Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié ter.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 975 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1707.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à relever durablement, c’est-à-dire sans bornage temporel, la fraction de la TSCA attribuée aux départements.
Sous l’effet du dérèglement climatique, les risques se sont intensifiés, et les Sdis sont sollicités de manière croissante.
Les départements financent les Sdis à hauteur de 60 %. Ils disposent d’une part de la TSCA pour cela, mais chacun sait ici que cette ressource est largement insuffisante. Comme l’a rappelé, en 2024, la mission flash sur le financement des Sdis de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, la quasi-totalité des départements versent aux Sdis des montants très supérieurs – parfois plus de trois fois supérieurs – à ce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA.
Des communes, comme dans les Côtes-d’Armor, sont parfois amenées à contribuer également à leur financement, parce que cela ne suffit pas. S’y ajoute l’insécurité budgétaire. La dotation d’investissement du programme budgétaire « Sécurité civile » n’est ni pérenne ni prévisible.
Pour financer les investissements nécessaires en matière de sécurité civile, il convient donc de trouver un financement stable, lisible, durable, d’autant plus que les départements font face à des tensions financières majeures, en raison de la baisse de leurs recettes et de la hausse des dépenses sociales.
Nous proposons donc d’instaurer un reversement supplémentaire de TSCA aux départements, à hauteur d’environ 200 millions d’euros. Il s’agirait d’un simple changement d’affectation, sans impact sur les taux de base, donc sans effet sur les contrats d’assurance. Une partie des recettes aujourd’hui fléchées vers la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) serait redirigée vers les collectivités.
Cet amendement vise à reprendre l’une des recommandations de la mission flash de 2024 que j’ai évoquée, ainsi que l’une des préconisations du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025, rédigé par Charles de Courson.
La perte de recettes pour la branche famille pourrait être compensée, en ajustant, comme nous l’avions proposé, le point de sortie des allégements généraux de cotisations, qui est actuellement fixé à 3 Smic, alors que toutes les études démontrent l’inefficacité de ces allégements au-delà de 2 Smic.
Pour toutes ces raisons, le vote de cet amendement renforcerait durablement la capacité des départements à financer les Sdis et à protéger nos concitoyens face à l’intensification des risques.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, car ses dispositions ne modifient pas le budget de la branche famille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Qu’il me soit permis, puisque nous parlons des Sdis, de saluer les femmes et les hommes qui sont au service de nos collectivités, de nos concitoyens et qui, au prix parfois de leur vie, s’investissent pleinement pour nous porter secours.
Nous savons tous très bien que les Sdis sont actuellement en difficulté. Les services d’urgence reportent sur eux leurs interventions. En raison du réchauffement climatique, ils doivent intervenir de plus en plus pour répondre à des situations de catastrophe naturelle. Nous pourrions parler de ce sujet pendant des heures, mes chers collègues. En tout cas, nous savons tous que ces structures subissent une pression très forte, sur le plan tant moral que financier.
Nous savons aussi que le financement des Sdis dépend des départements, principalement, mais aussi des autres collectivités. Leurs besoins financiers sont très élevés, et les départements peinent à abonder leurs budgets, dont l’équilibre est précaire.
Cependant, mes chers collègues, vous souhaitez, par ces amendements, prélever des ressources de la Cnaf. Certes, me direz-vous, la branche famille n’est pas en difficulté. Toutefois, c’est oublier les transferts de solidarité entre branches : les autres branches, qui sont déficitaires, ont bien besoin des moyens de la branche famille.
Nous ne réglerons pas le problème du financement des Sdis, ni d’ailleurs celui des départements, car cette question sera évoquée ensuite, en prenant des moyens à la sécurité sociale, dont fait partie la branche famille. Ce serait en quelque sorte déshabiller Pierre, qui n’est pas en bonne santé, pour habiller Paul, qui n’est pas en meilleure forme !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je veux tout d’abord faire part d’un certain étonnement. Dans la loi de finances de l’année dernière, la part de la TSCA affectée à la sécurité sociale avait été augmentée. Pourquoi se livrer à un tel stop and go ? Cela pourrait surprendre.
Sous réserve de calculs plus précis, nous estimons que l’adoption de ces amendements aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 400 millions d’euros de recettes. Il s’agit tout de même de sommes significatives.
Je tiens bien évidemment à m’associer à l’hommage qui a été rendu par la rapporteure générale à l’engagement des Sdis au service de nos concitoyens, dans des situations difficiles.
Il est intéressant d’analyser leur activité, et les chiffres sont parfois étonnants. Si la nature de leurs interventions a changé, en raison notamment de la montée des risques climatiques, qui s’accompagne de situations d’urgence de nature différente, on constate que, d’un point statistique, le nombre de leurs interventions est revenu à peu près au même niveau qu’avant 2019. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Enfin, je conclurai sur les mécanismes de financement. Les départements bénéficient d’une fraction de la TSCA pour financer les Sdis, dont le montant s’est élevé à 1,5 milliard d’euros en 2024. Cette enveloppe a été augmentée de 7,4 % en 2023, et la hausse est de 25,2 % depuis 2019. Voilà qui illustre l’effort substantiel qui a été réalisé en faveur des Sdis, au travers des départements.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, nous serons d’accord sur un point : ce n’est effectivement pas par un amendement au PLFSS que nous réglerons le problème des budgets des départements et des Sdis.
Néanmoins, je veux insister sur ce problème du financement des Sdis. Nous savons que les communes les financent à hauteur d’un tiers de leurs besoins. Les deux autres tiers viennent des départements, qui ont eux-mêmes reçu une part de TSCA.
Toutefois, les départements augmentent beaucoup leur participation. Ainsi le département de la Haute-Garonne dont je suis l’élue a dû ajouter, aux 25 millions d’euros issus de la TSCA, quelque 40 millions d’euros pour assurer le bon fonctionnement du Sdis.
Dans ce département, la population a augmenté de 18 000 habitants en moyenne par an, soit l’équivalent d’une ville comme Nice en dix ans. Il donc va sans dire que le nombre d’interventions du Sdis va croissant. Si nous essayons de les maîtriser, monsieur le ministre, au travers de conventions avec le service d’aide médicale urgente (Samu) et les ambulanciers privés, elles ne cessent tout de même d’augmenter et de se diversifier. Je ne reviens pas sur les problèmes liés au climat, aux urgences, etc.
Par conséquent, les Sdis sont en situation critique. Il est nécessaire d’engager, en raison de l’augmentation de la population, davantage de sapeurs-pompiers professionnels. Il importe également d’investir dans de nouvelles casernes, pour répondre au mieux aux besoins nouveaux des territoires.
Il est donc urgent de revoir entièrement, et je suis d’accord avec vous sur ce point, le financement des Sdis. Nous attendons d’ailleurs avec impatience les suites du Beauvau de la sécurité civile, lancé l’année dernière. Celui-ci devait réfléchir à une réforme profonde à cet égard, mais pour l’instant, nous n’avons rien.
En tout cas, je voulais moi aussi pousser un cri d’alarme pour les Sdis, dont je n’ai pas besoin de rappeler le rôle majeur : ils sont souvent les derniers services publics sur un territoire et ils répondent à la détresse de nos concitoyens. Il importe vraiment de tout revoir. Notre proposition n’est qu’un premier pas modeste.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Effectivement, les Sdis sont en difficulté, notamment parce que les départements le sont eux-mêmes. Or je rappelle que ces derniers interviennent beaucoup dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours.
Bien sûr, nous aurions dû avoir une grande loi sur l’autonomie et le grand âge. Je suis assez d’accord avec Émilienne Poumirol : ce n’est pas au détour d’un amendement, malheureusement, que nous allons régler ce problème. Ce grand texte, on nous le fait miroiter depuis des années.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Depuis 2010 !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement, et c’est un collègue de la majorité qui le dit.
Or nous ne l’avons jamais eu, ce que je déplore. Finalement, il faut réfléchir à ce problème de manière globale, et un amendement au PLFSS ne peut y suffire.
De quoi nos départements sont-ils victimes aujourd’hui ? Des dépenses de l’APA, qui ne sont pas compensées par l’État comme il le faudrait. Mais il y a tant d’autres maux… Les budgets de solidarité sont en train d’exploser. Les départements sont donc obligés, au fur et à mesure, d’imposer des restrictions, car ils ne peuvent plus satisfaire les besoins des uns et des autres.
Il faut mener une réflexion globale autour de l’autonomie. J’espère vraiment, madame la ministre, que vous allez prendre cette question à bras-le-corps et que vous allez nous proposer un texte qui reprenne tout ce sur quoi on nous promet de travailler depuis des années.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Si un texte de loi réglait tout dans la vie, il y a longtemps que les personnes en situation de handicap, par exemple, n’auraient plus de revendications, puisqu’il existe un beau texte en la matière, à savoir la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Cette belle loi est aussi la championne des dérogations, puisque, en 2025, la moitié de ses dispositions n’est toujours pas appliquée.
Si une loi réglait le problème du financement, ce serait formidable : la branche autonomie aurait déjà toutes les sources de financement possible, et tout le monde serait content. Si une loi réglait tous les problèmes, cela se saurait.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il ne fallait pas nous la promettre !
Mme Brigitte Bourguignon. C’est non pas d’une loi Grand Âge que nous avons besoin, mais d’une vraie réflexion sur la branche autonomie et son financement réel.
Or nous l’avons eu. La réforme sur la cinquième branche de la sécurité sociale est en cours de mise en œuvre et elle est toujours d’actualité. Il faut donc cesser d’asséner ces poncifs qui ne mènent nulle part. Pour ma part, je suis sortie des slogans pour entrer dans la machine.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Qu’est-ce que ça veut dire ?
Mme Cécile Cukierman. C’est quand on n’a plus d’arguments que l’on dit cela ! (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne souhaitais pas prendre la parole, mais je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit !
Tout ce qui était prévu dans la loi de 2005 n’a pas été réalisé, mais ce texte a montré un cap, une direction. C’est ce que l’on attendait de lui. Par la suite, toutes nos politiques publiques ont tenu compte de cette direction.
Un gouvernement se doit de montrer le cap. Il ne faut pas dire que la loi de 2005 n’a servi à rien et qu’elle aurait tout aussi bien pu ne jamais voir le jour. C’est la première fois que j’entends une chose pareille !
Mme Brigitte Bourguignon. Je n’ai jamais dit cela !
Mme Raymonde Poncet Monge. Quelque part, c’est bien ce que vous sous-entendez.
Il faut une loi Grand Âge, comme celle de 2005, pour montrer une direction. Puis, nous déclinerons un certain nombre de politiques publiques dans ce cadre.
De plus, dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie de 2024, nous avons voté le principe d’une projection pluriannuelle. C’était une simple loi, issue d’une proposition de loi, et non pas « la » grande loi Grand Âge, mais nous avons tout de même acté un engagement important. Pour l’autonomie, il est indispensable d’avoir une projection du vieillissement démographique et d’anticiper tous les obstacles.
La transition démographique est en cours. Nous sommes à mi-chemin et, pour parcourir cette première moitié du chemin, nous avons pris des mesures relatives aux recettes et des mesures tendant à assurer l’efficacité de la dépense.
Pour l’autre moitié, il faut encore prévoir des recettes. Si une grande loi était suffisante, effectivement, ça se saurait…
Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Les besoins sont immenses en matière d’autonomie. Ils concernent tant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap.
Comme l’a dit ma collègue, la fameuse loi Grand Âge nous a été promise. Nous y avons cru, puisque, dans son article 10, la loi sur le bien vieillir prévoyait tous les cinq ans une loi de programmation pour le financement de la perte d’autonomie.
À partir du moment où nous, parlementaires, avons voté cette loi, en particulier cet article 10, nous y avons cru, d’autant plus que la Première ministre de l’époque avait expressément pris l’engagement de présenter un tel texte. Je m’en souviens très bien : c’était au début de l’année 2024, et cette loi de programmation devait être construite et élaborée dans la concertation, avec tous les acteurs de l’autonomie, avant la fin de l’année 2024.
La démarche était très intéressante, mais nous sommes aujourd’hui le 22 novembre 2025, et plus aucune loi de ce type n’est envisagée.
Cette loi de programmation, dont le principe a été acté par les députés et les sénateurs, a disparu. Aussi, nous sommes contraints, au travers de quelques amendements, de proposer les financements nécessaires à cette branche autonomie, qui ne sont toujours pas là. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard dans ce PLFSS. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 418 rectifié ter, 440 rectifié quater et 1707.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour l’adoption | 106 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 12 bis (nouveau)
I. – L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. »
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le f du 3° est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je prends la parole non pas en mon nom propre, mais en celui de notre collègue Jean-François Longeot, qui ne pouvait pas être présent aujourd’hui et qui m’a demandé de vous livrer ces quelques réflexions.
L’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, introduit à l’Assemblée nationale, permet une juste compensation, à hauteur de 50 % par l’État et de 50 % par les départements des concours historiques de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Compte tenu de la situation des départements et du poids croissant des allocations individuelles de solidarité dans leurs budgets, cet article constituerait un premier pas bienvenu. S’il n’est pas parfait, il pallie en partie l’absence de remontée des taux de compensation des concours historiques. Il est nécessaire de donner à chaque échelon les moyens d’assurer les missions qui lui sont confiées. C’est un élément constitutif de toute entreprise de décentralisation.
M. Longeot juge dès lors indispensable de conserver cet article, afin de soutenir les départements, déjà contraints budgétairement pour assurer leurs missions.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
M. Rémy Pointereau. Madame la rapporteure générale, vous proposez la suppression pure et simple de l’article 12 bis, en rappelant que la branche autonomie connaît elle-même une trajectoire déficitaire et qu’un simple transfert de recettes de contribution sociale généralisée (CSG) ne constitue pas une réponse structurelle au financement de la perte d’autonomie.
Toutefois, vous connaissez parfaitement la situation financière très difficile des départements. Les dépenses d’APA progressent en moyenne de près de 4 % par an, celles de la PCH de plus de 9 %. Le reste à charge atteint aujourd’hui 4 milliards d’euros pour l’APA et 2,35 milliards d’euros pour la PCH. Dans le même temps, les taux de compensation restent insuffisants : 43,5 % pour l’APA et 30 % pour la PCH.
Je vous rappelle que, en 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a récupéré 0,15 point de CSG de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), soit 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millions d’euros ont été reversés aux départements pour les compensations. Vous comprenez que nous ne pouvons pas continuer ainsi.
L’APA devait être compensée à l’euro près. Or, lorsque j’étais président de conseil départemental, nous étions à 50 %.
Nous savons bien que, aujourd’hui, les départements n’ont pas la maîtrise du déclenchement ou du calibrage des dépenses. Les critères, les volumes, les revalorisations relèvent de décisions nationales, ce qui crée une tension structurelle très forte, qui explique pour une large part les difficultés budgétaires des conseils départementaux.
L’article 12 bis n’était pas parfait, bien sûr, mais il avait une vertu : pousser l’État à reconnaître que la compensation doit évoluer, pour éviter que les départements ne portent seuls des dépenses qu’ils ne pilotent pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l’article.
Mme Corinne Bourcier. Nous sommes nombreux à être alertés par nos exécutifs départementaux. C’est mon cas dans le Maine-et-Loire, où je suis conseillère départementale, et c’est vrai aussi pour Marie-Claude Lermytte, dans le Nord. En effet, nos départements ne peuvent assumer seuls le financement du mur du vieillissement et de la perte d’autonomie, qui ont été insuffisamment anticipés et financés.
L’article 12 bis, qui n’est effectivement pas parfait, permet une juste compensation, à hauteur de 50 % pour l’État et de 50 % pour le département, des concours historiques d’APA et de PCH. L’article 40 ne permettant pas d’augmenter directement les concours versés par la CNSA, l’article 12 bis transfère directement des fonds de la CSG vers les départements. Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse de taux.
Cet article répond à une demande historique des conseils départementaux, qui font face à un accroissement de charges provenant de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent de la solidarité nationale. Il apporterait une réponse budgétaire décisive à la crise qu’ils connaissent.
Il est logique que la sécurité sociale, via la branche autonomie et la CNSA, contribue au financement de ces allocations individuelles de solidarité, afin de réduire le reste à charge des départements. L’objectif est de sécuriser le financement des politiques d’autonomie.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 625 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1058 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 625.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, tout ce que j’ai entendu dans vos interventions est juste. Il est certain que nos départements se trouvent dans une situation difficile : de 30 %, nous sommes passés à plus de 50 % des départements qui peinent aujourd’hui à mettre leur budget à l’équilibre et qui renoncent à des politiques importantes d’accompagnement pour payer des prestations.
En revanche, aller prendre à la branche autonomie ce qui manque en partie aux départements serait injuste.
Rappelez-vous, tous les départements ont réclamé cette branche autonomie. Elle a été financée, effectivement, par cette affectation que vous réclamez. Cependant, nous savons très bien, et vos nombreux amendements en sont la preuve, qu’il manque des financements pour rénover les Ehpad et, au-delà, pour toute la branche autonomie. C’est pourquoi certains réclament une loi Grand Âge.
Force est de le constater, cette branche a besoin de ces moyens et il ne serait pas raisonnable de lui prendre ce qui manque aux départements. C’est vrai, ces collectivités supportent des charges et des prestations qui leur ont été transférées dans le cadre de la décentralisation et qui n’ont pas été compensées à l’euro près. Nous parlons de l’APA et de la PCH, mais nous pourrions aussi parler de la protection de l’enfance.
Mme Silvana Silvani. Et du RSA !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) n’a jamais compensé intégralement les dépenses des départements à cet égard. Il n’a même pas réussi à financer la moitié de leurs besoins.
Nous le savons, le problème est celui du financement des départements. Il s’agit de leur trouver des recettes supplémentaires. Aujourd’hui, après des années d’errance marquées par des mesures prises sans vision globale, il faudrait remettre à plat toute l’architecture des impôts locaux.
Par ailleurs, mes chers collègues, la CNSA est en lien quotidien avec les départements. Aujourd’hui, elle finance des actions des conseils départementaux. Si vous lui retirez quelques moyens, cela aura des répercussions sur l’accompagnement financier de la CNSA sur des projets que nous sommes heureux d’inaugurer dans nos territoires.
Encore une fois, prenons garde, nous n’allons pas régler le grand problème du financement des départements avec cet article. Il ne s’agit que d’un pansement sur une jambe de bois.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1058 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent article prévoit effectivement le transfert aux départements d’une fraction de la CSG affectée à notre cinquième branche, la branche autonomie. Il s’agit non pas d’une augmentation de ressources fléchées vers ces collectivités, mais d’une diminution par transfert d’une partie des ressources affectées à la branche autonomie.
Il est inutile de rappeler que nous partageons votre constat sur les grandes difficultés des départements, madame la rapporteure générale. En effet, comme le souligne Départements de France, les départements ont perdu 46 milliards d’euros de dotations depuis quinze ans. Que de transferts en perspective…
Cette situation est plus certainement la conséquence d’une politique budgétaire inconséquente de l’État envers les départements. La solution doit donc venir du projet de loi de finances.
Par ailleurs, il s’agit d’une ponction dans le budget de la branche autonomie, qui est aussi confrontée à la même insuffisance structurelle de recettes et au même dynamisme de dépenses en lien avec ses missions, ainsi qu’au report inédit de ressources qui devaient venir de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), mais qui ont été finalement affectées à la dette.
Compte tenu de son déficit actuel et de sa trajectoire critique, le financement de cette branche n’est qu’un jeu de bonneteau dans lequel les deux parties sont perdantes, l’État se dégageant de ses responsabilités envers les collectivités territoriales et la branche autonomie.
Enfin, rappelons que l’APA et la PCH ne font pas partie du périmètre de l’objectif global de dépenses de la CNSA. Celle-ci participe au financement des départements via des concours alimentés par la CSG qu’elle collecte.