M. Bernard Jomier. Je vous répondrais bien quelque chose, mais je n'en ai sans doute pas le droit !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En effet, mon cher collègue, vous ne pouvez plus prendre la parole à ce stade de la discussion.
Quoi qu'il en soit, il y a un petit souci pour combiner obligation, adhésion des publics concernés et application concrète dans la « vraie vie ».
Encore une fois, je suis plus que favorable à titre personnel à la vaccination, et je souscris à un certain nombre de remarques qui ont été formulées. Mais l'idée d'obligation vaccinale me laisse sceptique.
Au demeurant, même s'il y a peut-être des exceptions, sur le terrain, les taux de vaccination sont globalement élevés.
Et nous pourrions peut-être envisager de rendre les gestes barrières obligatoires lorsque les familles rendent visite aux personnes âgées en Ehpad. D'ailleurs, on a constaté une baisse du nombre de cas de grippe pendant la période covid, quand ces gestes étaient obligatoires. Vous le voyez, il y a d'autres solutions que l'obligation vaccinale pour protéger les résidents de ces établissements.
Aussi, et tout en étant personnellement favorable à la vaccination, je n'adhère pas à l'idée de la rendre obligatoire. Je maintiens donc l'amendement que j'ai déposé au nom de la commission.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je remercie Mme la rapporteure d'avoir parlé des gestes barrières, qui n'avaient pas été évoqués depuis le début de ce débat. J'insiste à mon tour sur leur importance ; ils ont démontré leur efficacité, et il faut évidemment continuer à les mettre en pratique, en particulier en présence de personnes fragiles.
Je réponds à la question qui a été posée. Une personne âgée qui irait directement en Ehpad à l'issue d'une hospitalisation peut être vaccinée. D'ailleurs, cela se fait beaucoup, avec l'accord, soit de l'intéressé, soit de sa famille. Il est impératif que l'accès aux vaccins dans les services soit maintenu.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 643 et 865 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 276 rectifié bis, 1576 rectifié bis, 1577 rectifié bis et 853 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 833 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Cozic et Féraud, Mme Harribey, MM. P. Joly, Jomier, Lurel, Michau, Omar Oili, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Tissot et Ziane.
L'amendement n° 1426 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'employeur de tout professionnel de santé exerçant au contact de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme étant les plus exposées au risque de formes graves de la grippe est tenu de s'assurer que ce professionnel a satisfait à l'obligation vaccinale contre cette maladie.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des catégories de professionnels de santé soumises à cette obligation, en fonction du niveau d'exposition aux risques de contamination qu'elle présente pour les professionnels concernés ou pour les personnes dont ils assurent la prise en charge.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° 833 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. Afin de mieux protéger les plus fragiles, cet amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l'égard de certains professionnels de santé exerçant en contact direct des personnes identifiées comme les plus à risque. La mise en œuvre de cette obligation relèverait des employeurs. Ces derniers seraient tenus de s'assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés.
Le dispositif proposé s'inspire du modèle finlandais, où ce sont les employeurs qui doivent affecter exclusivement des professionnels immunisés auprès des patients à haut risque. Ce serait donc une mesure de santé publique cohérente avec le droit existant, fondée sur le principe de responsabilité des employeurs en matière de sécurité sanitaire, mais sans remise en cause des libertés individuelles.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° 1426 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu. Toutefois, je profite de l'occasion pour aborder un sujet connexe.
Je suis évidemment favorable à la vaccination et, dans de nombreux cas, à l'obligation vaccinale. Mais j'aimerais évoquer des canaux de sensibilisation plus efficaces que la contrainte pour emporter la conviction. Je pense notamment à ce qui se pratique en Europe du Nord ; mon collègue vient d'y faire référence.
Aujourd'hui, les antivax sont une réalité. Comme cela a été souligné, à l'issue de ce débat, nous serons probablement inondés de courriers électroniques ou de messages sur les réseaux sociaux, souvent envoyés depuis de faux comptes.
J'ai en tête le cas d'un influenceur pédiatre le jour et vidéaste la nuit qui publie sur sa chaîne des contenus particulièrement intéressants. Son discours a sans doute plus de poids auprès de certains publics que ce que nous-mêmes pouvons dire ou ce que les scientifiques peuvent écrire dans nombre de revues spécialisées.
Pourquoi ne pas réfléchir à une forme de labellisation ? Je vous renvoie à nos échanges passés sur le rôle des influenceurs auprès des parturientes à propos de la santé mentale. Nous pourrions par exemple créer un label « contenu intéressant ». Je crois que cela pourrait avoir une incidence positive sur l'adhésion à des politiques aujourd'hui décriées, dont la politique vaccinale.
M. le président. L'amendement n° 1822 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
1° Première phrase
Supprimer les mots :
en ce sens
2° Seconde phrase
Au début, remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
II. – Alinéa 16
Après le mot :
dans
insérer les mots :
la liste établie par
III. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer le mot :
telle
IV. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
au forfait mentionné
par les mots :
à la participation forfaitaire mentionnée
V. – Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
À l'inverse, les
par le mot :
Les
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 563 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
libéral
insérer les mots :
ou dans un établissement de santé ou un établissement médico-social
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 563 rectifié est retiré.
L'amendement n° 644 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue,
III. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, sous la même réserve,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 428 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Reynaud et Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville, Dhersin, Khalifé et Chatillon, Mmes Saint-Pé, Belrhiti, Romagny et Patru, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Klinger et Saury et Mme Dumont.
L'amendement n° 457 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'obligation de vaccination contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est rendue applicable à l'ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4311-1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Par cet amendement, mon collègue Levi propose d'étendre l'obligation vaccinale aux personnels des établissements de santé privés et publics et, bien entendu, des Ehpad.
Je souhaite remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre d'avoir rappelé l'importance des gestes barrières, qui n'ont pas été évoqués dans les nombreuses interventions de nos collègues depuis le début de ce débat. Je pense, madame la ministre, qu'il faut diffuser ce message et le marteler.
Autant les gestes barrières ont été respectés pendant la période covid, avec une efficacité notable, autant on note malheureusement un relâchement aujourd'hui. Je le vois régulièrement dans le métro, où tout le monde est entassé ; personne n'a le masque, et les gens toussent. Il faut donc insister sur la nécessité de ces gestes.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l'amendement n° 457 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Milon, est identique à celui qui vient d'être présenté. Je le considère comme défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L'adoption des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis aurait pour effet de supprimer l'obligation, prévue à l'alinéa 13, de vaccination contre la grippe des professionnels sous réserve que la Haute Autorité de santé la recommande. Or la commission est au contraire favorable au maintien de cette disposition.
En outre, les auteurs de ces deux amendements souhaitent préciser qu'il appartient à l'employeur de s'assurer du respect par les professionnels placés sous son autorité de leur obligation vaccinale. Or c'est déjà prévu par la loi et la réglementation en vigueur : les employeurs hospitaliers ont la capacité de faire vérifier le statut vaccinal de leurs employés ; c'est le rôle de la médecine du travail. C'est une condition au recrutement qui est vérifiée au moment de la prise de fonctions.
Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les auteurs des amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter demandent la réintroduction d'une obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements.
Il se trouve que c'est déjà prévu par le code de la santé publique. Cette obligation a été supprimée par décret en 2006, afin de tenir compte de l'avis des hautes autorités sanitaires, et pourrait être rétablie à tout moment de la même manière.
L'avis de la Haute Autorité de santé – nous y avons fait largement référence tout à l'heure – étant annoncé au printemps 2026, il me semble judicieux d'attendre cette échéance. Si la HAS se prononce en ce sens, l'obligation pourra être réactivée, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Ces deux amendements étant ainsi déjà satisfaits, j'en sollicite le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rejoins Mme la rapporteure sur ce dernier point : les amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter sont effectivement déjà satisfaits. J'en demande donc le retrait.
Avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 1822 rectifié et 644 rectifié de la commission.
Mme Guillotin a évoqué les influenceurs. Je vous informe que la mission consacrée à la désinformation en santé rendra ses conclusions le 15 décembre. J'aurai ensuite l'occasion de formuler des propositions. Je crois effectivement que nous devons utiliser les influenceurs dès lors qu'ils sont « labellisés ».
Les auteurs des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis souhaitent appliquer l'obligation vaccinale aux professionnels de santé amenés à être en contact de certains malades ou de personnes très fragiles. Cela soulève une question intéressante.
Néanmoins, tel que le dispositif est conçu, son adoption aurait pour conséquence de sortir les praticiens libéraux, dont les patients ne sont évidemment pas triés en arrivant au cabinet, de l'obligation vaccinale. Je n'y suis pas favorable.
En revanche, l'un de nos axes de travail en matière de sanctions pourrait être d'interdire aux personnels non vaccinés d'exercer dans certains services. Cela étant, je ne veux pas préempter ce débat sur les sanctions. Il me paraît en effet souhaitable que celles-ci soient définies au plus près des établissements.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1823, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3821-1, les mots : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Après l'article 20
M. le président. L'amendement n° 1436, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;
2° Le 5° est abrogé.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Les missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR), qui est géré par les ARS, se sont largement diversifiées, au point de rendre difficile l'évaluation de l'efficacité réelle des projets soutenus.
Cet amendement vise donc à supprimer certaines missions périphériques pour recentrer le FIR sur ses fonctions structurantes, c'est-à-dire l'organisation des soins, la coordination territoriale et les réponses à des besoins objectivés. Une telle rationalisation permettrait une utilisation plus efficiente des fonds publics et une meilleure transparence dans le pilotage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à retirer du champ du FIR certaines thématiques pourtant utiles à la coordination des acteurs de santé et des prises en charge. Je pense notamment à la promotion de parcours de santé coordonnés ou au développement de la démocratie sanitaire.
Je le rappelle, le FIR est à la disposition des ARS. Ces dernières ont des marges de manœuvre dans l'emploi de ses crédits pour prioriser les actions qu'elles souhaitent financer selon les besoins du territoire. Un tel mécanisme ne me paraît pas soulever de difficulté.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement. Il est vrai que le FIR regroupe un grand nombre de financements.
Depuis que les parlementaires peuvent siéger au conseil des ARS, ils ont la possibilité d'interroger les décideurs – je l'ai moi-même fait, en tant que députée, dans ma région Centre-Val de Loire – sur l'utilisation qui est faite du FIR. C'est un exercice instructif.
Je tiens à souligner l'intérêt du FIR, qui s'adapte aux territoires, aux acteurs et aux projets. Je pense notamment à la prévention ou à la démocratie sanitaire, qui est très importante, car elle permet d'impliquer nos concitoyens dans nos politiques publiques.
Je suis donc une grande défenseuse de ce fonds. Je pense même qu'il faudrait encore le renforcer. Je le rappelle, il finance des hôpitaux de proximité et de multiples actions territorialisées. Continuons à le défendre, notamment pour la démocratie sanitaire.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé. Madame la ministre, loin de moi l'idée de remettre en cause l'intérêt du FIR, dont je suis aussi convaincu que vous. Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif. Néanmoins, compte tenu du double avis négatif de la commission et du Gouvernement, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1436 est retiré.
L'amendement n° 1742, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur la structuration, le financement et l'évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport devra notamment :
- dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l'ONDAM, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;
- analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (ARS, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;
- proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;
- identifier les leviers d'investissement pérenne, notamment via le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et le Fonds d'intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement concerne la définition d'un financement de la politique de prévention lisible et identifié dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Le PLFSS pour 2026 fixe un Ondam de 270,4 milliards d'euros, avec une progression limitée à seulement 1,6 %. C'est beaucoup trop faible ; nous l'avons vu lors de l'examen de la deuxième partie du texte.
Concrètement, cela signifie que les moyens réels alloués à notre système de santé diminuent dans les faits. Cette contraction budgétaire touche d'abord les établissements médico-sociaux, les structures de soins de proximité et l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention.
Pourtant, ce sont précisément ces acteurs qui sont en première ligne : prévention de la perte d'autonomie, repérage précoce des fragilités, actions de santé publique, accompagnement des personnes vulnérables. Autrement dit, ce sont ceux qui permettent d'éviter des hospitalisations évitables, des complications médicales coûteuses et une aggravation des inégalités de santé.
Par cet amendement, nous appelons à une clarification stratégique de la politique de prévention en France.
Aujourd'hui, nous avons des intentions, des plans et des annonces, mais il manque trois choses essentielles : d'abord, des objectifs précis et mesurables pour suivre les progrès ; ensuite, des financements clairement identifiés pour savoir comment les actions sont réellement mises en œuvre ; enfin, une gouvernance stable et partagée, car la prévention implique les collectivités, les professionnels de santé, les ARS, les associations, les établissements et, bien entendu, l'État.
Le rapport que nous demandons permettrait de poser les bases d'une réforme enfin solide et cohérente de la prévention, en lien avec les orientations du plan national de santé publique et les engagements du Gouvernement en matière de santé populationnelle.
Nous avons besoin d'une stratégie claire, lisible, financée et pilotée, car la prévention n'est pas un supplément facultatif : elle est l'un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer la santé des Français et réduire la pression de l'hôpital, mais aussi pour diminuer nos dépenses de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme vous vous en souvenez, l'an dernier, nous avions accepté et introduit une demande de rapport à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale, en l'occurrence sur les mesures adoptées dans les précédents PLFSS en matière de prévention. Ce devait être l'exception qui confirme la règle ! (Sourires.) Le rapport n'a pas été remis… La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, comme vous le savez, notre commission a institué une mission d'information sur la prévention, dont les conclusions devraient être remises au prochain semestre. Nous les examinerons avec beaucoup d'attention. Je suis certaine qu'il s'agira d'un excellent rapport du Sénat ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Sur le fond, je rejoins complètement les auteurs de cet amendement.
L'an dernier, en tant que députée, j'avais déposé avec Aurélien Rousseau, lui-même ancien ministre, un amendement tendant à préciser une sous-section de l'Ondam sur la prévention.
Nous avons, me semble-t-il, un travail à mener pour renforcer la lisibilité du système. Car, contrairement à ce qui a été indiqué, nous mobilisons de nombreux financements en faveur de la prévention, primaire comme secondaire. D'ailleurs, cela ne concerne pas seulement l'assurance maladie.
Si j'émets un avis défavorable sur cet amendement, car je ne crois pas que le dépôt d'un rapport soit la solution, je suis très engagée sur le sujet, et j'essaie d'avancer.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Puisque nous parlons de prévention, j'aimerais évoquer un sujet qui m'est cher : l'hypercholestérolémie familiale et son dépistage. J'avais d'ailleurs déposé un amendement à ce propos, mais je ne le retrouve pas sur notre dérouleur.
En France, l'hypercholestérolémie familiale touche 250 000 personnes, dont 30 000 à 50 000 enfants, et il ne s'agit évidemment que d'estimations, puisque 10 % seulement des patients sont dépistés. C'est une maladie génétique héréditaire des plus courantes ; elle est, par exemple, quatre fois plus fréquente que la mucoviscidose. Le risque de transmission est de 50 % pour les enfants.
Si l'hypercholestérolémie familiale n'est pas dépistée et prise en charge précocement, elle peut avoir de lourdes conséquences, susceptibles d'entraîner des complications cardiovasculaires précoces. Ainsi, 50 % des hommes et 30 % des femmes font un infarctus avant l'âge de 50 ans. Dans sa forme rare, la forme homozygote, le risque apparaît dès l'âge de 12 ans.
Certains pays d'Europe ont déjà engagé des politiques de dépistage précoce ; c'est le cas des Pays-Bas, de l'Espagne et du Royaume-Uni.
L'OMS préconise le dépistage depuis 1998, mais il n'existe pas en France. Pourtant, un dépistage précoce permettrait d'éviter 6 500 syndromes coronariens aigus et de nous épargner un coût annuel de 70 millions d'euros. Sur la base du rapport de la Cnam, ce chiffre s'intègre dans un coût global des maladies cardiovasculaires, qui est de 17,8 milliards d'euros, soit 10 % des dépenses d'assurance maladie.
Dans un avis rendu en 2023, la HAS a confirmé l'importance de mieux reconnaître la fréquence et les conséquences de l'hypercholestérolémie familiale et de mieux identifier les personnes atteintes de cette maladie.
Ne pouvant pas déposer d'amendement en ce sens, j'en avais déposé un qui visait à évaluer les bénéfices et les coûts de la mise en place de ce dépistage précoce.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 783 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Omar Oili, Temal, P. Joly et Gillé, Mmes Brossel et Bélim, MM. Mérillou, Pla et Lurel, Mmes Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Michau, M. Weber, Tissot et Cardon, Mme G. Jourda, M. Stanzione, Mmes Monier et Féret et MM. Chaillou et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur l'application des mesures de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives à la santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural. Ce rapport présente l'état d'exécution des crédits du Fonds d'intervention régional et des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie consacrés à la psychiatrie et à la prévention, et évalue leur impact sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes en milieu rural.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural.
Depuis plusieurs années, la santé mentale des jeunes de 5 ans à 25 ans se dégrade de manière préoccupante et durable. Alors que l'on sait que 75 % des troubles psychiques apparaissent avant 25 ans, il est aujourd'hui absolument crucial d'identifier ces situations le plus tôt possible et de mieux y répondre. Prévenir, accompagner, soutenir : c'est tout l'enjeu.
Partout, les jeunes nous alertent. Ils dénoncent la banalisation de la discrimination dans leur espace de vie, à l'école, dans le sport, dans l'espace public. Ils disent se sentir jugés, catégorisés, incompris. Le poids des normes sociales, notamment autour du genre et de l'apparence, est synonyme de pression permanente.
Mais le problème s'intensifie encore selon le territoire où l'on vit. Les jeunes en milieu rural font face, eux, à une véritable triple peine : isolement géographique ; stigmatisation sociale ; manque de ressources adaptées et d'accompagnement.
Les dispositifs de santé mentale restent trop souvent pensés pour des contextes urbains et ne prennent pas suffisamment en compte les réalités rurales. À cela s'ajoutent des difficultés d'insertion, des freins pour accéder à une formation ou à un logement et des inégalités de genre plus marquées. Selon les travaux de l'Igas, près de 338 000 jeunes ruraux vivraient aujourd'hui sous le seuil de pauvreté.
Dans ce contexte, alors que la santé mentale des jeunes se dégrade, la progression de l'Ondam, là aussi à 1,6 %, ne permet évidemment pas d'apporter une réponse à la hauteur des besoins. Les sous-objectifs dédiés à la psychiatrie et à la prévention doivent impérativement être mieux suivis, mieux documentés, mieux calibrés, en particulier dans les territoires les plus vulnérables.
C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2026. Celui-ci devra retracer l'exécution des crédits du FIR et des sous-objectifs de l'Ondam consacrés à la psychiatrie et à la prévention, et en évaluer l'effet réel sur l'accès aux soins de santé mentale des jeunes en milieu rural.