Mme Laurence Rossignol. Ils ne s’appellent pas « Les Indépendants » par hasard !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Peut-être cette proposition vient-elle du fait que d’aucuns s’imaginent que la prime de partage de la valeur concerne 100 % des salariés. Mais ce n’est pas du tout le cas : elle ne bénéficie qu’à quelques millions d’entre eux. Nous avons évoqué le montant moyen hier : il s’élevait, me semble-t-il, à 2 500 euros, mais pour 8 millions de salariés, ce qui est loin de concerner tout le monde.
Pour les indépendants, qui se versent eux-mêmes une rémunération, nous allons avoir un taux de recours de 100 % et à hauteur de 5 000 euros désocialisés. C’est proprement évident.
Si l’on ne voit pas cette évidence, c’est parce que l’on s’imagine que la PPV concerne tous les salariés. Je peux vous dire que ce n’est pas le cas et que cette prime représente, dans les petites entreprises, des montants très faibles et, dans les grandes entreprises, des montants maximaux, mais réservés aux cadres « ++ ». Ce n’est donc pas possible de voter un tel amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1040 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 131-6-4 est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s’applique aux personnes qui relèvent de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail, à l’exclusion des personnes mentionnées à l’article L. 642-4-2 du présent code, et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant de l’une des zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. » ;
2° (Supprimé)
B et C. – (Supprimés)
II et III. – (Supprimés)
IV. – Le A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date.
V. – Les B et C du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’activités courant à compter de cette date.
VI. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile. Sans entrer dans le détail de cet article qui traitait, dans sa version initiale du moins, d’un certain nombre de sujets, je dirai quelques mots simplement pour exprimer notre satisfaction de voir que les alinéas relatifs au régime de la Lodéom sociale, du nom de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ne font pas l’objet d’amendements de réintroduction. Je remercie à ce titre la commission des affaires sociales et, en particulier, Mme la rapporteure générale, d’avoir entendu nos arguments, puisque cette discussion a été intense à l’Assemblée nationale.
L’article prévoyait en effet plusieurs mesures dites de simplification, c’est-à-dire la suppression des trois barèmes existants et l’alignement des régimes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sur le régime commun. Il prévoyait surtout un rabot inacceptable, mesdames les ministres, de 350 millions d’euros, qui devait s’additionner à celui qui est proposé dans le projet de loi de finances.
Vous le savez, la Lodéom a vocation à corriger les déséquilibres structurels des territoires ultramarins et à soutenir des entreprises confrontées à des réalités très spécifiques, notamment en raison de l’insularité. Elle est aujourd’hui indispensable à leur survie. La hausse du coût du travail qu’une telle mesure ne manquerait pas d’engendrer serait tout simplement insoutenable.
Il n’en demeure pas moins que la très grande complexité de cette exonération de cotisations sociales est une réalité. Plus d’une déclaration sur deux est erronée ; cette réalité chiffrée a été récemment rappelée. Si les entreprises et les élus appellent de leurs vœux une réforme du dispositif, celle-ci doit être menée avec intelligence. Son impact doit être évalué territoire par territoire. Je sais le Gouvernement attentif à nos arguments.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, soyez certains que nous resterons mobilisés sur ce dispositif et sur la menace du rabot tant que la question se posera en ces termes.
M. le président. L’amendement n° 1349 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une entreprise relevant d’un secteur stratégique pour l’économie française, selon des modalités définies par décret
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à préserver la capacité d’innovation et de développement économique dans les secteurs stratégiques.
L’article 9 recentre l’exonération maximale de cotisations patronales sur les seuls demandeurs d’emploi et publics vulnérables. Cette restriction risque toutefois d’affaiblir la dynamique entrepreneuriale dans des filières essentielles à notre souveraineté nationale, à savoir la transition énergétique, les technologies critiques, la santé, l’industrie ou encore certains secteurs identifiés comme prioritaires par l’État.
Pour éviter cet effet contre-productif, nous proposons de maintenir le niveau maximal d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprises intervenant dans ces secteurs stratégiques, qui seraient définis par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À ce stade de nos débats, sans remettre en cause votre agilité intellectuelle, que je sais grande, je voudrais vous rappeler en quoi consiste cet article 9 dans son état initial et dans l’état où il est revenu de l’Assemblée nationale.
Il s’agissait de rationaliser différentes exonérations spécifiques dans le cadre des dispositifs suivants : la Lodéom, dont Dominique Théophile nous a fait part, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), les aides aux apprentis et, enfin, les aides aux jeunes entreprises innovantes. L’objectif était de regarder précisément ce que ces aides étaient devenues au fil du temps. C’est d’ailleurs ce qui est présenté dans l’annexe 9 du présent PLFSS, document que je vous invite à consulter pour connaître la progression de toutes ces aides.
En l’occurrence, le texte est revenu de l’Assemblée avec beaucoup moins d’exigences, si je puis dire. Nous allons donc débattre de la nécessité de réintroduire ou non certaines dispositions relatives à certaines aides. Il me semble que, du texte de l’Assemblée nationale, seules les dispositions relatives à l’Acre avaient été maintenues. Ce matin, nous allons donc vous proposer d’en réintroduire d’autres.
Concernant la Lodéom, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur, mais j’ai eu l’occasion d’en parler aussi avec tous les représentants des outre-mer, quels qu’ils soient. M. Victorin Lurel était également présent. Oui, les territoires d’outre-mer sont en difficulté. Ceux qui n’y ont pas vécu un tant soit peu ne peuvent pas identifier les difficultés rencontrées par les populations, avec, comme vous l’avez dit, des spécificités très particulières d’un territoire à l’autre.
Nous en avons beaucoup débattu, il n’est pas forcément opportun d’appliquer pareillement les aides demandées dans tous les territoires. C’est pour cette raison que j’appuie l’idée de ne pas revenir sur la Lodéom, sachant tout de même que l’Igas et l’IGF ont, dans un rapport, mis en avant un certain nombre d’éléments à corriger.
L’année dernière, lorsque nous avons débattu des allégements généraux, nous l’avons tous observé : ces dispositifs sont presque inextricables. Je demande donc au Gouvernement, à l’issue de ce rapport et compte tenu de l’évolution de la situation économique de ces territoires, de regarder comment avancer, aussi intelligemment, précisément et territorialement que possible.
Il convient de rendre ces dispositifs plus compréhensibles et, surtout, plus accessibles. En effet, dès lors que nous constatons qu’un barème n’a pratiquement pas été utilisé par les chefs d’entreprise, pourquoi le conserver ? Il faut absolument revenir à la table de négociations, sans changer le montant.
J’attire cependant votre attention, mes chers collègues sur le fait qu’un tel montant est important – il faut le reconnaître. La Nation apporte une contribution substantielle en faveur des territoires d’outre-mer. C’est légitime, mais cela représente une part importante pour le ministère des outre-mer, une grande partie de son budget n’étant pas consacrée à d’autres projets, qui pourraient être des actions innovantes ou menées en fonction des réalités climatiques que vous vivez.
Sur l’amendement proposé par M. Masset, la commission a émis un avis défavorable, car la définition d’un secteur stratégique est très large et, donc, susceptible de créer des pertes de recettes significatives pour la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, il y a, me semble-t-il, une petite incompréhension sur ce qu’est le dispositif de l’Acre.
Ce n’est pas une aide à l’entreprise, c’est une aide aux personnes qui reprennent ou qui créent une activité. Il ne me paraît pas nécessaire dans notre pays, si le but est bien, dans ses dispositions initiales, d’aider des personnes à reprendre une activité ou à créer une entreprise, de la limiter à des secteurs stratégiques.
Ce que nous voulons, c’est que des demandeurs d’emploi, des jeunes, des personnes éloignées de l’emploi retrouvent une activité rémunératrice. Pourquoi ne promouvoir le dispositif que dans les secteurs stratégiques ? De nombreux secteurs sont tout à fait utiles à la vie quotidienne sans qu’ils doivent être classés comme stratégiques au sens où vous l’entendez. Cela constitue, à mon sens, la première difficulté de l’amendement que vous proposez.
La proposition du Gouvernement était que l’on puisse à un moment donné reconsidérer tout dispositif public en montrant pourquoi il existe. Ce n’est pas parce qu’il a un joli nom, qui sonne bien, qu’on n’a pas le droit de le recentrer ou d’y toucher.
Au fond, à force d’extensions successives, on a fait de l’Acre un dispositif de baisse de charges pour toute personne qui crée une entreprise. Or de nombreuses entreprises sont très profitables à l’instant même où elles sont créées ; et il y a des créateurs ou des repreneurs d’entreprises qui n’ont pas besoin de ce coup de pouce pour se lancer.
Le Gouvernement a donc fait le choix suivant : quand on est demandeur d’emploi, jeune, éloigné de l’emploi ou en situation de désinsertion, au RSA par exemple, et que l’on crée une entreprise, oui, dans ce cas, on a besoin d’un coup de pouce. Car l’on voit bien ce que signifie la création d’une activité qui, potentiellement, n’est pas tout de suite rentable : il faut reprendre pied dans un réseau, se refaire une clientèle…
Je n’ai rien contre les indépendants, mais, vous le savez bien pour le constater dans vos territoires, certaines activités indépendantes sont rentables dès le premier jour. Nul besoin alors de bénéficier d’une exonération de charges qui vous place dans une situation concurrentielle différente de votre voisin, qui, lui, est installé depuis dix ans et qui ne comprend pas pourquoi vous payez moins de charges que lui.
Le projet du Gouvernement consiste à recentrer un dispositif public sur les personnes qui en ont besoin, sans distinction sectorielle. Nous assumons le choix de le recentrer sur ceux qui sont les plus en difficulté. (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.)
Un très long débat a eu lieu à l’Assemblée nationale sur les zonages. Le député Thierry Benoit, notamment, nous a beaucoup interrogés sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Je tiens à rappeler qu’il faut être toujours vigilant sur les zonages : s’ils sont parfois pertinents, ils peuvent aussi être contre-productifs.
Le débat avait notamment porté sur les jeunes. Un jeune, n’importe où dans le pays, ne va pas forcément être « fixé » dans la zone de revitalisation rurale où se situe son domicile. Il doit pouvoir partir de chez lui et aller créer son entreprise plus loin.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Elle a raison !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il faut aussi que nous redonnions de la liberté dans notre pays.
En ce qui concerne l’installation des médecins, je le dis sous le contrôle de ma collègue ministre Stéphanie Rist, le zonage ne fonctionne pas. Je vois Mme Bourguignon qui acquiesce. En effet, tout le pays a besoin de médecins.
Nous avons créé des mécanismes très pervers, notamment sur les exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale, qui durent cinq ans. Que fait un médecin au bout de quatre ans et demi ? Il cherche à aller dans une autre zone de revitalisation rurale pour continuer de bénéficier de l’exonération fiscale. (Murmures sur plusieurs travées. – M. Michel Masset approuve.) Tout cela, nous le constatons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne veut pas dire, parce que je sens que mes propos éveillent un certain émoi dans l’hémicycle, qu’il faut tout supprimer, mais le zonage n’est pas nécessairement une politique efficace à moyen terme.
M. Daniel Fargeot. C’est pareil pour les zones franches.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il peut être efficace à un moment donné, face à une situation très particulière, mais nous voyons bien qu’il est susceptible, à un moment donné, de devenir contre-productif.
Je voulais donc simplement rappeler tous ces éléments. Le Gouvernement considère qu’une telle aide à la création et à la reprise d’une entreprise doit être ciblée pour aider ceux qui en ont besoin et qu’il convient de sortir d’une logique qui, finalement, par extension, a dénaturé le dispositif et son objectif.
Vous pouvez donc être confiants sur le fait que ce que nous faisons va dans le bon sens.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1349 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je rebondis sur les propos de Mme la ministre, ce qui n’est pas dans mes habitudes.
Nous nous sommes suffisamment battus, M. Bernard Delcros et moi-même, en faveur des ZRR, devenues France Ruralités Revitalisation (FRR).
Premièrement, nous avons proposé une mesure visant précisément à éviter ce que vous avez décrit, madame la ministre. Ainsi, un médecin bénéficie d’une exonération, non pas seulement pendant cinq ans, comme cela a été dit, mais aussi pendant trois années de plus, de manière dégressive. Ainsi, il n’est pas incité à partir, puisque ce dispositif ne s’applique qu’une seule fois. Nous avons donc agi pour que cela ne se produise plus.
Deuxièmement, tous les jeunes sont éligibles, ce qui est nécessaire. Il faut cependant leur permettre, notamment dans les zones de revitalisation rurale, d’être exonérés de la même façon : cinq années, suivies de trois années de manière dégressive.
La proposition du Gouvernement est donc importante, mais il ne faut pas modifier des mesures qui sont, dans le cas des ZRR, plus avantageuses, madame la ministre.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1349 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 604, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous proposons de rétablir le dispositif de restriction de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprises. Nous avons en effet constaté que ce dispositif entraînait quelques effets d’aubaine, car au fil du temps, des bénéficiaires ont été ajoutés qui ne sont pas des demandeurs d’emploi : les travailleurs indépendants, tous les créateurs et tous les repreneurs.
Le coût de l’aide est ainsi passé de 266 millions d’euros en 2017 à 424 millions d’euros en 2024. Nous souhaitons donc diminuer le niveau maximal de l’exonération pour les travailleurs indépendants et recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables.
M. le président. L’amendement n° 827 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Brault, Mmes Paoli-Gagin, Guidez et Antoine et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 50 % de ces cotisations » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre), déployé en 1979, a longtemps constitué un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son objet était clair.
Jusqu’en 2019, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise – qui a succédé à l’Accre – comportait deux volets complémentaires, l’un pour les travailleurs indépendants au régime réel et l’autre pour les microentrepreneurs. La réforme de 2019 a profondément modifié cette logique avec la généralisation de l’accès, la réduction de la durée de l’exonération et la fixation du taux à 50 %. Ces changements ont affaibli la cohérence du dispositif, qui favorise désormais moins efficacement l’insertion par le travail indépendant et crée des distorsions entre les régimes.
L’article 9 du PLFSS 2026 prévoyait de ramener le taux d’exonération à 25 % et de le réserver à certains publics. Toutefois, les députés ont supprimé cette mesure, afin de maintenir le dispositif d’exonération dans sa forme actuelle.
À travers le présent amendement, nous proposons une voie médiane en fixant le taux d’exonération à 50 % pendant un an, plutôt qu’à 25 %, afin de préserver un soutien concret aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise les plus fragiles, qui reste soutenable pour les finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le texte initial préservait un compromis efficace, sans supprimer le dispositif, mais en réduisant le champ de ses bénéficiaires et en fixant le taux à 25 % des cotisations, alors que vous proposez de l’augmenter à 50 %.
Ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, parce que nous préférons notre version à la vôtre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avis favorable à l’amendement n° 604, et défavorable à l’amendement n° 827 rectifié.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 827 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 605, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A – Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 6243-2 du code du travail est abrogé.
B – Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. – Les dispositions du II s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir la rationalisation des aides qui sont attribuées aux apprentis. J’insiste sur le fait que ces derniers bénéficient d’un avantage ancien et unique sur les cotisations salariales, lesquelles ne doivent pas, en principe, faire l’objet d’une exonération. Seuls les apprentis sont dans ce cas, exception sur laquelle je souhaite revenir.
En effet, ce dispositif représente un coût important pour le ministère du travail, soit environ 1,6 milliard d’euros en 2025, sur le champ des associations. Cela n’est pas justifiable si l’on compare la situation de l’apprenti à celle d’un salarié à temps partiel, qui paie des cotisations salariales. Il n’est plus acceptable que persiste cette exception à l’exception, alors que les apprentis peuvent déjà bénéficier d’un certain nombre de droits.
M. le président. L’amendement n° 1107 rectifié, présenté par Mmes Billon, Bourguignon, Guidez, Housseau, Morin-Desailly, Patru, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Bitz, Bleunven, Canévet, Delcros, Dhersin, Duffourg, Fargeot, Henno, Kern, Menonville, Parigi et Pernot, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À la première phrase de l’article L. 6243-2 du code du travail, après le mot : « apprenti » , sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de deux cent cinquante salariés ou moins ».
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Madame la rapporteure générale, nous considérons que la suppression de l’exonération des cotisations salariales, dont bénéficiaient jusqu’à maintenant les apprentis, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier, ne sera pas sans conséquence sur leur pouvoir d’achat. En effet, les nouveaux barèmes entraîneront une baisse de rémunération comprise entre 101 et 187 euros, selon les profils : ce n’est pas neutre.
En outre, la suppression uniforme de l’exonération pour toutes les entreprises, telle qu’elle est envisagée, risquerait de fragiliser les plus petites d’entre elles, alors qu’elles contribuent largement à l’apprentissage puisqu’elles recrutent 70 % des apprentis. Ainsi, l’exonération et les allégements qui sont liés à ces contrats d’apprentissage restent pour les entreprises un argument de poids pour prendre un apprenti ; c’est du moins ce que mettent en avant neuf dirigeants sur dix.
À travers notre amendement, nous proposons donc une approche ciblée plutôt qu’une suppression générale du dispositif, comme vous l’envisagez, avec notamment le maintien de l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela permettrait de préserver la dynamique de l’apprentissage, que tout le monde salue au sein des TPE et PME que nous connaissons bien dans nos territoires, tout en limitant l’impact budgétaire de la mesure.
M. le président. L’amendement n° 1098 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville et Kern, Mme Patru et MM. Dhersin, Duffourg et Longeot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est maintenue durant un an après l’embauche de l’apprenti dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Au travers de l’amendement de notre collègue Michel Canévet, nous insistons sur l’importance de l’apprentissage et exprimons nos inquiétudes face aux dispositions proposées.
L’apprentissage ouvre la porte à un emploi durable, comme nous le savons tous. Les chiffres le prouvent et les entreprises le confirment : les jeunes en bénéficient.
Aujourd’hui, l’apprenti est exonéré de cotisations salariales pendant son contrat. Nous proposons donc une mesure très simple : maintenir cette exonération pendant un an lorsque l’apprenti est embauché en CDI. Parce qu’un jeune formé dans l’entreprise est une richesse, parce qu’une incitation supplémentaire peut faire la différence entre une embauche et une hésitation, cette mesure favoriserait la transition réussie de l’apprentissage vers l’emploi stable.
Dans un contexte où nous cherchons à lever tous les freins à l’embauche des jeunes, encourageons ceux qui recrutent des apprentis.
Tel est l’objet de cet amendement, pragmatique et très utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce que l’on observe, c’est que le coût de cette aide n’a cessé d’augmenter, passant de 300 millions d’euros à 800 millions d’euros, ce qui est considérable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !
M. Martin Lévrier. Supprimons les apprentis !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Bien sûr que non, nous n’allons pas supprimer les apprentis !
Toutefois, il est faux de dire que la mesure que nous proposons poserait problème aux entreprises qui embauchent des apprentis. En effet, les cotisations salariales seraient en réalité un coût pour les apprentis. Leur exonération est une exception : dans notre pays, rares sont ceux qui en bénéficient. Or les apprentis ont en plus un certain nombre de droits.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En ce cas, il faut les payer !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En tout cas, ce que nous proposons n’aura pas d’incidence sur la décision d’embaucher ou non un apprenti, puisque le coût sera pour le salarié lui-même. Il faut donc faire attention à l’argumentaire.
L’avis de la commission est défavorable sur les deux amendements.