(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1053, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l'article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) était initialement réduite aux revenus d'activité des salariés, en contrepartie de la journée de solidarité, c'est-à-dire de la journée de travail gratuit. La CSA, collectée par les employeurs sur la base d'un travail non rémunéré, a ensuite été étendue peu à peu aux revenus de remplacement.
En conséquence, le rapport Vachey recommandait l'extension aux revenus des indépendants, pour des raisons non seulement d'équilibre de la branche, mais également d'équité.
Cette proposition a été reprise depuis lors par les trois Hauts Conseils dans leur rapport publié en juillet dernier, que tout le monde a sans doute lu. Hier, j'ai dit que l'on ne lisait pas les rapports et je sais maintenant que ce n'est pas le cas !
Conscients cependant de la disparité des revenus des indépendants, nous ne visons, avec cet amendement, que les revenus supérieurs à 2,5 Smic, ce qui correspond peu ou prou, en 2025, aux recommandations du rapport Vachey, lequel proposait de n'assujettir à la CSA que les travailleurs indépendants aux revenus supérieurs à 110 % du premier plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette disposition permettrait ainsi de répondre aux besoins de financement de la branche autonomie, à l'heure où celle-ci entre dans une trajectoire déficitaire, tout en évitant une surtaxation des revenus des indépendants, lesquels font l'objet d'écarts importants. Elle pourrait rapporter jusqu'à 160 millions d'euros à la branche.
Mme la présidente. L'amendement n° 1674, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l'article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, qui avait également été déposé par les députés socialistes et apparentés, vise à assujettir à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés, notamment les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement, de la participation de l'employeur au plan d'épargne, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui perçoivent plus de 3 Smic.
En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie. Or cette assiette est « percée » : elle n'englobe pas un certain nombre de revenus.
Nous reprenons donc ici la proposition du rapport Vachey d'assujettir à la CSA l'ensemble des revenus redevables de la CSG. Cette modification permettrait d'assujettir les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement, de la participation, de la participation de l'employeur au plan d'épargne et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Nous proposons ensuite d'assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd'hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement 240 millions d'euros et 360 millions d'euros, soit un total de 600 millions d'euros. Ce n'est pas suffisant, bien sûr, mais nous souhaitons, en proposant ces mesures parmi plusieurs autres, faire contribuer justement et de manière égalitaire au financement du secteur, qui, comme nous venons de le voir à plusieurs reprises, est sous-doté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour avoir lu le rapport Vachey publié voilà quelques années maintenant, nous savons que l'extension de la CSA aux travailleurs indépendants est une idée intéressante. J'y vois toutefois deux points d'attention.
D'une part, les travailleurs indépendants nous alertent souvent, eux aussi, sur leur situation économique et leurs difficiles fins de mois.
Mme Annie Le Houerou. Nous ne visons que les revenus supérieurs à 3 Smic !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J'entends bien votre volonté de freiner, en quelque sorte, cette extension, pour ne pas associer tout le monde à l'effort contributif. Mais, justement, ne faudrait-il pas que tous soient concernés plutôt que quelques-uns ?
D'autre part, n'oublions pas que les travailleurs indépendants n'effectuent pas de journée de solidarité. Or les employeurs qui s'acquittent de la contribution de solidarité pour l'autonomie le font en échange de cette journée de solidarité.
Si la solution proposée est intéressante, je considère qu'elle n'est pas aboutie. Il faudrait surtout voir avec les intéressés s'ils ont pleinement la possibilité de s'inscrire dans une telle démarche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l'a dit Mme la rapporteure générale, la CSA est le pendant de la journée de solidarité. Or nous n'avons pas prévu d'augmenter le nombre de journées de solidarité.
En outre, nous venons de réformer l'assiette sociale des indépendants, pour la rendre plus juste et plus unifiée. En adoptant une telle disposition, nous viendrions tout remettre en question.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1053.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 538 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Est instituée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution pour l'autonomie sur la transmission de patrimoine.
« Son taux est fixé à 1 % sur l'actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 200 000 €.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l'article 750 ter du code général des impôts.
« Le produit de la contribution pour l'autonomie sur la transmission de patrimoine créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cette proposition émane de ma collègue Guylène Pantel.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été créée pour répondre aux défis du vieillissement de la population et aux besoins croissants d'accompagnement des personnes en situation de dépendance.
La cinquième branche de la sécurité sociale nécessite toutefois des financements pérennes et ambitieux pour garantir des prestations adaptées à nos concitoyens, dans un contexte d'inégalité patrimoniale croissante. Il est juste que les efforts financiers pour soutenir l'autonomie soient partagés, en mobilisant une partie des transmissions de patrimoine les plus importantes.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de créer une contribution sur les transmissions de patrimoine allouée directement à la CNSA. Cette contribution ne s'appliquerait qu'aux successions et donations dont l'actif net taxable dépasse 200 000 euros par bénéficiaire. Le taux de cette contribution serait fixé à 1 % sur l'excédent au-delà de ce seuil.
Ce faible pourcentage représente un effort mesuré, qui n'affecterait pas lourdement les transmissions de patrimoine, tout en répondant à un enjeu collectif crucial.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. C'est un débat qui aura lieu également dans le cadre du projet de loi de finances. D'ailleurs, des amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale pour prendre en compte l'effet des nouveaux modèles de famille sur les successions.
Par ailleurs, l'adoption de cet amendement reviendrait à instaurer un impôt rapportant 2 milliards d'euros supplémentaires, ce qui n'est pas négligeable. Je rappelle que la Cour des comptes a d'ailleurs que notre pays est celui qui prélève le plus dans le cadre des successions.
Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Un prélèvement de 1 % dans les conditions qui ont été définies représente un impôt supplémentaire à hauteur de 2 milliards d'euros. Ce n'est guère supportable, dites-vous. Or 2 milliards, c'est ce que rapporte la journée de travail gratuite des salariés ; 2 milliards d'euros, c'est ce que rapporte le gel des pensions. Autrement dit, pour les personnes concernées, c'est un impôt.
Pourquoi un tel montant deviendrait-il alors insupportable dans les conditions qui viennent d'être exposées ? D'autant que la transmission d'héritage comporte de nombreuses niches fiscales, que les hauts patrimoines savent déjà très bien utiliser, par le biais notamment des donations aux enfants et aux petits-enfants.
Par ailleurs, cette mesure ne toucherait que très peu de personnes, alors même qu'elle rapporterait dans les faits 2 milliards d'euros. Un tel rendement montre bien l'importance des patrimoines ainsi visés.
Mieux vaudrait éviter ces éléments de langage, surtout lorsque l'on oublie de préciser que les transferts de dépenses que vous opérez notamment par le gel de la CSG rapportent la même somme à la caisse, alors qu'ils constituent une sorte d'impôt sur les plus modestes ; je pense notamment aux bénéficiaires du RSA.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 538 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1654 rectifié, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des établissements et services gérés par des personnes morales de statut public ou privé non lucratif, qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l'aide sociale au sens de l'article L. 113-1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l'aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à instaurer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans des Ehpad non majoritairement habilités à cette même aide sociale.
Il s'agit d'un dispositif ciblé, car seuls sont concernés les Ehpad privés commerciaux. Les 9 % d'Ehpad privés non lucratifs et les 1 % d'Ehpad publics minoritairement habilités sont exclus, puisqu'ils le sont souvent pour des raisons administratives et pour financer des rénovations.
Certains groupes commerciaux tirent aujourd'hui des profits importants de leur activité, tout en bénéficiant massivement de financements publics : les forfaits soins des agences régionales de santé (ARS), représentant en moyenne 28 000 euros par lit financé par l'assurance maladie, et les forfaits dépendance des départements. Autrement dit, l'argent public rend possible une partie de ces profits.
Alors que les besoins du secteur sont évalués à 9 milliards d'euros par an d'ici à 2030, nous proposons de créer un nouveau levier de financement pour la branche autonomie : une redevance assise sur les lits non habilités, concentrée sur les structures où la recherche de rentabilité peut conduire à des dérives, parfois dramatiques, pour la bientraitance des résidents.
Par cet amendement, que je vous invite à soutenir, mes chers collègues, nous proposons donc une mesure à la fois de justice, d'équité et de responsabilité.
Mme la présidente. L'amendement n° 1031, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l'ensemble des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du présent code dont l'autorisation d'activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l'investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l'opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Notre amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l'autorisation d'activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieur à 50 %, afin de financer le soutien à l'investissement des établissements médico-sociaux de la branche.
L'existence d'Ehpad comptant si peu de places habilitées est un frein pour les personnes aux ressources réduites. En effet, les personnes éligibles à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Or, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les Ehpad des grands groupes offrent très peu de places – seulement 19 % – habilitées à l'aide sociale à l'hébergement. Si l'on élargit aux autres groupes privés, ce taux est de 25 %. La moyenne nationale est de 81 %. Ce sont donc les Ehpad publics et associatifs qui font la différence.
L'autorisation d'activité en question permet la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie, lui permettant de financer le salaire des soignants au travers de la section soins. Opérateurs publics comme privés peuvent donc en bénéficier à égalité.
Parallèlement, pour les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l'aide sociale, il est possible de fixer librement les tarifs sur la section hébergement. Ce sont ces tarifs, dont les résidents doivent s'acquitter, à partir desquels est dégagée la grande partie des profits.
Par cet amendement, nous proposons de traduire dans la loi l'une des recommandations d'un rapport du Sénat portant sur le versement d'une redevance pour les Ehpad commerciaux, qui manquent donc de places habilitées à l'aide sociale. Les recettes de cette redevance seraient directement affectées au budget d'investissement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre amendement a pour objet la création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif. Nous avons eu, plus tôt dans la journée, des débats sur ce même sujet, mais sous un autre angle ; nous n'allons pas y revenir.
Il convient toutefois de préciser que 33 % des établissements privés à but lucratif sont aujourd'hui en difficulté – ce n'est donc pas l'apanage des seuls Ehpad publics. Ainsi, bien souvent, ils se trouvent exactement dans la même situation. D'ailleurs, il est avéré que les projets d'implantation sont beaucoup moins nombreux sur notre territoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Certes, tout le monde peut être en difficulté. Mais les établissements privés à but lucratif ne disposent que de 19 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, alors que, dans les Ehpad publics, ce taux est de 93 %. En outre, ces derniers ne peuvent augmenter les tarifs de l'hébergement, puisque cette habilitation limite, à juste titre, les tarifs proposés. Par conséquent, pour les difficultés des établissements, c'est comme pour la pauvreté : il faut en considérer l'intensité !
J'ajoute que, si les Ehpad publics souffrent, c'est aussi en raison de la ligne d'équilibre des comptes des collectivités territoriales. Nous avons, précédemment, évoqué les départements.
Par conséquent, les difficultés ne sont pas les mêmes entre un Ehpad qui ne dispose que de 19 % ou 25 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, avec toute liberté de déterminer les tarifs pour le reste, par rapport à un établissement public ou associatif dont 93 % des places sont habilitées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1654 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1030 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 1663 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De cotisations intégralement à la charge de l'employeur assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définies à l'article L. 242-1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1030 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que la loi sur l'autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années ne voit toujours pas le jour, la branche afférente reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d'autonomie fonctionnelle, tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d'embauches et d'une hausse sensible du taux d'encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales…
Le rapport Libault préconisait de mettre à profit la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher le produit de la CRDS vers le financement de l'autonomie. Or l'état actuel des soldes de la sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la Cades en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.
La nécessité d'augmenter sérieusement les recettes de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, ainsi que l'impossibilité de réorienter à moyen terme la CRDS vers la branche autonomie sont établies.
En conséquence, cet amendement tend à créer une cotisation affectée à la branche autonomie, reprenant ainsi une proposition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis du 26 mars 2024 Soutenir l'autonomie : les besoins et leurs financements, qui recommandait la création d'une cotisation affectée à la perte d'autonomie, estimant le gain à 16 milliards d'euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1663.
Mme Monique Lubin. Avec cet amendement, nous proposons, pour financer la branche autonomie, de relever la contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %.
Ma collègue vient d'expliciter les besoins de la branche autonomie. Il n'est pas besoin de s'étendre sur le sujet, dont chacun connaît les tenants et aboutissants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends votre recherche de financements pour l'autonomie, mesdames les sénatrices. Comme nous l'avons dit au tout début de nos débats, face à la transition démographique, l'enjeu est de savoir comment nous finançons cette branche dans le cadre de notre modèle social. Cependant, votre proposition renchérirait de 7,5 milliards d'euros le coût du travail, ce qui me paraît trop important.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1030 rectifié et 1663.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1151, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d'une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne des salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Mes chers collègues, l'amendement que je vous présente n'est pas de notre propre inspiration.
Au contraire, nous avons suivi l'exemple de ceux qui ont eu l'idée…
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. La bonne idée !
M. Gérard Lahellec. … d'instaurer le travail gratuit pour des salariés. Ainsi, puisque nous sommes capables d'imaginer une telle gratuité au nom de la solidarité, rien ne s'oppose à ce que l'on envisage une journée de solidarité pour les actionnaires. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Tel est l'objet de cet amendement.
Il est vrai que nous avons pris du retard sur ce que je ne qualifie jamais, pour ma part, de vieillissement de la population ; je préfère évoquer l'allongement de l'espérance de vie, qu'il faut financer, c'est indéniable.
Comme cela a été rappelé à l'instant, dès 2019, le rapport Libault sur la concertation sur le grand âge et l'autonomie évaluait les besoins en cause à 10 milliards d'euros. S'il fallait les actualiser aujourd'hui, il faudrait sans doute doubler ce montant.
Par conséquent, étant donné que, en 2024 les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d'euros de dividendes, nous pourrions, avec cette journée de solidarité, dégager des financements pour adapter notre société à l'allongement de l'espérance de vie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol. Allez, surprenez-nous un peu ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je souhaitais revenir sur cette proposition, ainsi que sur la précédente, qui portait sur les 2 % de contribution sur les dividendes.
Ces mesures peuvent sembler relever de la provocation, voire de la plaisanterie, mais il n'en est rien. Je relève d'ailleurs que, sur ces deux points, nous n'avons pas pu entendre vos propres arguments, madame la rapporteure générale, madame la ministre.
Il ne s'agit pas du tout de blagues ! Au contraire, ces propositions sont parfaitement le miroir, comme vient de l'expliquer mon collègue Gérard Lahellec, de mesures prises dans d'autres domaines ou pour d'autres catégories de la population. En effet, l'idée est bien de mettre tout le monde à contribution, selon le leitmotiv de nos débats.
Madame la ministre, vous disiez tout à l'heure que, puisque les capitaux étaient déjà imposés, nous n'allions pas en rajouter. Or les travailleurs que l'on veut faire travailler encore un peu plus sont, eux aussi, déjà imposés. Il s'agit bien de contributions supplémentaires.
En résumé, personne ici n'est dupe de la nature du débat et de notre confrontation. Je préfère cependant que les choses soient dites clairement. Nous sommes opposés sur notre vision du monde et de la place que chacun peut et doit y occuper.