M. Dominique Théophile. Il est défendu, madame la présidente. Le dispositif proposé fait consensus, car il est important, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 1354 rectifié.
Mme Audrey Bélim. Je souscris aux propos de mes collègues. Regardons la réalité économique en face, mes chers collègues : depuis le covid-19, depuis les périodes d'inflation, depuis l'annonce d'une reprise que nous ne voyons pas venir dans nos territoires, la dette sociale de nos entreprises s'accumule. Nous ne pouvons pas les laisser suffoquer de la sorte.
Le dispositif proposé est frappé au coin du bon sens. Il s'agit non pas d'accorder une prime aux mauvais payeurs, mais d'offrir un outil temporaire et encadré qui permettra de recouvrer les dettes. Refuser cela, c'est condamner le tissu économique déjà fragile de nos territoires.
En accord avec la sénatrice Jacques, je précise que nous avons décidé de retirer Saint-Barthélemy du périmètre de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chers amis des outre-mer, les amendements identiques que vous venez de présenter visent à rendre possible, pour les employeurs et travailleurs indépendants des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, la conclusion d'un plan d'apurement de leur dette sociale avec les organismes de recouvrement. Les majorations et pénalités de retard seraient mises en pause, voire annulées en cas de respect du plan d'apurement.
S'il est exact que les entreprises de nos territoires ultramarins peuvent rencontrer des difficultés depuis la crise sanitaire, elles ont bénéficié et bénéficient encore toutefois d'un accompagnement particulier de la part des pouvoirs publics et des organismes de recouvrement.
Prévoir pour 2026 un dispositif spécifique d'apurement des dettes sociales pourrait à ce titre ne pas se révéler pertinent, notamment au titre de l'équité par rapport aux entreprises hexagonales, qui ont, elles aussi, subi beaucoup des chocs exogènes mentionnés.
Un tel dispositif spécifique ayant toutefois déjà été adopté par notre assemblée, notamment en 2023, je m'en remets, cette fois encore, à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, dont le champ d'application territoriale est le plus large, et donc, le moins susceptible d'induire une rupture d'égalité devant les charges publiques entre départements et régions d'outre-mer.
Mme la présidente. Je vous prie de m'excuser, mes chers collègues, car j'ai oublié de donner la parole à notre collègue Catherine Conconne pour présenter son amendement, en discussion commune avec les précédents.
L'amendement n° 932 rectifié, présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l'organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d'étalement de la dette auprès de l'organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l'organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l'organisme de sécurité sociale s'il est en accord avec la masse globale réclamée ou s'il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l'organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Grâce à vous, j'ai pu entendre les arguments de la commission, madame la présidente. (Sourires.)
Je ne vois point les accompagnements que vous évoquez, chère Élisabeth Doineau. S'il y en a eu par le passé, notamment pendant le covid-19, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Comme vous le savez, mes chers collègues, car toutes les chaînes d'information ont relayé ces événements en boucle, au dernier trimestre de 2024, la Martinique a été chahutée par des émeutes extrêmement violentes au cours desquelles 130 entreprises ont été endommagées, pillées ou incendiées, si bien que près de 2 000 personnes ont perdu leur emploi.
Au regard de cette situation tout à fait particulière, où est l'équité que vous évoquez, madame la rapporteure générale ? Dans nos territoires, tous les indicateurs sont rouge écarlate : il n'y a qu'à voir l'ampleur extraordinaire prise par les émeutes urbaines, où le nombre de morts en lien avec le narcotrafic en Martinique, qui s'élève déjà à 40, dans un pays qui compte 350 000 habitants.
Les éléments d'appréciation n'ont donc rien à voir avec ce qu'ils peuvent être en France. C'est pourquoi nous avons besoin de cette équité, madame la rapporteure générale. C'est pourquoi au fil de nos séances, nous cherchons sans relâche, avec une lampe allumée, à raboter les aspérités de la République pour faire de nous des Français non plus entièrement à part, mais à part entière.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement ainsi que les amendements identiques précédemment présentés, mes chers collègues, car un bon compromis, ou, en l'occurrence, un bon moratoire, vaut mieux que tous les mauvais procès et toutes les mauvaises liquidations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 932 rectifié, madame la rapporteure générale ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je souscris pleinement à votre constat, ma chère collègue. Les entreprises ultramarines ne bénéficient-elles réellement d'aucune mesure d'accompagnement, monsieur le ministre ?
En tout état de cause, on a tendance à oublier que tout est toujours plus fort dans les territoires d'outre-mer. Sur votre amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, madame la sénatrice.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il est question des outre-mer, et vous connaissez l'engagement du Gouvernement en faveur des outre-mer, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est question des entreprises, et vous connaissez l'engagement du Gouvernement en faveur des entreprises.
Les dispositifs proposés permettent d'envisager des modalités de recouvrement adaptées, ajustées, qui, sous réserve du temps qui est accordé aux entreprises pour trouver des solutions, permettent de ne léser personne.
Pour toutes ces raisons de bon sens, et comme Mme la rapporteure générale, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'ensemble de ces amendements.
Mme Catherine Conconne. Merci monsieur le ministre !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié quater, 578 rectifié ter, 961 rectifié quater et 1354 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 932 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1313, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur les conditions, modalités et conséquences d'une éventuelle réouverture de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale.
Ce rapport comprend notamment :
– une analyse de la situation de trésorerie et d'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en distinguant les emprunts à court terme, les plafonds d'endettement utiles, et les risques de liquidité associés à la structure actuelle ;
– une estimation des montants potentiels de transfert de dette que pourrait supporter la CADES, ainsi que des scénarios d'amortissement (durée, ressources affectées, effets sur l'équilibre pluriannuel) ;
– une étude des ressources que pourrait mobiliser la CADES pour absorber ces transferts (réaffectation de recettes sociales ou fiscales, redéfinition de l'échéance d'amortissement fixée par la loi organique, etc.) ;
– une appréciation des modalités de gouvernance, de transparence et de contrôle associées à ce mécanisme, ainsi que des risques associés (effet de report de dette, fragilité sur marchés financiers, lisibilité pour les partenaires sociaux) ;
– une proposition de calendrier de mise en œuvre (le cas échéant) assorti des conditions préalables : notamment la définition d'une trajectoire crédible de retour des comptes de la sécurité sociale à l'équilibre.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ont alerté, durant toute l'année, sur le risque de liquidité encouru par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en l'absence de toute possibilité, depuis 2024, de transférer à la Cades une part de la dette sociale.
Le fait est connu, et il s'explique en premier lieu par l'erreur qui a consisté, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, à transférer à la Cades les 136 milliards d'euros de dette covid, et, par ricochet, à prolonger l'existence de celle-ci jusqu'en 2033 tout en empêchant tout nouveau transfert de dette à compter de 2024.
Or la Cades n'étant pas soumise aux mêmes règles de financement sur les marchés que l'État, puisqu'elle emprunte à plus long terme, elle ne peut pas faire « rouler sa dette ».
Par conséquent, le déficit se reporte sur l'Acoss qui, bien que son plafond d'emprunt ait été augmenté, ne peut plus porter de tels montants, notamment parce qu'étant une caisse de trésorerie prévue pour porter les déficits de l'année en cours, elle emprunte sur des marchés de très court terme dont les taux d'intérêt sont souvent fluctuants.
Selon la Cour des comptes, la dette pesant sur l'Acoss est passée de 16,5 milliards d'euros en 2023 à 41,6 milliards d'euros en 2025, et elle devrait atteindre 113 milliards d'euros en 2028.
Il est donc nécessaire, sous réserve d'une trajectoire crédible de retour à l'équilibre – et nous avons des solutions pour permettre une telle trajectoire –, de revenir sur l'impossibilité de tout nouveau transfert de dette à la Cades afin de prendre en charge les déficits affectés à l'Acoss.
Par cet amendement d'appel, nous sonnons donc l'alarme et demandons au Gouvernement de mettre au plus vite à l'ordre du jour du Parlement l'examen d'un projet de loi organique autorisant un tel transfert.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est, comme c'est l'usage, défavorable, ma chère collègue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Vous soulevez un sujet sérieux, madame la sénatrice, puisqu'il est question de notre capacité à lever de la trésorerie pour soutenir les dépenses de la sécurité sociale. Le présent projet de loi prévoit de relever le plafond d'emprunt de l'Acoss à 83 milliards d'euros, ce qui, au vu du déficit estimé, qui atteint déjà 60 milliards d'euros, paraît tout à fait nécessaire. La situation de la trésorerie de l'Acoss est donc en effet préoccupante.
Le transfert d'une partie de ce déficit à la Cades est une des options. Nous débattrons d'ailleurs de l'objectif d'amortissement de la Cades lors de l'examen de l'article 15 du présent texte.
Il reste que nous avons réfléchi à cette option qui, en tout état de cause, doit être soumise à l'avis du Conseil d'État en raison du caractère exceptionnel de ce type de mouvement, et assortie – ce qui n'est pas le plus simple – d'une trajectoire de retour à l'équilibre. Nous ne serons en effet crédibles que si nous parvenons à produire une trajectoire de redressement sérieuse des comptes de la sécurité sociale.
Les informations qui figureraient dans le rapport que vous appelez de vos vœux sont pour la plupart – si ce n'est dans leur intégralité – déjà disponibles, madame la sénatrice. J'estime donc qu'il ne constitue pas l'instrument idoine pour atteindre l'objectif que vous visez, d'autant que comme je l'indiquais, nous débattrons de ce sujet à l'article 15.
Pour ces raisons presque techniques, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales sera défavorable de manière quasi systématique à tout amendement tendant à demander un rapport, pour une raison simple : ce texte comporte déjà soixante-dix demandes de rapport. Si nous émettons un avis favorable sur toutes les demandes de rapport, il faudra, à l'issue de l'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, créer une administration spécifiquement chargée de la production de rapports.
Les rares rapports que nous demandons ne nous sont pas tous remis, ma chère collègue. Si nous en demandons plus, nous n'en aurons pas davantage, d'autant que les ministres ont bien d'autres choses à faire.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous savez bien que pour alerter, mais aussi pour débattre, nous avons besoin de nous fonder sur un rapport, monsieur le vice-président.
Si le relèvement d'un an à deux ans de la durée maximale d'emprunt de l'Acoss était une bonne mesure, je tiens à souligner que pour nécessaire qu'il soit, le relèvement du plafond d'emprunt de celle-ci à 83 milliards d'euros revient à avaliser que, en sus du besoin de trésorerie de la sécurité sociale, qui n'évolue que marginalement, l'Acoss prend en charge non seulement le déficit de l'exercice précédent, mais aussi celui de l'exercice en cours, sachant que nous n'arriverons pas à l'équilibre avant 2029.
C'est une solution de facilité qui nous fait prendre du retard, sachant qu'il nous faudra bien, tôt ou tard, adopter une loi organique. En faisant cela, nous saturons l'Acoss, de même que nous allons peut-être – nous y reviendrons – saturer la Cades, ce qui, devant l'ampleur des déficits à venir, pourrait nous conduire, demain, à prendre des mesures urgentes et non négociées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 bis (nouveau)
I. – L'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au 1 du I, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ;
2° À la seconde phrase du IV, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à la fin de cette période d'expérimentation ».
II. – À la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du IV de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » – (Adopté.)
Article 5
I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 382-1 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
b) Les trois dernières phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l'affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d'administration de l'association mentionné à l'article L. 382-2. Elle donne un avis sur l'affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d'affiliation. » ;
2° L'article L. 382-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – L'État agrée une association qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :
« 1° Établir les orientations générales de l'action sanitaire et sociale mentionnées à l'article L. 382-7, dans le respect d'un cadre financier déterminé par les représentants de l'État mentionnés au II du présent article ;
« 2° Veiller, notamment en nommant un médiateur, à la bonne application aux artistes auteurs des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu.
« Cette association est saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes auteurs.
« Seule l'association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.
« II. – Cette association est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l'État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d'administration sont désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes auteurs. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont supprimés ;
3° L'article L. 382-3-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à sa demande et » sont supprimés ;
b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l'assuré » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 382-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peuvent effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ;
a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les personnes qui indiquent à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d'effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d'y procéder par ce moyen. » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;
5° La première phrase de l'article L. 382-7 est ainsi rédigée : « L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met en œuvre au profit des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 une action sanitaire et sociale dont les orientations générales sont déterminées par l'association agréée mentionnée à l'article L. 382-2. » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 382-14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'association agréée mentionnée ».
II. – Le IV de l'article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Les mots : « présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du » sont supprimés ;
2° Les deux occurrences du mot : « , qui » sont remplacées par les mots : « du présent article » ;
3° L'avant-dernière occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « le » ;
4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable à l'ensemble des cotisations et contributions dues. »
III. – Les contrats de travail du personnel de l'association agréée chargés, avant l'entrée en vigueur du présent article, de l'affiliation et du contrôle du champ de l'action sociale et du recouvrement des cotisations sociales sont transférés, au plus tard le 31 décembre 2026, à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
IV. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2026, à l'exception :
a) Du 1° du I, qui entre en vigueur le 1er avril 2026 ;
b) Des 2° et 5° du I et du II, qui entrent en vigueur le 1er juin 2026.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, sur l'article.
Mme Monique de Marco. Le Sénat débat enfin de la réforme tant attendue du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, mes chers collègues.
Depuis plus de quarante ans, une injustice est en effet commise dans le silence. Loin de la vision idéaliste de l'éternel passionné, les artistes sont des travailleurs dont les droits doivent être protégés. Or, entre 1977 et 2019, l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), organisme anciennement chargé de la protection sociale des auteurs, n'a pas prélevé les cotisations d'assurance vieillesse de près de 190 000 artistes. Des auteurs, photographes, compositeurs, illustrateurs, écrivains, plasticiens qui créaient, déclaraient leur activité travaillée et pensaient cotiser découvrent aujourd'hui qu'ils n'ont pas la retraite à laquelle ils ont droit. Ce sont autant de vies appauvries, fragilisées.
À cette faute historique s'ajoutent les dysfonctionnements persistants de la sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), héritière directe de l'Agessa, dont la Cour des comptes a sévèrement pointé l'opacité, la mauvaise gestion, les retards et l'absence de gouvernance démocratique.
Le système qui aurait dû protéger les artistes a, bien au contraire, contribué à leur précarisation. Des milliers d'artistes vivent aujourd'hui dans une grande fragilité après avoir travaillé, créé et contribué à notre patrimoine commun.
Pour comprendre les enjeux et les tensions suscitées par cette situation, j'ai auditionné les représentants des parties prenantes et suivi les débats à l'Assemblée nationale.
Si le texte issu de l'Assemblée nationale me paraissait cohérent et acceptable, certaines propositions du Sénat tendent à revenir sur le dispositif tel qu'il nous a été transmis, à rebours des attentes de ces artistes auteurs. Je défendrai donc pour ma part plusieurs amendements tendant à répondre à ces attentes.
M. le président. L'amendement n° 1816, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 382-1, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1816.