M. Michel Canévet. Que du bon sens !
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Nous aurons l’occasion de discuter plus tard des enjeux démocratiques et de pluralité, mais je voudrais revenir sur cette croyance économique et managériale selon laquelle plus on est gros, plus on est performant dans ces deux dimensions.
Je le dis en tant qu’économiste, c’est une idée qui prévalait voilà dix ou quinze ans. Aujourd’hui, nous savons que, dans le monde tel qu’il est, avec les enjeux induits par la rapidité des développements technologiques, notamment sur le numérique, ce n’est plus du tout vrai.
Au contraire, l’agilité repose de plus en plus sur des structures pilotables et réactives. Nous pouvons le constater avec les performances que font les radios publiques grâce à leur agilité et leur facilité à se mouvoir, y compris dans l’espace numérique.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à revenir sur cette croyance, qui n’a absolument plus cours dans le monde économique actuel. Il n’y a qu’à voir le développement des start-up dans les différents domaines, et notamment dans l’audiovisuel public. J’y insiste, tout est une question d’agilité, et ce n’est pas parce que l’on est gros que l’on est forcément performant. En effet, ce qui apparaît gros au niveau national sera toujours trop petit au regard de la concurrence internationale. En revanche, nous aurons fait perdre en agilité à des structures qui, aujourd’hui, savent se positionner habilement dans leur contexte et dans leur environnement.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Tout à l’heure, M. le rapporteur a eu des mots un petit peu ironiques sur l’amendement de Mme de Marco. Pourtant, je trouve plutôt intéressant qu’il s’agisse justement du premier amendement de cette discussion, puisqu’il pose les termes du débat de fond. Quelles vont être les conséquences de cette réforme ? Avec cette holding, allons-nous améliorer, renforcer l’audiovisuel public ou allons-nous le fragiliser ? Tout le débat est là.
Nous, nous pensons que ce qui est proposé, sur le fond et sur la forme, va particulièrement fragiliser l’audiovisuel public en portant atteinte à sa diversité. Or c’est cette diversité qui fait justement l’audiovisuel public.
Oui, c’est un contre-pouvoir, et il faut l’assumer. Heureusement qu’il y a des contre-pouvoirs ! C’est évidemment cette diversité qui fait aussi notre démocratie. Et dans toute démocratie, il y a des contre-pouvoirs.
Nous voyons bien votre volonté d’effacer totalement cela, de niveler par le bas, de ne voir qu’une seule tête (M. Roger Karoutchi proteste.) Quel est le but de ce texte, si ce n’est de vouloir contrôler ?
Oui, les enquêtes d’investigation sur le Président de la République ou d’autres, qui apportent leur lot de révélations, c’est bien le rôle d’un service public indépendant. C’est effectivement un contre-pouvoir. Ne le nions pas !
Enfin, nous avons entamé l’examen de ce texte depuis plusieurs heures, et je n’ai pas encore entendu Mme la ministre, si ce n’est lors de la discussion générale.
M. Roger Karoutchi. Elle en a le droit !
M. Guillaume Gontard. Nous avons depuis lors examiné trois motions. J’aimerais bien savoir ce qu’elle pense, ce qu’elle souhaite, quelles sont ses orientations. Plusieurs questions lui ont été posées et pour l’instant, c’est silence radio !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Je voudrais à mon tour remercier Monique de Marco pour cet amendement. Oui, il s’agit bien, avec cette réforme, de fragiliser l’audiovisuel public et d’affaiblir le pluralisme dans l’information.
Faire à plusieurs reprises le lien entre immigration et punaises de lit, marteler, sans provoquer aucune réaction, que l’immigration tue, avoir 47,5 % de téléspectateurs qui ont voté pour Marine Le Pen ou Éric Zemmour : ce palmarès est non pas celui de l’audiovisuel public, mais bien celui de la chaîne d’information CNews, mise en garde à plusieurs reprises par le Conseil d’État et l’Arcom sur le manque de pluralisme des opinions sur son plateau.
Alors, permettez-moi de m’étonner, mes chers collègues, madame la ministre, de votre sens des priorités. Votre priorité numéro un, aujourd’hui, c’est donc de vous attaquer aux médias publics, qui respectent le pluralisme, tout en assurant un véritable service public de l’information. Notre priorité, mes chers collègues, devrait être d’interdire dans un média les propos xénophobes et les appels à la haine envers une catégorie de population. Notre priorité devrait être de lutter contre la division, la peur de l’autre, de la différence,…
M. Max Brisson. Il y a la loi pour cela !
Mme Corinne Narassiguin. … la peur de l’étranger, qui sont sans cesse alimentées par certains médias.
M. Max Brisson. Fantasmes !
Mme Corinne Narassiguin. En tant qu’élus, notre priorité devrait être d’assurer la cohésion républicaine et d’éviter de monter nos concitoyens les uns contre les autres. C’est ce que vous continuez à faire avec ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. En effet, cet amendement peut paraître un peu original, mais il pose en réalité la question centrale : quel est l’objectif de cette proposition de loi et quels vont être ses effets ? Est-ce que, comme il est précisé dans son exposé des motifs, elle va renforcer l’audiovisuel public ou bien, comme nous le pensons, elle va le fragiliser ?
Les prises de parole venant de la droite de cet hémicycle montrent qu’il y a un certain nombre d’ambiguïtés dans la manière dont vous appréhendez, mes chers collègues, le rôle non seulement de l’audiovisuel public, mais aussi des médias en général.
M. Max Brisson. On a peu parlé pour l’instant.
Mme Mélanie Vogel. Très bien, mais vous me permettrez de finir.
Vous trouvez notamment bizarre que les écologistes considèrent l’audiovisuel public comme un contre-pouvoir, nous accusant de reconnaître ainsi qu’il serait politisé, alors qu’il devrait être neutre. Selon vous, il serait contradictoire d’être un contre-pouvoir dans une société démocratique et d’être politisé. Vous prétendez également que le rôle des médias et de la presse publique n’est pas d’être des contre-pouvoirs.
Je veux juste vous lire la définition du contre-pouvoir donnée par l’Académie française. Je prends l’Académie française, parce que je pense que tout le monde ici peut s’accorder sur le fait que cette institution n’est pas exactement un repère de gauchistes tout à fait alignés avec les écologistes…
M. Roger Karoutchi. On ne sait pas ! (Rires.)
Mme Mélanie Vogel. Qu’est-ce qu’un contre-pouvoir selon l’Académie française ? C’est un « pouvoir de fait face au pouvoir légal. Les syndicats, la presse constituent des contre-pouvoirs ». Quand nous considérons que l’audiovisuel public doit pouvoir garder ce rôle de contre-pouvoir, nous ne disons rien d’autre que ce que disait Montesquieu sur les démocraties, au sein desquelles les pouvoirs doivent s’équilibrer.
Cela ne veut absolument pas dire qu’ils sont partisans. Ils sont là pour éviter tout abus de pouvoir. Les contre-pouvoirs servent à poser des limites au pouvoir. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Puisque vous m’y invitez, allons-y ! J’avoue que je ne m’attendais pas à un débat aussi long sur cet amendement, qui propose d’écrire que ce texte est une loi de fragilisation de l’audiovisuel public.
Si vous pensez que cet amendement mérite un débat, c’est donc que vous imaginez que notre assemblée est capable de le voter. Je pensais entendre des propositions un peu plus pertinentes et je commence à m’impatienter, peut-être à tort.
Je vais quand même répondre sur deux ou trois éléments que j’ai entendus.
Mme Daniel a évoqué la fin de la loi du plus gros. Avec tout le respect que j’ai pour ceux qui le sont – vous comprendrez forcément mon point de vue (Rires.) –, je lui objecterai que là n’est pas la question. L’important, c’est la capacité à s’adapter. Celui qui gagne, ce n’est pas le plus fort, c’est celui qui sait s’adapter. Je crois que c’est George Bernard Shaw qui disait : « L’homme raisonnable s’adapte au monde. L’homme déraisonnable essaie d’adapter le monde à lui-même. »
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !
M. Cédric Vial, rapporteur. Pour nous, cette réforme est raisonnable en ce qu’elle pousse le service public de l’audiovisuel à s’adapter au monde tel qu’il est. Certains d’entre vous voudraient que le monde reste ce qu’il était et que le service public reste également ce qu’il était pour correspondre à un monde qui n’existe plus. C’est bien là le problème.
Quel service public de l’audiovisuel voulons-nous ? La question a du sens.
Nous, nous voulons un service public qui soit de notre époque et plus de l’époque que nous avons connue. Nous pouvons éventuellement le regretter. Moi aussi, j’ai adoré cette période où…
M. Max Brisson. L’ORTF ? (Rires.)
M. Cédric Vial, rapporteur. L’ORTF, je n’ai pas connu, cher Max Brisson, mais cette période où il y avait six chaînes, si. Moi, je n’en ai eu que trois pendant très longtemps, parce que, dans nos montagnes, nous avons mis du temps à recevoir les trois suivantes.
Cela nous permettait aussi d’avoir une ouverture culturelle, parce que nous étions parfois obligés de subir des programmes que nous ne choisissions pas. Nous regardions ce qui passait à la télé. C’était intéressant culturellement, mais cela ne fonctionne plus ainsi aujourd’hui.
Pourquoi les jeunes ne regardent-ils plus la télévision ? Parce qu’ils ont un smartphone et qu’ils regardent ce qu’ils choisissent sur les plateformes. Quand une série leur plaît, ils regardent les vingt-cinq épisodes à la suite et ils ne regardent rien d’autre. C’est une forme d’enfermement culturel.
Les enjeux sont différents de ceux que nous avons connus.
Avec cette holding, l’objectif n’est pas que tous les jeunes écoutent France Inter. Pas du tout !
Mme Laurence Rossignol. Plus personne ne l’écoutera !
M. Cédric Vial, rapporteur. Je vous le confirme, tel n’est pas notre objectif, mais si c’est le vôtre, vous vous mettez le doigt dans l’œil jusqu’au coude, parce que ce n’est plus ainsi que cela fonctionne. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Nous devons construire une vraie stratégie numérique de l’audiovisuel public. Nous essayons de ramener les jeunes sur les médias traditionnels par les réseaux sociaux, mais l’enjeu est tout autre : il s’agit de faire en sorte que les réseaux sociaux publics construisent une politique d’information pour aller vers les jeunes, avec leurs usages d’aujourd’hui et de demain, et non pas pour les ramener.
Mme Sylvie Robert. Quel rapport avec la holding ?
M. le président. Il faudrait conclure, monsieur le rapporteur.
M. Yannick Jadot. Il fait de l’obstruction ! (Sourires.)
M. Cédric Vial, rapporteur. Je termine en m’adressant à M. Chantrel. Je veux bien que vous ne connaissiez pas des règles datant de 2006, mais je vous précise que la proposition de loi organique, dont j’étais l’auteur et qui a été votée à la quasi-unanimité ici – vous étiez alors élu –, permet un financement public pérenne. Vos notes étaient datées, malheureusement, et je crois que vous avez oublié une étape. Aujourd’hui, grâce au Sénat, une fraction de TVA est fléchée vers l’audiovisuel public, ce qui garantit un financement indépendant.
Mme Sylvie Robert. Ce n’est pas très satisfaisant !
M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Ah ! sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bienvenue !
Mme Rachida Dati, ministre. Un peu de respect vous irait bien, de temps en temps. Madame de La Gontrie, ce n’est pas la première fois !
Mme Laurence Rossignol. On n’est pas au Conseil de Paris !
Mme Rachida Dati, ministre. Vous avez raison de le rappeler, madame la sénatrice. J’en profite pour dire que je n’ai pas apprécié les propos déplacés, tout à l’heure, du sénateur Jomier. Je suis coprésidente de groupe au Conseil de Paris et, de fait, je peux dire que M. Jomier, lui, n’y est pratiquement pas. Je ne l’ai jamais vu, en tout cas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n’y est plus élu ! (Les propos de Mme la ministre sont tournés en dérision sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, la parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Il n’y était pas avant, de toute façon.
Madame de La Gontrie, je me passerai de vos conseils sur le travail et sur la vie. Je pense qu’il y a une vraie différence entre vous et moi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’espère bien !
Mme Rachida Dati, ministre. Oui, il y a une vraie différence, notamment pour ce qui est du travail et de la connaissance des classes populaires. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias. De la part de la maire du VIIe arrondissement, franchement… C’est scandaleux ! Venez chez moi à Bagneux !
Mme Rachida Dati, ministre. Non, monsieur le sénateur, ce n’est pas scandaleux. Vous voulez m’assigner ; c’est une forme de déterminisme. Que je sois élue du VIIe arrondissement est plutôt une preuve d’intégration.
M. Pierre Ouzoulias. Intégration dans la classe bourgeoise, oui !
Mme Rachida Dati, ministre. Et alors, monsieur le sénateur ? N’aurais-je pas le droit d’accéder à cette catégorie ?
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr que si, mais alors ne vous exprimez pas au nom des classes populaires ! Elles sont représentées ici, pas là-bas !
Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je ne me suis pas déconnectée des classes populaires.
Pour en revenir à l’amendement en discussion, je voulais vous répondre sur le sujet de la fragilisation. C’est la dispersion qui fragilise ; regrouper des forces, par définition, c’est donner plus de force !
Certains affirmaient tout à l’heure que cette réforme affaiblirait l’audiovisuel public ou le ferait même disparaître. Je ne le crois pas, notamment au regard du droit des concentrations, parce que, plus l’on regroupe de forces, plus l’on évite l’affaiblissement, mieux l’on peut parer les attaques.
On a aussi affirmé qu’il y aurait désormais plus de verticalité, ce qui nuirait à l’intelligence collective. Mais ce qui existe aujourd’hui, ce fonctionnement en silos, c’est une fausse horizontalité. En regroupant, on aura un chef d’orchestre, une stratégie cohérente et coordonnée.
M. le rapporteur a rappelé à juste titre que, sur son initiative, l’on avait sanctuarisé le financement de l’audiovisuel public regroupé. Il importe aussi de rappeler que cette sanctuarisation porte sur un montant en valeur ; c’est une grande avancée. Et cela est possible grâce à vous tous – je n’ignore pas que le vote de votre assemblée a été unanime en faveur de cette sanctuarisation.
On dit aussi qu’il n’y aura plus de diversité. C’est tout l’inverse ! Cette diversité s’organisera autour de quatre pôles : l’information, la radio, la télévision, mais aussi le numérique et la proximité. Le rapport de Mme Bloch préconise bien un investissement massif dans le numérique, parce qu’il est impératif – M. le rapporteur l’a bien souligné – de s’adapter aux nouveaux usages, alors que 62 % des Français s’informent sur les réseaux sociaux.
Vous parliez tout à l’heure des « véritables succès » de la radio et de la télévision publiques. Je veux apporter au débat les données de Médiamétrie relatives aux audiences par tranches d’âge entre avril et juin 2025.
Pour les 13-24 ans, le total des radios, c’est 12,8 % de la tranche d’âge ; Radio France, 7,3 %. Pour les 25-34 ans, le total des radios, 10,8 % ; Radio France, 7,4 %.
Concernant les audiences par catégorie socioprofessionnelle (CSP), maintenant, le total des radios touche 29,9 % des CSP favorisées ; Radio France, 35 % ; France Inter, 38 %, bien au-delà de la moyenne des radios. L’audiovisuel public est financé par tous les Français ; tout le monde doit en bénéficier ! Pourtant, voyez les chiffres pour les catégories populaires : les radios dans leur ensemble touchent 25,8 % de ces CSP ; Radio France, 13,8 % ; France Inter, 9,8 %. Voilà la réalité !
J’en viens à la question du pluralisme. Je conviens avec vous, monsieur Jadot, notamment, que celui-ci est nécessaire. Simplement, je veux vous soumettre deux exemples que m’ont fait remonter les services du ministère.
Ce matin même, dans la matinale de France Culture, à sept heures trente-huit exactement, étaient interviewés Olivier Legrain et Vincent Edin, invités pour discuter de la concentration des médias et de la présente réforme. Que de la critique, tout le monde est contre ! Au journal de huit heures, deux sénatrices ; là encore, que des critiques sur cette réforme dite Lafon ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mince alors, c’est moche !
Mme Rachida Dati, ministre. Quatre personnalités interviewées, mais aucun pluralisme ! Nos services recensent tous les cas de ce genre.
De la même manière, la semaine dernière, l’ancien président de Radio France, Mathieu Gallet, qui est favorable à cette réforme, a été décommandé après avoir été invité. Il l’a reconnu, les services l’ont reconnu : il a été décommandé parce qu’il était en faveur de cette réforme. (Mêmes mouvements.) C’est factuel !
Alors, avant de parler de contre-pouvoir, essayons d’avoir un peu plus de pluralisme dans l’audiovisuel public ; si vous y êtes favorables, nous tomberons tous d’accord.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous répondre en quelques mots sur l’intérêt de cette réforme. Il s’agit de s’adapter aux nouveaux usages des Français en général, et plus particulièrement des jeunes et des catégories populaires.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol. Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.
Nous allons passer quelques heures ensemble dans cet hémicycle pour débattre d’un sujet sérieux. Nous jouons notre rôle ; nous sommes en désaccord avec ce projet et nous allons vous expliquer pourquoi, pendant plusieurs heures.
J’invite donc tout le monde, et vous en particulier, madame la ministre, à éviter les attaques personnelles…
Mme Laurence Rossignol. … comme celle que vous vous êtes permise à l’encontre de Mme de La Gontrie. Ma collègue vous avait souhaité la bienvenue, ce qui, à ma connaissance, est loin d’être discourtois. En réponse, vous avez dénoncé son absence de lien avec les classes populaires.
M. Max Brisson. Nous, on nous a traités de trumpistes !
Mme Laurence Rossignol. Ce que vous avez fait, madame la ministre, cela s’appelle un délit de patronyme. Parce que ma collègue s’appelle Mme de La Gontrie, vous vous êtes sentie autorisée à parler ainsi de cette élue du XIIIe arrondissement de Paris, arrondissement populaire – je ne ferai aucun commentaire sur d’autres arrondissements.
Mme Laurence Rossignol. Mme de La Gontrie a toutes les raisons d’être fière de son nom de famille. C’est celui que portait son père, qui fut sénateur, président de groupe et résistant ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement.
Je mets aux voix l’amendement n° 234.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le quorum ! Le quorum !
M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 357 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 242 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 1er
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Avant l’article 44, il est inséré un article 44 A ainsi rédigé :
« Art. 44 A. – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43-11. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire. » ;
2° Après le IV du même article 44, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – A. – La société Institut national de l’audiovisuel est chargée de conserver, de mettre en valeur et d’enrichir le patrimoine audiovisuel national.
« B. – La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu’elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. Elle procède également à la conservation de l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes. La nature, les tarifs et les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme concernées.
« C. – La société exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans les conditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec la société.
« La société demeure propriétaire des supports et des matériels techniques et détentrice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l’article 58 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« La société exerce les droits d’exploitation mentionnés au présent IV bis dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent IV bis et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes, ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes, et la société. Ces accords précisent notamment le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
« D. – La société peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l’exploitation des archives audiovisuelles de cette dernière. Elle peut acquérir des droits d’exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.
« E. – La société est seule responsable de la collecte, au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; elle participe, avec la Bibliothèque nationale de France, à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. La société gère le dépôt légal dont elle a la charge, conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l’article L. 131-1 du même code.
« F. – La société contribue à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, elle procède à des études et à des expérimentations et, à ce titre, produit des œuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs.
« G. – La société contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d’enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle. Elle assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 45 A, 45 et 45-2 de la présente loi et au présent article. » ;
3° L’article 44-1 est ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Pour l’exercice des missions qui leur sont assignées par le présent titre, les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 peuvent créer des filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
« Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues par le présent titre, ces sociétés peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social. »