M. Laurent Somon. Monsieur Dantec, vous avez fait preuve de sagesse dans votre première intervention, mais un peu moins dans la seconde, en attaquant le gaullisme social. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Ronan Dantec. Je ne l'attaquais pas !
M. Laurent Somon. Vous disiez que certains d'entre nous semblaient avoir perdu leurs valeurs : je vous rassure, il n'en est rien.
Tout d'abord, personne ne reviendra sur les conclusions de l'affaire Orpea, qui a été une révélation pour certains établissements. Mais de là à mettre tous les Ehpad dans le même sac, n'exagérons rien. Ce n'est pas l'arbre qui cache la forêt.
Pour autant, en tant que président de département, j'ai eu l'occasion de contrôler des établissements publics. Certains n'offrent pas non plus des conditions d'accueil mirobolantes, pas nécessairement à cause du personnel, mais en raison, par exemple, de l'état du bâti.
Je ne veux donc pas opposer le public au privé, comme vous le faites régulièrement. Il me semble au contraire que, de même que pour l'école, les établissements publics et privés sont complémentaires.
Mme Laurence Rossignol. Non, non, non !
M. Laurent Somon. Ce que vous n'avez pas dit, en revanche, c'est que le contrôle de ces établissements, y compris publics, est insuffisant. Nous avons été les premiers à en subir les conséquences.
En effet, la double tutelle des départements et de l'ARS limite l'efficacité de l'action en matière de contrôle et d'amélioration des conditions de ces établissements.
Or ce qui est essentiel – et vous l'avez tous dit –, c'est bien la qualité de la prise en charge et l'accessibilité financière. Nous devons avant tout nous demander comment répondre aux besoins de la personne accueillie. C'est en tout cas la question qui prévalait lorsque je menais mes politiques au niveau départemental. Il ne s'agit pas de savoir qui fait quoi, mais comment rendre le meilleur service possible, tout en contrôlant, parfois, l'utilisation des aides publiques au regard de la qualité de service.
Évitons d'opposer systématiquement une droite purement libérale à une gauche strictement tournée vers le secteur public. Une complémentarité est nécessaire.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait.
M. Laurent Somon. C'est vrai pour les services de santé. Mme la ministre l'a dit : le risque contre lequel nous devons tous nous battre, c'est la financiarisation.
En outre, je vous rappelle qu'il y a aussi une inégalité en matière d'impôts. Comme l'a souligné M. Dantec,…
Mme la présidente. Cher collègue, il faut conclure.
M. Laurent Somon. … les bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur les sociétés.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. M. Somon a déjà dit le fond de ma pensée. Il y a tout de même un raccourci à faire du privé le diable tout droit sorti des ténèbres, et du public la perfection auréolée de lumière ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Ronan Dantec. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Olivier Henno. Cela me paraît un peu simpliste et rapide.
Sur le terrain, il nous arrive à tous de visiter des maisons de retraite remarquablement gérées.
La situation est plus complexe que vous ne la décrivez, car il faut distinguer le privé lucratif du privé non lucratif. De même, parfois, dans le public, des établissements peinent à recruter du personnel, et l'accueil n'est pas toujours exemplaire. C'est la réalité ! Ne jugeons donc pas les établissements en fonction de leur statut – public ou privé –, mais selon la valeur qu'ils apportent aux personnes accueillies.
Vous vous demandez où est passée la droite sociale. Depuis le début de ces débats, pour ma part, il me semble qu'il y a un grand disparu : c'est la gauche de gouvernement ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Jean-Baptiste Lemoyne sourit. – Mme Pascale Gruny et M. Bernard Pillefer applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je veux réagir aux propos sur la complémentarité entre le public et le privé, car j'avais pris soin de rappeler que nous n'avions pas d'hostilité radicale à l'égard du secteur privé.
Le premier postulat, lorsque l'on parle de complémentarité, notamment pour l'école, c'est la liberté de choix du citoyen. Or, aujourd'hui, quelle liberté ont nos concitoyens dans le choix d'une solution d'hébergement pour leurs proches âgés, qu'elle soit publique ou privée, à but ou non lucratif ? Strictement aucune !
Ces citoyens et leurs familles sont captifs. Et ils subissent, de surcroît, des prix devenus inaccessibles : dans le privé, le coût moyen mensuel atteint 2 600 euros par mois, contre moins de 2 000 euros dans le public. Aujourd'hui, quelle famille peut se permettre de telles dépenses ?
Dans le même temps, le taux d'encadrement dans les établissements privés est inférieur de près de 23 % à celui des Ehpad publics. Les difficultés de recrutement y sont aussi plus importantes, parce que les conditions de travail y sont plus dégradées.
Je le dis donc à nos collègues de la droite sénatoriale : il ne s'agit pas d'opposer le public au privé. Cependant, dans le public, les difficultés sont principalement liées à un problème de recettes, tandis que dans le privé à but lucratif, le problème provient de la ventilation des dépenses.
En l'espèce, considérons-nous que la priorité est de donner aux Ehpad des moyens pour nourrir et prendre soin de nos aînés, ou d'augmenter les dividendes des actionnaires ? Ce sont bien là les arbitrages. J'espère donc que, sur ce point, nous saurons tomber d'accord !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. La question que j'ai posée sur la droite a eu un certain succès. Mais ce n'était pas un gros mot : en réalité, j'attendais précisément la réaction inverse, à savoir un sursaut de la fibre de la droite sociale, dont je sais qu'elle existe encore dans cet hémicycle. Seulement, je ne l'entends pas s'exprimer.
Vous nous demandez où est la gauche de gouvernement. J'ignore ce que vous entendez par là. L'expression « de gouvernement » m'évoque celle de « responsabilité ». Pourtant, dans un contexte où la sécurité sociale se porte très mal, quand nous proposons de prélever les bénéfices de grands groupes, au travers d'une taxe exceptionnelle, qui plus est, vous criez haro sur une telle taxe – au prétexte que celle-ci mettrait à mal les grands groupes, les traînerait dans la boue et nous renverrait à l'époque de Zola… Qui, parmi nous, est caricatural ?
Parmi ceux qui défendent ces taxes, de ce côté-ci de l'hémicycle, personne n'a exprimé de tels arguments. En revanche, vous ne vous en privez pas !
M. Laurent Somon. Nous n'avons pas dit cela !
Mme Anne Souyris. Nous voulons faire preuve de responsabilité. Il n'est pas question de diaboliser qui que ce soit. Prenons nos responsabilités, ensemble. C'est le sens de cette taxe.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1319 et 1664.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 12 ter (nouveau)
Au premier alinéa de l'article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Mme la présidente. L'amendement n° 626, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article 12 ter, introduit par l'Assemblée nationale, tend à automatiser l'annulation des cotisations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice des professionnels de santé coupables de fraude.
La commission partage bien entendu l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude des professionnels de santé. Dans le PLFSS pour 2024, nous avions d'ailleurs soutenu la mise en place du dispositif d'annulation des cotisations sociales.
Néanmoins, sur le fond, nous considérons que l'automaticité de cette procédure priverait les caisses d'assurance maladie de marges de manœuvre pour appliquer les sanctions de façon proportionnée.
Sur la forme, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous débattrons sous peu de plusieurs autres articles introduits par l'Assemblée nationale, lesquels auraient davantage leur place dans ce projet de loi qui doit y être examiné prochainement. Leurs auteurs pourront ainsi déposer une nouvelle fois ces amendements au sein de ce projet de loi.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'ai émis un avis de sagesse sur l'amendement à l'origine de cet article lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale, en précisant que nous souhaitions plutôt l'inscrire dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes, qui n'avait pas encore été transmis.
Par cohérence, je maintiens cet avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Il est vrai que, lorsque cet article a été introduit par l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes n'avait pas encore été transmis aux députés, le Sénat l'ayant examiné en premier. C'est la raison pour laquelle cet article a été créé.
Dans le projet de loi contre les fraudes, nous avons voté la suppression de l'exonération partielle des cotisations Urssaf versées par les professionnels de santé qui auraient fraudé : en effet, dans de telles situations, il est bien normal qu'ils n'y aient pas droit !
L'inscription de cette mesure dans le PLFSS n'ajoute pas grand-chose, étant donné que le projet de loi sur les fraudes sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale. Pour autant, cette proposition n'est pas inintéressante.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 ter est supprimé.
Article 12 quater (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 114-19- 1, les mots : « le 31 décembre de l'année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu'il a été adressé à l'administration fiscale » ;
2° À la première phrase de l'article L. 613-6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 7342-1 du code du travail ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 627 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1059 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme le précédent, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale.
L'article prévoit que, lorsqu'un commerçant vendra des biens et services sur une plateforme, celle-ci précomptera les cotisations dont il doit s'acquitter avant de lui restituer le produit de la vente, puis elle les versera elle-même à l'Urssaf.
La proposition de l'Assemblée nationale tend à exclure de ce dispositif les micro-entrepreneurs qui opèrent sur des plateformes ne fixant pas elles-mêmes les prix des biens et services. Or cela affaiblit le dispositif et va à l'encontre de l'objectif de lutte contre la fraude.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de lutte contre les fraudes. Il sera donc étudié une nouvelle fois par les députés, qui pourront déposer un amendement identique dans le texte idoine.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1059.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le PLFSS pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude sociale en créant un dispositif de précompte des cotisations des micro-entrepreneurs dont l'activité s'effectue via des plateformes.
La disposition était bienvenue, puisque, en 2021, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) 814 millions d'euros de chiffres d'affaires n'ont pas été déclarés par les micro-entrepreneurs, qui alimentent, ce faisant, la dynamique de la fraude, entraînant une perte de cotisations sociales dommageable pour les comptes sociaux, tout autant que pour les droits contributifs de ces travailleurs.
Outre la lutte contre la fraude, la mesure vise donc aussi à protéger les micro-entrepreneurs commerçant sur ces plateformes, en garantissant leurs droits sociaux.
Pourtant, cet article, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, recentre la réforme sur les entrepreneurs recourant aux plateformes d'emploi et exclut de son champ les micro-entrepreneurs commerçant sur les plateformes de vente en ligne.
Or ces plateformes sont plus nombreuses et plus communément utilisées. Selon l'Insee, près de 16 % des micro-entrepreneurs immatriculés le sont dans le secteur du commerce, tandis qu'ils sont 9,6 % – une part importante, mais moindre – à effectuer des livraisons.
Ainsi, écarter les micro-entrepreneurs du e-commerce revient à exclure un nombre considérable de personnes de la réforme, sans évaluer, par ailleurs, le manque à gagner pour les comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 627 et 1059.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 quater est supprimé.
Article 12 quinquies (nouveau)
I. – Au 1° du II de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « aux articles L. 241-13 et L. 241-17 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 241-13 ».
II. – Le 1° de l'article L. 5134-31 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Les II et III de l'article 31 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes pour l'État résultant des I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Article 12 sexies (nouveau)
Après le premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d'un État non-membre de l'Union européenne ou non-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention “visiteur” sont tenues d'acquitter une cotisation spécifique, dans des conditions fixées par décret, qui subordonne l'ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.
M. Daniel Chasseing. Au nom de Corinne Bourcier, je veux remercier le député François Gernigon, du Maine-et-Loire, qui a soulevé une question plus qu'essentielle : celle de l'équité de notre système de protection sociale.
Actuellement, chacun le sait, les ressortissants extracommunautaires titulaires d'un visa de long séjour peuvent être affiliés à la protection universelle maladie (PUMa), après trois mois de résidence stable et régulière.
C'est le cœur du problème : cette affiliation est possible sans aucune contribution financière. Dans bien des cas, ces ressortissants perçoivent d'ailleurs leur pension à l'étranger et ne sont pas assujettis à l'impôt sur le sol français.
L'article 12 sexies, créé par l'adoption de l'amendement de M. Gernigon, instaure une cotisation obligatoire minimale pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d'un visa de long séjour et conditionne l'accès à la PUMa pour ces publics.
Mme la présidente. L'amendement n° 1821, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 380-2-.... – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n'exerçant pas d'activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d'une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-1 sous réserve de s'acquitter d'une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue Daniel Chasseing d'avoir rappelé l'objet de l'article 12 sexies, introduit par l'Assemblée nationale.
Nous avons tous été émus par les témoignages d'Américains résidant sur le sol français qui se réjouissaient de profiter, comme tous les assurés sociaux en France, d'un accès aux soins qui leur est assez favorable financièrement, sans payer ni impôts, ni contributions, ni taxes. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Nous avons accueilli favorablement l'introduction de cet article par l'Assemblée nationale, tout en y apportant quelques modifications. Nous avons quelque peu récrit le dispositif pour corriger certaines lacunes rédactionnelles.
Ainsi, les personnes qui devront s'acquitter d'une participation financière pour bénéficier de la PUMa ne seraient plus, en ce sens, les détenteurs de visas de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « visiteur », mais les personnes non imposables en France en vertu de conventions internationales.
Cette rédaction peut encore évoluer, car le ministère de la santé a, me semble-t-il, étudié la question.
Il serait en tout cas normal que les ressortissants extracommunautaires ne bénéficient pas d'avantages auxquels ils n'ont pas contribué, d'autant plus lorsque les Français résidant dans leurs propres pays n'y auraient pas droit en retour !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet article répond à une problématique réelle, dès lors que la PUMa devient un objet d'optimisation pour certaines personnes qui ne contribueraient pas à la solidarité nationale. L'exemple des retraités américains a été rappelé.
Votre amendement apporte une réponse utile.
Il me semble en revanche qu'il faudrait cibler plus précisément les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'assurance maladie en France.
C'est pourquoi je suis favorable à ces amendements, sous réserve des ajustements que je viens d'évoquer et qui pourront être intégrés au texte au cours de la navette. Ils me paraissent nécessaires pour bien cibler les personnes concernées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1821.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 sexies est ainsi rédigé.
Article 12 septies (nouveau)
I. – À la première phrase du 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s'applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 628 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1088 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 1509 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont et MM. Khalifé, Rochette, Sido, Naturel, Séné, H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° 628.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'article 12 septies, également introduit par l'Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation des allégements généraux de cotisations patronales versée à l'Unédic, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Nous avons déjà parlé de cette question, Mme Puissat ayant déposé un amendement ayant le même objet lors de l'examen du PLFSS pour 2025, que le Sénat avait adopté.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, qui revient à verser 4,1 milliards d'euros à l'Unédic, au détriment de la sécurité sociale. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, car une telle aggravation du déficit ne nous permettrait pas de rester « dans les clous ».
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1088 rectifié.
M. Dominique Théophile. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 1509 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d'infliger un manque à gagner de 4,1 milliards d'euros à la sécurité sociale en 2026. Le Gouvernement émet un avis favorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je l'ai souvent rappelé, nous avons deux objectifs : défendre certains principes, certes, mais aussi sauver notre sécurité sociale. Les travaux de la commission des affaires sociales permettent d'à peu près maîtriser le déficit, même si beaucoup reste à faire.
Je soutiens ces amendements, mais, monsieur le ministre, nous devons absolument avoir une discussion sur ce sujet. J'envisage de déposer durant le PLF un amendement qui vise à faire cesser les ponctions de l'Unédic, car celle qui avait été proposée a tout de même été assez dramatique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Pour notre part, nous soutenons l'article 12 septies, qui prévoit de supprimer la possibilité pour l'État de dégrader les comptes de l'Unédic en ne compensant pas le coût des allégements généraux.
Ce dispositif, adopté lors de l'examen du PLFSS pour 2024, est une mesure contraire au principe de gestion paritaire de l'Unédic. Il suscite une forte opposition des partenaires sociaux.
En ne compensant pas les exonérations de cotisations patronales d'assurance chômage, l'État est à l'origine d'un manque à gagner de 2,6 milliards d'euros pour l'Unédic en 2024. Si l'article était supprimé, ce manque à gagner atteindrait 4,1 milliards d'euros en 2026.
La démocratie sociale a besoin de la mise en place d'une véritable autogestion par les travailleurs, ou au moins d'une gestion paritaire. Alors que les caisses de la sécurité sociale étaient initialement gérées à 75 % par les travailleurs, la place du patronat dans leur gestion a pris de plus en plus de place ; nous sommes désormais face à la quasi-étatisation de la sécurité sociale.
Bien que cet article ne permette pas de réinstaurer une réelle représentation des travailleurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale, il présente toutefois le mérite de s'opposer à l'extension de son étatisation. Pour cette raison, nous sommes favorables à son maintien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. En tout état de cause, les allégements généraux sont insuffisamment compensés non seulement auprès des cinq branches de la sécurité sociale – nous l'avons suffisamment dit –, mais aussi auprès de l'Unédic et de l'Agirc-Arrco, qui ne font certes pas partie du périmètre de la sécurité sociale. C'est alors à la sécurité sociale de payer la sous-compensation des allégements généraux envers l'Unédic et l'Agirc-Arrco.
Souvent, on entend que cette dernière gère très bien son budget, et tout le monde l'érige en modèle. Mais je ne comprends pas pourquoi la sécurité sociale, et la branche vieillesse en particulier – qui, elle, n'est pas un modèle selon les mêmes personnes –, devrait combler la sous-compensation de l'État envers l'Unédic et l'Agirc-Arrco, en plus de celle qu'elle subit déjà.
À la limite, il serait logique que chacun dans son périmètre proteste auprès de l'État contre la sous-compensation des allégements généraux – nous le faisons beaucoup. Pourquoi est-ce aux caisses de la sécurité sociale de compenser ces sous-compensations ? Je vous remercie de m'éclairer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 628, 1088 rectifié et 1509 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 septies est supprimé.
Article 12 octies (nouveau)
I. – La seconde phrase du 7° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L'amendement n° 629, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.