M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à élargir le dispositif, que nous avons introduit en commission, visant à surmonter l’interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler : il s’agit de favoriser les surélévations et transformations de bâtiments existants. L’objectif est de permettre l’application de ce dispositif y compris hors zones couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) et de le rendre d’application générale, ce qui sécurisera la mesure et évitera des contentieux.
Je précise que cette extension du dispositif est limitée aux transformations de faible ampleur.
L’amendement n° 18 rectifié sera satisfait, sur le fond, par l’adoption de notre amendement ; aussi, je suggère par avance qu’il soit retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
, sans création de surface de plancher supplémentaire,
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 218 ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Uzenat, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 184 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 204 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 7 et 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Le texte de la commission ouvre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers situés dans les zones agricoles, naturelles ou forestières (NAF) à tous types d’activités.
Selon une récente étude de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) l’artificialisation des sols recule, de nouveaux modèles de développement économes en foncier commencent à se développer et le Sénat continue de remettre en cause les objectifs de protection des espaces agricoles.
Les nouveaux changements de destination qui sont ouverts par le texte vont à l’encontre des enjeux de sobriété foncière et sont de nature à favoriser le mitage. Nous y sommes donc très défavorables.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Yannick Jadot. Nous contestons nous aussi cette disposition, car le droit à changement de destination dérogatoire sera ouvert à tout type d’activité, au-delà de la seule création de logements. Je parie, mes chers collègues, que vous n’avez pas envie de voir s’installer chez vous des parcs d’attractions du genre Disneyland.
Or la mesure que nous souhaitons supprimer encourage l’implantation d’activités économiques ou de loisirs dans les secteurs jusqu’ici préservés. Sa mise en œuvre risque d’accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d’urbanisme et d’alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d’accès et de gestion des réseaux.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui vise à éviter le pire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 204.
Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Lors des récents débats de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, un accord a été trouvé autour du point suivant : pour garantir que ces changements de destination ne servent pas exclusivement à créer des résidences secondaires dans les zones naturelles, agricoles et forestières, où l’on manque considérablement de logements, il a été proposé, mesure ensuite votée par nos deux chambres, que les logements ainsi créés soient soumis à une servitude de résidence principale, afin qu’ils correspondent aux besoins réels des territoires.
Cet amendement vise par conséquent à revenir au dispositif tel qu’adopté définitivement le 5 juin 2025 : le droit à changement de destination dérogatoire des bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF serait ouvert à la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale.
Nous devrions tous être d’accord sur ce point.
Mme la présidente. L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Médevielle, Rochette, Brault et Grand, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Laménie, Capus et Malhuret et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer le signe :
:
par les mots :
à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l’absence d’avis dans le délai d’un mois valant approbation, et à l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale.
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Nous nous apprêtons à ouvrir la possibilité du changement de destination, qui était auparavant régie par le système du pastillage, sans restriction quant à la destination projetée. Le pétitionnaire aura donc désormais automatiquement le droit de demander le changement de destination dès lors que le bâtiment aura perdu son usage agricole depuis au moins vingt ans. La procédure se fera sous le haut patronage de l’État, car c’est bien lui qui se cache derrière la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
À mes yeux de sénateur, il incombe aux maires et aux « intercos », qui sont compétents en matière d’urbanisme, de prendre de telles décisions. Je vous propose donc, mes chers collègues, un avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Je teste cette formule dans mon « interco », depuis trois ans : cela marche très bien ! C’est à cette échelle-là que l’on peut juger totalement des projets, en prenant en compte y compris les compétences eau et assainissement.
Quant à l’avis conforme de la CDPENAF, je propose de lui substituer un avis simple. Je rappelle une chose qui m’a toujours choqué : les décisions de la CDPENAF ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, que l’avis soit conforme ou simple.
Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment se justifie, dans un État de droit comme le nôtre, une telle absence de recours ? La seule option reste un recours contre la décision du maire qui accorde ou non le permis de construire : cela n’est pas tout à fait normal.
Certains me diront qu’il est compliqué de recueillir l’avis conforme de la conférence des maires. Mais les dossiers de ce type sont très peu nombreux chaque année. En outre, il s’agit là, au plus haut point, d’aménagement du territoire : c’est aux maires réunis en conférence des maires de décider de ce qu’ils doivent faire sur leur territoire. J’y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, et je regrette que mon amendement ne recueille pas même un avis de sagesse…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. Les amendements identiques nos 110 rectifié, 184 et 204, ainsi que l’amendement n° 58 rectifié, visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF, possibilité que nous avons introduite en commission.
Cette disposition que nos collègues souhaitent supprimer prolonge celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite loi Daubié : il s’agit de permettre au cas par cas le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, et ce pour créer non plus seulement des logements, mais aussi, par exemple, des gîtes ou de petits ateliers.
Il y a là une demande forte des communes rurales, qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cette mesure permettra du même coup, dans un certain nombre de cas, de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes – nous avions longuement évoqué cette question lors des débats sur la proposition de loi dite Trace (proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux). Cette solution est aussi réclamée par nombre d’agriculteurs, qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles.
C’est donc au cas par cas, sur décision du maire, mon cher collègue Vincent Louault, que se feront les changements de destination : il ne s’agit nullement d’un droit garanti.
Ces changements de destination dérogatoires sont en effet très encadrés, puisqu’il faut que les bâtiments aient perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans : la mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien.
L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 110 rectifié, 184, 204 et 58 rectifié.
Je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à l’avis conforme de la CDPENAF, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromette pas l’activité agricole. Cet avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles, mais aussi de nos zones naturelles – mais c’est alors l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui est requis.
L’avis de la commission est donc défavorable également sur l’amendement n° 71 rectifié quater, qui tend à supprimer cet avis conforme pour des motifs de protection des terres agricoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Je partage évidemment la position des auteurs des amendements nos 110 rectifié et 184, qui sont identiques à l’amendement n° 204 du Gouvernement, sur les conséquences qui peuvent découler de la libéralisation du régime des changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers : une telle évolution ouvrirait la voie à d’importantes transformations susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et avec la protection accordée aux espaces littoraux.
Je rappelle que le code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de changement de destination, y compris dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, mais selon des procédures encadrées.
Mme Audrey Linkenheld. Oui !
Mme Valérie Létard, ministre. Aux termes du texte de la commission, il deviendrait possible de déroger de manière bien plus large aux documents d’urbanisme. Et l’équilibre entre planification et dérogation risquerait de ne plus être garanti.
De plus, le Parlement a très récemment voté, sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Daubié, de nouvelles possibilités très larges de changement de destination. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de revenir déjà sur ce consensus transpartisan pour élargir les dérogations prévues, alors même que nous ne disposons encore d’aucun retour d’expérience sur ce sujet.
Pour ce qui est de l’amendement n° 58 rectifié, je partage votre intention de suppression des alinéas 17 à 20, monsieur Grosvalet, mais la rédaction des amendements nos 110 rectifié, 184 et 204 est plus complète. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre au profit de ces trois amendements identiques.
Monsieur Louault, je ne suis pas favorable à votre amendement n° 71 rectifié quater.
L’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, est une garantie permettant de limiter la consommation de terres agricoles pour des projets non liés à l’activité agricole. (M. Vincent Louault s’exclame.) C’est la même chose dans les zones naturelles avec l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
D’ailleurs, le Sénat a récemment maintenu cet avis, même en cas de changement de destination dérogatoire, dans le cadre de la loi Daubié, comme je viens de le rappeler. Je sais à quel point les professions agricoles y sont sensibles ; c’est pourquoi je souhaite que l’on n’y revienne pas.
Par ailleurs, nombre de territoires agricoles et ruraux ne sont pas dotés d’un document d’urbanisme intercommunal, c’est-à-dire d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Il n’est donc ni opportun ni adapté de soumettre le changement de destination à un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI, qui n’a pas compétence en la matière. Je rappelle en effet que la conférence des maires est non pas une instance juridique, mais bien une structure de conciliation et de partage, de discussion entre les maires.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Louault, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Je retire l’amendement n° 58 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je ne vais évidemment pas retirer le mien, madame la ministre. La conférence des maires n’est pas un simple « truc » qui flotterait dans l’air, en apesanteur : cette instance a beaucoup évolué dernièrement.
M. Vincent Louault. En outre, le pastillage auquel vous nous demandez de revenir ne fonctionne pas.
Contrairement à ce qu’affirme M. Jadot, on ne peut pas savoir, dix ans auparavant, si tel ou tel bâtiment ne va pas passer pour un élément du décor de Disneyland ou si le projet ne changera pas !
La vraie vie de nos communes et de nos intercommunalités, c’est de l’agilité sur les projets. On ne saurait apposer une pastille sur des hameaux ou des bâtiments dix ans avant les travaux ! Dans quel monde vit-on ?
Je le dis du fond du cœur : il n’est pas possible de garder ce pastillage et je soutiens sans réserve le rapporteur sur ce sujet.
La CDPENAF, c’est le bras armé de l’État ! C’est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est au bout de la chaîne, les agriculteurs entérinant une volonté préfectorale. Il est temps de mettre fin à tout cela et de revenir à du bon sens.
Je vous rappelle, madame la ministre, qu’un avis simple suffisait jusqu’à présent dans les zones agricoles pastillées. Il faudra désormais un avis conforme. Où est la simplification ?
Je suis désolé, mais c’est donner les pleins pouvoirs à la CDPENAF – je suis bien conscient que mes propos sont enregistrés et seront retranscrits – qui nous embête dans les grandes largeurs partout en France. (Marques d’approbation sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 184 et 204.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le texte issu des travaux de la commission permet à toutes les communes, et pas seulement dans les zones tendues ou les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation, de déroger aux règles du PLU – notamment pour ce qui concerne la densité, la hauteur, le gabarit, le stationnement.
Nous ne pouvons accepter une telle dérogation en l’état ; celle-ci ne saurait devenir la règle. Autrement, comment pourrons-nous, demain, assurer une vision globale et coordonnée du développement et de l’aménagement du territoire au regard des enjeux locaux ? Comment expliquerons-nous aux habitants les dérogations aux projets de territoire auxquels ils ont participé ?
Ce bel amendement proposé par Viviane Artigalas et l’ensemble des membres du groupe SER a pour objet de supprimer l’extension généralisée des dérogations aux règles du PLU.
Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le début du premier alinéa de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, au sens du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à éviter que la dérogation ne devienne la règle.
Nous proposons ainsi d’en revenir à une disposition qui permettrait de circonscrire la dérogation aux communes tendues.
Mme la présidente. L’amendement n° 215, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Guislain Cambier, rapporteur. Notre amendement n° 215 vise à procéder à une correction de référence.
En commission, nous avons élargi la possibilité de recourir aux dérogations au cas par cas à l’ensemble des communes, car lesdites dérogations peuvent être très utiles, s’agissant notamment d’opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres-bourgs à revitaliser.
La commission des affaires économiques avait déjà adopté une telle disposition l’an dernier, dans feu le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Cette mesure est très attendue des collectivités, en particulier dans les zones non tendues.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 111 et 60 rectifié, qui sont quasiment identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. L’amendement n° 111 de Mme Artigalas vise à en en rester au droit existant concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue.
La proposition de loi prévoit quant à elle de recourir à une définition plus large des zones tendues, en jouant sur le zonage dit A/B/C. Ce sont 1 800 communes supplémentaires, toutes « tendues », qui pourraient en bénéficier.
Bien que je sois d’accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées, sous peine de vider les PLU de leur substance, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée, conformément à ce que prévoit le texte.
L’amendement ayant pour objet de supprimer une simplification, je sollicite son retrait.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié de M. Grosvalet, je suis réservée sur la généralisation des possibilités de dérogation au PLU.
La rédaction issue des travaux de la commission permet bien de déroger au PLU dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne connaissent pas de tensions sur le marché du logement.
Comme je l’ai rappelé, je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au PLU. En effet, si l’on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLU a minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents défavorables aux projets.
La dérogation doit rester l’exception et non devenir la norme, sous peine d’être contre-productive. Je m’en remets, malgré tout, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l’amendement n° 215, j’émets un avis de sagesse favorable.
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° de l’article L. 152-6 est ainsi rédigé :
« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Pour répondre au double enjeu de sobriété foncière et de production de logements, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles.
La surélévation des bâtiments existants en est un, encore trop peu utilisé. Ce procédé permet pourtant de créer des logements là où le foncier est rare et sans artificialiser de nouveaux sols. C’est une solution concrète, notamment dans les zones tendues, qu’il s’agisse de densifier un quartier pavillonnaire ou d’ajuster la hauteur d’un immeuble aux constructions voisines.
Entre 2013 et 2024, près de 50 000 logements ont été créés de cette manière. La dynamique est là, soutenue par le sens de l’innovation des acteurs du logement, mais elle reste freinée par certaines règles d’urbanisme.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’étendre les dérogations possibles aux règles du PLU, déjà prévues dans certains cas, pour faciliter les projets de surélévation respectant les objectifs de mixité sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier, rapporteur. L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme prévoit déjà des possibilités de dérogation aux règles de densité et de création d’aires de stationnement pour les travaux de surélévation.
L’élargissement que vous proposez, mon cher collègue, me semble tout à fait pertinent. En effet, les dérogations aux règles relatives à l’aspect extérieur ou au type de logement, par exemple, peuvent être tout à fait utiles pour favoriser ce type d’opérations : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Menonville et Kern, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Haye et Mme Herzog.
L’amendement n° 186 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
M. Jean-Marie Mizzon. L’article 2 permet d’intégrer au PLU de nouvelles dérogations, de nature à permettre à l’autorité compétente en matière d’urbanisme – soit au maire ou au président de l’EPCI – d’autoriser des constructions de maisons d’habitation sur des zones d’activité économique (ZAE).
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette possibilité, la cohabitation entre zones d’habitation et zones d’activité économique n’étant pas toujours heureuse et pouvant faire naître de nombreux contentieux à l’avenir.
Par ailleurs, les alinéas que nous proposons de supprimer risqueraient de créer un appel d’air en direction des promoteurs immobiliers, qui pourraient se focaliser sur les ZAE pour des raisons uniquement pécuniaires, ce qui serait susceptible de désorganiser totalement l’économie générale de ces zones.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 186.
M. Yannick Jadot. Cet amendement, qui a été élaboré avec France urbaine et Intercommunalités de France, a pour objet de supprimer la possibilité de déroger au PLU, notamment pour la création de logements en zone d’activité économique.
De fait, cette possibilité présente deux risques majeurs.
Premièrement, elle pourrait favoriser l’éviction des activités économiques par du logement, alors que 35 % des intercommunalités observent d’ores et déjà un développement de programmes résidentiels au détriment des destinations économiques – ce taux monte à 64 % dans les métropoles. La lutte contre ce remplacement est rendue nécessaire par la nécessité de réindustrialiser nos territoires, dans un contexte d’ores et déjà complexe : deux intercommunalités sur trois refusent des projets ou font face à des départs d’entreprises faute de foncier économique disponible.
Deuxièmement, il est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE alors que les efforts nationaux, notamment au travers des programmes Action Cœur de Ville et Petites villes de demain, visent à redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités, non des logements. Leurs activités restent sources de nuisances et les déplacements y sont dangereux du fait, par exemple, de la circulation des poids lourds.