M. le président. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 ainsi que leur entretien, le représentant de l'État dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Pour l'application du présent article :
1° Par dérogation aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, le représentant de l'État dans le département peut procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire, après en avoir informé celui-ci ;
2° À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée compte tenu de la consistance des biens à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 de la même loi du 29 décembre 1892 en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi du 29 décembre 1892 – (Adopté.)
Article 17
Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Il en va de même, lorsque les immeubles concernés sont classés au titre des monuments historiques, de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.
Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement.
Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispose d'un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif. À défaut, et faute d'avoir sollicité et obtenu la prolongation de ce délai, le bénéficiaire ou son ayant droit procède, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remet, à ses frais, les lieux en leur état antérieur à ses travaux ou aménagements. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480-1, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du même code sont également applicables.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il détermine l'ouvrage réalisé au titre d'un permis délivré sur le fondement du présent article qui fait l'objet de la réception, au sens de l'article 1792-6 du code civil.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous exprimons nos réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques. Nous ne sommes pas opposés à la réutilisation durable des bâtiments olympiques. En revanche, les interventions qui touchent à notre patrimoine classé sont plus dérangeantes.
Pour ces jeux Olympiques d'hiver de 2030, le fort de Briançon en est le triste exemple. C'est le premier village olympique pour lequel une consultation a été publiée. Son périmètre, multisites, comprend deux lots : le fort des Têtes et l'usine de la Schappe, située en contrebas.
Nous considérons que le fort des Têtes, un site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, n'est pas une opportunité foncière comme une autre. C'est un bien commun, un morceau d'histoire, un repère de notre mémoire collective.
Il semblerait que la préservation du patrimoine soit encadrée. Nous nous inquiétons cependant, à la lecture du dossier de consultation, de la volonté de créer des logements libres, une ambition affichée à un prix moyen de 7 000 euros par mètre carré ! À Briançon, la capacité d'achat endogène est de 2 500 euros par mètre carré. On voit donc bien que l'objectif n'est pas de loger les familles du coin, mais d'attirer une autre population. Il s'agit là des mêmes prix qu'à Paris !
Transformer ce site en logements, hôtel et commerces sans garantir le respect du patrimoine, de la mixité sociale et de l'intérêt général, c'est prendre le risque de privatiser un symbole pour quelques-uns, au détriment de tous.
Protégeons le fort des Têtes et assurons un héritage olympique digne de nos engagements culturels, sociaux et démocratiques !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. La phrase que vous proposez de supprimer, ma chère collègue, n'ôte absolument pas ses prérogatives à l'architecte des Bâtiments de France. Selon l'article L. 621-9 du code du patrimoine, son autorisation demeurera requise pour la réalisation du projet faisant l'objet d'un permis à double état, tant pour l'état provisoire que pour l'état définitif.
En revanche, l'architecte des Bâtiments de France donnera les deux autorisations au début du processus afin que la conversion à l'état définitif ne soit pas retardée par l'attente de son autorisation. Il s'agit simplement d'un aménagement procédural qui ne fait que tirer la conséquence des modalités du permis de construire à double état. Il s'agit d'une mesure d'accélération bienvenue.
On peut prendre l'exemple, même si nous ne sommes pas dans le cadre d'un site patrimonial, du village olympique de Paris 2024. Il est déjà réaménagé, ce qui a été rendu possible par la délivrance d'un permis à double état. Les autorisations sont données dès le départ, y compris celles qui sont requises de la part de l'architecte des Bâtiments de France ; cela permet, dans un second temps, de procéder très rapidement au réaménagement.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. L'autorisation de réaliser des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques sera instruite par le service chargé du patrimoine dans le cadre de l'état définitif du projet, selon les règles de droit commun. L'autorité administrative pourra ainsi refuser le permis de construire à double état ou l'assortir de prescriptions afin de protéger l'affectation du site protégé.
Dans la pratique, il est par exemple prévu d'installer le village olympique du Briançonnais dans le fort des Têtes, à Briançon, qui est classé au titre des monuments historiques et à l'égard duquel vous exprimez plus particulièrement votre préoccupation.
Le dispositif prévu permettra d'optimiser les délais d'instruction sans remettre en cause les compétences des services instructeurs ou les prérogatives liées à la protection du site et à une vision d'ensemble quant à l'évolution du projet, tant dans son état provisoire que dans son état définitif.
J'ajoute que la programmation n'est pas arrêtée à ce jour. Cependant, je tiens à vous rassurer : nous veillerons à une mixité des publics pour ces futures habitations.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet article 17 est tout de même une source de problèmes : il nous semble qu'il aurait fallu mieux encadrer les choses, car la question de la destination finale devra inévitablement être posée.
Lorsqu'il s'agit d'un monument historique, on ne peut pas réitérer la démarche suivie pour Paris 2024. Il me paraît donc opportun que le Gouvernement puisse s'engager, à un moment donné de la procédure parlementaire, par exemple lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que ce point soit clarifié.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'état définitif du projet présente les conditions soit de sa transformation en logements locatifs sociaux, en foyers de jeunes travailleurs, en résidences hôtelières à vocation sociale ou en logement-foyer, soit de sa déclaration d'utilité publique.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les constructions provisoires autorisées par l'article 17, lorsqu'elles deviennent pérennes, soient mises au service de l'intérêt général en ciblant les publics en situation de précarité.
Il s'agit non pas seulement de reconvertir des bâtiments à des fins sociales, mais d'éviter qu'ils soient voués à devenir, après les JO, des résidences secondaires vides huit mois sur douze ou des hôtels déguisés, inaccessibles aux habitants des territoires concernés, les plus modestes d'entre eux en tête.
Le principe que nous défendons est simple : si l'État aménage à titre provisoire, c'est pour mieux répondre à des besoins permanents. Or le besoin numéro un dans les zones alpines comme ailleurs, c'est le logement abordable, digne et encadré.
Les jeux Olympiques et Paralympiques ne doivent pas stimuler la « gentrification » touristique. Ce que la puissance publique construit, elle doit le rendre à l'intérêt général. Il ne peut y avoir d'héritage des JO sans justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Ce qui est proposé ici serait excessivement restrictif et risquerait de compromettre l'usage du permis à double état, sans pour autant contribuer à répondre aux besoins précis des territoires en matière de logements.
Diversifier les types de logements créés permet, en effet, d'améliorer l'équilibre économique d'une opération qui, sans cela, risquerait tout simplement de ne pas voir le jour.
Je rappelle en outre que le permis à double état ne peut être délivré que si le projet est suffisamment avancé pour que l'autorité compétente soit en mesure de se prononcer à la fois sur l'état provisoire et sur l'état pérenne. Il n'y aura donc pas de surprise de ce point de vue.
Enfin, je ne doute pas que les cahiers des charges élaborés par la Solideo permettront de répondre à vos inquiétudes quant à la mixité sociale dans le cadre de ces opérations. C'est ce qui a été fait pour le village des athlètes à Saint-Ouen : ce projet réussi a permis la création de trois mille logements, avec un équilibre entre logements sociaux, intermédiaires et libres.
Il faut que les ménages de ces territoires de montagne, notamment les jeunes ménages, puissent aussi accéder à la propriété. Il faut donc un projet mixte, ce que permet le permis à double état.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Il ne semble pas souhaitable d'imposer la transformation de la totalité des constructions issues des jeux Olympiques et Paralympiques en logements locatifs sociaux et autres catégories de logements spécifiques. En effet, les programmes de logements qui seront réalisés devront répondre à la diversité des besoins locaux, propres à chaque territoire.
La disposition proposée risquerait de fragiliser l'équilibre financier de nombreuses opérations et serait dissuasive pour les porteurs de projets. De ce fait, elle pourrait même se révéler contre-productive, car elle est susceptible de contrevenir à l'objectif de créer des logements abordables dans des quartiers mixtes.
J'ajoute enfin que l'état définitif des constructions devra respecter les règles d'urbanisme en vigueur, dont les règles de mixité sociale pour les opérations de logements collectifs dans les communes carencées en logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L'article 17 prévoit la possibilité de recourir au permis de construire dit « à double état », qui contribue à qu'un permis de construire autorise, au terme d'une procédure d'instruction unique, l'état provisoire d'un projet, qui correspond aux seules nécessités de l'organisation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et son état définitif.
Cette mesure permettra, à l'issue des JO, de reconvertir plus rapidement et de façon plus durable le village olympique et paralympique des athlètes pour répondre notamment à des besoins locaux en matière de logements.
La commission des affaires économiques a porté de trois ans – durée initialement prévue dans le projet de loi – à cinq ans le délai de reconversion des bâtiments. Il ne semble pas que les contraintes propres aux territoires de montagne justifient que l'on multiplie quasiment par deux un tel délai. Cette durée de reconversion de cinq ans paraît excessive et regrettable pour les collectivités concernées, en particulier au regard des attentes des habitants de ces territoires.
Par cet amendement, nous proposons donc d'en revenir au délai de trois ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur l'extension du délai de reconversion du village olympique et paralympique que nous avons votée en commission.
Cela n'est pas souhaitable, car l'impossibilité de mener des travaux pendant toute la période d'enneigement hivernal rend peu pertinent ce délai de trois ans qui a prévalu pour Paris. Il s'agit bien sûr d'un délai maximal et rien n'empêchera d'achever la reconversion du village plus tôt.
Ce délai de cinq ans correspond aussi à une demande de la Fédération française du bâtiment, qui connaît bien les conditions extrêmes en territoire de montagne.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement comprend le souci bien légitime exprimé par M. Redon-Sarrazy.
Toutefois, les travaux de réversibilité sont conçus dès l'obtention du permis à double état pour être limités. En outre, un promoteur ou maître d'ouvrage n'a pas particulièrement intérêt à prendre autant de temps pour réaliser la conversion, car il supporte le coût du portage. Par comparaison, les travaux de reconversion liés à Paris 2024 sont déjà terminés pour plusieurs bâtiments et ils s'achèveront, pour la plupart, dans les dix-huit mois suivant la fin des JO.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet allongement des délais pose un double problème.
D'une part, le permis à double état est conçu pour raccourcir les délais ; or, là, on les augmente, et on sait bien que certains procrastineront et attendront jusqu'à la dernière minute.
D'autre part, le niveau de dégradation risque d'être élevé, si des immeubles ou équipements restent inoccupés et inutilisés pendant cinq ans. On peut s'interroger sur l'état de conservation des bâtiments au terme d'un tel délai…
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ces bâtiments ne seront pas inutilisés pendant cinq ans, car tout sera évidemment mis en œuvre pour leur transformation. Cependant, les professionnels du bâtiment nous disent qu'ils ont besoin de ce délai pour pouvoir engager des travaux dans des conditions extrêmes.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prévoyant le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Construire temporairement ne signifie pas détruire durablement ! Si les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 veulent être exemplaires sur le plan écologique, il faut aller au bout de la logique : lorsqu'une installation est démontée, le site doit être restauré. Il doit être non pas seulement nettoyé, mais réhabilité dans toutes ses fonctions écologiques.
Dans nos territoires de montagne, encore plus qu'ailleurs, chaque sol, chaque cours d'eau, toute végétation compte. Nous ne pouvons pas nous contenter de reboucher un trou et de replanter trois arbres. Il faut restaurer les fonctions écologiques des milieux. C'est cela le retour à l'état initial, le respect de la nature !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon argumentation sera exactement la même que celle que j'ai avancée pour l'amendement n° 72 : inscrire une telle obligation dans la loi reviendrait à empêcher la mise en application de l'article et à créer une contrainte excessive pour les porteurs de projets, qui excéderait d'ailleurs le droit commun. Cela n'est évidemment pas souhaitable.
En réponse à votre intervention, ma chère collègue, j'aimerais ajouter que les personnes qui habitent en montagne ne souhaitent absolument pas détruire leur territoire de façon durable…
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Permettez-moi d'abord de préciser que le Gouvernement partage le souci de préserver la biodiversité et les ressources du sol lors des travaux de reconversion des constructions et installations temporaires à la suite des jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans le cadre du dispositif du permis à double état, la majorité des projets donneront lieu à un projet définitif et ne feront donc pas l'objet d'une remise en état du terrain – c'est tout le sens du volet « héritage » des JO.
Le rétablissement des fondations écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques des sites concernés est par ailleurs contrôlé dans le cadre de la législation de l'environnement, et non de celle de l'urbanisme. Cette législation s'impose en tout état de cause à ces projets.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Ollivier, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 76 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l'article L. 302-9-1-2 du même code.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 51 rectifié.
Mme Marianne Margaté. À l'occasion de l'examen de ce projet de loi, et compte tenu des enjeux qu'il soulève en termes de logement, nous devons tenir compte des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Il ne faudrait pas que les constructions de logements prévues dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contribuent à restreindre la proportion de logements sociaux dans le total des logements et, par conséquent, à aggraver les sanctions que pourraient subir certaines communes, notamment celles qui sont déjà carencées et qui doivent rattraper un retard qu'il est inutile de creuser davantage.
Il ne serait pas non plus acceptable que les spécificités du dispositif de l'article 17 aggravent la crise du logement, en favorisant les phénomènes de spéculation ou en entraînant des hausses de loyers au détriment des habitants qui resteront dans les territoires après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Nous le rappelons régulièrement, en France, 2,8 millions de personnes sont toujours en attente de l'attribution d'un logement social.
En prévoyant 30 % de logements sociaux au sein des constructions qui relèveront du permis à double état, c'est-à-dire d'un permis initial et d'un permis définitif, nous renforçons le caractère social de ces jeux Olympiques et Paralympiques, lesquels représentent une occasion de répondre à la crise du logement et aux difficultés que rencontrent nos concitoyennes et concitoyens pour se loger.
Par ailleurs, les dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) prévues à l'alinéa 2, malgré leur caractère très ponctuel, peuvent se justifier par l'importance de l'événement olympique. Ces dérogations nous apparaissent d'autant plus légitimes si nous nous fondons sur elles pour répondre à une crise durable, comme celle du logement, en particulier pour le logement social.
C'est pourquoi nous défendons cet amendement, dont le dispositif s'applique uniquement – je le souligne – aux communes qui ne parviennent pas à rattraper leur retard en matière de construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 76.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de justice pose une règle simple : dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les dérogations aux règles d'urbanisme prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques doivent être conditionnées à la réalisation de 30 % de logements sociaux.
On ne peut pas, d'un côté, tolérer que certaines communes refusent depuis des années d'accueillir les plus modestes et, de l'autre, leur donner les moyens de construire sans exiger la moindre contrepartie sociale.
Les JO doivent non pas devenir un prétexte pour contourner la loi, mais offrir à l'État l'occasion de corriger certains déséquilibres, voire de faire respecter la loi !
Nous connaissons la réalité des territoires de montagne : explosion du nombre de résidences secondaires, pénurie de logements accessibles, saisonniers logés loin ou mal… Si des bâtiments temporaires deviennent pérennes, qu'ils servent à loger ceux qui en ont le plus besoin, et non à encourager la spéculation !
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, qui tendent à introduire une rigidité excessive dans le dispositif du permis à double état.
Les projets qui feront l'objet d'un permis à double état concerneront non pas uniquement des logements, mais aussi des bâtiments et des infrastructures publiques. Par exemple, la patinoire de Nice devrait être reconfigurée après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour d'autres projets de plus faible ampleur, comme des projets intercommunaux de gymnases.
Si de tels amendements étaient adoptés, cela empêcherait tous ces projets de se réaliser, en réduisant la seule finalité du permis à double état à la création de logements.
En outre, comme l'a rappelé Mme la ministre, la législation relative à la production de logements sociaux s'appliquera de plein droit à l'état final des constructions concernées par un permis à double état.
C'est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision du représentant de l'État dans le département, après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Un permis de construire délivré en application du même article L. 433-1 peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La prorogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction devait être enlevée – (Adopté.)
Article 18 bis (nouveau)
La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.