Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1319 et 1664.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 12 ter (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Mme la présidente. L’amendement n° 626, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 12 ter, introduit par l’Assemblée nationale, tend à automatiser l’annulation des cotisations prises en charge par l’assurance maladie au bénéfice des professionnels de santé coupables de fraude.
La commission partage bien entendu l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude des professionnels de santé. Dans le PLFSS pour 2024, nous avions d’ailleurs soutenu la mise en place du dispositif d’annulation des cotisations sociales.
Néanmoins, sur le fond, nous considérons que l’automaticité de cette procédure priverait les caisses d’assurance maladie de marges de manœuvre pour appliquer les sanctions de façon proportionnée.
Sur la forme, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous débattrons sous peu de plusieurs autres articles introduits par l’Assemblée nationale, lesquels auraient davantage leur place dans ce projet de loi qui doit y être examiné prochainement. Leurs auteurs pourront ainsi déposer une nouvelle fois ces amendements au sein de ce projet de loi.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J’ai émis un avis de sagesse sur l’amendement à l’origine de cet article lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, en précisant que nous souhaitions plutôt l’inscrire dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes, qui n’avait pas encore été transmis.
Par cohérence, je maintiens cet avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Il est vrai que, lorsque cet article a été introduit par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes n’avait pas encore été transmis aux députés, le Sénat l’ayant examiné en premier. C’est la raison pour laquelle cet article a été créé.
Dans le projet de loi contre les fraudes, nous avons voté la suppression de l’exonération partielle des cotisations Urssaf versées par les professionnels de santé qui auraient fraudé : en effet, dans de telles situations, il est bien normal qu’ils n’y aient pas droit !
L’inscription de cette mesure dans le PLFSS n’ajoute pas grand-chose, étant donné que le projet de loi sur les fraudes sera prochainement examiné à l’Assemblée nationale. Pour autant, cette proposition n’est pas inintéressante.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.
Article 12 quater (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114-19- 1, les mots : « le 31 décembre de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il a été adressé à l’administration fiscale » ;
2° À la première phrase de l’article L. 613-6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342-1 du code du travail ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 627 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1059 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme le précédent, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale.
L’article prévoit que, lorsqu’un commerçant vendra des biens et services sur une plateforme, celle-ci précomptera les cotisations dont il doit s’acquitter avant de lui restituer le produit de la vente, puis elle les versera elle-même à l’Urssaf.
La proposition de l’Assemblée nationale tend à exclure de ce dispositif les micro-entrepreneurs qui opèrent sur des plateformes ne fixant pas elles-mêmes les prix des biens et services. Or cela affaiblit le dispositif et va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes. Il sera donc étudié une nouvelle fois par les députés, qui pourront déposer un amendement identique dans le texte idoine.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1059.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le PLFSS pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude sociale en créant un dispositif de précompte des cotisations des micro-entrepreneurs dont l’activité s’effectue via des plateformes.
La disposition était bienvenue, puisque, en 2021, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) 814 millions d’euros de chiffres d’affaires n’ont pas été déclarés par les micro-entrepreneurs, qui alimentent, ce faisant, la dynamique de la fraude, entraînant une perte de cotisations sociales dommageable pour les comptes sociaux, tout autant que pour les droits contributifs de ces travailleurs.
Outre la lutte contre la fraude, la mesure vise donc aussi à protéger les micro-entrepreneurs commerçant sur ces plateformes, en garantissant leurs droits sociaux.
Pourtant, cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, recentre la réforme sur les entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi et exclut de son champ les micro-entrepreneurs commerçant sur les plateformes de vente en ligne.
Or ces plateformes sont plus nombreuses et plus communément utilisées. Selon l’Insee, près de 16 % des micro-entrepreneurs immatriculés le sont dans le secteur du commerce, tandis qu’ils sont 9,6 % – une part importante, mais moindre – à effectuer des livraisons.
Ainsi, écarter les micro-entrepreneurs du e-commerce revient à exclure un nombre considérable de personnes de la réforme, sans évaluer, par ailleurs, le manque à gagner pour les comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 627 et 1059.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 quater est supprimé.
Article 12 quinquies (nouveau)
I. – Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « aux articles L. 241-13 et L. 241-17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241-13 ».
II. – Le 1° de l’article L. 5134-31 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Les II et III de l’article 31 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Article 12 sexies (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non-membre de l’Union européenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention “visiteur” sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique, dans des conditions fixées par décret, qui subordonne l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Au nom de Corinne Bourcier, je veux remercier le député François Gernigon, du Maine-et-Loire, qui a soulevé une question plus qu’essentielle : celle de l’équité de notre système de protection sociale.
Actuellement, chacun le sait, les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa de long séjour peuvent être affiliés à la protection universelle maladie (PUMa), après trois mois de résidence stable et régulière.
C’est le cœur du problème : cette affiliation est possible sans aucune contribution financière. Dans bien des cas, ces ressortissants perçoivent d’ailleurs leur pension à l’étranger et ne sont pas assujettis à l’impôt sur le sol français.
L’article 12 sexies, créé par l’adoption de l’amendement de M. Gernigon, instaure une cotisation obligatoire minimale pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa de long séjour et conditionne l’accès à la PUMa pour ces publics.
Mme la présidente. L’amendement n° 1821, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 380-2-…. – Sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens et des stipulations prévues par les conventions internationales, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, n’exerçant pas d’activité professionnelle en France, qui ne sont pas imposables en France en application d’une convention internationale, bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-1 sous réserve de s’acquitter d’une participation financière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue Daniel Chasseing d’avoir rappelé l’objet de l’article 12 sexies, introduit par l’Assemblée nationale.
Nous avons tous été émus par les témoignages d’Américains résidant sur le sol français qui se réjouissaient de profiter, comme tous les assurés sociaux en France, d’un accès aux soins qui leur est assez favorable financièrement, sans payer ni impôts, ni contributions, ni taxes. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Nous avons accueilli favorablement l’introduction de cet article par l’Assemblée nationale, tout en y apportant quelques modifications. Nous avons quelque peu récrit le dispositif pour corriger certaines lacunes rédactionnelles.
Ainsi, les personnes qui devront s’acquitter d’une participation financière pour bénéficier de la PUMa ne seraient plus, en ce sens, les détenteurs de visas de long séjour valant titre de séjour, portant la mention « visiteur », mais les personnes non imposables en France en vertu de conventions internationales.
Cette rédaction peut encore évoluer, car le ministère de la santé a, me semble-t-il, étudié la question.
Il serait en tout cas normal que les ressortissants extracommunautaires ne bénéficient pas d’avantages auxquels ils n’ont pas contribué, d’autant plus lorsque les Français résidant dans leurs propres pays n’y auraient pas droit en retour !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet article répond à une problématique réelle, dès lors que la PUMa devient un objet d’optimisation pour certaines personnes qui ne contribueraient pas à la solidarité nationale. L’exemple des retraités américains a été rappelé.
Votre amendement apporte une réponse utile.
Il me semble en revanche qu’il faudrait cibler plus précisément les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d’assurance maladie en France.
C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements, sous réserve des ajustements que je viens d’évoquer et qui pourront être intégrés au texte au cours de la navette. Ils me paraissent nécessaires pour bien cibler les personnes concernées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1821.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 sexies est ainsi rédigé.
Article 12 septies (nouveau)
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 628 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1088 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1509 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont et MM. Khalifé, Rochette, Sido, Naturel, Séné, H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 628.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 12 septies, également introduit par l’Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation des allégements généraux de cotisations patronales versée à l’Unédic, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Nous avons déjà parlé de cette question, Mme Puissat ayant déposé un amendement ayant le même objet lors de l’examen du PLFSS pour 2025, que le Sénat avait adopté.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, qui revient à verser 4,1 milliards d’euros à l’Unédic, au détriment de la sécurité sociale. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, car une telle aggravation du déficit ne nous permettrait pas de rester « dans les clous ».
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1088 rectifié.
M. Dominique Théophile. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1509 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d’infliger un manque à gagner de 4,1 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. Le Gouvernement émet un avis favorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je l’ai souvent rappelé, nous avons deux objectifs : défendre certains principes, certes, mais aussi sauver notre sécurité sociale. Les travaux de la commission des affaires sociales permettent d’à peu près maîtriser le déficit, même si beaucoup reste à faire.
Je soutiens ces amendements, mais, monsieur le ministre, nous devons absolument avoir une discussion sur ce sujet. J’envisage de déposer durant le PLF un amendement qui vise à faire cesser les ponctions de l’Unédic, car celle qui avait été proposée a tout de même été assez dramatique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Pour notre part, nous soutenons l’article 12 septies, qui prévoit de supprimer la possibilité pour l’État de dégrader les comptes de l’Unédic en ne compensant pas le coût des allégements généraux.
Ce dispositif, adopté lors de l’examen du PLFSS pour 2024, est une mesure contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic. Il suscite une forte opposition des partenaires sociaux.
En ne compensant pas les exonérations de cotisations patronales d’assurance chômage, l’État est à l’origine d’un manque à gagner de 2,6 milliards d’euros pour l’Unédic en 2024. Si l’article était supprimé, ce manque à gagner atteindrait 4,1 milliards d’euros en 2026.
La démocratie sociale a besoin de la mise en place d’une véritable autogestion par les travailleurs, ou au moins d’une gestion paritaire. Alors que les caisses de la sécurité sociale étaient initialement gérées à 75 % par les travailleurs, la place du patronat dans leur gestion a pris de plus en plus de place ; nous sommes désormais face à la quasi-étatisation de la sécurité sociale.
Bien que cet article ne permette pas de réinstaurer une réelle représentation des travailleurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale, il présente toutefois le mérite de s’opposer à l’extension de son étatisation. Pour cette raison, nous sommes favorables à son maintien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. En tout état de cause, les allégements généraux sont insuffisamment compensés non seulement auprès des cinq branches de la sécurité sociale – nous l’avons suffisamment dit –, mais aussi auprès de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco, qui ne font certes pas partie du périmètre de la sécurité sociale. C’est alors à la sécurité sociale de payer la sous-compensation des allégements généraux envers l’Unédic et l’Agirc-Arrco.
Souvent, on entend que cette dernière gère très bien son budget, et tout le monde l’érige en modèle. Mais je ne comprends pas pourquoi la sécurité sociale, et la branche vieillesse en particulier – qui, elle, n’est pas un modèle selon les mêmes personnes –, devrait combler la sous-compensation de l’État envers l’Unédic et l’Agirc-Arrco, en plus de celle qu’elle subit déjà.
À la limite, il serait logique que chacun dans son périmètre proteste auprès de l’État contre la sous-compensation des allégements généraux – nous le faisons beaucoup. Pourquoi est-ce aux caisses de la sécurité sociale de compenser ces sous-compensations ? Je vous remercie de m’éclairer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 628, 1088 rectifié et 1509 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 septies est supprimé.
Article 12 octies (nouveau)
I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 629, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Depuis la fermeture des régimes spéciaux de la SNCF en 2020 et de la RATP en 2023, leurs nouveaux salariés sont affiliés au régime général. La Cnav et l’Agirc-Arrco, qui perçoivent leurs cotisations, sont tenus de verser annuellement à l’État une subvention d’équilibre pour compenser la prise en charge des pensions de ces régimes.
Le droit prévoit que le montant de cette subvention est défini par une convention, mais que, à défaut d’accord entre la Cnav et l’Agirc-Arrco avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement puisse fixer cette subvention par décret afin d’en assurer le versement, et donc de payer les pensions de retraite.
L’article 12 octies supprime la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer cette subvention par décret, ce qui menace le versement des pensions et n’a pas lieu d’être, les régimes de la Cnav et de l’Agirc-Arrco s’étant jusqu’à présent toujours mis d’accord sur le montant de la subvention d’équilibre.
La commission propose donc de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. En 2025, un accord a été trouvé sur la compensation que versent l’État et l’Agirc-Arrco à la Cnav, pour assurer la fermeture des régimes spéciaux et ouvrir les droits à la retraite.
Il s’agit de mesures d’équilibre et de sécurité, mais elles sont nécessaires au cas où les partenaires ne parviennent pas à un accord.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 octies est supprimé.
Article 12 nonies (nouveau)
L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Mme la présidente. L’amendement n° 630, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer également l’article 12 nonies, car durant l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme Poncet Monge qui a exactement le même objet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 nonies est supprimé.
Article 12 decies (nouveau)
Le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° 631, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article supprime la réduction de la majoration appliquée aux cotisations redressées en cas de travail dissimulé, à l’encontre de l’équilibre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que le Sénat a adopté la semaine dernière.
En conséquence, la commission propose de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 decies est supprimé.
Article 12 undecies (nouveau)
Le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ».
2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Mme la présidente. L’amendement n° 632, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Là encore, nous proposons la suppression de l’article, qui va également à l’encontre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 12 undecies est supprimé.
Après l’article 11 septies (amendements précédemment réservés)