Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1654 rectifié, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des établissements et services gérés par des personnes morales de statut public ou privé non lucratif, qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à instaurer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des Ehpad non majoritairement habilités à cette même aide sociale.
Il s’agit d’un dispositif ciblé, car seuls sont concernés les Ehpad privés commerciaux. Les 9 % d’Ehpad privés non lucratifs et les 1 % d’Ehpad publics minoritairement habilités sont exclus, puisqu’ils le sont souvent pour des raisons administratives et pour financer des rénovations.
Certains groupes commerciaux tirent aujourd’hui des profits importants de leur activité, tout en bénéficiant massivement de financements publics : les forfaits soins des agences régionales de santé (ARS), représentant en moyenne 28 000 euros par lit financé par l’assurance maladie, et les forfaits dépendance des départements. Autrement dit, l’argent public rend possible une partie de ces profits.
Alors que les besoins du secteur sont évalués à 9 milliards d’euros par an d’ici à 2030, nous proposons de créer un nouveau levier de financement pour la branche autonomie : une redevance assise sur les lits non habilités, concentrée sur les structures où la recherche de rentabilité peut conduire à des dérives, parfois dramatiques, pour la bientraitance des résidents.
Par cet amendement, que je vous invite à soutenir, mes chers collègues, nous proposons donc une mesure à la fois de justice, d’équité et de responsabilité.
Mme la présidente. L’amendement n° 1031, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du présent code dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Notre amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %, afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux de la branche.
L’existence d’Ehpad comptant si peu de places habilitées est un frein pour les personnes aux ressources réduites. En effet, les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Or, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les Ehpad des grands groupes offrent très peu de places – seulement 19 % – habilitées à l’aide sociale à l’hébergement. Si l’on élargit aux autres groupes privés, ce taux est de 25 %. La moyenne nationale est de 81 %. Ce sont donc les Ehpad publics et associatifs qui font la différence.
L’autorisation d’activité en question permet la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie, lui permettant de financer le salaire des soignants au travers de la section soins. Opérateurs publics comme privés peuvent donc en bénéficier à égalité.
Parallèlement, pour les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale, il est possible de fixer librement les tarifs sur la section hébergement. Ce sont ces tarifs, dont les résidents doivent s’acquitter, à partir desquels est dégagée la grande partie des profits.
Par cet amendement, nous proposons de traduire dans la loi l’une des recommandations d’un rapport du Sénat portant sur le versement d’une redevance pour les Ehpad commerciaux, qui manquent donc de places habilitées à l’aide sociale. Les recettes de cette redevance seraient directement affectées au budget d’investissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre amendement a pour objet la création d’une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif. Nous avons eu, plus tôt dans la journée, des débats sur ce même sujet, mais sous un autre angle ; nous n’allons pas y revenir.
Il convient toutefois de préciser que 33 % des établissements privés à but lucratif sont aujourd’hui en difficulté – ce n’est donc pas l’apanage des seuls Ehpad publics. Ainsi, bien souvent, ils se trouvent exactement dans la même situation. D’ailleurs, il est avéré que les projets d’implantation sont beaucoup moins nombreux sur notre territoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Certes, tout le monde peut être en difficulté. Mais les établissements privés à but lucratif ne disposent que de 19 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, alors que, dans les Ehpad publics, ce taux est de 93 %. En outre, ces derniers ne peuvent augmenter les tarifs de l’hébergement, puisque cette habilitation limite, à juste titre, les tarifs proposés. Par conséquent, pour les difficultés des établissements, c’est comme pour la pauvreté : il faut en considérer l’intensité !
J’ajoute que, si les Ehpad publics souffrent, c’est aussi en raison de la ligne d’équilibre des comptes des collectivités territoriales. Nous avons, précédemment, évoqué les départements.
Par conséquent, les difficultés ne sont pas les mêmes entre un Ehpad qui ne dispose que de 19 % ou 25 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, avec toute liberté de déterminer les tarifs pour le reste, par rapport à un établissement public ou associatif dont 93 % des places sont habilitées.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1030 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1663 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242-1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1030 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que la loi sur l’autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années ne voit toujours pas le jour, la branche afférente reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle, tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches et d’une hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales…
Le rapport Libault préconisait de mettre à profit la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher le produit de la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la Cades en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.
La nécessité d’augmenter sérieusement les recettes de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, ainsi que l’impossibilité de réorienter à moyen terme la CRDS vers la branche autonomie sont établies.
En conséquence, cet amendement tend à créer une cotisation affectée à la branche autonomie, reprenant ainsi une proposition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis du 26 mars 2024 Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements, qui recommandait la création d’une cotisation affectée à la perte d’autonomie, estimant le gain à 16 milliards d’euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1663.
Mme Monique Lubin. Avec cet amendement, nous proposons, pour financer la branche autonomie, de relever la contribution de solidarité pour l’autonomie acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %.
Ma collègue vient d’expliciter les besoins de la branche autonomie. Il n’est pas besoin de s’étendre sur le sujet, dont chacun connaît les tenants et aboutissants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends votre recherche de financements pour l’autonomie, mesdames les sénatrices. Comme nous l’avons dit au tout début de nos débats, face à la transition démographique, l’enjeu est de savoir comment nous finançons cette branche dans le cadre de notre modèle social. Cependant, votre proposition renchérirait de 7,5 milliards d’euros le coût du travail, ce qui me paraît trop important.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1030 rectifié et 1663.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1151, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne des salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Mes chers collègues, l’amendement que je vous présente n’est pas de notre propre inspiration.
Au contraire, nous avons suivi l’exemple de ceux qui ont eu l’idée…
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. La bonne idée !
M. Gérard Lahellec. … d’instaurer le travail gratuit pour des salariés. Ainsi, puisque nous sommes capables d’imaginer une telle gratuité au nom de la solidarité, rien ne s’oppose à ce que l’on envisage une journée de solidarité pour les actionnaires. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Tel est l’objet de cet amendement.
Il est vrai que nous avons pris du retard sur ce que je ne qualifie jamais, pour ma part, de vieillissement de la population ; je préfère évoquer l’allongement de l’espérance de vie, qu’il faut financer, c’est indéniable.
Comme cela a été rappelé à l’instant, dès 2019, le rapport Libault sur la concertation sur le grand âge et l’autonomie évaluait les besoins en cause à 10 milliards d’euros. S’il fallait les actualiser aujourd’hui, il faudrait sans doute doubler ce montant.
Par conséquent, étant donné que, en 2024 les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d’euros de dividendes, nous pourrions, avec cette journée de solidarité, dégager des financements pour adapter notre société à l’allongement de l’espérance de vie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol. Allez, surprenez-nous un peu ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je souhaitais revenir sur cette proposition, ainsi que sur la précédente, qui portait sur les 2 % de contribution sur les dividendes.
Ces mesures peuvent sembler relever de la provocation, voire de la plaisanterie, mais il n’en est rien. Je relève d’ailleurs que, sur ces deux points, nous n’avons pas pu entendre vos propres arguments, madame la rapporteure générale, madame la ministre.
Il ne s’agit pas du tout de blagues ! Au contraire, ces propositions sont parfaitement le miroir, comme vient de l’expliquer mon collègue Gérard Lahellec, de mesures prises dans d’autres domaines ou pour d’autres catégories de la population. En effet, l’idée est bien de mettre tout le monde à contribution, selon le leitmotiv de nos débats.
Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que, puisque les capitaux étaient déjà imposés, nous n’allions pas en rajouter. Or les travailleurs que l’on veut faire travailler encore un peu plus sont, eux aussi, déjà imposés. Il s’agit bien de contributions supplémentaires.
En résumé, personne ici n’est dupe de la nature du débat et de notre confrontation. Je préfère cependant que les choses soient dites clairement. Nous sommes opposés sur notre vision du monde et de la place que chacun peut et doit y occuper.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je ne vois pas pourquoi une journée de solidarité de la part des actionnaires serait une blague.
Mme Anne Souyris. Cela semble certainement beaucoup plus raisonnable que d’imposer, tout à coup, au débotté, des journées supplémentaires de travail, sans dialogue avec personne.
La question de la solidarité des actionnaires, qui n’a pas encore été posée, est bien plus sérieuse, et j’aimerais que nous nous en saisissions de manière réfléchie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. La CSA est fort modeste, puisqu’elle représente 0,4 % de la taxe sur les employeurs ; elle est donc supportable. Je précise également qu’elle est collectée et versée.
Je voudrais revenir sur l’augmentation d’une heure de la durée hebdomadaire de travail. Il convient de reconnaître, quand on annonce une grande avancée, un grand compromis, que nous allons le payer.
En France, heureusement, une grande partie des travailleurs – pas tous, cependant – sont mensualisés. Si vous offrez aujourd’hui un emploi d’infirmière payé 2 000 euros par mois pour 35 heures de travail hebdomadaire, rien ne vous empêchera, demain, de proposer le même poste pour 36 heures de travail.
De surcroît, la durée du travail n’est pas une obligation ; il s’agit simplement du seuil à partir duquel sont déclenchées les heures supplémentaires. Par conséquent, celui qui, demain, pour le même poste, travaillera 36 heures mensualisées au lieu de 35, se verra privé, en plus, de la rémunération de l’heure supplémentaire.
Ainsi, à l’exception du SMIC, qui est horaire, il n’existe aucune obligation. Par conséquent, bien des heures deviendront gratuites, ce qui n’équivaudra pas à une journée, puisqu’une heure par semaine, sur 45 semaines travaillées, représente bien plus…
Il me semble donc que les actionnaires doivent, eux aussi, apporter une contribution gratuite.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Qu’est-ce qu’un actionnaire ? C’est une personne qui investit dans une entreprise. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol. Un salarié aussi !
M. Patrick Kanner. 100 milliards d’euros de dividendes !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est la définition d’un actionnaire, mes chers collègues.
Vous ne pensez qu’aux actionnaires du CAC 40, ceux qui perçoivent une grande partie des bénéfices, les milliardaires. Pour ma part, je vous parle de la majorité d’entre eux, c’est-à-dire des petits actionnaires. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Ainsi, un actionnaire apporte des moyens pour qu’une entreprise puisse se créer, se développer, mettre en œuvre des projets d’avenir. Toutes les sociétés ne versent pas des dividendes très importants, mais je sais très bien que ce sont celles qui le font que vous ciblez.
Pour ma part, je connais beaucoup de petits actionnaires. Comment les mettriez-vous à contribution ?
S’agissant du fond de votre proposition, vous faites reposer votre raisonnement sur les revenus que celle-ci pourrait rapporter. Or le cadre n’en est pas très bien défini, et c’est là le problème. Vous avez demandé si nous étions au concours Lépine. Non, tel n’est pas le cas : il faut être précis et proposer un dispositif qui puisse fonctionner et être compris par l’ensemble de nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas de votre mesure.
Vous exposez une idée, que je respecte. D’ailleurs, il n’est pas certain que les actionnaires refuseraient de participer à une journée de solidarité. Toutefois, en l’occurrence, cet amendement est inapplicable ; d’où notre avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 1662 rectifié, présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XVIII
« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.
« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.
« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1662 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1158, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement tend à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif. Depuis la publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet, les dysfonctionnements de la gestion de ces établissements ont été mis en lumière.
Personnels précarisés, résidents délaissés, subventions publiques détournées : autant de comportements répréhensibles, indignes de la prise en charge de nos aînés et qui posent la question de l’existence d’un secteur lucratif dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Cet amendement vise à mettre à contribution les dividendes des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice des Ehpad publics et privés non lucratifs.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1319 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1664 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1319.