Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la rapporteure générale, je ne comprends plus ! Depuis plusieurs semaines, la scène politique dans notre pays s’organise autour d’un débat entre, d’un côté, les défenseurs proclamés de l’économie, qui trouvent qu’il y a trop de taxes, et, d’un autre côté, ceux qui en demanderaient toujours plus.
Je m’étonne donc que, au moment où notre groupe, comme d’autres, demande la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé et les Ehpad, vous vous y opposiez fermement.
Il s’agit pourtant de leur redonner du souffle et des moyens financiers, pour développer le service public de la santé et apporter des réponses à tous les territoires, quels qu’ils soient, en permettant par exemple d’augmenter les salaires ou de maintenir un certain nombre d’agents, donc de répondre aux besoins de santé dans tous nos hôpitaux.
Vous invoquez le déficit structurel qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappellerai tout de même qu’il manque 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales offertes aux entreprises. Vous rejetez notre amendement à 4 milliards d’euros, mais c’est peu par rapport à ces 80 milliards d’euros qui, aujourd’hui, ne sont pas perçus et qui permettraient pourtant d’équilibrer les comptes.
Finalement, vous faites un choix politique : celui de ne jamais taxer le capital et de détruire le service public !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Au vu des informations fournies par la rapporteure générale et compte tenu du coût de l’amendement n° 1781 rectifié de Mme Agnès Canayer, il est évident que, en responsabilité, nous allons le retirer. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
Cela dit, je veux souligner deux points.
Tout d’abord, comme Marie-Claire Carrère-Gée l’a souligné avec beaucoup de justesse, on nous promet chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS, une révision du schéma, de l’assiette et du régime de cette taxe sur les salaires. Un jour, il faudra bien se pencher sur la question !
Ensuite, il faut bien reconnaître que l’on marche sur la tête : cette taxe est censée contribuer au financement de la protection sociale, mais sa propre existence se justifie par ce qu’elle sert à financer le fonctionnement des organismes sociaux…
Le jour où l’on se décidera à remettre tout cela à plat et à simplifier les circuits et les dispositifs de financement, on gagnera certainement du temps et de l’argent ! Dans le contexte que nous connaissons, cela aurait du sens.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1781 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Mes collègues ont raison : année après année, nous avons toujours le même débat sur la taxe sur les salaires.
Disons-le clairement et simplement : la taxe sur les salaires s’applique surtout sur les employeurs non-assujettis à la TVA. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi, afin de réformer la taxe sur les salaires et, pourquoi pas, d’envisager une évolution vers une TVA sociale sur toutes les prestations, quelles qu’elles soient.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. C’est une piste !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1149 et 1652 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié ter, 922 rectifié et 933 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1690 est présenté par MM. Michau et Gillé, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
M. Michel Masset. Dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir, nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un taux unique pour la taxe sur les salaires, ce prélèvement complexe qui freine, aujourd’hui, le développement des structures liées à l’économie sociale et solidaire.
En effet, cette taxe frappe principalement les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Elle est complètement inadaptée pour des structures dont la mission première est non pas de dégager un profit, mais de rendre un service à la société. Je pense ainsi aux associations, aux fondations, aux acteurs du médico-social, de l’insertion ou de la solidarité, etc., qui sont présents au cœur de nos territoires, auprès des plus fragiles.
Ce sont pourtant ces acteurs qui supportent le poids le plus lourd de cette taxe. Son barème progressif renchérit mécaniquement le coût du travail. La taxe sur les salaires devient dès lors un frein à l’embauche et à la fidélisation du personnel, ainsi qu’à sa juste rémunération. Elle peut même pousser, dans certains cas, à des stratégies d’évitement de l’emploi stable, ce qui est totalement en contradiction avec les priorités nationales concernant l’emploi. La Cour des comptes appelle elle-même à une réforme profonde de cet impôt.
Notre amendement vise à rendre la taxe plus lisible, plus juste et plus compatible avec les objectifs des structures de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de restructurer, de fidéliser et de renforcer leur capacité d’action.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1690.
Mme Annie Le Houerou. La taxe sur les salaires s’applique à toutes les structures sans distinction, qu’elles soient petites ou grandes, déficitaires ou excédentaires. Elle ne tient compte ni de la fragilité financière des établissements, ni de leur modèle économique, ni de leur dépendance à la main-d’œuvre, ni, par conséquent, de leur sensibilité au coût très élevé du travail.
Dans les associations à but non lucratif, qui sont souvent d’ailleurs en difficulté, cette taxe entraîne un effet dissuasif sur l’emploi : embaucher devient plus coûteux, recruter en CDI plus difficile, et les structures sont incitées à multiplier les temps partiels ou les contrats courts pour limiter le montant de la taxe.
En outre, cette taxe entraîne une distorsion de concurrence : tandis que les associations et les fondations la paient, les entreprises à but lucratif, soumises à la TVA, peuvent récupérer une partie du montant qu’elles acquittent sur leurs achats, alors qu’elles bénéficieront par ailleurs de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour corriger ces effets pervers, nous proposons d’instaurer un taux unique de 4,25 %, qui serait applicable aux structures visées, afin de simplifier le calcul de la taxe, de sécuriser la gestion des employeurs et d’alléger le coût du travail. La mise en œuvre de cette disposition figure parmi les recommandations de la Cour des comptes.
Nous voulons aider ces acteurs essentiels à continuer d’accompagner les publics fragiles. Je rappelle que 27 500 structures associatives et fondations interviennent dans le champ social, médico-social et sanitaire. Cette réforme constituerait un premier pas qui permettrait aux structures de revaloriser les salaires, aujourd’hui peu attractifs dans le secteur.
Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale, de solidarité, de soutien à l’emploi et de cohérence économique, afin de donner aux structures de l’économie sociale et solidaire les moyens d’exercer leur mission.
Je tiens à préciser que cet amendement a été élaboré en lien avec les nombreux acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 1777 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes Antoine et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern et Mmes Patru et Bourguignon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons similaires à celles que nous avons évoquées lors de l’examen des précédents amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Si ces amendements étaient adoptés, l’impact sur le champ de la taxe et sur les salaires serait trop important, puisque l’ensemble constitué par les fondations et les associations constitue une part non négligeable des assujettis à la taxe.
Les dispositions de ces amendements, à mon sens, vont trop loin. Contrairement à l’amendement n° 934 rectifié que nous examinerons dans quelques instants, et à propos duquel nous pourrons discuter, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je souhaite défendre ces amendements, qui sont similaires à celui que j’ai présenté tout à l’heure – il n’était pas placé au bon endroit dans l’ordre de discussion, mais peu importe…
Monsieur le ministre, vous avez dit que nos propositions étaient une idée, qu’il faudrait y réfléchir et prendre le temps d’y travailler. Nous étudions le projet de budget, dans la copie que vous nous soumettez, mais j’imagine que le Gouvernement a réfléchi en amont et qu’un certain nombre de décisions ont déjà été prises.
Chaque année, nous renvoyons ce sujet aux calendes grecques. Manifestement, vous avez choisi de ne pas redonner de moyens aux centres et aux établissements de santé, en dépit d’une forte demande en ce sens. Je rejoins les propos de Mme Marie-Claire Carrère-Gée : il est assez rare, voire exceptionnel, qu’une demande identique émane de toutes les travées.
Si, dans un esprit de responsabilité ou par oubli, on peut finir par se ranger à l’avis de la commission, pour ne pas toucher à une taxe, il ne faut pas oublier la situation des établissements. On la perçoit bien lorsque l’on est à leur contact, en particulier au niveau local. J’évoquais ainsi les centres de santé. Ces derniers offrent des solutions de rechange en cas de difficulté d’accès aux soins. Si on ne les soutient pas, on dégradera encore davantage l’accès aux soins, alors que nous souhaitons tous qu’il soit le plus égalitaire possible.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié bis et 1690.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, vous l’avez souhaité, je l’ai fait ! (Sourires.)
Mon amendement vise à répondre à la situation que j’ai décrite tout à l’heure. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Par ailleurs, mes enseignants à l’université m’ont tous appris que la répétition avait une valeur pédagogique. J’applique ce principe ! (Sourires.)
Concrètement, il s’agit de l’application d’un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires à la Martinique. J’ai décrit, tout à l’heure, la situation en matière de grand âge à la Martinique. J’ai indiqué qu’elle était source de préoccupations quant à la capacité pour les finances publiques de notre collectivité de prendre en charge cette politique publique.
Rassurez-vous, mon amendement ne coûtera pas 4 milliards d’euros, bien au contraire.
Je compte sur votre sagesse, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 1679 A du code général des impôts prévoit que, pour certaines entités, la taxe sur les salaires n’est due « que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 041 euros ».
Ces entités, vous l’avez rappelé, sont des associations, des fondations d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels, voire certaines mutuelles.
Cet amendement vise donc à ajouter à cette liste les fonds de dotation, qui sont des structures non lucratives créées spécialement afin d’atteindre un objectif d’intérêt général.
L’amendement semble très peu coûteux, mais, en réalité, la commission n’est pas experte en ce qui concerne les fonds de dotation. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je voudrais tout d’abord dire que je suis ravi d’entendre que, sur toutes les travées de cet hémicycle, chacun a envie que nous continuions à travailler en 2026. J’y suis prêt ! Voilà un encouragement extraordinaire, qui nous fait du bien. Je vous remercie de votre confiance. Cela fait chaud au cœur ! (Sourires.)
Madame Conconne, je salue votre persévérance – vous avez raison, cela fonctionne parfois. Nous avons examiné votre amendement avec attention. Son périmètre est bien plus circonscrit que celui de l’amendement que vous avez défendu précédemment. Les ordres de grandeur financiers ne sont pas du tout comparables.
Nous considérons qu’il s’agit plus de procéder à une correction technique qu’à un véritable changement de périmètre. C’est, finalement, une question d’interprétation des dérogations accordées. Les impacts financiers sont faibles ; il n’y a donc pas d’enjeu de ce point de vue.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis de sagesse, car j’ai confiance dans le Sénat, et j’espère que cela permettra à votre démarche d’aboutir.
Mme Catherine Conconne. Merci !
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet également un avis de sagesse.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié.
(L’amendement, modifié par la levée du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 … ainsi rédigé :
« Art. 1679 …. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve du troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Les dispositions de cet amendement participent de la même volonté de répondre à la crise de l’attractivité des emplois dans l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable pour les personnes morales à but non lucratif.
Le dispositif d’intéressement, qui a fait ses preuves dans d’autres secteurs, est très difficile à mettre en œuvre dans les structures non lucratives, car celles-ci ne bénéficient pas des mêmes incitations fiscales.
Dès lors, dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, transposé dans notre droit par la loi du 29 novembre 2023, il importe que l’usage de ce mécanisme soit amélioré, pour qu’il puisse être utilisé par les structures de l’économie sociale et solidaire.
C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées au titre de l’intéressement puissent être déduites de l’assiette de la taxe sur les salaires dans les structures non lucratives.
Cet amendement vise, en somme, à créer un outil opérationnel destiné à mieux reconnaître l’engagement des salariés de ce secteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 752 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Antoine et Billon, MM. Canévet et Cambier, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, M. Haye et Mmes Patru, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ».
II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679… ainsi rédigé :
« Art. 1679…- Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Dans le même esprit que mon collègue, je veux souligner que, si nous parlons beaucoup du partage de la valeur dans les grands groupes, ceux qui portent la cohésion sociale, c’est-à-dire les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Eux n’ont pas d’actionnaires à rémunérer. Chaque euro est réinvesti dans l’emploi et dans le service rendu.
Pourtant, quand ces structures veulent verser un peu d’intéressement à leurs salariés, elles se retrouvent pénalisées par la taxe sur les salaires, alors que les entreprises commerciales bénéficient d’un cadre fiscal incitatif.
Nous proposons une mesure très simple : les associations de moins de 250 salariés devraient pouvoir déduire les primes d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires. Il s’agit d’une disposition ciblée sur le cœur de l’économie sociale et solidaire, qui la réclame. Elle n’entraînerait pas d’effet d’aubaine pour les grands groupes et elle serait intégralement compensée.
En la votant, mes chers collègues, nous enverrions un signal clair à ce secteur : le partage de la valeur ne doit pas être réservé aux seules grandes entreprises cotées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ne conteste pas le caractère injuste de la situation actuelle. Cependant, l’adoption de vos amendements reviendrait à prendre de l’argent à la sécurité sociale, mes chers collègues. Compte tenu du contexte budgétaire, ce n’est pas le moment d’élargir le dispositif d’intéressement à ces entités.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’ajoute que les primes d’intéressement font déjà l’objet d’un traitement fiscal et social avantageux.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 440 rectifié quater est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et Anglars, Mmes Billon et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos, Demas et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 975 est présenté par M. G. Blanc.
L’amendement n° 1707 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 384 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.
M. Michel Masset. J’associe à mes propos mon collègue Jean-Yves Roux.
Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités, notamment en raison du changement climatique. Leur financement est pourtant insuffisant et trop instable.
La fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) versée aux départements ne couvre qu’une faible partie de leur contribution, tandis que la dotation nationale d’investissement manque de prévisibilité.
Par cet amendement, nous proposons une solution simple et efficace, qui consiste à réorienter vers les départements une part de la TSCA actuellement affectée au niveau national, sans augmenter les taux d’assurance. Cette mesure permettrait de dégager environ 250 millions d’euros supplémentaires pour soutenir durablement nos services départementaux d’incendie et de secours.
Concrètement, il s’agit de garantir l’octroi de moyens plus solides pour financer l’investissement, l’équipement et les missions de secours des Sdis. Cet ajustement fiscal est indispensable pour renforcer la sécurité civile et assurer la protection de nos concitoyens, dans un contexte de risque croissant.