Séance du 21 novembre 2025

Mme Céline Brulin. Alors contrôlez les entreprises, pas les jeunes !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons ouvert l’apprentissage, et c’est une bonne chose. Nous avons soutenu l’insertion des jeunes, et c’est également une bonne chose. Aujourd’hui, nous vous faisons une proposition, qui n’a pas été votée à l’Assemblée nationale et revient à trancher la question suivante : voulons-nous, oui ou non, instaurer une forme d’équité entre un formateur et celui qu’il forme au sein de son entreprise, sachant que cela ouvre des droits aux apprentis qui ne cotisaient pas jusqu’alors ? Tel est le débat.

Il vous appartient de choisir, mais je voulais préciser les termes du débat pour m’assurer que mon propos et mes arguments étaient compris avec suffisamment de nuance.

Quoi qu’il en soit, je remercie tous ceux d’entre vous – et c’est peut-être le plus important – qui nous ont permis de passer un peu de temps sur la jeunesse. Il est beaucoup question des retraités dans ce budget, mais il ne faut pas perdre de vue que la jeunesse, c’est l’avenir. Et il est utile pour l’avenir de nos jeunes de leur donner un cadre porteur pour se former et s’insérer sur le marché du travail.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 605.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 1107 rectifié et 1098 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 35, mon collègue Alain Marc souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 9 bis.

Article 9 bis (nouveau)

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-7 ainsi rétabli :

« Art. L. 313-7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à la condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.

« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.

« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues aux articles L. 136-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 313-7 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue au même article L. 313-7. »

III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L’amendement n° 606, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale a introduit cet article afin de permettre aux employeurs d’accompagner financièrement leurs salariés pour acquérir un logement.

Nous sommes tous conscients de la situation du logement en France, mais nous devons nous demander si l’outil proposé par le biais de cet article est approprié. Pour la commission des affaires sociales, la réponse est non. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Certains d’entre vous ont été destinataires des simulations de l’entreprise Sofiap, la Société financière pour l’accession à la propriété, une filiale de La Banque postale, qui est à l’origine de l’amendement dont est issu cet article. Il convient d’approfondir ces simulations avant de décider, le cas échéant, d’instaurer un tel dispositif.

Fondamentalement, cet article crée une niche sociale : une exonération de cotisations sociales et la prise en charge des intérêts par l’employeur. Cela a nécessairement un coût. Les simulations reposent sur l’hypothèse que cela susciterait une augmentation du nombre de prêts tellement énorme que l’État et la sécurité sociale récupéreraient, au bout du compte, des recettes supérieures à ce coût.

Nous pourrions appliquer ce genre de raisonnement ex ante à quasiment n’importe quelle niche pour prétendre qu’elle rapporte de l’argent. Or ce n’est pas ce que l’on observe habituellement dans la pratique.

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale de l’amendement tendant à insérer cet article, la ministre de l’action et des comptes publics a déclaré : « Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d’évaluer quelle serait l’ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d’euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n’ai pas aujourd’hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition. » Voilà la parole de la ministre.

Par ailleurs, se pose la question de l’effet de substitution. Sur le long terme, ces dépenses se substitueraient nécessairement à des éléments de salaire davantage taxés. Il n’existe manifestement pas à ce jour de chiffrage fiable de cette niche, ne serait-ce qu’en ordre de grandeurs.

Le sujet n’étant manifestement pas mûr, la commission considère que la situation des finances publiques ne permet pas d’adopter une niche au coût potentiellement incontrôlable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure générale. Bien sûr, le Gouvernement partage le souci de renforcer l’offre de logement et son accessibilité. Toutefois, la solution qu’apporte cet article ne semble pas souhaitable.

En effet, il ne semble pas pertinent de mobiliser les instruments qui nous sont présentés pour poursuivre des objectifs qui relèvent avant tout de la politique du logement. En outre, ils ne bénéficieraient potentiellement qu’à des secteurs spécifiques, qui pratiquent déjà ce type de prise en charge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de cet article, car un projet de loi global sur la politique du logement est annoncé de longue date. Un tel texte permettrait d’évaluer les coûts et les moyens d’action pour relancer la construction.

Il serait donc prématuré d’adopter, dans le cadre du PLFSS, une mesurette dont l’impact n’a pas été évalué. Aussi voterons-nous cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 606.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.

Après l’article 9 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6-…. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie du loyer payé par un salarié dont la résidence est située dans une zone tendue, à savoir les zones A bis, A, et B1, au sens de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.

« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136-1 et L. 137-15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 313-6-… du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »

III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant des I à III pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement de ma collègue Véronique Guillotin vise à instaurer un dispositif nouveau.

Dans les zones A, A bis et B1, le coût du logement est devenu un véritable frein à l’emploi et à la mobilité. Cet amendement tend à apporter une solution pragmatique.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre incitatif pour que l’employeur prenne en charge tout ou partie du loyer de ses salariés. L’amendement a pour objet de combler ce vide en exonérant de cotisations sociales les employeurs qui se saisissent de cet outil, dans la limite de 8 % du plafond de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un dispositif simple, volontaire et sécurisé, qui ne crée aucune obligation, mais définit enfin un cadre clair et attractif pour les entreprises désireuses de soutenir leurs salariés dans l’accès au logement.

Enfin, le ciblage sur les zones A, A bis et B1 garantit que ce mécanisme s’applique uniquement là où les tensions immobilières sont les plus fortes et où le marché locatif pèse le plus lourd sur le pouvoir d’achat. Il s’agit, pour les salariés, d’un soutien immédiat, et, pour les entreprises, d’un outil d’attractivité et de fidélisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit en effet d’un dispositif simple, mais est-ce à la sécurité sociale de supporter le coût d’une politique publique, qui relève, comme l’a dit M. le ministre, de la compétence de l’État ?

Il serait préférable d’engager une véritable réforme du logement, qui est très attendue pour répondre à une situation catastrophique.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La logique de cet amendement est assez similaire à celle de l’article 9 bis, que nous venons de supprimer. Cette nouvelle niche serait simplement un peu plus encadrée, puisque l’amendement tend à instaurer un critère géographique.

En cohérence avec l’avis précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 557 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9 ter (nouveau)

À l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 731-14 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale » – (Adopté.)

Après l’article 9 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 1728 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 731-23-…. – Les personnes non-salariées des professions agricoles bénéficient d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole pour leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et soumises au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à restaurer l’abattement fiscal concernant les gîtes ruraux.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dans le but – louable – d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée.

Les agriculteurs exerçant à titre complémentaire une activité de location de gîtes ruraux se sont vu appliquer la réforme, notamment l’abaissement, dans un premier temps, de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, alors qu’ils n’étaient pas la cible. Notre groupe avait pourtant défendu l’exception du gîte rural jusqu’en commission mixte paritaire, sans succès.

En conséquence, les revenus tirés de cette activité de location sont doublement pénalisés : d’une part, du fait de la réduction de l’abattement ; et, d’autre part, en raison de la taxation plus importante par la Mutualité sociale agricole (MSA), compte tenu de l’augmentation de l’assiette.

Je rappelle que cette activité permet aux agriculteurs de s’assurer un complément de ressources. Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux et, surtout, pour garantir des revenus décents à nos agriculteurs, cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales les revenus qu’ils tirent de la location de gîtes ruraux, lorsqu’ils sont concernés par l’abattement fiscal en micro-BIC.

J’ajoute que nous avions voté cet amendement l’année dernière au Sénat, en demandant au Gouvernement de se pencher sur cette question des gîtes ruraux. Au vu des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026, je comprends que rien n’a été fait pour avancer sur ce dossier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Espagnac, nous avions déjà eu un débat sur cette question l’année dernière et j’avais soutenu votre amendement.

Mme Frédérique Espagnac. Je vous en remercie !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour être honnête, je suis quelque peu confuse, car je pensais que nous avions résolu le problème. Ce n’est apparemment pas le cas, mais nous venons d’adopter l’article 9 ter, qui instaure déjà une exonération.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette question ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je rappelle que l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permet déjà aux exploitants agricoles de conserver, pour le calcul des cotisations sociales, les abattements et plafonds fiscaux, dans leur version antérieure à la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Nous considérons que ce dispositif est déjà très favorable. (Mme Frédérique Espagnac le conteste.)

En outre, un amendement tendant à renforcer le dispositif pour les gîtes ruraux a été adopté à l’Assemblée nationale.

Pour ces raisons, l’évolution que vous proposez n’apparaît ni soutenable ni souhaitable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale porte sur la définition non pas des gîtes ruraux, mais des Gîtes de France. Ce n’est pas la même chose.

Par ailleurs, nous avions voté la mesure que je vous propose, l’an dernier, mais elle n’a pas été retenue en commission mixte paritaire. La double taxation, due notamment à la MSA, est toujours en vigueur.

Mes chers collègues, je vous demande donc d’adopter cet amendement, car nos agriculteurs sont toujours doublement taxés et doublement peinés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1728 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Article 9 quater (nouveau)

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 607 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 880 est présenté par M. Salmon, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 607.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 9quater. Pour rappel, la ministre de l’action et des comptes publics a estimé le coût de l’extension du dispositif prévue dans cet article entre 40 millions et 80 millions d’euros. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a été déposé par Daniel Salmon et les membres du groupe écologiste.

Alors que nous demandons depuis plusieurs années une évaluation de l’efficacité, des effets indirects et de l’inscription dans les objectifs de transition agroécologique du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), il nous paraît particulièrement inopportun d’étendre encore davantage cette exonération de cotisations patronales, en l’occurrence aux entreprises de travaux forestiers.

Le dispositif TO-DE est une dépense à l’aveugle, qui augmente tous les ans en fonction du niveau du Smic et du nombre de travailleurs. Cette exonération de cotisation s’ajoute à des allégements généraux, renforçant ainsi la trappe à bas salaires dans le secteur agricole.

Cette aide, dont le coût a triplé depuis 2019, a été pérennisée en 2025, alors qu’elle n’a jamais été évaluée, et profite principalement à un nombre restreint d’exploitations : les plus grosses, les plus intensives et les plus consommatrices d’intrants.

Nous nous devons de protéger et de consolider la filière bois, mais nous devons le faire par d’autres moyens que des exonérations de cotisations, lesquelles sont fort préjudiciables à l’heure des budgets contraints.

Compensé en partie sur le budget du ministère de l’agriculture, le dispositif TO-DE empêche de mobiliser d’autres crédits pour soutenir, par exemple, la transition agroécologique, le revenu des agriculteurs ou l’installation-transmission.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous sommes d’accord avec la rapporteure générale : le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 607 et 880.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 quater est supprimé, et les amendements n^os 226 rectifié ter, 1097 rectifié quater et 1614 rectifié quater n’ont plus d’objet.

Après l’article 9 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 1173 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1314 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1691 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1173.