PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Madame la présidente, lors du scrutin n° 38 sur les amendements identiques nos 610 et 1005 tendant à supprimer l'article 9 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, au cours de la séance du 21 novembre 2025, mon collègue Michel Canévet a été enregistré comme votant pour, alors qu'il souhaitait voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
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Financement de la sécurité sociale pour 2026
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons l'examen du projet de loi, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la troisième partie, à l'examen de l'article 20 bis.
Organisation des travaux
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, en ce dimanche 23 novembre après-midi, il nous reste 563 amendements à examiner.
À titre indicatif, si nous voulons parvenir à l'examen de l'article 45 bis relatif à la suspension de la réforme des retraites mardi 25 novembre à 19 heures, au plus tôt, nous devons passer, à partir de maintenant, à un rythme de 24 amendements par heure – c'est le rythme normal d'examen d'une troisième partie de projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), conforme à celui que nous avions pris l'année dernière.
Or, depuis le début de l'examen du PLFSS, nous avons examiné 15,3 amendements par heure. Ce matin, le rythme est monté allègrement à 15,4 amendements par heure. (Sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. Quel excès de vitesse !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Sans nier l'intérêt évident des sujets soulevés par nos amendements, il nous faut franchement accélérer si nous voulons examiner dans de bonnes conditions les articles très importants qui se trouvent à la fin de ce texte.
En tout état de cause, le Sénat ira au terme de l'examen du PLFSS. J'espère que, pour y parvenir, il ne sera pas nécessaire d'employer certaines procédures prévues par le règlement et évoquées en conférence des présidents par le président du Sénat.
J'invite donc chacun, y compris les rapporteurs et Mme la ministre, à exprimer ses idées avec concision.
Je vous souhaite à tous bon courage, et travaillons bien ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)
Mme Frédérique Puissat. Bravo !
Article 20 bis (nouveau)
L'article L. 3111-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 645 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1598 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Chasseing et Rojouan et Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Olivier Henno. Pour bien commencer, je ne dirai qu'un mot : défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 645.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je remercie mon collègue Olivier Henno de son élégance !
Les articles 20 bis et 20 ter tendent à autoriser les médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet médical afin de vacciner leurs patients. L'article 20 bis s'applique aux médecins généralistes et au vaccin contre la grippe, tandis que l'article 20 ter étend cette disposition à tous les médecins libéraux et à l'ensemble des vaccins.
L'objectif de l'article 20 bis est certes séduisant sur le papier, mais le sujet est plus complexe qu'il n'y paraît, car il soulève des difficultés techniques et logistiques.
Je veux aussi vous alerter sur le risque tenant aux conditions d'approvisionnement en vaccins. Les inspirateurs de cet article soutiennent qu'il a été possible de lever ces contraintes logistiques pendant la crise covid. Certes, mais la mesure était temporaire et elle s'inscrivait dans un contexte très particulier.
La reproductibilité de cette organisation, en dehors d'un contexte de crise, n'a rien d'évident et soulève des problématiques de sécurisation de la chaîne du médicament.
Par ailleurs, cette mesure conduirait in fine à une dispersion des stocks au moment même où l'on prévoit de créer de nouvelles obligations vaccinales. Il est quasiment certain qu'une telle situation favorisera les tensions sur les approvisionnements locaux.
J'invite chacun, notamment le Gouvernement, à bien peser ces éléments.
Enfin, le réseau des pharmacies d'officine assure encore, pour l'instant, une bonne couverture du territoire. Près de 20 % des officines sont aujourd'hui situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui garantit un bon accès à la vaccination partout sur le territoire, puisque les pharmaciens peuvent acquérir la compétence vaccinale, à condition de suivre une formation.
J'insiste aussi sur le fait que le vaccin contre la grippe est commandé par les pharmacies dès le mois de février. Il est ensuite fabriqué, et chaque année, la production s'arrête au mois de juin. Or il y a quelques années, nous avons manqué de vaccins contre la grippe. Ainsi, une dispersion des stocks de vaccins serait problématique, car nous ne pourrions pas en refaire fabriquer à l'automne.
Je souscris évidemment à l'objectif de simplification du parcours et d'amélioration de la couverture vaccinale. Mais au-delà de la question de la chaîne du froid, j'insiste sur le risque de la dispersion des stocks.
« Chacun son métier », vous aurais-je sans doute répondu il y a dix ans. Mais la covid est passée par là et a mobilisé l'ensemble des professionnels de santé, dans l'intérêt des patients.
Je trouve assez regrettables les polémiques qui opposent les professionnels de santé entre eux pour savoir qui devrait conserver et administrer le vaccin. L'essentiel, c'est que la couverture vaccinale s'améliore.
Nous proposons donc de supprimer l'article 20 bis.
Évitons d'en faire l'objet d'une querelle de chapelles. Surtout, nous ne pourrions accepter que les obligations de conservation des vaccins s'imposent à certains professionnels et non à d'autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 1598 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Je vais suivre les consignes du président Milon en considérant que cet amendement a été parfaitement défendu par Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cet article a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, afin de répondre à la demande de certains médecins, pour plus de praticité.
Lorsqu'un malade se fait prescrire un vaccin par son médecin, il reprend généralement un second rendez-vous, occupant ainsi la place d'un potentiel autre patient, pour se faire vacciner, alors qu'une infirmière, une sage-femme ou un pharmacien pourrait réaliser cet acte.
Si la condition du respect de la chaîne du froid est remplie et que les conditions de sécurité sont préservées, rien ne s'oppose à ce que les vaccins soient conservés chez le médecin.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. « Chacun son métier », certes. Cependant, depuis la crise covid, les tâches ont été davantage partagées. En particulier, nous avons permis aux pharmaciens de vacciner des patients, ce qu'ils ne faisaient pas auparavant. Et pendant la crise, les médecins étaient autorisés à stocker des doses de vaccin, malgré des conditions de conservation bien plus complexes à respecter que pour le vaccin contre la grippe au regard des exigences de respect de la chaîne du froid.
Je ne comprends donc pas ce qui s'oppose à la pérennisation de cette mesure. Dans tous les cas, rien n'obligera les médecins à stocker des vaccins dans leur cabinet : ils y seront simplement autorisés, si je ne me trompe pas !
Faciliter et simplifier le parcours vaccinal me paraît essentiel si nous voulons qu'une majorité de la population fragile et des professionnels de santé soient vaccinés. Autrement, nous n'y arriverons pas. Pour l'instant, nous sommes très loin de notre objectif en la matière. Aussi, tout ce qui relève de la facilitation est une bonne chose.
Madame la rapporteure, j'entends votre argument concernant l'éparpillement des réserves de vaccins. Mais actuellement, les stocks sont déjà dispersés dans les pharmacies, puisque, heureusement, la France compte – encore – beaucoup d'officines. Certes, la dispersion serait plus importante, mais elle est déjà une réalité. L'essentiel est de savoir précisément où se trouvent les vaccins. Des référents de pharmacie pourraient être désignés à cet effet, mais c'est surtout une question d'organisation.
Pour l'heure, l'enjeu principal est de simplifier enfin le parcours vaccinal. Nous sommes donc favorables à cet article et opposés à ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je ne crois pas que l'adoption de cet article conduirait l'ensemble des médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, Mme la rapporteure a rappelé à juste titre qu'un ensemble de conditions doit être respecté pour stocker ces vaccins : tous les cabinets de médecin ne chercheront pas à s'y conformer.
En revanche, il est indéniable qu'une bonne couverture vaccinale repose sur la disponibilité des doses et la simplification du parcours vaccinal.
Cet article soulève donc une bonne question.
Faut-il le modifier ? Oui, sans doute. Beaucoup de mes collègues ont d'ailleurs déposé des amendements en ce sens.
Faut-il pour autant tirer un trait sur cette proposition ? Je ne le crois pas. En réalité, je comprends mal pour quelles raisons on voudrait l'écarter, car la redistribution des tâches entre les professionnels de santé est une très bonne chose. Le champ de compétences des pharmaciens, jusqu'ici insuffisamment valorisé, a été reconnu. Ce mouvement est également en cours du côté des infirmières, notamment grâce à la loi sur la profession d'infirmier que nous avons votée au printemps 2025, malgré un certain retard.
L'article 20 bis vise non pas à élargir une compétence, mais à permettre une plus grande praticité. La plupart des médecins conservent sans doute dans leur réfrigérateur, à destination de leurs patients, et sans le moindre contrôle, des vaccins provenant directement d'une pharmacie. Et pendant la crise covid, cette organisation a très bien fonctionné.
Je regrette donc que, au travers de vos amendements de suppression, vous fermiez la porte à cette proposition et que vous empêchiez les médecins de conserver des vaccins dans leur cabinet médical, sous conditions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je trouve également que l'article 20 bis permet de faciliter et d'augmenter la vaccination, ce qui est notre objectif.
Madame la rapporteure, un certain nombre de professionnels nous demandent de pérenniser des modèles d'organisation expérimentés pendant la crise covid. En effet, cette situation nous a conduits à assouplir certaines règles par souci d'efficacité. Peut-être faudrait-il en tirer toutes les leçons et ne pas fermer cette porte…
J'ai d'ailleurs cosigné, avec les sénateurs de mon groupe, un amendement à cet article visant à élargir aux infirmiers la possibilité de conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, nous aurions pu utiliser leur capacité à vacciner à bon escient pour élargir la couverture vaccinale.
Je parle au conditionnel, car je sais ce qui va advenir de cet article. Il aurait été utile d'élargir cette compétence aux infirmiers, car beaucoup d'entre eux s'inquiètent des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. Celle-ci devait élargir leurs compétences, en leur permettant par exemple de réaliser des consultations et des diagnostics. Malheureusement, pour l'heure, les décrets s'éloignent assez fortement de l'esprit de la loi en ne s'y montrant guère fidèles, alors qu'elle avait été adoptée à l'unanimité par notre assemblée.
Je suis donc favorable à cet article. Plus encore, j'estime que nous aurions pu élargir cette possibilité à d'autres professionnels.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 645 et 1598 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 20 bis est supprimé, et les amendements nos 834 rectifié bis et 146 rectifié bis, les amendements identiques nos 147 rectifié bis et 1332 rectifié bis, les amendements nos 545 et 1190, les amendements identiques nos 397 rectifié bis, 564 rectifié bis et 1775 rectifié ainsi que les amendements nos 565 rectifié bis et 1578 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Article 20 ter (nouveau)
Après l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-3-1. – Sans préjudice de l'article L. 4211-3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d'exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 646 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1605 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Belrhiti et M. Chasseing.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 646.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les arguments sont les mêmes que pour les amendements précédents.
J'ajouterai seulement que, hormis les vaccins contre la covid et la grippe, tous les vaccins sont soumis à prescription médicale obligatoire, et donc à une sérialisation par les pharmaciens d'officine – sans même parler des conditions de conservation.
Pour ces raisons, je demande la suppression de l'article.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 1605 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, au regard du vote sur les amendements précédents, que je regrette.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 646 et 1605 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 20 ter est supprimé, et les amendements nos 1340 rectifié bis, 877 et 835 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Article 20 quater (nouveau)
Après le 4° du II de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités d'application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, afin de permettre aux patients d'être dispensés de l'avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie ; ».
Mme la présidente. L'amendement n° 647, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
payant
insérer les mots :
sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
2° Après la référence :
I
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.
(L'article 20 quater est adopté.)
Article 20 quinquies (nouveau)
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 648 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 86.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 648.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet article est déjà satisfait par la législation en vigueur. En effet, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a créé le dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les personnes assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), prévoit que les critères tiennent compte des normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non-toxicité pour la santé et l'environnement.
Cet article ne répond donc pas à un défaut de la loi, mais, possiblement, à un retard d'action : en effet, depuis l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2024, aucun décret d'application n'a été publié sur ce point. Pourtant, cette mesure avait été réintroduite dans le texte sur l'initiative du Gouvernement.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Au préalable, je veux indiquer que comprends que nous devions accélérer le rythme de nos débats, mais j'aurais souhaité pouvoir intervenir plus tôt…
Cet article vise à mettre fin à une anomalie : l'exposition spécifique des femmes et des personnes menstruées à des substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) ou à des perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
Le magazine 60 millions de consommateurs relevait en 2023 la présence de substances chimiques toxiques dans vingt-quatre produits testés. Des traces de nanoparticules d'argent et de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) ont ainsi été retrouvées dans les culottes menstruelles.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également confirmé la présence de résidus de produits toxiques tels que le glyphosate, les dioxines et les composés organiques halogénés dans diverses protections menstruelles.
Certes, aucune recherche, à ce jour, n'a prouvé la dangerosité de telles expositions simultanées pour l'être humain. Mais cette absence de preuves tient davantage aux lacunes de la recherche médicale, longtemps structurée par un androcentrisme historique, qu'à l'innocuité d'une exposition répétée de nos muqueuses vulvaires et vaginales à ces substances. Si la médecine est le reflet de la société, interroger ses méthodes devient une condition sine qua non de son amélioration.
Ayons donc le courage de déconstruire la médecine de ses biais sexistes. Et commençons dès maintenant, en appliquant le principe de précaution et en interdisant la présence de substances toxiques dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le décret est en cours d'élaboration. Il permettra la prise en charge des protections périodiques pour les plus personnes les plus défavorisées.
Nous menons actuellement des concertations avec l'Anses pour que soient inscrits dans le cahier des charges des critères relatifs à l'absence de substances dangereuses – ou potentiellement dangereuses – dans ces produits.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 648.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 20 quinquies est supprimé.
Article 20 sexies (nouveau)
L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l'expérimentation, dans la limite de deux régions. » ;
c) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , qui peuvent permettre l'hébergement de ces usagers » ;
2° Après le mot : « sur », la fin du IV est ainsi rédigée : « l'amélioration des parcours de prise en charge des usagers et de la tranquillité publique. »
Mme la présidente. L'amendement n° 1510 rectifié bis, présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy, Ravier et Panunzi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Je suis cosignataire de cet amendement de M. Le Rudulier.
Sans remettre en cause – loin de là – l'intérêt des haltes soins addictions (HSA), j'aurais souhaité savoir ce que sont devenues les expérimentations lancées en 2016. Alors qu'ils étaient cantonnés à Strasbourg et à Paris, ces dispositifs ont été mis en place dans d'autres villes, à la sauvette, notamment à Marseille.
Madame la ministre, je souhaiterais en savoir davantage. Le sujet est grave, à tout point de vue. Dans un contexte de changement de physionomie du narcotrafic, nous devons nous saisir de ce sujet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous avez raison : c'est un sujet important. Vous proposez de supprimer l'article 20 sexies, qui tend à pérenniser l'expérimentation des haltes soins addictions.
Toutefois, si nous ne prolongeons pas cette expérimentation, nous priverons de soins les usagers de ces haltes, ce qui serait regrettable.
Cette expérimentation a été autorisée en 2016 – on parlait alors de salles de consommation à moindre risque. Elle a ensuite été prolongée une première fois en 2022, et elle doit désormais prendre fin au 31 décembre 2025.
Les rapports d'évaluation publiés ces derniers mois soulignent un bilan globalement positif des haltes soins addictions. Je suis bien consciente que c'est l'effet de ces centres sur leur voisinage que vous souhaitez aborder. Mais l'interruption de l'expérimentation me paraît dommageable.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce sujet doit être abordé avec précaution, car il est complexe.
Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai rapidement été alertée, notamment par plusieurs parlementaires, de la fin prochaine de cette expérimentation. Je me suis donc intéressée aux évaluations disponibles – elles sont nombreuses.
D'une part, des études ont été réalisées sur l'effet de ces lieux sur la santé publique : et là, il n'y a pas photo ! Le nombre de décès par overdose, d'overdoses sur la voie publique, d'endocardites – des infections du cœur –, de passages aux urgences et la part de surdosage, qui passe de 11 % à 7 %, sont en diminution.
Ces évaluations, nombreuses et bien faites, ne laissent aucun doute : pour la santé publique, c'est-à-dire pour les consommateurs, l'utilité de la pérennisation de ce dispositif est indéniable.
D'autre part, l'effet de ces lieux sur la tranquillité publique a aussi été évalué. Le nombre de seringues retrouvées sur les trottoirs aux alentours de ces centres est passé de 150 à moins de 10 par jour, ce qui témoigne d'une réduction des consommations dans l'espace public.
J'ai interrogé le ministre de l'intérieur pour m'enquérir d'éventuelles remontées sur ce sujet. Il m'a confirmé une diminution des troubles à l'ordre public.
Cela signifie-t-il que les haltes soins addictions ont réglé tous les problèmes ? À l'évidence, non ! Il arrive encore de retrouver des seringues sur le trottoir quand on emmène ses enfants à l'école.
La question n'est pas simple. Mais on ne peut pas mettre fin à une expérimentation qui a permis une diminution du nombre de décès ou de graves maladies.
Des améliorations doivent encore être apportées. D'ailleurs, cet article vise non pas à pérenniser l'expérimentation, mais seulement à la poursuivre, car nous devons encore l'adapter. Par exemple, certains centres suscitent moins de mécontentement dans le voisinage que d'autres. Il s'agit donc de s'inspirer de leur modèle.
Il nous reste du travail à accomplir. Il faut aussi remercier les associations et les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge de ces publics. Et n'oublions pas que derrière les personnes toxicomanes, il y a des familles très abîmées et des histoires dramatiques. Il faut y penser.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces explications.
La proposition de supprimer cet article est sans doute un peu provocatrice, je le reconnais. Cependant, cet amendement a été l'occasion, pour cette belle assemblée, de débattre de ce sujet dans une atmosphère plus calme que ce que nous aurions pu imaginer.
Nous attendons donc une mise au point rapide de votre part à l'issue de cette première étape pour corriger les éléments nécessaires et étendre possiblement ce dispositif à d'autres villes.
Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1510 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 957 rectifié, présenté par Mmes Evren et Joseph, MM. Khalifé, Grosperrin, Karoutchi et Panunzi, Mmes Aeschlimann et Bellurot, MM. Séné et Naturel, Mmes Dumas et Malet, M. Piednoir, Mme Canayer, MM. Brisson, Klinger et Genet et Mmes Di Folco, Dumont, Bonfanti-Dossat, Bellamy et Schalck, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du même second alinéa est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Evren.