M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 78 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. À travers cet article 18 bis, la commission des affaires économiques a prévu d'exempter l'ensemble des constructions, installations et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques du décompte de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, relatives à l'objectif de réduction de l'artificialisation n'ont pas vocation à faire l'objet de mesures spécifiques dans chaque texte et à l'occasion de chaque grande opération ou événement.
Au contraire, l'enjeu pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises est de trouver toutes les solutions alliant sobriété, recyclage du foncier, capitalisation sur les équipements existants et réversibilité des installations, afin notamment de répondre à des besoins locaux.
C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 78.
Mme Mathilde Ollivier. Nous proposons nous aussi la suppression de l'article 18 bis, dont la mise en œuvre nous ferait franchir une ligne rouge. En effet, il prévoit d'exempter les constructions liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du décompte prévu dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN). Autrement dit, la consommation de terres naturelles à l'occasion des JO ne serait pas comptabilisée au titre du ZAN. Il s'agit d'un précédent dangereux qui ouvre une brèche dans ce dispositif, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Oui, si nous prenons acte de leur accueil, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitent des aménagements. Oui, certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà un certain nombre de dispositifs prévus à cet effet, comme l'enveloppe dédiée aux projets d'envergure nationale ou européenne.
Créer une dérogation de plus, c'est affaiblir le principe même du ZAN, alors même qu'il est urgent d'en stabiliser le cadre, et non de le détricoter, comme vous avez pris l'habitude de le faire, mes chers collègues de la droite de l'hémicycle.
Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 96.
Mme Marie Barsacq, ministre. En adoptant l'article 18 bis, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers emportés par ces projets.
Il importe de rappeler que la candidature française à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises se veut exemplaire en matière environnementale. Cet engagement a d'ailleurs été souligné par le Comité international olympique (CIO).
Dans cette optique, les aménagements nécessaires aux JO devront pleinement s'inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant nos efforts en priorité pour recycler et moderniser les infrastructures existantes, qui représentent 95 % des équipements des sites de compétition – je pense en particulier aux constructions héritées des jeux Olympiques d'Albertville en 1992. Il s'agit de faire fructifier un héritage, qui repose sur la réutilisation d'équipements, tout en réalisant certains aménagements de manière temporaire.
D'après les premières projections, nous prévoyons d'artificialiser un peu moins de vingt hectares pour l'ensemble du projet, une consommation en cohérence avec l'objectif de sobriété que nous visons.
Pour autant, à l'échelon local, certaines communes disposant d'une capacité d'artificialisation très limitée pour la période 2021-2030 pourraient rencontrer des difficultés. Si aucun projet n'excède ce potentiel, certaines opérations, à Bozel, par exemple, pourraient mobiliser une part importante de l'enveloppe dont disposent les collectivités concernées.
Si la construction d'équipements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques venait à créer des difficultés localement, celles-ci pourraient a priori être surmontées à droit constant grâce aux souplesses offertes par les instruments nationaux, régionaux et locaux.
Le Gouvernement suit toutefois avec attention cette situation et reste bien sûr prêt à travailler avec les acteurs locaux concernés pour surmonter toute difficulté locale et même, le cas échéant, rechercher les solutions législatives qui pourraient s'avérer pertinentes dans le cadre de la navette parlementaire.
En revanche, l'exemption pure et simple de l'ensemble des aménagements olympiques ne semble pas opportune.
Pour toutes ces raisons, il est proposé, à ce stade de la discussion, de revenir sur les dispositions adoptées en commission et de supprimer l'article 18 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. L'introduction de l'article 18 bis répond à un besoin identifié par l'ensemble des élus des communes hôtes. La plupart d'entre elles ne disposent en effet que d'une enveloppe de quelques hectares d'espaces à consommer pour l'ensemble de la décennie 2021-2031, car elles artificialisent déjà très peu du fait des contraintes de constructibilité que fait peser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.
De ce fait, la réalisation de certaines infrastructures indispensables à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 risque de grever les enveloppes financières des communes concernées, leur interdisant de fait tout projet de développement pour les années à venir.
Si le cadre normatif relatif à l'artificialisation des sols était stabilisé, il serait possible, comme vous le suggérez, madame la ministre, de régler les difficultés concrètes qui pourraient se poser par le recours à des instruments infralégislatifs bien pensés.
Cependant, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, n'ayant toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, cette perspective n'est pas envisageable à court terme. Les projets olympiques ne peuvent être inscrits en tant que tels au rang des projets d'envergure nationale et européenne (Pene), et cette consommation d'espaces naturels ne peut dès lors être mutualisée au niveau national.
Je rappelle en outre que l'exemption du décompte qu'instaure l'article 18 bis ne concernera au maximum qu'une quinzaine de communes et sera de facto strictement limitée dans le temps. Son impact sera encore réduit par le fait que, comme vous le soulignez, madame la ministre, la très grande majorité des sites existent déjà ou seront temporaires. Cette exemption temporaire ne sera donc pas de nature à compromettre la trajectoire nationale vers la neutralité foncière à l'horizon 2050, objectif final fixé par la loi Climat et Résilience et que le Sénat a préservé de manière constante dans le cadre des différents textes relatifs à ce sujet, qui ont été examinés au cours des derniers mois.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements identiques de suppression de l'article 18 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la rapporteure pour avis, je cherche à comprendre si nous sommes bien d'accord sur un certain nombre de constats.
Sommes-nous bien d'accord pour considérer que le ZAN nous permet de limiter l'artificialisation des sols et de conserver des espaces naturels pour absorber le carbone, c'est-à-dire des puits de carbone ?
Sommes-nous bien d'accord pour considérer que les territoires de montagne sont parmi les espaces les plus affectés par le changement climatique qu'induit une consommation toujours plus élevée de carbone ?
Si tel est le cas, pourquoi créer de telles dérogations ? J'y insiste, les territoires de montagne seront les premières victimes d'un éventuel manque d'ambition de nos politiques publiques en matière climatique. Réduire nos objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, c'est scier la branche sur laquelle nous sommes assis !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les lois Montagne I et II sont à l'origine d'une réduction déjà effective de la consommation d'espaces naturels dans les zones de montagne. Avec ce dispositif, nous laissons seulement aux communes ce dont elles pourraient avoir besoin, en évitant de leur imposer des restrictions supplémentaires.
Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mme la rapporteure pour avis vient de le souligner, les territoires de montagne ont toujours été particulièrement en avance en matière d'urbanisme, notamment grâce à la loi Montagne. Et heureusement ! Les réflexions autour de l'artificialisation des sols en zone de montagne ont contribué à préserver ces territoires et à en faire ce qu'ils sont aujourd'hui, c'est-à-dire des endroits où l'on a envie de séjourner.
Il faut poursuivre dans cette voie. Nous avons d'ailleurs maintes fois entendu que ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devaient être exemplaires dans ce domaine et préparer l'avenir.
Madame la rapporteure pour avis, vous appartenez à une majorité politique qui souhaite revenir, avec la proposition de loi Trace, sur l'objectif du zéro artificialisation nette en 2050, même si je ne vous ai pas entendue personnellement le dire et si vous avez même affirmé l'inverse.
À notre sens, les JO d'hiver de 2030 doivent être un événement pilote, susceptible de démontrer ce dont nous sommes capables en la matière, notamment en construisant sur l'existant. C'est l'un des enjeux avancés par les promoteurs de la candidature française.
Je me souviens même que Laurent Wauquiez, pourtant très opposé au ZAN, avait proposé de ne pas construire de bâtiments supplémentaires et d'utiliser des équipements qui fonctionnent déjà, une démarche que je considère comme plutôt vertueuse.
Alors, montrons la trace, si je puis dire (Sourires.), ou plutôt la voie, et soyons exemplaires pour la suite. Faisons en sorte que ces JO servent au moins à cela. C'est en tout cas dans l'intérêt des territoires de montagne.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié, 78 et 96.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis.
(L'article 18 bis est adopté.)
Après l'article 18 bis
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations aux règles d'urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement a pour objet de protéger les équilibres territoriaux en interdisant l'urbanisation en discontinuité avec les bourgs ou villages existants.
Il s'agit d'une mesure visant à garantir un aménagement harmonieux et respectueux des milieux naturels alpins. Le présent projet de loi prévoit, à juste titre, des procédures allégées pour faciliter la réalisation d'infrastructures nécessaires aux épreuves, mais il ne peut, sans précaution, s'interpréter comme autorisant des constructions là où le droit commun les interdit fermement.
Nous souhaitons non pas remettre en cause la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais sécuriser juridiquement le texte en réaffirmant sa nécessaire articulation avec les dispositions de la loi Montagne, absentes du dispositif.
Notre amendement constitue en quelque sorte un garde-fou censé maintenir la cohérence du droit et préserver les paysages montagnards.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, dans la mesure où les constructions bénéficiant d'un permis à double état doivent respecter l'ensemble des règles de droit commun en vigueur.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Pour ce qui est du permis à double état, la dispense des règles de fond applicables en matière d'urbanisme ne concerne que l'état provisoire du projet, puisque celle-ci est justifiée par le caractère temporaire des installations et constructions nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. À l'inverse, l'état définitif du projet, qui fera partie de l'héritage des JO, devra respecter l'ensemble des règles applicables, dont celles qui ont trait à la protection des espaces de montagne.
Pour résumer, aucune construction pérenne ne pourra déroger au principe de préservation des zones de montagne. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement l'obligation de respecter le principe de l'urbanisation en continuité, prévue par la loi Montagne.
Aussi, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Article 19
I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements-foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations.
II. – Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. L'article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d'accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Je tiens simplement à vous alerter, mes chers collègues, sur ce qui risque de se passer. Tout ne s'arrêtera pas pendant les JO : les professionnels de la montagne vont poursuivre leurs activités en parallèle des épreuves olympiques, en plein cœur de la saison. Limiter l'accès à ces logements reviendrait à placer ces professionnels, les restaurateurs notamment, qui ont besoin de personnels pour faire tourner leur fonds de commerce, et qui pâtissent déjà du manque de logements, dans des situations inextricables.
Nous avons déjà vécu un camouflet avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, puisque de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. Ne réitérons pas les mêmes erreurs, d'autant que la situation est différente : en l'occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux travailleront durant la période des JO d'hiver de 2030.
Cet article suscite de réelles inquiétudes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. L'article 19 ne créera aucunement une concurrence entre les publics. Je le rappelle, il ne permettra que de mobiliser des logements vacants, et ce pour une durée très limitée, du 15 janvier au 1er mars 2030. La mobilisation se fera bien évidemment en accord et en lien avec les gestionnaires de ces parcs. En l'espèce, les logements étudiants ne sont pas du tout concernés – cela n'a donc rien à voir avec Paris 2024.
Je précise aussi que cette mesure, plutôt bien accueillie par les élus que j'ai auditionnés, ne concernera qu'un nombre extrêmement limité de logements.
L'article 19 vise à apporter une solution supplémentaire pour loger les personnels nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ne s'agit donc pas d'une mesure généralisée.
Dès lors que votre crainte n'est pas justifiée, ma chère collègue, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Au lieu de profiter de l'occasion pour construire les hébergements dont nous manquons cruellement, le Gouvernement propose d'occuper des logements qui devraient pourtant être utilisés et réservés à des personnes qui n'auront pas davantage de solutions durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour éviter le scandale de l'été 2024, qui avait vu des centaines d'étudiants privés de bail et, donc, de leur chambre ou de leur logement, sans toujours avoir une solution de remplacement, il est proposé cette fois-ci que seuls les logements vacants au 15 janvier 2030 soient éligibles au dispositif.
Cependant, il ne faudrait pas que la vacance des résidences soit organisée en amont de cette date, au détriment des personnes qui auraient le droit d'y habiter et qui en seraient privées. De même, il ne faudrait pas empêcher l'attribution de logements en vue de les conserver pour plus tard, et ce au détriment des personnes éligibles.
Aussi, nous proposons que l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif, et ce afin d'éviter de reproduire l'exemple des nombreuses « mises à la rue » qui avaient légitimement choqué nos concitoyens lors des jeux Olympiques de Paris 2024.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Je le redis, nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure que pour Paris 2024, dans la mesure où les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne sont pas concernés.
Les dispositions de l'article 19, qui permet de mobiliser des logements vacants en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ne portent que sur le parc social. Or les bailleurs sociaux ne peuvent délivrer un congé sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que vous visez dans le dispositif de votre amendement.
Par ailleurs, dans le parc privé, les règles de la loi du 6 juillet 1989 resteront inchangées. L'organisation des JO n'est évidemment pas un motif légitime et sérieux pour donner leur congé aux locataires. Un tel motif a été précisé par la jurisprudence : sont visés notamment les impayés répétés, le non-respect de la destination des locaux, ou encore la réalisation de travaux incompatibles avec le maintien dans les lieux.
Sur le fond, votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Il ne serait pas souhaitable d'inscrire dans la loi une liste à la Prévert de tous les cas de figure constituant ou non un motif légitime et sérieux.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes classées en zone tendue au sens du I de l'article 232 du code général des impôts et accueillant des sites olympiques, le maire peut, par arrêté motivé, suspendre temporairement l'instruction ou la délivrance des autorisations de changement d'usage prévues à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la transformation de logements en meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Cette suspension ne peut excéder le 31 mars 2031.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à doter les maires d'une faculté temporaire de suspension du changement d'usage des logements vers les meublés de tourisme dans les communes classées en zone tendue et accueillant un site olympique.
L'enjeu est clair : face à la pression locative déjà très forte dans certaines stations et communes d'accueil, la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 risque d'accélérer la transformation des logements de longue durée en locations saisonnières, et ce au détriment des habitants, des travailleurs permanents ou saisonniers, et même des étudiants. Le risque d'un déséquilibre du marché locatif est réel.
Le dispositif de cet amendement repose sur des outils existants, notamment l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et s'inscrit dans un cadre juridique déjà connu des collectivités locales. Il tend non pas à créer un nouveau régime, mais à offrir une faculté d'action limitée dans le temps à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les élus locaux, qui sont directement confrontés à la pénurie de logements accessibles.
Cet amendement est en quelque sorte une clause de sauvegarde ciblée, temporaire, motivée, et qui s'inscrit dans une volonté partagée sur l'ensemble de ces travées, particulièrement par les élus du Sud-Ouest, de Corse et, bien sûr, des territoires alpins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Pour ce qui concerne les meublés de tourisme en zone tendue, l'outil le plus souvent mobilisé est l'autorisation temporaire de changement d'usage, un levier que les conseils municipaux peuvent actionner.
Ces autorisations temporaires peuvent même faire l'objet de quotas, et ce depuis l'adoption de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. À Annecy, par exemple, une fois le quota de 470 autorisations atteint dans la vieille ville, aucune autre autorisation ne peut être accordée.
Nous sommes suffisamment en amont des JO d'hiver de 2030 pour que les conseils municipaux puissent prendre, en temps voulu, les délibérations nécessaires afin de modifier le régime des autorisations de changement d'usage en vue de cette période, éventuellement en instituant des quotas.
En outre, contrairement à une suspension pure et simple de l'instruction des demandes d'autorisation, une délibération définissant des quotas peut permettre de différencier les quartiers selon leur niveau de tension locative et, ainsi, faire de la dentelle, si je puis dire. Cela semble plus pertinent.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. En complément des propos de Mme la rapporteure pour avis, il me semble essentiel de laisser un peu de temps à la réforme votée en novembre 2024 pour s'appliquer avant d'envisager une nouvelle modification de la réglementation.
Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur le sénateur ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Article 20
I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant.
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.
II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote-part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que les modalités d'intervention, à titre expérimental, de l'Agence nationale de l'habitat.
IV. – L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif.