Mme Marion Canalès. Cette explication de vote porte spécifiquement sur les amendements qui visent à réserver une part de CSG à différentes politiques publiques.
Tout à l’heure, l’article 12 bis, qui prévoyait le transfert d’une fraction de la CSG affectée à la branche autonomie vers les départements, a été supprimé par scrutin public. Les groupes ont alors exprimé leur position.
Pour notre part, nous soutiendrons les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter, puisque nous étions opposés à la suppression de l’article 12 bis. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes continué à déposer des amendements pour réaffecter des fractions de CSG.
Pour autant, je m’interroge. Mme Antoine, comme d’autres ici, s’investit beaucoup en faveur de la protection de l’enfance ; elle souhaite qu’une part de CSG y soit affectée. Dans le même temps, les membres du groupe Union Centriste ont soutenu l’amendement de suppression de l’article 12 bis défendu par Mme la rapporteure générale.
Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement n° 441 rectifié quinquies de Mme Antoine, même si nous en partageons l’objectif – je rappelle que nous sommes favorables à ce qu’une fraction de CSG soit réservée à d’autres politiques sociales dans les départements.
En effet, comment vouloir en même temps réserver une part de la CSG à la protection de l’enfance et voter la suppression d’un article qui prévoit justement qu’une part de CSG soit affectée à l’APA et à la PCH ? Ce n’est pas très cohérent !
Je tenais à exposer officiellement notre position, pour que Mme Antoine n’en prenne pas ombrage eu égard à son engagement en faveur de la protection de l’enfance.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 799 rectifié ter et 1710 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Pour l’adoption | 80 |
| Contre | 223 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 800 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Pour l’adoption | 80 |
| Contre | 223 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1128 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 295 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419 rectifié quinquies, 441 rectifié quinquies et 869 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297 |
| Pour l’adoption | 96 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 1086 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis, et l’amendement no 951 rectifié, les amendements identiques nos 1170 rectifié et 1671 rectifié, ainsi que les amendements nos 1681 rectifié, 1160 rectifié et 1161 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Demande de réserve
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, la réserve de l’examen de l’article 14, afin que dernier soit examiné juste avant l’article 17.
Ainsi, le Gouvernement pourra présenter à notre assemblée un tableau d’équilibre qui reflétera les conséquences de l’ensemble de nos votes, notamment le transfert de la dette à la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, proposé à l’article 15.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 14 juste après celui de l’article 16 bis.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1147, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du même code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. En 2024, les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d’euros de dividendes.
Chaque année, au mois de janvier, un nouveau record de dividendes versés aux actionnaires par les grandes entreprises françaises tombe.
Chaque année, ce nouveau record donne lieu à des salves d’indignation, d’un côté, et à des tirs de justification, de l’autre. Cette pluie de milliards viendrait rémunérer une prise de risque des actionnaires qui contribue à financer l’économie…
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes. C’est une obole demandée aux actionnaires pour assurer le financement de la perte d’autonomie. Cette mesure de justice fiscale permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros.
Mme la présidente. L’amendement n° 1655, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués, afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie.
Depuis la création de cette branche, chacun le sait, les moyens n’ont jamais été à la hauteur des besoins. Le rapport Libault de 2019 est sans appel : il faudra 6 milliards d’euros supplémentaires par an dès 2024, puis 9 milliards d’euros à partir de 2030, pour répondre au vieillissement de la population, adapter les établissements, renforcer l’aide à domicile et revaloriser les métiers du grand âge. Aujourd’hui, nous ne disposons pas de ces financements.
Notre système repose sur un pilier essentiel, mais sous-doté : l’accompagnement de la perte d’autonomie. Face à ce constat, il est légitime de solliciter de nouvelles ressources et, en particulier, de faire contribuer le capital au financement de la solidarité nationale.
C’est le sens de cette contribution assise sur les dividendes. Elle ne pénaliserait ni l’investissement productif ni les entreprises en difficulté ; elle s’appliquerait uniquement aux revenus distribués et permettrait de dégager 2 milliards d’euros pour la branche autonomie.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de responsabilité financière. Pour répondre aux défis du grand âge, nous devons élargir notre base de financement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je regrette de ne pas avoir d’explication sur ce double avis défavorable…
Voilà très peu de temps – il y a quelques heures à peine –, nous trouvions pratiquement anodin d’allonger le temps de travail, certes rémunéré, des salariés et de les mettre à contribution pour augmenter quelque peu le produit des cotisations.
Quand il s’agit de mettre à contribution les actionnaires et leurs dividendes mirobolants, là, il n’y a plus personne ! Je parle d’une contribution de 2 %. Oui, 2 % : c’est dérisoire !
Qui, aujourd’hui, croit encore que les dividendes viennent alimenter et nourrir l’économie ?
Je ne prendrai qu’un seul exemple, très récent et assez brutal. Dans mon département et le département voisin, un investisseur sans projet industriel, malheureusement, reprend ce qui s’appelait Ascometal jusqu’en juillet 2024, le renomme NovAsco et passe un contrat avec l’État prévoyant que chaque partie apporte 80 millions d’euros.
Si, de son côté, l’État a effectivement injecté cet argent, Greybull, l’investisseur, n’en a mis qu’un million d’euros, avant d’annoncer que le projet ne l’intéressait plus et qu’il allait voir ailleurs. Résultat des courses, cette semaine, nous fermons la dernière aciérie de Moselle ; on perd un site en Meurthe-et-Moselle, un autre dans les Pays de la Loire ; il reste un site à Dunkerque, dans le Nord ; et il y a 550 chômeurs de plus.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Avec l’amendement que ma collègue Corinne Féret a présenté, nous avons au moins le mérite de proposer une solution pour alimenter la branche autonomie, dont nous avons largement parlé tout à l’heure.
Mme la rapporteure générale indiquait que les difficultés des départements ne justifiaient pas que l’on baisse les recettes de la branche autonomie ou, en tout cas, que l’on vienne grever le déficit, déjà important.
Nous essayons donc de contribuer à ce débat en proposant des solutions qui nous semblent justes socialement et économiquement, car, à un moment donné, il faudra bien aboutir.
Oui, les départements ont des problèmes. Mais, nous avons eu le débat précédemment, prendre une partie du produit de la CSG pour les aider à financer l’APA et la PCH n’est pas extrêmement satisfaisant.
Avec cet amendement, nous proposons une piste de solution. À tout le moins le Gouvernement aurait-il pu rendre un avis argumenté ou fournir une explication approfondie. Qu’il ne soit pas d’accord avec nous, soit ; mais que faire alors, puisque rien ne semble opérant ? Vers quoi devons-nous nous tourner si cette contribution des actionnaires sur les dividendes n’est pas une piste envisagée ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, si je n’ai pas fourni plus d’explications, c’est parce que je m’efforçais de faire avancer les débats, d’autant qu’il s’agit d’une discussion que vous aurez longuement dans le cadre du projet de loi de finances.
Votre amendement vise à instaurer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les revenus distribués. Or ces revenus sont déjà assujettis à une fiscalité importante en l’état du droit. Ils sont soumis, au titre des revenus du capital, au même niveau de CSG que les revenus d’activité, soit 9,2 %, taux auquel s’ajoute la CRDS de 0,5 %.
Par ailleurs, avant d’être distribués comme dividendes, les bénéfices sont taxés comme tels au titre de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, les dividendes et autres revenus distribués sont pris en compte dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le mécanisme peut entraîner un taux effectif d’imposition au moins égal à 20 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à signaler un petit oubli dans votre présentation, madame la ministre : l’introduction de la flat tax, qui, loin d’être un détail, fait partie des nombreux dispositifs par lesquels vous avez effectivement réduit les prélèvements sur le capital.
Même en augmentant la CSG, le prélèvement est de toute façon plafonné. À moins de renoncer à la flat tax, nous sommes dans l’impossibilité d’augmenter le taux de prélèvement, du fait de ce dispositif instauré, lui aussi, sous la présidence de M. Macron.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1053, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) était initialement réduite aux revenus d’activité des salariés, en contrepartie de la journée de solidarité, c’est-à-dire de la journée de travail gratuit. La CSA, collectée par les employeurs sur la base d’un travail non rémunéré, a ensuite été étendue peu à peu aux revenus de remplacement.
En conséquence, le rapport Vachey recommandait l’extension aux revenus des indépendants, pour des raisons non seulement d’équilibre de la branche, mais également d’équité.
Cette proposition a été reprise depuis lors par les trois Hauts Conseils dans leur rapport publié en juillet dernier, que tout le monde a sans doute lu. Hier, j’ai dit que l’on ne lisait pas les rapports et je sais maintenant que ce n’est pas le cas !
Conscients cependant de la disparité des revenus des indépendants, nous ne visons, avec cet amendement, que les revenus supérieurs à 2,5 Smic, ce qui correspond peu ou prou, en 2025, aux recommandations du rapport Vachey, lequel proposait de n’assujettir à la CSA que les travailleurs indépendants aux revenus supérieurs à 110 % du premier plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette disposition permettrait ainsi de répondre aux besoins de financement de la branche autonomie, à l’heure où celle-ci entre dans une trajectoire déficitaire, tout en évitant une surtaxation des revenus des indépendants, lesquels font l’objet d’écarts importants. Elle pourrait rapporter jusqu’à 160 millions d’euros à la branche.
Mme la présidente. L’amendement n° 1674, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, qui avait également été déposé par les députés socialistes et apparentés, vise à assujettir à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés, notamment les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation de l’employeur au plan d’épargne, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui perçoivent plus de 3 Smic.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie. Or cette assiette est « percée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.
Nous reprenons donc ici la proposition du rapport Vachey d’assujettir à la CSA l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, de la participation de l’employeur au plan d’épargne et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Nous proposons ensuite d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement 240 millions d’euros et 360 millions d’euros, soit un total de 600 millions d’euros. Ce n’est pas suffisant, bien sûr, mais nous souhaitons, en proposant ces mesures parmi plusieurs autres, faire contribuer justement et de manière égalitaire au financement du secteur, qui, comme nous venons de le voir à plusieurs reprises, est sous-doté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour avoir lu le rapport Vachey publié voilà quelques années maintenant, nous savons que l’extension de la CSA aux travailleurs indépendants est une idée intéressante. J’y vois toutefois deux points d’attention.
D’une part, les travailleurs indépendants nous alertent souvent, eux aussi, sur leur situation économique et leurs difficiles fins de mois.
Mme Annie Le Houerou. Nous ne visons que les revenus supérieurs à 3 Smic !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’entends bien votre volonté de freiner, en quelque sorte, cette extension, pour ne pas associer tout le monde à l’effort contributif. Mais, justement, ne faudrait-il pas que tous soient concernés plutôt que quelques-uns ?
D’autre part, n’oublions pas que les travailleurs indépendants n’effectuent pas de journée de solidarité. Or les employeurs qui s’acquittent de la contribution de solidarité pour l’autonomie le font en échange de cette journée de solidarité.
Si la solution proposée est intéressante, je considère qu’elle n’est pas aboutie. Il faudrait surtout voir avec les intéressés s’ils ont pleinement la possibilité de s’inscrire dans une telle démarche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, la CSA est le pendant de la journée de solidarité. Or nous n’avons pas prévu d’augmenter le nombre de journées de solidarité.
En outre, nous venons de réformer l’assiette sociale des indépendants, pour la rendre plus juste et plus unifiée. En adoptant une telle disposition, nous viendrions tout remettre en question.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est instituée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine.
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 200 000 €.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« Le produit de la contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cette proposition émane de ma collègue Guylène Pantel.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée pour répondre aux défis du vieillissement de la population et aux besoins croissants d’accompagnement des personnes en situation de dépendance.
La cinquième branche de la sécurité sociale nécessite toutefois des financements pérennes et ambitieux pour garantir des prestations adaptées à nos concitoyens, dans un contexte d’inégalité patrimoniale croissante. Il est juste que les efforts financiers pour soutenir l’autonomie soient partagés, en mobilisant une partie des transmissions de patrimoine les plus importantes.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de créer une contribution sur les transmissions de patrimoine allouée directement à la CNSA. Cette contribution ne s’appliquerait qu’aux successions et donations dont l’actif net taxable dépasse 200 000 euros par bénéficiaire. Le taux de cette contribution serait fixé à 1 % sur l’excédent au-delà de ce seuil.
Ce faible pourcentage représente un effort mesuré, qui n’affecterait pas lourdement les transmissions de patrimoine, tout en répondant à un enjeu collectif crucial.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. C’est un débat qui aura lieu également dans le cadre du projet de loi de finances. D’ailleurs, des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour prendre en compte l’effet des nouveaux modèles de famille sur les successions.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à instaurer un impôt rapportant 2 milliards d’euros supplémentaires, ce qui n’est pas négligeable. Je rappelle que la Cour des comptes a d’ailleurs que notre pays est celui qui prélève le plus dans le cadre des successions.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Un prélèvement de 1 % dans les conditions qui ont été définies représente un impôt supplémentaire à hauteur de 2 milliards d’euros. Ce n’est guère supportable, dites-vous. Or 2 milliards, c’est ce que rapporte la journée de travail gratuite des salariés ; 2 milliards d’euros, c’est ce que rapporte le gel des pensions. Autrement dit, pour les personnes concernées, c’est un impôt.
Pourquoi un tel montant deviendrait-il alors insupportable dans les conditions qui viennent d’être exposées ? D’autant que la transmission d’héritage comporte de nombreuses niches fiscales, que les hauts patrimoines savent déjà très bien utiliser, par le biais notamment des donations aux enfants et aux petits-enfants.
Par ailleurs, cette mesure ne toucherait que très peu de personnes, alors même qu’elle rapporterait dans les faits 2 milliards d’euros. Un tel rendement montre bien l’importance des patrimoines ainsi visés.
Mieux vaudrait éviter ces éléments de langage, surtout lorsque l’on oublie de préciser que les transferts de dépenses que vous opérez notamment par le gel de la CSG rapportent la même somme à la caisse, alors qu’ils constituent une sorte d’impôt sur les plus modestes ; je pense notamment aux bénéficiaires du RSA.