Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et 777-1, la référence : « loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n° …du … relative aux formations en santé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement vise à procéder à une coordination juridique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre III
Améliorer les conditions d’accueil des étudiants en stage
Article 5
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 632-1-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des praticiens agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 633-1, il est inséré un article L. 633-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 633-1-1. – Les étudiants en pharmacie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de pharmaciens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des pharmaciens agréés maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des pharmaciens agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 634-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 634-2. – Les étudiants en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de chirurgiens-dentistes agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des chirurgiens-dentistes agréés maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des chirurgiens-dentistes agréés maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Au début du chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie, il est ajouté un article L. 635-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 635-1-1. – Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
« Le décret mentionné au premier alinéa définit les modalités de rémunération des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités qui accueillent des étudiants.
« Les conditions de l’agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou auprès d’un organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Les articles L. 4131-6 et L. 4151-9-1 du code de la santé publique sont abrogés.
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants de deuxième cycle de médecine doivent effectuer une partie de leurs stages pratiques dans des lieux agréés en pratique ambulatoire auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret. Les étudiants de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à permettre aux étudiants d’effectuer des stages en médecine de ville, en dehors des CHU.
On a évoqué tout au long de la soirée l’importance de la connaissance du milieu réel d’exercice de la médecine, je n’y reviens pas.
Les stages constituant le premier facteur d’ancrage territorial ; il est important de les faciliter. La diversification des stages pourrait même être rendue obligatoire lors de l’internat dans certaines spécialités, en particulier en médecine générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Chère collègue, nous sommes tous soucieux de diversifier les stages, comme vous l’appelez de vos vœux. Toutefois, vous le savez, les étudiants en deuxième et troisième cycles ont déjà la possibilité d’effectuer des stages en ambulatoire et en périphérie.
Rendre les stages en dehors des CHU obligatoires poserait des problèmes de maîtres de stage et, surtout, de conditions de stage.
Aujourd’hui, il vaut donc mieux rendre ces stages possibles, mais non obligatoires. La situation évoluera probablement demain, lorsque nous disposerons d’un peu plus de maîtres de stage, mais, pour l’heure, il n’est malheureusement pas possible de rendre de tels stages obligatoires.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous partageons l’objectif de l’auteur de cet amendement, qui figure d’ailleurs dans le pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté en avril 2025. Le décret – il s’agit d’une mesure réglementaire – devrait être publié rapidement.
L’objectif est de permettre aux étudiants d’effectuer un stage en dehors des CHU, ce que beaucoup d’entre eux font déjà, mais également de favoriser cette pratique en zone sous-dense, tout en mettant en œuvre un encadrement de qualité des étudiants. Il ne faut pas oublier en effet qu’ils sont là pour apprendre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Les amendements nos 11 et 23 sont identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-5-…. – Dans le cadre de leur formation, les étudiants en médecine effectuant leur internat bénéficient d’un enseignement à la déontologie médicale, sous la responsabilité de l’université, en lien avec le conseil de l’Ordre des médecins. »
L’amendement n° 11 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à inclure dans la formation des étudiants en médecine, lors de leur internat, un enseignement sur la déontologie médicale, sous la responsabilité de l’université.
Cet amendement a été élaboré avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui serait, le cas échéant, associé à l’élaboration du contenu de cet enseignement.
La déontologie médicale constitue l’un des piliers essentiels de la profession de médecin. Une formation à l’éthique et au droit de la santé existe bien dans le parcours de formation des étudiants en médecine, mais elle est principalement dispensée avant l’internat.
Nous proposons de dispenser cet enseignement au cours de l’internat, cette période charnière et particulièrement importante durant laquelle l’étudiant se trouve confronté à des situations dans lesquelles sa responsabilité est pleine et entière, notamment lorsqu’il est appelé à remplacer un médecin.
Prévoir un enseignement de déontologie médicale répond à plusieurs objectifs : consolider la culture de la responsabilité et du respect des principes fondamentaux de la profession ; garantir le respect des droits des patients et la qualité de la relation de soin ; enfin, prévenir les risques de manquements déontologiques.
Cet amendement est identique à celui qu’a déposé notre excellent collègue Alain Milon, qui connaît bien ce sujet, je tenais à le préciser. Il a été travaillé, je le redis, avec le Conseil de l’Ordre des médecins.
J’anticipe l’avis de la commission. En effet, Mme la rapporteure a indiqué précédemment que cette proposition de loi porte sur le cursus global, et non sur les maquettes pédagogiques. Je l’ai bien compris, mais j’ai la faiblesse de penser que, la déontologie médicale étant un sujet commun à toutes les études et à toutes les options, la commission pourrait émettre sur ces amendements un avis quelque peu positif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Notre collègue a fait la question et la réponse ! (Sourires.)
Je vais néanmoins étayer quelque peu mon avis défavorable. Je ne suis pas contre la déontologie, loin de là. Je rappelais souvent à mes internes, lorsque j’étais encore en exercice, le serment d’Hippocrate, qui est un texte de déontologie médicale. Nous avons malheureusement tendance à l’oublier depuis quelque temps maintenant.
Vous avez évoqué les cours en premier et deuxième cycles. Il serait intéressant d’en prévoir également en troisième cycle. Pour cette seule raison, je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement, mais nous avons pris le parti de rester à notre place, de réaliser un travail de législateur et non de doyen de faculté de médecine ou de ministre. Nous ne nous mêlerons donc pas des maquettes.
Nous nous en remettrons à la sagesse du Gouvernement et nous suivrons son avis. S’il estime qu’il faut légiférer, nous le suivrons, mais nous pensons que ce n’est pas nécessaire. Un simple décret ou une modification de la maquette pourrait à notre avis suffire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Si l’on commence au Parlement à remplir les maquettes de formation des étudiants, le risque est que chacun veuille y inclure ce qu’il a envie d’y mettre… Cela étant, je vous rejoins évidemment sur l’enjeu de la déontologie.
Cet amendement est en partie satisfait, des cours de déontologie étant prévus en deuxième cycle, ainsi qu’en troisième cycle dans certaines spécialités. Je ne dis pas qu’il ne faut pas approfondir le sujet, mais le risque, si l’on ouvre la porte, est que chacun s’y engouffre. Il ne me semble pas que ce soit notre rôle.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. À la suite des explications qui viennent de m’être données, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23 est retiré.
Article 6
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « praticiens, maîtres de stage, des universités agréés » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés maîtres de stage des universités » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants peuvent suivre, au cours de l’année, la formation obligatoire mentionnée à l’article L. 632-1-1 du présent code. » ;
2° Après le même article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1. – I. – Les étudiants de dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer leurs stages pratiques dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes accueillants.
« Ces stages sont supervisés par un praticien agréé maître de stage des universités exerçant à proximité du lieu de stage.
« II. – L’accueil d’un stagiaire par un médecin généraliste accueillant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente.
« Le médecin accueillant s’engage à s’inscrire à la formation obligatoire mentionnée à l’article L. 632-1-1 dans un délai de deux ans à compter de la première déclaration.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – L’article L. 632-2-1 du code de l’éducation est abrogé le 1er novembre 2031.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte qui prévoit que les étudiants en quatrième année d’internat de médecine générale, les fameux docteurs juniors, peuvent suivre, au cours de l’année, la formation obligatoire pour devenir eux-mêmes maîtres de stage.
Nous en convenons, il est crucial d’augmenter le nombre de maîtres de stage universitaire. Pour cela, il faut valoriser et potentiellement rendre obligatoire la fonction de maître de stage universitaire à l’issue de la formation.
Cependant, les docteurs juniors en quatrième année de médecine générale n’ont pas encore le statut de médecin généraliste. Ils sont encore suivis par un praticien agréé, maître de stage des universités. Il nous paraît prématuré qu’ils puissent se former pour devenir eux-mêmes maîtres de stage des universités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Nous ne pouvons pas, chère collègue, demander tout et ne rien faire pour ! Nous voulons, avec cette quatrième année de médecine générale, irriguer les territoires. Vous le savez, d’ailleurs, car vous avez assisté à toutes les auditions de la commission.
Les territoires, surtout ceux qui sont sous-dotés, manquent également de maîtres de stage ; il est donc intéressant que les étudiants de quatrième année aient la possibilité de devenir maîtres de stage. Vous voulez les en empêcher ; nous les y encourageons, sans toutefois les y obliger.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous voulez supprimer en quatrième année de médecine générale la formation obligatoire des docteurs juniors qui leur permet de devenir maîtres de stage des universités.
Je comprends de vos propos qu’il faut plus de maîtres de stage des universités, mais que la quatrième année n’est pas idéale pour former les étudiants à cette fonction.
Or l’idée à l’origine de la quatrième année de médecine générale – je vous rappelle que, auparavant, les étudiants étaient déjà tous à ce stade médecins généralistes thésés –, était de former les étudiants à l’exercice de leur futur métier. Être maître de stage des universités fait partie de leur travail.
Toutefois, j’ai pris note que la commission des affaires sociales a déjà assoupli la rédaction de cette disposition. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-6-…. I. – Les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées peuvent, sur demande motivée, accéder à une autre spécialité médicale par la voie d’une validation partielle des acquis de formation et d’expérience.
« II. – Cette validation partielle est accordée après examen du parcours professionnel et académique du candidat par une commission régionale d’évaluation interdisciplinaire, placée sous l’autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« III. – La commission détermine, pour chaque candidat, le complément de formation théorique et pratique nécessaire à l’obtention du nouveau diplôme d’études spécialisées, notamment lorsque celui-ci concerne la médecine générale.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de constitution, de fonctionnement et de compétence de la commission, les modalités de dépôt des candidatures, les critères d’évaluation des acquis, ainsi que les conditions de validation du parcours complémentaire.
« V. – Les dispositions du présent article visent à favoriser la mobilité professionnelle des médecins, à valoriser les compétences acquises dans le cadre d’une autre spécialité, et à répondre aux besoins de santé publique du territoire, notamment en matière de médecine générale. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement a pour objet de créer une passerelle entre les différentes spécialités médicales permettant aux médecins déjà titulaires d’un DES, un diplôme d’études spécialisées, de se réorienter vers une autre spécialité, en particulier vers la médecine générale, sans devoir reprendre l’intégralité du cursus de formation.
Bien sûr, je pense essentiellement aux médecins urgentistes, qui, au bout de quinze ou vingt ans d’exercice, ont envie d’autre chose, mais ont parfois du mal à se reconvertir en médecins généralistes.
À l’heure de l’hyperspécialisation des professions médicales, il apparaît nécessaire de créer des passerelles entre spécialités pour répondre à un impératif de santé publique, la pénurie de médecins généralistes compromettant l’accès aux soins dans de nombreux territoires.
Autoriser des médecins spécialistes à se réorienter contribuerait à renforcer l’offre de soins de premier recours. Ce serait une bonne chose dans leur vie professionnelle.
Certes, il existe des commissions nationales de qualification, mais on constate des inégalités très importantes entre les territoires et entre les conseils de l’Ordre départementaux.
Je l’ai constaté ces derniers jours dans deux départements voisins : l’un demande un stage de six mois, l’autre un stage de trois mois ou une simple formalité. Un cadre réglementaire permettrait une égalité sur l’ensemble du territoire et faciliterait les passerelles, lesquelles me semblent nécessaires aujourd’hui.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer pour les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées, sur demande motivée, une validation partielle des acquis de formation et d’expérience, s’ils souhaitent accéder à une autre spécialité médicale.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. La proposition que vous formulez, chère collègue, est particulièrement intéressante. Vous avez cité les médecins urgentistes : c’est en effet le plus bel exemple que l’on puisse donner. Je crains toutefois une dérive vers d’autres spécialités, comme la chirurgie esthétique, et vers tous les actes que nous dénonçons tous aujourd’hui.
Le Sénat a travaillé à plusieurs reprises sur ce sujet. Nous butons sur un problème : les besoins en spécialistes des territoires. Je crains un peu, en dehors des cas particuliers que vous avez évoqués – les urgences et la médecine générale –, que l’adoption de votre amendement ne déstabilise d’autres spécialités. Cela étant, c’est juste une théorie.
Je rappelle qu’il a existé jusqu’en 2021 une commission nationale d’équivalence. Madame, monsieur les ministres, le dispositif qui l’a remplacé en 2023 est plus lourd, car il oblige des médecins âgés de 50 ans ou 60 ans à suivre les enseignements d’un DES, voire un nombre excessif d’heures de cours.
En ce qui concerne l’amendement n° 18, la commission s’en remettra donc à l’avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 19, la commission émet par principe un avis défavorable, car il tend à prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage complètement l’objectif de l’amendement n° 18. Cela étant, des discussions sont en cours avec le Conseil national de l’Ordre, les doyens des facultés, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Et elles sont bien parties.
Alors que nous en sommes au début de l’examen de la présente proposition de loi, peut-être pouvons-nous nous donner le temps d’attendre de voir comment ces concertations évoluent.
L’enjeu est très important. D’autres spécialités sont concernées ; je pense à la passerelle entre la médecine générale et la médecine scolaire, qui rencontre des difficultés.
Je le répète, je souscris à votre objectif, madame la sénatrice, mais je n’ai pas envie que l’on perturbe les concertations qui viennent de démarrer sur le sujet.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Nous suivons l’avis du Gouvernement et demandons également le retrait de ces amendements.
M. le président. Madame Poumirol, les amendements nos 18 et 19 sont-ils maintenus ?
Mme Émilienne Poumirol. J’ai discuté cet après-midi même avec le président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il m’a indiqué qu’une réunion de concertation a eu lieu sur ce sujet cet après-midi et que les choses avancent, en particulier sur l’exercice complémentaire, qui me paraît d’ailleurs être une très bonne solution.
J’ai l’air de me focaliser sur la passerelle urgentiste-médecin généraliste, mais le fait est que nous sommes très souvent confrontés à ce problème dans nos territoires.
Je retire donc mes amendements, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Khalifé et Mme Guillotin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Dispositions diverses
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre IV.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Khalifé et Mme Guillotin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La trente-et-unième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
L. 632-1 |
Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
L. 632-1-1 à L. 632-2-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
L. 632-3 |
Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
»
2° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 633-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
»
3° Après la quarante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 634-2 ; L. 635-1-1 |
Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination légistique concernant les collectivités d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 7.