls sont visés les flux, c’est-à-dire les logements soumis pour la première fois au statut de RHVS : on ne touche pas au stock. Et c’est bien justement l’intérêt de ce dispositif que de permettre que les logements produits pour répondre à une situation momentanée profitent ensuite, par exemple, aux publics vulnérables : ces solutions pourront être mobilisées à leur bénéfice une fois éteinte cette situation momentanée.
Ceux-ci ont d’ailleurs toujours vocation à être accueillis aussi largement que possible dans les résidences d’intérêt général, dans lesquelles au moins 80 % des places leur restent réservées. Ils bénéficieront aussi, au terme de la dérogation temporaire, des places dans les résidences spécifiquement construites en vue d’accueillir les travailleurs.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement de suppression des alinéas 1 à 4 : nombre de précautions ont été prises pour garantir qu’il s’agira bien d’offrir une solution à un problème temporaire et qu’au bout du compte ces flux de nouvelles résidences profiteront à des jeunes en début de parcours, et en particulier à des travailleurs précaires, qui pourront utilement bénéficier de ce dispositif.
Pour ce qui est de l’amendement n° 109 de Mme Artigalas, qui vise à limiter la mesure aux projets d’envergure nationale ou européenne et aux projets d’intérêt national majeur, la restriction proposée fait perdre une grande part de son intérêt à l’article 2. Je pense notamment aux territoires qui connaissent des enjeux particuliers d’industrialisation sans pour autant être reconnus comme tels, car ils bénéficient d’autres qualifications : ainsi les territoires d’implantation des EPR 2. Seule une écriture large permet d’appréhender complètement la diversité des besoins.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 109, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements nos 63 rectifié et 62 rectifié de M. Grosvalet.
L’amendement n° 216 de Mme la rapporteure clarifie la portée des aménagements ouverts par le protocole, ce qui permettra de les rendre pleinement opérationnels pour les grands projets industriels à venir, en particulier à Penly et dans le Dunkerquois.
L’adoption de votre amendement, madame la rapporteure, permettra également d’envisager une transformation des résidences temporaires en logements sociaux de tous types. L’ensemble des publics précaires pourront donc, à terme, bénéficier du dispositif, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.
Quant à l’amendement n° 61 rectifié de M. Grosvalet, en vertu des arguments précédemment exposés, j’en demande le retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Que pas un seul de ces amendements n’ait l’heur de recueillir un avis favorable, cela en dit long. Vous imposez au logement social, qui est fait notamment pour loger les travailleurs dont il est ici question, des choix budgétaires qui rendent impossible la conduite d’un certain nombre d’opérations, et vous en arrivez à émettre des avis défavorables sur des amendements comme ceux dont nous sommes en train de discuter. Autrement dit, vous fragilisez des dispositifs qui ont besoin d’être renforcés. Et vous appelez cela simplification !
Vient un moment où la vérité apparaît d’elle-même : si vous voulez vraiment encourager la production de logements là où sont les grands chantiers de réindustrialisation, alors il faut que la puissance publique se donne les moyens d’outiller ces territoires, pour que l’ensemble des travailleurs concernés puissent être logés dignement. Voilà qui, certes, nécessite des choix budgétaires qui ne sont pas ceux que vous faites. Assumez !
Réformer des dispositifs à vocation sociale en prétendant y faire de la place pour loger des travailleurs, c’est choisir une forme de précarité contre une autre. Où va-t-on ? Je le répète : assumez !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On assume !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, vous nous avez fait l’honneur de venir à Saint-Nazaire, ma ville, dans ce territoire d’industrie qui abrite les chantiers navals appelés à construire – nous l’espérons – le prochain porte-avions français et où sont implantés également une usine Airbus et, au chapitre des énergies renouvelables, le premier parc éolien offshore.
Des milliers et des milliers d’emplois vont être créés ; il va donc falloir accueillir des milliers et des milliers de salariés et produire des milliers et des milliers de logements. Le préfet est à la tâche : il a mis en place une task force. Et nous savons bien que l’artifice ici proposé ne saurait résoudre le problème des territoires d’industrie : le nombre de logements disponibles est la clef et il faut donc avant tout favoriser la création de logements sans le faire sur le dos des plus défavorisés.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je vais poursuivre dans le même esprit que ce qui vient d’être dit.
Madame la ministre, vous évoquez les jeunes travailleurs et notamment, parmi eux, les jeunes travailleurs précaires.
Nos efforts de réindustrialisation se heurtent aujourd’hui à un problème qui est celui de l’image de l’industrie : nos industriels ont peine à recruter du fait notamment de cette image, qui correspond ou non à la réalité.
Et si, de surcroît, au-delà des difficultés inhérentes au travail industriel et aux emplois industriels eux-mêmes nous ne savons proposer à nos jeunes qui entrent dans l’industrie, en guise de logements, des résidences auxquelles ne s’attachent même pas le statut et les garanties du logement social, c’est évidemment extrêmement regrettable.
Encore faut-il ajouter qu’il y a là autant de logements auxquels ne pourront plus accéder les nombreuses familles qui, dans notre pays, sont en difficulté sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Je vais essayer de préciser mon propos, après avoir déjà tâché de l’expliquer tout à l’heure.
Il est évident qu’il faut aujourd’hui se mobiliser sur les territoires à fort enjeu industriel. C’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement, qui a pris un certain nombre de dispositions volontaristes à la fois satisfaisantes et tout à fait nouvelles : par la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et du taux du livret A, nous accompagnons la relance du logement social. Sur ces questions, le travail continue et des ajustements vont être faits. Nous sommes très mobilisés, aux côtés d’Action Logement, sur la question du logement des salariés : nous voulons être au rendez-vous de la production de logements sociaux.
En complément de cet effort de production de logements accompli de concert avec Action Logement et les acteurs du logement social, nous nous mobilisons également pour répondre dans l’urgence aux besoins de ces travailleurs qui doivent pouvoir obtenir des meublés très rapidement. Nous menons notamment un travail sur le statut du bailleur privé dans les zones où les besoins vont être énormes, y compris, donc, dans le secteur privé.
Les solutions, je tiens à le redire, se trouvent du côté de la production. Il s’agit, en l’espèce, d’encourager et d’accompagner la production de RHVS afin de pourvoir dans l’urgence à la nécessité de construire des logements d’un type particulier, qui n’existent pas ailleurs que sous ce régime de la RHVS, et ce en orientant une partie de ce flux – il est bien question du flux, monsieur le sénateur – d’hébergements meublés vers les salariés précaires.
Croyez-moi, s’il y a bien une chose dont je suis convaincue, c’est qu’il faut élargir le parc. Et si la dynamique aujourd’hui engagée peut encourager des maires à élargir leur parc de RHVS pour le restituer demain, justement, à de jeunes travailleurs plus précaires encore, en complément de la production de logements sociaux, nous aurons tout gagné !
Encore une fois, les stocks ne sont pas en cause : nous n’allons prendre aucune place de RHVS aux publics vulnérables ; nous allons en créer de nouvelles qui, temporairement, seront occupées par les travailleurs des grands chantiers. Il faut du meublé, mais, croyez-moi, ce dispositif peut aussi être un levier pour aller plus loin et construire encore plus de logements à destination de ces publics prioritaires.
Allons-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous y invite d’autant plus volontiers que le segment dont il est question est aujourd’hui délaissé : en matière de logement social, il n’existe pas de solution meublée. Cet article 2 apportera une solution tout en élargissant le parc au bénéfice de tous, précaires et très précaires, y compris salariés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 633-2 est ainsi rédigé :
« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l’offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire.
Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements-foyers aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cette mesure s’inspire de celle qui a trait aux RHVS ; sa mise en œuvre nous paraît néanmoins plus difficile, car les logements-foyers conventionnés font l’objet d’une convention APL dont il faudrait suspendre les effets si les publics accueillis ne correspondent pas aux publics prévus par la convention.
En outre, certains logements-foyers prévoient un accompagnement spécifique qui n’est pas forcément pertinent pour des travailleurs en mobilité. Cet accompagnement requiert des financements qui sont accordés sur la base d’un projet socioéducatif. Une modification des publics accueillis pourrait avoir un impact sur ces financements.
Il me semble que le dispositif des résidences à vocation d’emploi, que nous allons vous proposer de créer dans quelques minutes, répondra tout à fait à la préoccupation que vous exprimez : je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 218, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Réfection et surélévation des constructions
« Art. L. 111-…. – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d’un immeuble existant, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d’implantation, d’emprise au sol et d’aspect extérieur des constructions. » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.