M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Guillotin, rapporteure. Il faut continuer à travailler sur les conditions de travail des étudiants, mais je rappelle que des évolutions législatives ont eu lieu, qui doivent s’appliquer dans les hôpitaux. Les données sont aujourd’hui connues : mieux vaut effectuer un travail au niveau des professions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette demande de rapport, qui n’apportera aucun éclairage supplémentaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d’appeler notre attention sur la qualité de vie des étudiants en médecine, en deuxième, en troisième cycle ou lors de leur stage.
À la suite de la covid, le Ségur de la santé a permis la revalorisation d’une partie de leur rémunération, mais également l’adoption de modifications législatives, notamment sur leur temps de travail. Désormais, les directions des établissements peuvent se voir infliger des pénalités en cas de non-respect du temps de travail.
Mme Véronique Guillotin, rapporteure. Bien sûr !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons lancé au mois de septembre dernier une grande enquête pour évaluer ces différentes mesures, notamment les conditions de travail et le temps de travail, dont les résultats seront connus avant la fin de l’année.
Madame la sénatrice, comptez sur mon engagement pour veiller à la santé des étudiants en santé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge, Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention, la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans les formations en santé.
Ce rapport présente :
1° Un état des lieux des signalements, procédures disciplinaires et dispositifs de soutien existants au sein des universités, facultés, établissements hospitaliers et structures de stage accueillant des étudiantes et étudiants en santé ;
2° Des propositions visant à renforcer la prévention et la formation obligatoire des encadrants, tuteurs et référents de stage en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
3° La création, dans chaque université comportant une faculté ou école de santé, d’un référent violences sexistes et sexuelles dédié aux formations médicales et paramédicales ;
4° Les modalités de coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les hôpitaux et les associations étudiantes pour favoriser la libération de la parole, le signalement et la protection des victimes.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Nous le savons, vous n’aimez pas les demandes de rapport…
Pour autant, pour des raisons de recevabilité financière, je n’ai malheureusement pas la capacité de demander au Gouvernement de donner à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes les moyens qui lui sont indispensables.
Selon une enquête de 2021 de l’Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf), 49 % des étudiantes en stage ont déclaré avoir été victimes de remarques sexistes. D’après une autre enquête, réalisée en 2024, la moitié des étudiants de médecine éprouvaient des symptômes d’anxiété.
Le plan national d’action contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) 2021-2025, les différentes recommandations professionnelles, la création de cellules d’écoute et de signalement dans les universités sont autant de dispositifs qui complexifient malheureusement leur lisibilité.
Alors que le nombre de signalements ne cessent d’augmenter et que les agresseurs restent le plus souvent impunis, annoncer un plan national ne suffit plus. Ces stratégies interministérielles sont essentiellement symboliques. Il faut désormais des mesures appliquées, évaluées et financées.
En demandant un rapport d’évaluation et des propositions concrètes pour améliorer la prévention, la formation et la protection des étudiantes et des étudiants, j’invite le Gouvernement à agir avec le sérieux qu’appelle un tel problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Guillotin, rapporteure. Les violences sexistes et sexuelles dans les formations de santé constituent un sujet d’une gravité incontestable et un enjeu majeur ; nous y sommes tous sensibles dans cet hémicycle.
Selon une enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins, près d’une femme médecin sur deux a été victime de VSS de la part d’un autre médecin, en majorité pendant son parcours étudiant.
Dans le cadre du rapport sur la soumission chimique que j’ai récemment remis au Gouvernement avec ma collègue Sandrine Josso, j’ai formulé des recommandations visant à rendre obligatoires les formations aux VSS pour les dirigeants d’université, d’institut et école et à intégrer à la formation des professionnels de santé des modules de prévention et de sensibilisation aux VSS.
Les représentants des universités et UFR que nous avons auditionnés s’y sont déclarés favorables. Tous ces établissements doivent maintenant déployer des dispositifs de prévention. Sur ce sujet, il ne faut rien lâcher et continuer à œuvrer.
Pour autant, sur cette demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Ces violences inadmissibles et honteuses doivent évidemment être combattues avec la plus grande virulence.
Vous l’avez mentionné, en sus des dispositifs communs à toutes les disciplines et à toutes les facultés, il existe des dispositifs spécifiques dans le domaine de la santé : plans numéros d’appels et d’écoute… Madame la sénatrice, je suis évidemment à votre disposition pour vous les présenter et vous en communiquer les résultats au fur et à mesure.
C’est donc non pas d’un nouveau rapport que nous avons besoin, mais bien d’une mise en œuvre pratique et efficiente des dispositifs en vigueur.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Territorialiser le troisième cycle des études de médecine
Article 4
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés par spécialité et par subdivision territoriale est défini, en priorité, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé, puis des capacités de formation en stage et hors stage.
« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° du présent I s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats à ces mêmes épreuves ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap. Elle permet aux deux tiers de ces étudiants d’accéder au troisième cycle dans la région dans laquelle ils ont validé le deuxième cycle des études de médecine. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– après le mot : « territoriale, », la fin du 4° est ainsi rédigée : « au terme d’une procédure de concertation destinée à évaluer notamment les besoins de santé des territoires et les besoins prévisionnels du système de santé ; »
– la seconde phrase du 5° est supprimée ;
2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 632-6, les mots : « 5° du III du même article L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I de l’article L. 632-2 » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa du III de l’article L. 713-4, la référence : « 5° du III » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du I ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2027.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Khalifé et Mme Guillotin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et 777-1, la référence : « loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° …du … relative aux formations en santé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement vise à procéder à une coordination juridique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre III
Améliorer les conditions d’accueil des étudiants en stage
Article 5
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 632-1-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des praticiens agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 633-1, il est inséré un article L. 633-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 633-1-1. – Les étudiants en pharmacie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de pharmaciens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des pharmaciens agréés maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des pharmaciens agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 634-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 634-2. – Les étudiants en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de chirurgiens-dentistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des chirurgiens-dentistes agréés maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des chirurgiens-dentistes agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Au début du chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie, il est ajouté un article L. 635-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635-1-1. – Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les articles L. 4131-6 et L. 4151-9-1 du code de la santé publique sont abrogés.
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants de deuxième cycle de médecine doivent effectuer une partie de leurs stages pratiques dans des lieux agréés en pratique ambulatoire auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret. Les étudiants de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à permettre aux étudiants d’effectuer des stages en médecine de ville, en dehors des CHU.
On a évoqué tout au long de la soirée l’importance de la connaissance du milieu réel d’exercice de la médecine, je n’y reviens pas.
Les stages constituant le premier facteur d’ancrage territorial, il est important de les faciliter. La diversification des stages pourrait même être rendue obligatoire lors de l’internat dans certaines spécialités, en particulier en médecine générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Chère collègue, nous sommes tous soucieux de diversifier les stages, comme vous l’appelez de vos vœux. Toutefois, vous le savez, les étudiants en deuxième et troisième cycles ont déjà la possibilité d’effectuer des stages en ambulatoire et en périphérie.
Rendre les stages en dehors des CHU obligatoires poserait des problèmes de maîtres de stage et, surtout, de conditions de stage.
Aujourd’hui, il vaut donc mieux rendre ces stages possibles, mais non obligatoires. La situation évoluera probablement demain, lorsque nous disposerons d’un peu plus de maîtres de stage, mais, pour l’heure, il n’est malheureusement pas possible de rendre de tels stages obligatoires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous partageons l’objectif de l’auteure de cet amendement, qui figure d’ailleurs dans le pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté en avril 2025. Le décret – il s’agit d’une mesure réglementaire – devrait être publié rapidement.
L’objectif est de permettre aux étudiants d’effectuer un stage en dehors des CHU, ce que beaucoup d’entre eux font déjà, mais également de favoriser cette pratique en zone sous-dense, tout en mettant en œuvre un encadrement de qualité des étudiants. Il ne faut pas oublier en effet qu’ils sont là pour apprendre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Les amendements nos 11 et 23 sont identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-5-…. – Dans le cadre de leur formation, les étudiants en médecine effectuant leur internat bénéficient d’un enseignement à la déontologie médicale, sous la responsabilité de l’université, en lien avec le conseil de l’Ordre des médecins. »
L’amendement n° 11 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à inclure dans la formation des étudiants en médecine, lors de leur internat, un enseignement sur la déontologie médicale, sous la responsabilité de l’université.
Cet amendement a été élaboré avec le Conseil national de l’ordre des médecins, qui serait, le cas échéant, associé à l’élaboration du contenu de cet enseignement.
La déontologie médicale constitue l’un des piliers essentiels de la profession de médecin. Une formation à l’éthique et au droit de la santé existe bien dans le parcours de formation des étudiants en médecine, mais elle est principalement dispensée avant l’internat.
Nous proposons de dispenser cet enseignement au cours de l’internat, cette période charnière et particulièrement importante durant laquelle l’étudiant se trouve confronté à des situations dans lesquelles sa responsabilité est pleine et entière, notamment lorsqu’il est appelé à remplacer un médecin.
Prévoir un enseignement de déontologie médicale répond à plusieurs objectifs : consolider la culture de la responsabilité et du respect des principes fondamentaux de la profession ; garantir le respect des droits des patients et la qualité de la relation de soin ; enfin, prévenir les risques de manquements déontologiques.
Cet amendement est identique à celui qu’a déposé notre excellent collègue Alain Milon, qui connaît bien ce sujet. Il a été travaillé, je le redis, avec le Conseil national de l’ordre des médecins.
J’anticipe l’avis de la commission. En effet, Mme la rapporteure a indiqué précédemment que cette proposition de loi porte sur le cursus global et non sur les maquettes pédagogiques. Je l’ai bien compris, mais j’ai la faiblesse de penser que, la déontologie médicale étant un sujet commun à toutes les études et à toutes les options, la commission pourrait émettre sur ces amendements un avis quelque peu positif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Notre collègue a fait la question et la réponse. (Sourires.)
Je vais néanmoins étayer quelque peu mon avis défavorable. Je ne suis pas contre la déontologie, loin de là. Je rappelais souvent à mes internes, lorsque j’étais encore en exercice, le serment d’Hippocrate, qui est un texte de déontologie médicale. Nous avons malheureusement tendance à l’oublier depuis quelque temps maintenant.
Vous avez évoqué les cours en premier et deuxième cycles. Il serait intéressant d’en prévoir également en troisième cycle. Pour cette seule raison, je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement, mais nous avons pris le parti de rester à notre place, de réaliser un travail de législateur et non de doyen de faculté de médecine ou de ministre. Nous ne nous mêlerons donc pas des maquettes.
Nous nous en remettrons à la sagesse du Gouvernement et nous suivrons son avis. S’il estime qu’il faut légiférer, nous le suivrons, mais nous pensons que ce n’est pas nécessaire. Un simple décret ou une modification de la maquette pourrait à notre avis suffire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Si l’on commence au Parlement à remplir les maquettes de formation des étudiants, le risque est que chacun veuille y inclure ce qu’il a envie d’y mettre… Cela étant, je vous rejoins évidemment sur l’enjeu de la déontologie.
Cet amendement est en partie satisfait, des cours de déontologie étant prévus en deuxième cycle, ainsi qu’en troisième cycle dans certaines spécialités. Je ne dis pas qu’il ne faut pas approfondir le sujet, mais le risque, si l’on ouvre la porte, est que chacun s’y engouffre. Il ne me semble pas que ce soit notre rôle.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. À la suite des explications qui viennent de m’être données, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.
Article 6
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « praticiens, maîtres de stage, des universités agréés » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés maîtres de stage des universités » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants peuvent suivre, au cours de l’année, la formation obligatoire mentionnée à l’article L. 632-1-1 du présent code. » ;
2° Après le même article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1. – I. – Les étudiants de dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer leurs stages pratiques dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes accueillants.
« Ces stages sont supervisés par un praticien agréé maître de stage des universités exerçant à proximité du lieu de stage.
« II. – L’accueil d’un stagiaire par un médecin généraliste accueillant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente.
« Le médecin accueillant s’engage à s’inscrire à la formation obligatoire mentionnée à l’article L. 632-1-1 dans un délai de deux ans à compter de la première déclaration.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – L’article L. 632-2-1 du code de l’éducation est abrogé le 1er novembre 2031.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte qui prévoit que les étudiants en quatrième année d’internat de médecine générale, les fameux docteurs juniors, peuvent suivre, au cours de l’année, la formation obligatoire pour devenir eux-mêmes maîtres de stage.
Nous en convenons, il est crucial d’augmenter le nombre de maîtres de stage universitaire. Pour cela, il faut valoriser et potentiellement rendre obligatoire la fonction de maître de stage universitaire à l’issue de la formation.
Cependant, les docteurs juniors en quatrième année de médecine générale n’ont pas encore le statut de médecin généraliste. Ils sont encore suivis par un praticien agréé, maître de stage des universités. Il nous paraît prématuré qu’ils puissent se former pour devenir eux-mêmes maîtres de stage des universités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Nous ne pouvons pas, chère collègue, demander tout et ne rien faire pour ! Nous voulons, avec cette quatrième année de médecine générale, irriguer les territoires. Vous le savez, d’ailleurs, car vous avez assisté à toutes les auditions de la commission.
Les territoires, surtout ceux qui sont sous-dotés, manquent également de maîtres de stage ; il est donc intéressant que les étudiants de quatrième année aient la possibilité de devenir maîtres de stage. Vous voulez les en empêcher ; nous les y encourageons, sans toutefois les y obliger.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous voulez supprimer en quatrième année de médecine générale la formation obligatoire des docteurs juniors qui leur permet de devenir maîtres de stage des universités.
Je comprends de vos propos qu’il faut plus de maîtres de stage des universités, mais que la quatrième année n’est pas idéale pour former les étudiants à cette fonction.
Or l’idée à l’origine de la quatrième année de médecine générale – je vous rappelle que, auparavant, les étudiants étaient déjà tous à ce stade médecins généralistes « thésés » –, était de former les étudiants à l’exercice de leur futur métier. Être maître de stage des universités fait partie de leur travail.
Toutefois, j’ai pris note que la commission des affaires sociales a déjà assoupli la rédaction de cette disposition. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-6-…. I. – Les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées peuvent, sur demande motivée, accéder à une autre spécialité médicale par la voie d’une validation partielle des acquis de formation et d’expérience.
« II. – Cette validation partielle est accordée après examen du parcours professionnel et académique du candidat par une commission régionale d’évaluation interdisciplinaire, placée sous l’autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« III. – La commission détermine, pour chaque candidat, le complément de formation théorique et pratique nécessaire à l’obtention du nouveau diplôme d’études spécialisées, notamment lorsque celui-ci concerne la médecine générale.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de constitution, de fonctionnement et de compétence de la commission, les modalités de dépôt des candidatures, les critères d’évaluation des acquis, ainsi que les conditions de validation du parcours complémentaire.
« V. – Les dispositions du présent article visent à favoriser la mobilité professionnelle des médecins, à valoriser les compétences acquises dans le cadre d’une autre spécialité, et à répondre aux besoins de santé publique du territoire, notamment en matière de médecine générale. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.