Mme la présidente. Mes chers collègues, ces écarts de langage ne correspondent pas au ton du Sénat. Je vous invite donc à rester corrects dans votre expression. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour un rappel au règlement.
Mme Catherine Belrhiti. Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 33. Je ne suis pas ici pour me faire insulter. Les propos de notre collègue ne sont pas acceptables !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Arrêtez donc un peu, c’est une expression, vous le savez bien !
Mme Catherine Belrhiti. Non, ce n’est pas une expression !
Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
Article 1er (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je tiens à souligner l’intérêt de cette proposition de loi, laquelle repose sur une idée tout à fait louable et qui revêt une grande signification sociétale, car ce sujet est important et mérite respect et reconnaissance.
Le rapporteur, ainsi que nous l’avons constaté en commission des finances, a accompli un travail considérable. Cela suscite des réactions, mais nous sommes en démocratie, et la Haute Assemblée respecte la démocratie sous toutes ses formes.
Concernant la redevance en cause, il n’existe aucun système idéal, nous le savons bien, nous qui sommes tous, par ailleurs, des élus locaux. La redevance peut être bonne ou mauvaise ; la taxe, c’est encore autre chose. Entrent en compte des sentiments d’injustice et des questions d’équité. Nous y prêtons attention, et, pour ma part, je partage et respecte les points de vue exprimés à ce sujet.
Il convient aussi de sensibiliser nos concitoyens. Car, si nous prônons le tri sélectif et l’écologie – je partage tout à fait ce point de vue –, malheureusement, tout le monde ne le pratique pas encore, et il reste beaucoup à faire en la matière. Je songe aux dépôts sauvages, mais aussi aux maires qui sont en difficulté face aux incivilités et à tout ce qui en découle. Il s’agit d’un travail de fond.
D’un autre côté, sur le plan financier, les impayés constituent également un problème pour la perception.
Pour rester cohérent avec le respect que j’ai pour le groupe auteur de ce texte, je m’abstiendrai sur l’article 1er, ainsi que sur l’ensemble du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le rapporteur, je souhaite apporter une précision, avec tout le respect qui vous est dû.
Vous avez souhaité m’entendre en commission des finances et, lors de mon audition, vous m’avez distribué L’Essentiel avant même que nous n’entamions la réunion d’examen de votre rapport.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Non !
Mme Marie-Claude Varaillas. J’ai tout de suite ouvert la dernière page et j’ai compris : la décision avait déjà été prise. Je me suis sentie rajeunir : j’ai eu le sentiment d’être une élève qui passait le baccalauréat, mais qui n’obtenait qu’un zéro pointé. J’ai trouvé tout de même cette manière quelque peu cavalière.
Quant à la complexification, nous y sommes confrontés tous les jours. J’étais présidente en charge de l’habitat dans mon département. Avez-vous déjà essayé de remplir un dossier MaPrimeRénov’ en ligne ?
Serait-il si complexe pour nos collectivités, qui ont l’habitude de gérer ce type de service, de simplement tenir compte du revenu fiscal de référence ? Ou de demander un certificat médical, par exemple pour les personnes incontinentes qui auraient besoin de tarifs allégés ? Dans notre vie de tous les jours, nous sommes confrontés à ce type de démarche administrative. Je ne vois donc pas où vous voyez de la complexification.
Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Burgoa. Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 33.
Mes chers collègues, nous avons le droit de diverger, nous avons le droit de débattre. Certains mots ne peuvent cependant être prononcés dans cette enceinte si l’on ne veut pas ressembler à cette autre assemblée qui, depuis quelque temps, renvoie une image tout à fait détestable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Catherine Belrhiti. Changez d’hémicycle, chers collègues de gauche !
M. Laurent Burgoa. Nous avons des différences, cela s’appelle la démocratie. Mais si l’on affirme que certains d’entre nous, dans cet hémicycle, sont des faux-culs,… (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas dit cela !
M. Alexandre Basquin. C’est une expression !
M. Laurent Burgoa. … il ne faut pas s’étonner ensuite que certains de nos concitoyens en viennent à la violence à l’égard des élus municipaux.
Mes chers collègues, nos débats sont retransmis à la télévision depuis cet hémicycle, et nous nous devons de renvoyer l’image d’élus responsables. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos propos.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour un rappel au règlement.
M. Ian Brossat. Je souhaite revenir sur les leçons de maintien qui nous sont dispensées depuis quelques minutes, à la suite de l’expression utilisée par mon collègue et camarade Alexandre Basquin.
Je veux bien que nous nous livrions, de part et d’autre de cet hémicycle, à des leçons de politesse. Mais si vous souhaitez jouer à ce jeu, allons jusqu’au bout.
Vous disiez, par exemple, qu’il y a des mots que l’on n’a pas le droit d’employer. J’ai, quant à moi, encore en travers de la gorge la séance de questions d’actualité au Gouvernement d’hier, au cours de laquelle l’une de vos collègues du groupe Les Républicains s’est permis de citer Maurice Barrès, auteur notoirement antisémite, comme une référence.
J’ai également à l’esprit une question posée, toujours lors de cette séance, par l’un de nos collègues socialistes au sujet de Zyed et Bouna, morts à 15 ans et 17 ans, coupables de rien. Il a suffi de prononcer leurs prénoms pour que s’élèvent des murmures de protestation sur vos travées.
Mme Catherine Belrhiti. Nous n’insultons personne en murmurant !
M. Ian Brossat. Lisez donc le compte rendu de la séance d’hier !
Mme Catherine Belrhiti. C’était hier, nous sommes aujourd’hui !
M. Ian Brossat. Livrons-nous donc à des leçons de maintien. Mais votre attitude d’hier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, et vos références idéologiques me choquent bien plus que l’expression populaire utilisée tout à l’heure par Alexandre Basquin. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.
Article 1er (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Je veux bien qu’une expression suscite une vive émotion, mais est-il nécessaire d’en rajouter ? Il faut affronter la question telle qu’elle se pose. Nul n’a, dans cet hémicycle, le monopole du sujet des ordures ménagères. Chacun sait ici que la taxation et la redevance divisent nos concitoyens.
Je ne comprends pas que l’on ne cherche pas à résoudre le problème, car le sentiment d’hypocrisie que nous exprimons porte sur une seule question : la libre administration des collectivités territoriales. Il faut l’assumer, c’est cela, le débat politique !
Favorise-t-on, par un tel dispositif, la libre administration des collectivités ? En effet, si la taxation et la redevance divisent, le rôle d’un ministre, d’un gouvernement, et celui des sénateurs, c’est de trouver l’harmonie entre une réponse universelle, républicaine, et la singularité de l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales. C’est cela que prônent par ce texte notre groupe et Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Voilà !
Mme Catherine Belrhiti. Mais enfin, où va-t-on ?
M. Pascal Savoldelli. Je suis quant à moi tout à fait étonné, monsieur le ministre, que ni vous-même ni le rapporteur n’ayez considéré cette proposition de loi comme un texte d’appel. Nous avions pourtant aujourd’hui l’occasion d’ouvrir le débat.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Cécile Cukierman. Absolument !
M. Pascal Savoldelli. Or l’attitude et les arguments que j’ai entendus n’élèvent pas le rôle du Parlement. Il ne s’agit pas de lancer une polémique : c’est de la politique. Le Parlement doit être capable de se saisir d’un projet d’appel et, en dépit des réserves exprimées par les uns ou les autres, d’encourager la démarche qui a présidé à sa présentation.
Nous avons l’occasion de renforcer l’autorité des collectivités territoriales sur un sujet qui divise nos concitoyens. Au-delà des mots employés par les uns ou les autres, j’estime donc qu’il convient de ne pas dévoyer la nature de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons le temps !
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Je suis heureux de vous entendre parler de littérature, mon cher collègue Ian Brossat, car je sais – je le dis sans ironie – que vous savez de quoi vous parlez. Maurice Barrès est un très grand auteur – La Colline inspirée est loin d’être un mauvais livre –, qui, comme d’autres auteurs bien plus célèbres que lui – Voltaire, par exemple –, a pu écrire ou tenir des propos regrettables, notamment antisémites.
Mme Colombe Brossel. Regrettables ?
M. Olivier Paccaud, rapporteur. En démocratie, il faut accepter d’être minoritaire, madame Varaillas. Vous vous émouvez d’avoir trouvé sur les tables de la commission des finances, devant laquelle vous avez eu le loisir de vous exprimer, le document intitulé L’essentiel, qui présente la position du rapporteur.
Mme Marie-Claude Varaillas. La position de la commission !
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Je vous rappelle toutefois, puisque, si vous paraissez l’avoir découvert à la commission des finances, tel est le fonctionnement démocratique de notre assemblée, que les commissaires, qui ne sont en aucun cas à mes ordres, se sont ensuite prononcés sur cette proposition que, en l’occurrence, ils ont adoptée. Il est donc malhonnête de dire que les dés étaient pipés d’entrée de jeu. (Mme Marie-Claude Varaillas le conteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique. Je ne voudrais pas que nos débats se grippent, sur fond d’énervement quelque peu surjoué, autour d’une expression, mes chers collègues.
Je me suis donc amusé – cela est très rapide – à rechercher dans les comptes rendus intégraux de séance publique, et il se trouve que lors des questions d’actualité au Gouvernement du 24 janvier 2024, votre collègue Kristina Pluchet – largement applaudie sur les travées du groupe Les Républicains, indique le compte rendu – avait affirmé que les agriculteurs en avaient « ras le bol du bal des faux culs », monsieur le rapporteur. L’emploi de cette expression n’avait alors pas provoqué de crispation. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Catherine Belrhiti proteste.)
M. Ian Brossat. Et voilà !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
M. Vincent Louault. Étant en quelque sorte spécialiste des déchets (Sourires.), j’ai couru pour revenir en séance publique, car le sujet est important – je vous remercie de l’avoir mis sur la table, mes chers collègues.
Loin de vouloir polémiquer, je souhaite rappeler quelques faits simples. Les collectivités sont déjà très embêtées pour appliquer les règles sans cesse plus complexes de gestion des déchets. Celles-ci entraînent des augmentations exponentielles, de 30 %, 40 %, 50 % et parfois jusqu’à 60 % de la facture pour nos habitants, sachant que dans la prochaine loi de finances, la TGAP devrait de plus être portée de 65 à 135 euros. La vache à lait des poubelles produit à plein régime !
Les collectivités ont aujourd’hui le choix entre deux systèmes : la taxe ou la redevance incitative. Constatant que 25 % des administrés arrêtaient de payer leurs factures, de nombreuses collectivités qui avaient mis en place la redevance incitative sont revenues en arrière. La taxe, qui est incorporée aux impôts locaux, est de plus de gestion bien plus facile, sans compter que la redevance incitative supposant déjà la mise à jour des dossiers des familles, l’ajout de paramètres apportera d’autant plus de complexité.
Pourquoi, par ailleurs, ne pas appliquer aux poubelles la solidarité qui vous est chère, mes chers collègues ? Les retraités, qui ne produisent quasiment pas de déchets, ne devraient-ils pas être solidaires des familles nombreuses, qui jettent des kilogrammes et des kilogrammes de couches et verront le montant de leur redevance incitative augmenter en proportion ?
Le système que vous nous proposez de créer aura pour effet de creuser l’écart entre les Français qui n’ont pas d’autre choix que de consommer et ceux qui, disposant d’un grand logement, peuvent bio-composter une grande partie de leurs déchets, si bien qu’ils finiront par ne plus rien payer.
Je suis donc très défavorable à cet article, que mon groupe ne votera pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l’article.
Mme Colombe Brossel. Je tiens à revenir sur les propos de M. Paccaud, qui indiquait que Maurice Barrès avait pu écrire ou tenir des propos antisémites « regrettables ». Vous auriez dû dire, mon cher collègue, que Maurice Barrès a écrit ou tenu des propos antisémites, car à la différence d’une opinion, qui peut être regrettable, l’antisémitisme est un délit, et il est à ce titre condamnable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 109 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
Le cinquième alinéa de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les déchets mentionnés au 1° du présent article, lorsque la collecte s’appuie sur des points d’apport volontaire, le nombre de points est au moins égal à un pour deux cents habitants. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Malhonnêteté ou incompétence ? Puisque les mots ont un sens, vous choisirez le vôtre et celui de tous ceux qui ont repris vos propos, monsieur le rapporteur.
Si vous le permettez, je commencerai par vous donner lecture du dispositif de l’article 2, mes chers collègues : « Pour les déchets mentionnés au 1° du présent article, lorsque la collecte s’appuie sur des points d’apport volontaire, le nombre de points est au moins égal à un pour deux cents habitants. »
La ville de Paris n’étant – sauf erreur de ma part – pas soumise à la collecte par apport volontaire, la comparaison avec des points de collecte tous les deux cents mètres rue de Vaugirard relève soit de l’incompétence, puisque vous n’auriez pas lu correctement l’article 2, soit de la malhonnêteté, aux fins de discréditer la proposition de loi présentée par ma collègue Marie-Claude Varaillas, monsieur le rapporteur. Je ne vois pas d’autre explication.
Il n’est par ailleurs pas précisé que le dispositif doit s’appliquer à l’EPCI tout entier. Nous connaissons tous des EPCI qui ont mis en place l’apport volontaire ou la collecte en bac seulement dans certaines communes, ou qui adaptent le nombre de points de collecte par habitant en fonction de la densité de la zone, par exemple, en zone de montagne ou en zone très peu dense, pour desservir les hameaux.
Telle est la réalité de notre pays, monsieur le rapporteur, que, dans une volonté de contester a priori cette proposition de loi, vous avez occultée.
Vous nous reprochez de ne pas avoir déposé d’amendements, mais je vous répondrai que si nous n’en avons rien fait, c’est parce que, lorsque le rapporteur décide de faire preuve d’ouverture sur une proposition d’appel, lui-même élabore, avec l’appui des services de la commission, des amendements tendant à rectifier le texte dans le sens qui lui paraît le bon. Or tel n’est pas le choix que vous avez fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.
Mme Micheline Jacques. La délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, a beaucoup travaillé sur la problématique des déchets, dont la gestion est très difficile dans nos outre-mer.
Je soutiendrai donc les amendements déposés par notre collègue Gisèle Jourda, rapporteure de la mission d’information menée par la délégation sur ce sujet en 2022. Dans le droit fil des recommandations formulées dans son rapport, ces propositions contribueront à adapter la gestion des déchets aux spécificités ultramarines.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet article introduit un nouveau critère, celui d’un point d’apport volontaire pour deux cents habitants.
Je rappelle que – dernière cerise sur le gâteau de l’organisation du ramassage des ordures ménagères – les factures augmentent de manière exponentielle, alors qu’il est de plus en plus rare que le camion de ramassage passe devant le domicile des usagers, qui, dans les plus petites communes, doivent dans ce cas apporter leurs déchets au centre du village, à 100 mètres, 200 mètres, 2 kilomètres ou 3 kilomètres de chez eux.
Mme Cécile Cukierman. Ils n’ont qu’à payer la redevance !
M. Vincent Louault. Dans un contexte où tout est fait pour réduire le coût du ramassage, qui augmente de manière exponentielle, telle est la réalité, mes chers collègues.
Le résultat, c’est que les maires doivent organiser le ramassage des immondices qui ne rentrent pas dans les conteneurs automatiques installés aux points d’apport volontaire. Croyez-vous que cela amuse les maires, mes chers collègues ?
Ils sont au contraire fatigués de tout cela. Bien qu’ils n’aient pas la responsabilité du ramassage des ordures ménagères, ils doivent faire le service après-vente des coûts qui explosent et du service qui se dégrade pour les habitants.
Les habitants paient toujours plus cher, alors qu’ils trient de plus en plus. Comment voulez-vous qu’ils comprennent qu’on leur demande de faire un effort de tri alors que les factures explosent ? Comment leur expliquer cette augmentation, alors que des déchets triés sont censés être valorisés ?
Le critère consistant à instaurer un point d’apport volontaire pour deux cents habitants ne veut strictement rien dire.
Mme Cécile Cukierman. C’est un minimum !
M. Vincent Louault. Entre la Touraine, territoire dont je suis élu, où la population est dense, et les Ardennes où je me suis rendu ce week-end, où il faudra faire 10 kilomètres pour trouver un point d’apport volontaire, il n’y a rien de commun !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par Mmes G. Jourda et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale encourage le développement des déchetteries mobiles. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Comme l’indiquait Mme Jacques, par cet amendement, je vous propose de reprendre l’une des préconisations que j’avais formulées, avec Mme Viviane Malet, en conclusion d’un rapport d’information sur la gestion des déchets en outre-mer. Nous y indiquions que, en la matière, la « cote d’alerte » était dépassée.
Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de déchetteries mobiles afin de suppléer aux réseaux insuffisants de collecte des déchets et encombrants, notamment à La Réunion.
La communauté intercommunale Réunion Est (Cirest) obtient en effet les meilleurs résultats de l’île en matière d’apports en déchetterie, en partie grâce au système de déchetterie mobile mis en place : des bennes sont installées par roulement dans les quartiers pour récupérer les déchets d’équipements électriques ou des encombrants. Ces opérations sont précédées d’une forte communication dans les quartiers, dont chacun compte environ 500 foyers.
Une telle solution paraît particulièrement adaptée à des territoires en retard d’équipement. Elle favorise la transition vers une collecte en point d’apport volontaire plutôt qu’en porte-à-porte et offre un support efficace pour une communication positive et de proximité.
Le présent amendement a donc pour objet d’encourager la généralisation de ce dispositif innovant qui permet d’aller chercher les déchets au plus près des gisements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Votre amendement vise à « encourager », pour reprendre le terme que vous avez employé, ma chère collègue. Rien n’empêche aujourd’hui les collectivités, notamment d’outre-mer, qui le font déjà, d’installer des déchetteries mobiles.
Cet article étant dénué de portée normative, il n’est pas utile. Il n’est en effet nullement besoin de graver le dispositif proposé dans le marbre de la loi pour continuer d’encourager les collectivités à installer des déchetteries mobiles.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement estime que les collectivités sont en mesure de s’organiser et, s’il les encourage, comme elles le font déjà, à installer des déchetteries mobiles, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire le dispositif proposé dans la loi.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin. C’est à Salazie, commune dont je suis élu, au sein de la Cirest, qu’a été installée la déchetterie mobile que vous évoquez, ma chère collègue. C’est donc en connaissance de cause que je puis affirmer qu’il n’est pas besoin de voter cet amendement pour mettre en place des déchetteries mobiles : nous le faisons déjà depuis plus de dix ans !
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. Je vous invite à vous rendre à Mayotte, à La Réunion ou en Guyane, mes chers collègues : vous y constaterez que la situation n’est pas la même partout. J’estime donc nécessaire, et même vital, que cet amendement soit adopté, et qu’en conséquence, l’article additionnel qu’il vise à introduire soit gravé dans le texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 110 |
| Contre | 225 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2, présenté par Mmes G. Jourda et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider la mise en place de dispositifs de gratification directe du tri pour encourager la collecte sélective dans les zones les plus isolées. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. La présente proposition est issue des observations que Mme Malet et moi-même avons formulées à l’issue de notre déplacement à Mayotte. Avant la catastrophe, un projet innovant, reposant sur la gratification, y avait en effet été mis en place.
Le constat est simple : le tri sélectif ne fonctionne pas, en particulier dans les quartiers informels, les points d’apport volontaires étant éloignés, insuffisants et très vite dégradés, voire, pour certains, très peu accessibles. Par ailleurs, la population ne s’est pas approprié le geste du tri. Enfin, la collecte en porte à porte est limitée par les difficultés d’accès, notamment par la rareté ou l’absence de route carrossable – les hélicoptères apportant des denrées dans certains lieux éloignés de Mayotte transportent d’ailleurs parfois des encombrants sur le chemin du retour.
Une collecte différente a donc été imaginée à titre expérimental, sur le fondement de deux principes : s’appuyer sur les commerces de proximité des quartiers, les doukas, épiceries de quartiers offrant une diversité de services ; et gratifier le tri. En dix mois, avec seulement huit points de collecte, onze tonnes de déchets plastiques ont été récupérées, à raison d’une collecte hebdomadaire des déchets déposés dans les doukas.
Les personnes apportant cinq kilogrammes de déchets ou plus se voient gratifiées de récompenses, en particulier des produits sanitaires – savon, couches, serviettes hygiéniques. Des cartes de fidélité sont également remises, quinze passages donnant lieu à une gratification.
Cette expérience réussie à Mayotte a mis en lumière l’intérêt de déployer des dispositifs analogues dans les zones où la collecte sélective est la moins développée et qui cumulent les handicaps.
Par ce dispositif, il s’agit donc non pas de se substituer à la collecte sélective classique par les collectivités, mais d’habituer les populations au geste de tri, mes chers collègues.