Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de créer une passerelle entre les différentes spécialités médicales permettant aux médecins déjà titulaires d’un DES, un diplôme d’études spécialisées, de se réorienter vers une autre spécialité, en particulier vers la médecine générale, sans devoir reprendre l’intégralité du cursus de formation.
Bien sûr, je pense essentiellement aux médecins urgentistes, qui, au bout de quinze ou vingt ans d’exercice, ont envie d’autre chose, mais ont parfois du mal à se reconvertir en médecins généralistes.
À l’heure de l’hyperspécialisation des professions médicales, il apparaît nécessaire de créer des passerelles entre spécialités pour répondre à un impératif de santé publique, la pénurie de médecins généralistes compromettant l’accès aux soins dans de nombreux territoires.
Autoriser des médecins spécialistes à se réorienter contribuerait à renforcer l’offre de soins de premier recours. Ce serait une bonne chose dans leur vie professionnelle.
Certes, il existe des commissions nationales de qualification, mais on constate des inégalités très importantes entre les territoires et entre les conseils de l’ordre départementaux.
Je l’ai constaté ces derniers jours dans deux départements voisins : l’un demande un stage de six mois, l’autre un stage de trois mois ou une simple formalité. Un cadre réglementaire permettrait une égalité sur l’ensemble du territoire et faciliterait les passerelles, lesquelles me semblent nécessaires aujourd’hui.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer pour les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées, sur demande motivée, une validation partielle des acquis de formation et d’expérience, s’ils souhaitent accéder à une autre spécialité médicale.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à prévoir la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. La proposition que vous formulez, chère collègue, est particulièrement intéressante. Vous avez cité les médecins urgentistes : c’est en effet le plus bel exemple que l’on puisse donner. Je crains toutefois une dérive vers d’autres spécialités, comme la chirurgie esthétique, et vers tous les actes que nous dénonçons tous aujourd’hui.
Le Sénat a travaillé à plusieurs reprises sur ce sujet. Nous butons sur un problème : les besoins en spécialistes des territoires. Je crains un peu, en dehors des cas particuliers que vous avez évoqués – les urgences et la médecine générale –, que l’adoption de votre amendement ne déstabilise d’autres spécialités. Cela étant, c’est juste une théorie.
Je rappelle qu’il a existé jusqu’en 2021 une commission nationale d’équivalence. Madame, monsieur les ministres, le dispositif qui l’a remplacé en 2023 est plus lourd, car il oblige des médecins âgés de 50 ans ou 60 ans à suivre les enseignements d’un DES, voire un nombre excessif d’heures de cours.
En ce qui concerne l’amendement n° 18, la commission s’en remettra donc à l’avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 19, la commission émet par principe un avis défavorable, car il tend à prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage complètement l’objectif de l’amendement n° 18. Cela étant, des discussions sont en cours avec le Conseil national de l’ordre, les doyens des facultés, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Et elles sont bien parties.
Alors que nous en sommes au début de l’examen de la présente proposition de loi, peut-être pouvons-nous nous donner le temps d’attendre de voir comment ces concertations évoluent.
L’enjeu est très important. D’autres spécialités sont concernées ; je pense à la passerelle entre la médecine générale et la médecine scolaire, qui rencontre des difficultés.
Je le répète, je souscris à votre objectif, madame la sénatrice, mais je n’ai pas envie que l’on perturbe les concertations qui viennent de démarrer sur le sujet.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Nous suivons l’avis du Gouvernement et demandons également le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Poumirol, les amendements nos 18 et 19 sont-ils maintenus ?
Mme Émilienne Poumirol. J’ai discuté cet après-midi même avec le président du Conseil national de l’ordre des médecins. Il m’a indiqué qu’une réunion de concertation a eu lieu sur ce sujet cet après-midi et que les choses avancent, en particulier sur l’exercice complémentaire, qui me paraît d’ailleurs être une très bonne solution.
J’ai l’air de me focaliser sur la passerelle urgentiste-médecin généraliste, mais le fait est que nous sommes très souvent confrontés à ce problème dans nos territoires.
Je retire donc mes amendements, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Khalifé et Mme Guillotin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Dispositions diverses
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Khalifé et Mme Guillotin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La trente-et-unième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
L. 632-1 |
Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
L. 632-1-1 à L. 632-2-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
L. 632-3 |
Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
»
2° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 633-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
»
3° Après la quarante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 634-2 ; L. 635-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination légistique concernant les collectivités d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 7.
Article 7
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite simplement confirmer l’abstention, tout à fait bienveillante, de notre groupe.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative aux formations en santé.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 21 octobre 2025 :
À quatorze heures trente et le soir :
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local (texte de la commission n° 34, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)
nomination de membres d’une délégation sénatoriale
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Pierre-Alain Roiron est proclamé membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de M. Jérôme Durain, démissionnaire.
Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Nadia Sollogoub est proclamée membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON