Compléter cet alinéa par les mots :

, en considération de leur âge

 II. – Alinéa 15, seconde phrase

Après les mots :

prévu à

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur de référence au code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 2, modifié, est réservé.

Article 12

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

– le g est ainsi rédigé :

« g) À l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1, en intégrant les fonds correspondant aux droits acquis au titre du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa du même article L. 6323-17-1, selon des modalités prévues par convention et dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° De verser à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-1 ; »

b bis) Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 selon des modalités déterminées par décret ; »

III. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

créée

par les mots :

agréée par l'autorité administrative

IV. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° bis Répartir entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 et verser les fonds mentionnés au g du 3° et au 5° de l'article L. 6123-5 ; »

V. – Alinéa 25, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les frais de gestion dont bénéficie l'instance paritaire nationale sont déduits des fonds qu'elle reçoit de France compétences en application du g du 3° de l'article L. 6123-5. Ils sont fixés par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

VI. – Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, assiste de droit, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'instance paritaire nationale. Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration et a communication de l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'association.

« L'instance paritaire nationale est soumise au contrôle économique et financier de l'État.

 VII. – Après l'alinéa 29

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

7° Après l'article L. 6323-17-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6323-17-6-1. -I. – L'agrément prévu à l'article L. 6323-17-5-1 est accordé à l'instance paritaire nationale mentionnée au même article en fonction :

« 1° De sa capacité financière et de ses performances de gestion ;

« 2° De son mode de gestion paritaire ;

« 3° De son aptitude à assurer ses missions compte tenu de ses moyens ;

« 4° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.

« II.- En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au I. À compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées disposent d'un délai de deux mois pour apporter les mesures correctrices et les transmettre à l'autorité administrative.

« III. – À défaut d'agrément ou en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillances de l'instance paritaire nationale, l'autorité administrative désigne un administrateur provisoire.

« Art. L. 6323-17-6-2.- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des articles L. 6323-17-5-1, L. 6323-17-5-2 et L. 6323-17-6-1, notamment :

« 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement de l'instance paritaire nationale ;

« 2° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'association paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré ;

« 2° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l'instance paritaire nationale ;

« 3° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'instance paritaire nationale et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences.

VIII. – Alinéa 30

Après les mots :

à l'exception

insérer les mots :

du 1° et du a du 3° du I du présent article et du 2° bis de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, ainsi que

La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement vise à transposer strictement l'article 2 de l'ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s'agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle.

Il tend à confier à la nouvelle instance paritaire reconnue dans la loi, Certif Pro, les crédits relatifs au projet de transition professionnelle en vue de les répartir dans les régions auprès des associations régionales « Transitions Pro », les ATpro, dans la limite des crédits votés en loi de finances. Il s'agit d'une enveloppe fermée.

Cette mesure permettra de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, qui n'avait pu retranscrire que de manière imparfaite l'accord des partenaires sociaux laissant la gestion financière à France Compétences. La rédaction finale de l'amendement a été élaborée avec les rapporteurs et les partenaires sociaux.

Si cet amendement était adopté, le schéma de gouvernance de gestion et de financement des PTP, conçu par les partenaires sociaux dans l'ANI du 25 juin dernier, pourrait donc aboutir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. La commission n'ayant pas eu le temps de se réunir, les rapporteurs émettent, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement qui tend à compléter parfaitement le travail réalisé. Le dispositif proposé a été approuvé par les partenaires sociaux, patronat et syndicats.

Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. Si !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 12, modifié, est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole à Mme Anne-Marie Nédélec, pour le groupe Les Républicains.

Mme Anne-Marie Nédélec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce texte, du moins devant notre chambre. Je crois qu'il s'agit ici non pas seulement d'une simple transposition législative de plusieurs accords nationaux interprofessionnels, mais d'un moment significatif dans l'affirmation d'une démocratie sociale vivante, exigeante et responsable.

Car c'est bien cela que nous devons saluer en premier lieu : le respect scrupuleux du dialogue social. Trois ANI, puis deux autres accords conclus en cours de navette ont balisé les contours de ce projet de loi. Chaque avancée législative proposée ici est le fruit d'une négociation entre partenaires sociaux, dans l'esprit de l'article L. 1 du code du travail et nous avons eu à cœur, avec ma collègue rapporteure, de respecter cet équilibre.

Il faut également dire un mot de la méthode. Ce texte a fait l'objet d'échanges nourris entre l'Assemblée nationale et le Sénat, entre les rapporteurs et les partenaires sociaux, consultés à chaque étape. Cela nous a permis d'aboutir à un texte cohérent, fidèle à la lettre comme à l'esprit des accords – c'est une satisfaction.

À ce titre, nous avons parfois dû revenir sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale lorsqu'elles s'éloignaient du cadre strict de la transposition. C'était non pas un caprice, mais une exigence de loyauté à l'égard de ceux qui ont négocié ces accords. On peut cependant regretter, à l'instar de Mme la ministre, que ce texte ne soit pas soumis au vote dès demain de nos collègues députés, comme c'était initialement prévu, mais seulement à la rentrée prochaine, ce qui retardera son application.

Je veux maintenant revenir sur l'article 10, qui a suscité des débats nourris dans notre hémicycles en juin dernier. Le Gouvernement proposait initialement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer un ANI encore en discussion. Nous avons été nombreux à dire notre opposition à cette méthode et, mes chers collègues, nous avons eu raison ! Il était essentiel de rester cohérent par rapport à l'esprit qui habitait ce texte, à savoir une retranscription fidèle des accords.

Et d'accords, il n'y en avait point au moment où nous discutions de cet article. Ils sont intervenus sur les transitions et les reconversions professionnelles durant le travail législatif et ont pu être intégrés, non sans difficulté, dans le texte final.

Nous avons donc pu enrichir ce texte, l'ancrer dans la réalité des besoins exprimés par les partenaires sociaux, tout en gardant une cohérence d'ensemble.

C'est pourquoi, concernant l'article 12, il est tout à fait compréhensible que les organisations syndicales et patronales souhaitent prendre la main sur la gestion des fonds dédiés aux formations professionnelles. Il s'agit non pas d'un rejet de l'État, mais de l'expression d'une volonté de mieux piloter, au plus près du terrain, les dispositifs qu'elles ont eux-mêmes imaginés et qu'elles financent. Le paritarisme peut fonctionner quand nous le laissons s'exprimer pleinement.

Au fil de nos travaux, nous avons par ailleurs senti une évolution très nette dans la prise de conscience des partenaires sociaux sur le défi que représente l'emploi des salariés expérimentés. Allonger la durée de la vie professionnelle, comme l'ont fait depuis longtemps nos voisins et partenaires, nécessite de repenser l'organisation du travail et des carrières : cela implique des évolutions sur le recours à la formation, à la reconversion, à des entretiens professionnels adaptés et à des dispositifs innovants, comme le contrat de valorisation de l'expérience.

Les articles du texte consacrés à l'aménagement de fin de carrière vont dans le bon sens : retraite progressive facilitée, temps partiel négocié, sécurisation de l'embauche après 60 ans... Ils permettent d'inventer une trajectoire soutenable à la fois pour les salariés et pour les entreprises, qui doivent anticiper leurs besoins futurs.

Enfin, je veux souligner que ce texte incarne une méthode et une vision partagées. Il est le résultat d'un dialogue constant, d'un compromis exigeant, mais constructif. C'est un texte non pas parfait, mais juste, parce qu'il respecte la parole donnée aux partenaires sociaux, parce qu'il renforce la capacité d'agir des branches et des entreprises, et parce qu'il donne des garanties concrètes aux salariés expérimentés.

Vous l'avez compris, le groupe Les Républicains souhaite que ce texte soit adopté dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. Il est à la hauteur des enjeux et c'est ainsi, très concrètement, que nous faisons vivre la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Maryse Carrère applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte rappelle que le progrès social se construit non pas dans l'opposition stérile, mais dans le dialogue, la négociation et le compromis. La proposition de loi dont nous examinons aujourd'hui les conclusions issues de la commission mixte paritaire en est la démonstration.

Ce texte vise à transposer dans la loi trois accords nationaux interprofessionnels successivement conclus en novembre 2024 et en juin 2025. Trois ANI, trois piliers d'une même ambition : favoriser l'emploi des salariés expérimentés, renforcer le dialogue social et accompagner les reconversions professionnelles dans un monde du travail en mutation.

Malheureusement, le marché du travail peine à intégrer durablement les extrémités de la vie active, les jeunes qui entrent comme les seniors qui approchent de la sortie. Les chiffres sont clairs : en 2023, le taux d'emploi des 60-64 ans atteignait 38,9 % en France contre plus de 65 % en Allemagne et 68,9 % en Suède. La moyenne européenne est de 51 %.

Cet écart est préoccupant : derrière ces données, se cachent des carrières écourtées, des compétences gaspillées et des parcours professionnels fragilisés.

À l'autre bout de la pyramide des âges, le constat est tout aussi préoccupant. Le taux d'emploi des jeunes a baissé de 0,6 point en 2024, selon l'Insee, et l'on sait que 62 % des primo-entrants ont moins de 25 ans. Leur taux de chômage reste structurellement élevé.

Il me faut le dire, notre pays ne valorise pas suffisamment ses seniors et ses jeunes. Nous ne pouvons plus tolérer ce paradoxe. C'est dans ce contexte exigeant que les partenaires sociaux ont négocié trois ANI. Ce projet de loi vise à leur conférer une portée normative en sécurisant leur application par une transcription fidèle dans la loi. Il comporte neuf articles, auxquels l'Assemblée nationale a ajouté des dispositions issues de l'ANI du 25 juin dernier.

Rappelons les principaux axes de ce texte.

Les articles 1 et 2 rendent obligatoires les négociations sur l'emploi des salariés expérimentés dans les branches comme dans les entreprises de plus de 350 salariés. Il s'agit non plus de proposer, mais d'exiger que le sujet figure à l'agenda social.

L'article 3 prévoit un entretien professionnel à 60 ans, couplé à la visite médicale de mi-carrière. L'objectif est d'anticiper les besoins d'adaptation des postes et d'accompagner les transitions de fin de parcours.

L'article 4 crée le contrat de valorisation de l'expérience, un CDI destiné aux demandeurs d'emploi de plus de 60 ans ou dès 57 ans selon les branches. Ce contrat, expérimenté pendant trois ans, permet une mise à la retraite dès l'âge du taux plein, offrant visibilité à l'employeur et sécurité au salarié.

L'article 8 modernise le dialogue social en supprimant la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique. Il s'agit de mieux valoriser l'engagement syndical, qui est un levier de transformation dans l'entreprise.

L'article 9 traite des jeunes primo-entrants. Il assouplit l'accès à l'assurance chômage, en abaissant la durée minimale d'affiliation de 130 à 108 jours. Cela représente cinq mois d'activité au lieu de six ; pour de nombreux jeunes, cette évolution est essentielle.

Enfin, les députés ont introduit les dispositions de l'ANI du 25 juin sur les reconversions professionnelles. Il s'agit de trois mesures fortes : la création d'une période de reconversion sécurisée, la mise en place d'une instance quadripartite nationale et la structuration d'une gouvernance paritaire dédiée aux transitions. Ces apports permettent au texte de répondre aux défis de demain : transitions professionnelles, formation continue, adaptation des compétences.

Je me réjouis que les équilibres du texte aient été conservés par la commission mixte paritaire. Le fait qu'un accord ait pu être trouvé est une excellente nouvelle. C'est la preuve que le dialogue social peut aussi inspirer le dialogue législatif.

Le groupe RDPI se félicite que ces trois ANI puissent être désormais inscrits dans notre droit. C'est une reconnaissance du travail des partenaires sociaux et un gage d'efficacité pour tous les acteurs.

Somme toute, ce texte est équilibré, concerté et porteur de solutions concrètes, raison pour laquelle mon groupe le votera. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'évolution démographique de notre pays, le vieillissement de la population active, les tensions sur le marché du travail : autant de réalités qui rendent impérieuse la question de l'emploi des salariés dits expérimentés. En effet, combien de salariés voient leur carrière s'interrompre brutalement à 58 ans ou 59 ans ? Combien peinent à retrouver un emploi ou à se former ?

Ce projet de loi, issu de plusieurs accords nationaux interprofessionnels, apporte une réponse pragmatique. Il traduit un compromis fondé sur le dialogue social, ce socle essentiel de notre modèle républicain. Le groupe du RDSE salue la méthode qui a présidé à son élaboration.

Le texte vient ainsi renforcer le dialogue social autour de l'emploi des seniors, avec l'obligation pour les branches professionnelles et les entreprises de plus de 300 salariés de négocier tous les quatre ans sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. Il s'agit d'une avancée notable, car nous savons que les solutions doivent souvent se construire au plus près des réalités des entreprises et des bassins d'emploi.

Il instaure également un nouvel entretien de parcours professionnel, en l'articulant notamment avec la visite médicale de mi-carrière. C'est un moment clef pour anticiper les évolutions de carrière et éviter que l'usure professionnelle ne devienne une fatalité.

Il expérimente en outre le contrat de valorisation de l'expérience, pour les demandeurs d'emploi de 60 ans et plus. Ce contrat vise à lever certains freins à l'embauche. Sera-t-il suffisant pour faire évoluer les mentalités ? L'avenir le dira, mais il va dans la bonne direction.

Nous devons en effet faire évoluer le regard porté sur les seniors dans l'entreprise : leur expérience et leur savoir-faire sont trop souvent sous-estimés, alors qu'ils peuvent être un levier de compétitivité et de cohésion sociale.

Nous le savons : la lutte contre les discriminations liées à l'âge est loin d'être gagnée. En France, le taux d'emploi des 60-64 ans atteint difficilement 39 %, contre 65 % en Allemagne et 70 % en Suède. Derrière ces chiffres, il y a des parcours brisés, une perte de savoir-faire et une fracture sociale qui s'accentue.

Pour accompagner ces évolutions, le texte facilite aussi les aménagements de fin de carrière : passage à temps partiel, versement anticipé d'une partie de l'indemnité de départ à la retraite, clarification des règles pour les salariés en situation de cumul emploi-retraite. Ce sont là des mesures de bon sens qui contribuent à sortir d'une vision binaire du travail et permettent des transitions en douceur.

Le projet de loi prolonge cette dynamique en intégrant les conclusions de l'ANI du 25 juin dernier sur les reconversions professionnelles. Création d'une période de reconversion unique, simplification des dispositifs existants, meilleure orientation vers les métiers en tension... Nous saluons ces mesures : elles vont dans le bon sens pour accompagner les mutations économiques, sans laisser sur le bord du chemin les salariés en transition.

Cette réforme des transitions professionnelles est une chance pour sécuriser les parcours et accompagner chacun dans les transformations du marché du travail, qui s'accélèrent avec la révolution numérique, les enjeux de transition écologique et les nouvelles formes d'organisation du travail.

Enfin, le texte renforce le dialogue social en supprimant la limite de trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique. Il s'agit de garantir à la fois le renouvellement des instances et la stabilité des représentants, essentielle face aux mutations du monde du travail. Associer l'expérience des élus du personnel à l'ouverture vers de nouveaux profils est indispensable pour nourrir un dialogue social efficace.

Mes chers collègues, ce texte ne changera pas tout, nous le savons. Il n'épuisera pas à lui seul les défis que pose le vieillissement de la population active ni ceux du maintien dans l'emploi des seniors. Mais il a le mérite de traduire fidèlement l'esprit de compromis auquel ont abouti les partenaires sociaux.

Le groupe du RDSE le votera, par sens des responsabilités, mais avec vigilance. L'accès à l'emploi des seniors ne doit pas rester une promesse sans lendemain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail remarquable des rapporteurs, Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat. Leur engagement constant a permis de transposer avec rigueur et fidélité les accords nationaux interprofessionnels conclus entre les partenaires sociaux, comme l'a souligné Mme la ministre.

Je veux aussi saluer l'engagement des rapporteurs, leur capacité à dialoguer et la vigilance dont elles ont fait preuve en ce qui concerne l'article 10. Le Sénat n'aime pas les ordonnances : il faut le réaffirmer chaque fois que nous le pouvons. Le choix fort qu'elles ont fait rappelle une exigence : que le Parlement demeure garant des équilibres sociaux et du respect de la démocratie sociale. Les rédactions des articles 10, 11 et 12 ont permis au Parlement de débattre des conclusions de l'ANI signé en juin dernier.

Je salue la qualité des travaux de la commission mixte paritaire, qui a eu pour seul guide le respect des ANI. Au moment d'adopter ses conclusions, je tiens à rappeler combien ce texte est fondamental.

Fondamental, d'abord, car ces accords sont un succès du paritarisme. Notre groupe fait partie de ceux qui se réjouissent, et moi plus encore, quand les syndicats de salariés et les syndicats patronaux trouvent un accord, et de ceux qui déplorent les échecs du paritarisme. Je pense à celui du conclave sur les retraites, alors que nous étions si près d'une conclusion positive. Le pays sort toujours gagnant de miser sur le dialogue social, à l'image de ce que l'on appelle le modèle rhénan.

Fondamental, aussi, parce que j'ai la conviction que la France ne retrouvera le chemin de la prospérité et de la création de richesse que par l'investissement et le travail.

En clair, il faut que ceux qui ont un emploi travaillent un peu plus et que ceux qui ne travaillent pas trouvent le chemin de l'emploi ; mais il faut aussi que ceux qui, comme les seniors, ont un emploi puissent travailler plus longtemps s'ils le veulent.

Voilà notre défi collectif : favoriser l'emploi des jeunes et celui des seniors. La France ne peut plus se priver du potentiel des derniers : dans de nombreux secteurs, ils constituent le socle de la transmission des savoirs, des repères professionnels et de cette culture d'entreprise si précieuse.

Comme le disait Raymond Barre, une société qui ne valorise pas ses anciens est une société qui oublie d'où elle vient et où elle va. Les chiffres sont sans appel. En 2023, seuls 58,4 % des 55-64 ans étaient en emploi en France, contre 78 % en Suède. Ce décalage met en lumière des freins persistants à l'embauche comme au maintien dans l'emploi.

Le texte apporte des solutions concrètes et équilibrées.

Il crée le contrat de valorisation de l'expérience, qui sera expérimenté sur cinq ans, permettant aux plus de 60 ans de trouver un emploi dans un cadre sécurisé, tout en facilitant leur embauche. Il s'agit d'une mesure pragmatique et socialement responsable.

Il instaure une obligation de négociation pour les branches et les entreprises de plus de 300 salariés autour de l'emploi, de la formation, des conditions de travail et de la fin des carrières des seniors. C'est un levier puissant pour des solutions adaptées aux réalités du terrain.

Il renforce l'entretien professionnel, désormais articulé avec un bilan médical de mi-carrière – indispensable –, afin de prévenir l'usure professionnelle et d'accompagner les transitions choisies.

Il améliore les dispositifs de retraite progressive et le temps partiel de fin de carrière, en clarifiant les droits et en limitant les refus injustifiés.

L'ANI reconnaît la valeur des seniors, anticipe les ruptures de parcours et offre un cadre incitatif aux entreprises sans contrainte ni stigmatisation. Il s'appuie sur le dialogue social, les accords des partenaires sociaux et la parole des représentants du personnel.

Il faut aussi noter la suppression du plafond de trois mandats dans les grandes entreprises. C'est une mesure cohérente qui permettra de préserver une mémoire sociale et une expertise syndicale et de répondre à la crise des vocations représentatives.

Mes chers collègues, les seniors constituent un potentiel. Ils peuvent construire, diriger, former, transmettre et créer de la richesse. Il est temps que notre droit du travail, notre économie et nos entreprises reconnaissent pleinement cette richesse humaine et professionnelle.

C'est pourquoi le groupe UC votera résolument en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le taux d'emploi des seniors augmente en France depuis les années 2000, c'est en raison non pas des entreprises qui continuent de licencier les travailleurs expérimentés et qui refusent de recruter au-delà de 50 ans, mais des réformes des retraites successives qui ont allongé la durée de cotisation et repoussé l'âge de départ en retraite.

Si le nombre de travailleurs seniors augmente, c'est parce qu'ils sont obligés de rester au travail pour bénéficier d'une pension de retraite digne. Les travailleurs expérimentés continuent de subir des périodes de chômage de longue durée, des freins à l'embauche multiples et des discriminations liées à l'âge.

Dans ce contexte, les syndicats de salariés et les représentants du patronat avaient été invités à engager une négociation nationale interprofessionnelle sur les mesures permettant de favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors.

L'ANI du 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés, signé par trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales, que nous avons examiné le 4 juin dernier apporte des progrès extrêmement limités par rapport aux enjeux.

Nous avions dénoncé l'obligation de négociation qui ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés, ce qui exclut la moitié des entreprises et 72 % des salariés de notre pays.

Nous avions également dénoncé la création du contrat de valorisation de l'expérience pour les chômeurs de plus de 57 ans. Ce contrat supplémentaire, qui repose sur des exonérations de cotisations patronales, s'ajoute à de multiples dispositifs. La commission d'enquête sur les aides publiques, créée sur l'initiative du groupe communiste et dont le rapporteur était notre collègue Fabien Gay, a montré que nous avions dépensé 211 milliards d'euros pour la seule année 2023, et ce sans contrôle !

Cet argent jeté par les fenêtres servira le 15 juillet prochain de justification au Premier ministre pour imposer aux travailleurs et aux retraités des mesures de régression sociale.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, de nombreuses interventions ont critiqué la pertinence du dispositif d'exonération de cotisations.

Au Sénat, aucun des amendements déposés par la gauche n'avait été retenu au nom du strict respect de l'accord national interprofessionnel. Je tiens à faire remarquer que ce ne fut pas le cas à l'Assemblée nationale : quinze amendements ont été adoptés en commission et vingt-huit en séance publique. Et ils n'étaient pas tous rédactionnels, loin de là !

Des amendements ont ajouté dans le périmètre des négociations obligatoires la santé au travail et la prévention des risques professionnels, ainsi que l'organisation et les conditions de travail des salariés expérimentés.

Le Gouvernement lui-même a inséré dans le texte le résultat de l'ANI du 25 juin sur les transitions professionnelles des actifs. Cet accord prévoit notamment de faire de l'entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié.

L'entretien de parcours professionnel obligatoire, qui aura désormais lieu tous les quatre ans, permettra d'aborder les compétences du salarié et ses qualifications mobilisées dans l'emploi actuel, ainsi que sa situation et son parcours professionnel au regard de l'évolution des métiers dans l'entreprise.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier soir, est parvenue à un accord. Sans surprise, elle est revenue sur les modifications introduites par l'Assemblée nationale en rendant facultative la négociation, jusque-là obligatoire, de certains thèmes : cela revient à les renvoyer dans les méandres de la négociation sociale.

Certains amendements ajoutés par l'Assemblée nationale ont été maintenus par la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne la prise en compte des pratiques managériales dans les négociations.

Ces modifications du projet de loi montrent qu'il existe une voie entre le respect de la démocratie sociale et l'apport de la démocratie parlementaire, sans que nous nous enfermions dans une forme d'autocensure.

En conclusion, nous devrons attendre que le Gouvernement nous présente un projet de loi sur le travail qui prévoie des mesures ambitieuses pour améliorer les conditions de travail. En effet, le maintien en emploi des salariés n'est possible que si l'on réduit la pénibilité au quotidien et que l'on s'attaque à l'usure professionnelle. À défaut, le nombre de seniors ni en emploi ni en retraite, qui représentent déjà 21 % des travailleurs entre 55 ans et 61 ans, continuera de progresser. Parmi ces seniors, ce sont les femmes, ouvrières et employées, qui subissent les plus longues périodes de privation d'emploi après 50 ans.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après la première lecture de ce texte, nous nous étions quittés avec un projet de loi transposant trois accords interprofessionnels.

Près d'un mois plus tard, nous revenons dans cet hémicycle, sommés de voter, sans examen en commission, un texte qui contient un quatrième accord, qui n'a pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales – nous n'aurons toutefois pas l'occasion de débattre des réserves qu'il a soulevées.

Après avoir amendé l'ancien article 10, qui permettait au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour la transposition de l'ANI sur les transitions et les reconversions professionnelles, nous nous retrouvons finalement à devoir le voter ici, sans avoir pu l'amender en commission ou en séance ni même en débattre, sous le prétexte de respecter des accords dont, je l'ai dit, certains n'ont pas fait l'unanimité chez les partenaires sociaux et qui, surtout, ne sont pas la stricte application des accords.