M. Franck Montaugé. En premier lieu, il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique l’autonomie des ZNI en 2050. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons substituer à l’expression « tendre vers » les mots « parvenir à ».
En second lieu, les ZNI doivent pouvoir s’inscrire, à l’horizon 2030, dans un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables, l’autonomie énergétique devant être atteinte à l’horizon 2050.
Il est donc nécessaire que soit formalisé, pour chaque ZNI, un document d’orientation et de programmation stratégique spécifique fixant à ces territoires des objectifs clairs, de nature à éclairer les choix politiques, notamment concernant les prochaines programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) de ces territoires. Ces documents devront concerner la production d’énergie, son transport, sa distribution, son stockage, la résilience des réseaux face aux aléas climatiques, et les actions de maîtrise de l’énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ce sera la même punition, pour le même motif, c’est-à-dire la préservation d’une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale, en conservant l’expression « tendre vers ».
Quant au nouveau document d’orientation et de programmation proposé au travers de cet amendement, il poserait une réelle difficulté. En effet, les ZNI sont déjà assujetties à la publication de programmations pluriannuelles de l’énergie distinctes, mentionnées à l’article L. 141-5 du code de l’énergie, lesquelles s’appuient sur un bilan prévisionnel élaboré par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et sur un plan de développement proposé par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. La seconde partie de l’amendement est donc satisfaite par le droit existant, avec lequel elle s’articulerait très mal.
De plus, la nature du document proposé est plutôt réglementaire que législative.
Enfin, le dispositif s’appliquerait à toutes les ZNI sans exception, ce qui pourrait s’avérer inadapté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « , en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre ».
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par les mots : « 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ».
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement de rédaction globale vise à rétablir un objectif contraignant de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990. Il s’agit de respecter ainsi nos engagements européens en appliquant la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, laquelle fixe cet objectif de réduction.
En effet, une baisse de seulement 50 % des émissions de gaz à effet de serre, ce que prévoit cet article, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions nettes, dans un contexte de baisse de la capacité du puits de carbone forestier : le Haut Conseil pour le climat (HCC) explique, dans son rapport annuel 2024, que ce puits de carbone a eu un effet deux fois plus faible qu’attendu sur la période 2019-2022 et recommande en conséquence de réviser à la baisse l’objectif de stockage de carbone, de manière à atteindre l’objectif de réduction précité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 11 de la proposition de loi est issue de l’article 1er de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, présenté par le Gouvernement en 2024. En première lecture, cette formulation a été adoptée par le Sénat, en octobre 2024, puis par l’Assemblée nationale, en juin 2025. Par ailleurs, une mention identique figure dans le plan national intégré énergie-climat, transmis à la Commission européenne le 10 juillet 2024.
L’article 4 du règlement du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, dit loi européenne sur le climat, prévoit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre nettes de l’Union européenne d’au moins 55 % par rapport à 1990. Or, dans le Pniec, le Gouvernement a choisi de faire figurer un objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre pour la France d’au moins 50 % par rapport à 1990. Dans sa recommandation du 18 décembre 2023, la Commission européenne n’a formulé aucune observation à ce sujet.
Par ailleurs, l’audition de la direction générale de l’énergie et du climat au Sénat, dans le cadre de l’examen du présent texte en première lecture, a confirmé que la rédaction de l’article 11 correspondait à l’intention du Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. La déclinaison des objectifs européens pour la France, comme l’a dit M. le rapporteur, se traduirait par une réduction de 50 % des émissions brutes. J’insiste sur le fait que cet objectif est déjà très ambitieux et suppose la mise en mouvement de tous les secteurs de notre économie. Je songe en particulier à l’industrie, qui est engagée dans sa décarbonation, avec des projets coûteux, souvent soutenus par l’État, et qui réclament pour leur mise en œuvre un certain nombre de conditions parfois difficiles à réunir.
Afin de ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises et à l’attractivité de notre pays, pour les investissements en particulier, il est important de s’en tenir à ces objectifs déjà très ambitieux, je le répète.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement tend à rétablir la formulation initiale du code de l’énergie, en maintenant l’emploi du verbe « réduire » plutôt que l’expression « tendre vers une réduction de » pour ce qui concerne notre objectif de réduction des gaz à effet de serre. Malgré tous ses atermoiements, l’Assemblée nationale avait, elle aussi, retenu cette formulation lors de l’examen de ce texte.
L’expression « tendre vers une réduction », proposée dans la rédaction actuelle de cet article, minorerait la portée juridique de l’objectif climatique de la France pour 2030. Surtout, cette nouvelle formulation, plus normative et contraignante, laisse par conséquent ouvertes les possibilités de recours contre une éventuelle inaction climatique de l’État.
Je rappelle que l’objectif européen de réduction des émissions est très contraignant. Il fixe bien une obligation de réduction, non une cible vers laquelle l’Union européenne recommande de tendre. Pour respecter nos engagements européens, il est donc essentiel que le droit national utilise une terminologie similaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur l’expression « tendre vers », sur laquelle je me suis déjà exprimé et qui n’est d’ailleurs pas inédite.
Pour ce qui concerne le droit existant, l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit de réduire la consommation d’énergie finale d’environ 7 % en 2023. Quant à l’expression « tendre vers », la proposition de loi y recourt pour certains objectifs, notamment en matière de production d’énergie nucléaire, à l’article 3, de réduction de la consommation d’énergie, à l’article 8, d’opérations de rénovation énergétique, à l’article 9, ou encore de décarbonation des zones non interconnectées au réseau dit métropolitain continental, dont nous parlions à l’instant.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Chapitre II
Adapter la programmation énergétique à l’évolution technologique
Article 12
Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
2° À la fin du 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans » sont remplacés par les mots : « , pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans, afin de stocker par ces dispositifs les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires » ;
3° À la première phrase du 3°, les mots : « ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » sont remplacés par les mots : « , l’hydrogène renouvelable et bas-carbone ainsi que les carburants renouvelables d’origine non biologique » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. Sont précisés en tant que de besoin les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif ; ».
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, vous nous avez fait le plaisir de citer Gramsci ; vous connaissez sans doute cette citation de lui, qui s’adapte assez bien à nos débats : « Le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître et dans ce clair-obscur surgissent les monstres. »
Toutefois, puisque je suis optimiste, on pourrait aussi citer Edgar Faure, familier du Sénat, qui disait : « Voici que s’avance l’immobilisme et nous ne savons pas comment l’arrêter. » (Sourires.)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui reporte l’entrée en vigueur de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) et en modifie le contenu par l’intégration d’un certain nombre de choix technologiques lourds de conséquences : la construction de nouveaux EPR (réacteurs pressurisés européens), l’installation de SMR (petits réacteurs modulaires), le captage et le stockage de CO2 et la promotion des carburants synthétiques.
Je ne reviens pas sur les dérives industrielles majeures que représente le nouveau nucléaire – explosion des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites, retards, compétences –, sans parler de l’inscription du captage et du stockage de CO2 parmi les objectifs du présent texte, qui pose problème, y compris du point de vue de la rentabilité.
Eu égard à l’urgence climatique et à la hausse attendue de la demande d’électricité dès 2030, arrêtons de nous focaliser sur des solutions qui ne seront pas disponibles avant 2040, d’autant que nous disposons déjà, dans nos territoires, de technologies moins coûteuses et déployables rapidement : les énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Malheureusement, mon cher collègue, je ne peux pas vous dire, pour faire suite au début de votre intervention, que « je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire » (Mme la présidente de la commission rit.), car la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, MM. Belin et Bouchet, Mme Garnier, M. Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. C. Vial, Sido, Genet et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 1° est complété par les mots : « , après présentation, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, je vous invite à vous projeter dans un monde idéal, dans lequel le Gouvernement aurait pris la mesure des textes législatifs qui lui imposent de présenter une programmation pluriannuelle de l’énergie en temps et en heure. Cela aurait dû être fait en 2023 ; nous accusons donc un retard de deux ans.
Il serait donc temps de présenter devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les options retenues pour la programmation pluriannuelle de l’énergie des cinq prochaines années. Et pourquoi ne pas le faire devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), créé en 1983 à la suite d’un vote unanime des deux chambres pour traiter notamment de ces questions-là ?
Malheureusement, tout cela ne s’est pas réalisé et je crains un avis défavorable du rapporteur, qui va sans doute me rappeler à la réalité…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Hélas, votre conclusion est correcte, mon cher collègue… La commission ne peut en effet soutenir cet amendement pour trois raisons.
Tout d’abord, pour des raisons de forme, car vous souhaitez modifier la programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’elle est prévue à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, mais votre amendement tend à modifier la loi quinquennale sur l’énergie, mentionnée à l’article L. 100-1 A du même code.
Ensuite, sur le fond, une telle disposition aboutirait à une situation très complexe, car elle imposerait en effet au Gouvernement de se justifier en amont de la publication du décret sur la PPE devant de nombreuses instances : les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, de droit, les commissions chargées de l’aménagement du territoire et du développement durable et les commissions des finances, à leur demande, mais aussi l’Opecst, que vous connaissez bien, mon cher collègue.
Enfin et surtout, votre volonté est en partie satisfaite par le droit existant, car l’article L. 141-4 du code de l’énergie précise en effet que, « Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement. »
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Sans surprise, après ce rappel à la réalité, je suis contraint de retirer mon amendement…
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
M. Yannick Jadot. Dommage, nous allions le voter ! (Sourires.)
M. le président. Cela n’aurait peut-être pas suffi, monsieur Jadot… (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg, Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « gaz » est remplacé par les mots : « gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Pour parfaire le développement des énergies renouvelables, nous proposons d’intégrer le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié parmi les objectifs de la LPEC, en raison de leur caractère transportable et stockable, et parce qu’il est facile de substituer une énergie renouvelable à cette énergie fossile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Romagny, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I sont distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain ou à un réseau de gaz naturel. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Housseau, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Henno et S. Demilly et Mmes Patru et Billon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux 2°, 5° et 6° du présent I sont distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, ou à un réseau de gaz naturel. »
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Défendu également !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1 du présent code. » ;
2° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, ce volet précise les modalités de mise en œuvre des objectifs mentionnés à la deuxième phrase du 4° du I de l’article L. 100-1 A et aux 5° bis à 5° octies du I de l’article L. 100-4. » ;
b) La dernière phrase du 3° est ainsi modifiée :
– les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique et des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone » ;
3° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 184 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 56.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui complète le contenu de la PPE, sa synthèse et sa présentation au Parlement en y intégrant les technologies EPR2 et SMR.
La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités nucléaires à cet horizon, il ne semble pas réaliste d’y intégrer les SMR et les EPR2, qui ne permettront pas de sécuriser l’approvisionnement énergétique sur la période 2030-2035.
En effet, les scénarios mis sur la table par l’État prévoient une demande supplémentaire d’électricité de 120 à 180 térawattheures d’ici à 2035 et misent donc sur une production d’électricité renouvelable supplémentaire de 100 térawattheures en 2030 et de 197 térawattheures en 2035.
Selon tous les travaux de prospective, seules les énergies renouvelables permettront d’atteindre ces objectifs et de passer ce cap, puisqu’il n’y aura pas de nouveaux réacteurs d’ici là et que le parc nucléaire vieillit.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 184.
M. Marc Ferracci, ministre. Il n’est pas utile de préciser à ce point ce que doit contenir la synthèse de la PPE, laquelle ne se limite évidemment pas à l’énergie nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone. Pourquoi ne mentionner que ces deux sources d’énergie et non les autres ? Cela me semble difficile à justifier.
Par ailleurs, aux termes de cet article, la PPE préciserait les dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone. Or cela relève de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui fixe les orientations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et non de la PPE, qui définit des objectifs de politique énergétique.
Bref, de nombreuses dispositions de l’article 13 méritent d’être corrigées ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande sa suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 13 du texte, qui modifie le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Tout d’abord, cette suppression empêcherait d’actualiser le contenu de la PPE et de sa synthèse, fixé à l’article L. 141-1 du code de l’énergie par les articles 2 et 4 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (Énergie-Climat).
En outre, elle serait contraire aux travaux de notre commission et ne respecte pas nos engagements européens.
Avis défavorable.