Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. Une telle ponction est contreproductive et incompréhensible.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Nous en sommes aux prémices de la transition démographique et des difficultés de financement qui en découlent, que ce soit pour les collectivités, pour l’État ou pour la sécurité sociale. Nous en parlons depuis le début de cet examen du budget de la sécurité sociale.
Vous le savez, une réforme des concours versés aux départements par la CNSA est en cours. Il s’agit d’une réforme de grande ampleur visant à soutenir le virage domiciliaire.
Les concours évoluent non plus en fonction des recettes de la branche, mais bien en fonction des dépenses. Pour 2026, il en résulte une augmentation de 300 millions d’euros des concours de la branche autonomie, ce qui représente un taux de compensation pour les départements de 43 % en moyenne, allant jusqu’à 49 % pour la prestation de compensation du handicap (PCH), auxquels s’ajoutent les 85 millions d’euros de contributions pour le financement du Ségur.
Ces discussions sur les transferts, de compétences comme de moyens financiers, doivent être réservées pour un futur débat sur un nouvel acte de décentralisation, comme l’ont souligné M. le Premier ministre devant Départements de France et Mme la rapporteure générale ici même.
Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, une fois de plus, je suis en partie d’accord avec vous.
Nous aurions pu supprimer cet article, qui propose le transfert d’une proportion de la CSG vers les départements. Oui, nous aurions pu le faire, car, effectivement, déshabiller Pierre pour habiller Paul n’a jamais été une bonne solution, et en tout cas pas une solution pérenne. Mais nous aurions pu le faire si vous aviez accepté hier de voter avec nous l’amendement qui tendait à augmenter de 1,4 point la CSG sur le capital, ce qui aurait rapporté tout de même 2,66 milliards d’euros.
Avec cette recette nouvelle, nous aurions pu éviter ce que vous qualifiez de détournement. Cet article nous permet simplement de nous rapprocher un peu de la promesse d’Élisabeth Borne, qui, je vous le rappelle, s’était engagée, voilà maintenant quelques mois ou quelques années, à ce que l’État compense, ou plutôt partage à 50-50 avec les conseils départementaux, le financement de l’APA et de la PCH.
Mes collègues ont déjà évoqué la situation dramatique de 60 % de nos conseils départementaux ; je n’y reviendrai donc pas. Simplement, en cohérence, puisque vous n’avez pas voulu hier d’une recette nouvelle qui était pourtant simple et qui portait, c’est vrai, sur le capital, nous ne voterons pas votre amendement de suppression.
Nous choisissons le pis-aller que constitue ce transfert. Ce n’est pas un financement pérenne de la branche autonomie, mais c’est mieux que rien. Il nous faudra de toute façon revenir sur l’architecture globale de la décentralisation et sur le financement de nos départements dans plusieurs domaines : nous l’avons vu pour les Sdis, nous le voyons pour l’autonomie, et il y en a d’autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous examinons l’article 12 bis, introduit de façon très largement transpartisane à l’Assemblée nationale par des amendements venant de tous les bancs.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les députés ne connaissent pas les collectivités !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet article prévoit l’affectation d’une fraction très minime de la CSG – 0,04 point – aux départements, afin d’améliorer la compensation au titre de l’APA et de la PCH.
Le rapport de nos collègues de la commission des affaires sociales est très clair : les dépenses liées à ces deux prestations sont très dynamiques ; elles ont crû, de 2009 à 2023, de 30 % pour ce qui concerne l’APA et de 260 % pour ce qui concerne la PCH. Vous avez bien entendu : 260 % ! Ces chiffres sont vertigineux.
Le taux de compensation, s’il a évolué de façon marginalement positive ces dernières années, pour atteindre 43 % pour l’APA et 30 % pour la PCH, est largement insuffisant.
Aujourd’hui, nos conseils départementaux sont à l’os. C’est tout ce que je retire de mes discussions régulières avec M. Grégory Dorte, président du conseil départemental de l’Yonne, ou avec ses vice-présidentes, Mmes Catherine Maudet et Élisabeth Frassetto.
Il faut conserver cet article, que ne renierait pas le Premier ministre. Ce dernier a en effet déclaré voilà quelques jours devant Départements de France qu’il était « logique » – je reprends ses propos – que les départements perçoivent une part de la CSG.
Si nous rejetons l’amendement de suppression et que, par conséquent, nous validons l’article 12 bis, le Gouvernement aura tout loisir, ensuite, de déposer un amendement de « tuyauterie », si je puis dire, pour éviter de pénaliser la CNSA. Il s’agit non pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais bien d’habiller Paul et de rhabiller Pierre en même temps.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, je voudrais tout de même vous alerter sur la légalité d’une telle mesure. En effet, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rappelé que la CSG, de par son historique et sa nature, est une recette affectée à la sécurité sociale, dont elle est un élément central du pilotage.
Par conséquent, prélever une partie de la CSG affectée à une branche, en l’occurrence la branche autonomie, pour la reverser aux départements pose problème. Mais nous verrons bien si cette mesure passe.
Vous nous dites, monsieur Lemoyne, que le Gouvernement redonnera ensuite des moyens à la CNSA. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ?
Rappelons tout de même que, dans les limites de cette enveloppe très nettement insuffisante – je suis la première à le dire –, la CNSA prend à sa charge, par exemple, la disposition adoptée l’année dernière en faveur de la mobilité dans l’aide à domicile.
C’est aussi elle qui a pris en charge, pour les départements, le prix plancher de l’heure d’intervention, qui était très loin du prix correct – ce fut d’ailleurs une véritable prime aux retardataires ! –, ou encore la réforme des concours. Tout cela s’inscrit dans une enveloppe qui reste stable.
Aussi, s’il faut augmenter une enveloppe, augmentons celle de la CNSA, d’autant qu’il paraît difficile d’affecter à des collectivités une recette qui, par essence, revient à la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Supprimer purement et simplement l’article 12 bis serait difficilement audible pour nos départements. On peut bien leur dire que l’on procédera ensuite à une réforme de fond, mais cela ne règle rien, car la hausse des dépenses, elle, est immédiate.
Je souhaiterais simplement un peu plus d’équilibre. On a redonné 2,6 milliards d’euros à la CNSA, par le biais de la Cades, mais l’on n’accorde que 200 millions d’euros aux départements pour compenser leurs charges. Il aurait fallu équilibrer beaucoup mieux les choses, pour faire en sorte, fût-ce en deux ou trois ans, que les départements voient finalement leurs dépenses compensées au moins à hauteur de 50 %. Cela leur permettrait d’accorder ensuite des financements accrus à la résorption des problèmes rencontrés par les Ehpad, notamment les déficits de ces établissements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous avez raison !
M. Rémy Pointereau. Il est question à cet article d’un transfert de charges, non d’une taxe supplémentaire. Il est nécessaire de le maintenir dans le texte, parce que cette disposition permettra de soulager bien des départements.
On estime que cinquante d’entre eux connaissent des difficultés en la matière ; pour certains, notamment dans le centre du pays – je pense à la Nièvre, au Cher, à l’Indre, ou encore aux départements de l’Auvergne –, qui perdent des habitants et qui voient leur population vieillir, la situation est proprement dramatique. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
C’est pourquoi je tenais à attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité de cet article 12 bis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je me suis intéressée à la manière dont tous ces sujets ont été portés au débat parlementaire, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Je suis assez surprise qu’il ait fallu un amendement à l’Assemblée nationale pour que ce sujet soit abordé.
Ensuite, nous avons entendu le Premier ministre annoncer, après avoir rencontré les représentants des départements, que l’on allait renforcer le fonds de sauvegarde, voire le doubler, si j’ai bien compris les propos de Mme la ministre, pour le faire passer de 300 millions à 600 millions d’euros.
À l’Assemblée nationale, un député a également pointé du doigt que, si la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la Cades, en revanche, seuls 200 millions d’euros ont été consacrés à l’amélioration des taux de compensation des charges des départements.
Je siège certes depuis peu de temps dans cet hémicycle, mais il ne me semble pas que ce sujet de préoccupation soit nouveau.
Pour autant, je conviens avec Mme la rapporteure générale qu’aucune des solutions proposées n’est parfaite. La proposition qui nous arrive de l’Assemblée peut en particulier être critiquée. Mme Poncet Monge a rappelé à juste titre la position du HCFiPS : la CSG étant une recette affectée à la sécurité sociale, en transférer une part aux départements semble quelque peu la dévoyer. Pour autant, aucune autre réponse n’est apportée au problème, alors que les constats sont posés depuis des années…
Ce qui nous est soumis n’est donc pas tout à fait satisfaisant ; je serais presque tentée de parler de bricolage.
Il n’en reste pas moins que 54 ou même 58 départements connaissent une situation dramatique, voire catastrophique. Nous allons au-devant de grandes difficultés, et on pourrait même bientôt voir 80 départements en danger si aucune réponse solide n’est apportée au problème.
Bon an, mal an, il n’y a donc pas de bon choix. Nous ne sommes pas tout à fait satisfaits du maintien de l’article 12 bis, mais nous n’avons pas non plus envie de voter ces amendements de suppression. Aujourd’hui, face à une difficulté aussi majeure et à un constat aussi difficile pour les départements, il faut constater qu’il n’y a pas de bonne solution.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Il y a des choses qui m’échappent un peu. J’entends sans mal qu’il ne s’agit que d’un transfert ; j’entends volontiers que les départements sont en difficulté ; enfin, j’entends également que, depuis très longtemps – peut-être pas depuis la nuit des temps… –, l’État ne compense pas comme il le faut les charges qu’il lui impose.
Seulement, il me semble que cet article déshabille quelque peu la branche autonomie. Je vois bien le tuyau qui vide cette caisse, mais je ne vois pas celui qui la remplirait d’autant. Est-ce bien notre rôle que d’agir ainsi ?
Nous nous plaignons sans cesse, me semble-t-il, des systèmes de vases communicants qui empêchent de voir clairement où l’on en est. En l’occurrence, j’ai l’impression d’être face à un tonneau percé que l’on persiste à essayer de remplir. Il est grand temps de sortir de ce genre de système et de poser les vraies questions.
La CSG n’est absolument pas faite pour ce à quoi vous voulez l’employer ! Si l’on veut, je n’ose pas dire améliorer la situation des départements, mais à tout le moins limiter leurs problèmes, ce n’est pas le bon support. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) Cessons donc d’aller chercher des solutions là où l’on ne saurait en trouver de bonnes !
Le drame de la France, c’est cette tuyauterie infernale, cette manie d’aller toujours chercher ce dont on a besoin là où il ne faut pas.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Dans les tonneaux, il faut mettre du chablis, pas de l’eau ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ne sais pas si nous sommes face à de la plomberie ou à du bricolage… Je voudrais simplement rappeler un élément, sous le contrôle de ma collègue rapporteure pour la branche autonomie.
De fait, pour 2026, le débat porte sur le financement de la sécurité sociale. Bien sûr, la question des charges des départements se pose, mais ce qui doit nous importer en premier lieu est le financement de la branche autonomie, dont le déficit prévu dépasse 1,7 milliard d’euros. Or, si ces amendements étaient rejetés, il serait porté au-delà de 3 milliards d’euros.
Je vous mets donc en garde, mes chers collègues : en conservant cet article dans le texte, ce n’est pas un transfert de moyens que vous garantissez : c’est un transfert de déficit, un alourdissement du déficit de la sécurité sociale.
M. Martin Lévrier. La droite est très cohérente…
Mme Émilienne Poumirol. Il fallait accepter nos propositions de recettes !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 625 et 1058 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 274 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 78 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 12 bis est supprimé.
La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne prends pas la parole pour ajouter quoi que ce soit à la discussion en cours, dont je rappellerai seulement que nous l’avons non pas depuis 2012, mais depuis 2008…
Simplement, madame la présidente, je vous demande de bien vouloir nous octroyer une suspension de séance d’une vingtaine de minutes, afin que la rapporteure générale, la rapporteure pour la branche vieillesse et moi-même puissions nous réunir et travailler sur quelques sujets importants.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 799 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 972 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Jadot.
L’amendement n° 1710 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux I, II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« -0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,64 pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,89 pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« -4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -4,96 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,79 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,20 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,38 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,40 %. »
b) le 3° bis est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 799 rectifié ter.
M. Michel Masset. Par cet amendement, Maryse Carrère, présidente du groupe du RDSE, propose un dispositif équilibré et durable de soutien aux finances des départements, dont chacun mesure aujourd’hui la fragilité.
Ce dispositif repose sur deux leviers complémentaires.
Le premier consiste à transférer aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d’euros, sans modifier l’assiette ni le taux de cette contribution. Cette réaffectation permettra de renforcer immédiatement leurs ressources, afin qu’ils assument des dépenses sociales dynamiques et difficilement compressibles.
Le second consiste à compenser intégralement cette évolution pour les organismes de sécurité sociale concernés par la suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 Smic. Les économies attendues, de l’ordre de 7 milliards d’euros également, garantiront la neutralité financière du dispositif pour l’ensemble de la sécurité sociale.
Cela constitue une solution cohérente permettant de renforcer de manière immédiate et durable les moyens des départements, tout en préservant l’équilibre général de notre système de financement social.
Mme la présidente. L’amendement n° 972 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 1710 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 800 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 973 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Jadot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « aux 1° et 3° du » sont remplacées par le mot : « au » :
2° Au douzième alinéa, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » et les références : « , au II et au III bis » sont supprimées ;
3° Au treizième alinéa, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;
4° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« -0,92 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,93 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,92 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
5° Au quinzième alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,16 % » ;
6° Au seizième alinéa, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 5,13 % » ;
7° Au dix-septième alinéa, le taux : « 2,72 % » est remplacé par le taux : « 2,63 % » ;
8° Au dix-huitième alinéa, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
9° Au dix-neuvième alinéa, le taux : « 1,27 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;
10° Au vingtième alinéa, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,17 % » ;
11° Le vingt et unième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,21 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
12° Au vingt-deuxième alinéa, le taux : « 1,47 % » est remplacé par le taux : « 1,44 % » ;
13° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« e) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,53 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,87 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,85 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
14° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,01 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,97 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -2,02 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
15° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,20 % ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 800 rectifié ter.