Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. En résumé, M. le Premier ministre a annoncé ce dispositif France Santé sur les conseils d'on ne sait qui – en tout cas j'ai cru comprendre que ce n'était pas vous, madame la ministre. Pour votre part, vous faites le travail ; vous êtes au banc du Gouvernement et vous défendez ces annonces.
Mes chers collègues, ce sujet ne mérite pas que nous y passions tant de temps. Nous ne sommes même pas sûrs que les crédits seront débloqués ; et, si c'est le cas, nous ne savons pas quand ils arriveront.
Les discussions traînent en longueur, alors que d'autres sujets importants nous attendent. En outre, rien ne nous oblige à prolonger nos discussions jusqu'à cinq heures du matin, dans la nuit de mardi à mercredi, pour finir l'examen de ce texte…
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention et j'ai eu de la peine à suivre votre raisonnement. Pour être très clair, vous donnez l'impression de ne pas y croire vous-même…
Mme Céline Brulin. C'est vrai que vous avez du mérite, madame la ministre…
M. Simon Uzenat. Vous avez répété : « Je vais essayer de vous convaincre » : peut-être essayez-vous de vous convaincre vous-même. En tout cas, ce n'est pas très probant.
Vous savez comme moi la réalité à laquelle sont confrontés de nombreux élus locaux. Nos concitoyens viennent les voir pour leur dire : « Je n'ai pas de médecin, je n'arrive pas à obtenir de rendez-vous. » À cet égard, les maires, sont en première ligne. On ne peut pas leur reprocher de vouloir trouver des solutions au milieu de ce Far West.
Certains médecins – pas tous, évidemment – se comportent en auto-entrepreneurs ou en chasseurs de primes. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Les élus comme les citoyens subissent cette situation. Ils en sont même parfois réduits à faire appel à des détectives privés ou à déployer des bâches le long des routes pour tenter de trouver des médecins. Dans quel pays vit-on ?
Ces professionnels sont rémunérés par une forme d'argent public. Dès lors, l'État doit assumer ses responsabilités à leur égard. Nous le redisons ici avec force.
Dans la suite de cette discussion, nous plaiderons de nouveau en faveur de la régulation : avec de nombreux collègues sénateurs, nous sommes convaincus que c'est le sens de l'histoire. Vous nous dites : « Déversons de l'argent encore et toujours », alors que, comme l'a dit Émilienne Poumirol, les aides et les incitations, quelle que soit leur forme, n'ont pas produit les effets attendus. Arrêtons !
Le Gouvernement ne cesse d'invoquer la bonne gestion des derniers publics : en ce sens, commençons par imposer des règles claires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour revenir à l'objet de notre discussion, l'amendement n° 659 vise à supprimer un certain nombre d'alinéas de l'article 21 bis. Or l'article 21 bis ne mérite ni cet excès d'honneur ni cette indignité. Il se contente de rebaptiser les fameuses CPST du nom de France Santé.
Dans un autre domaine, chacun a pu constater le changement d'échelle opéré quand les maisons de service public et les relais de service public sont devenus les maisons France Services. Il y a quinze ans, presque personne ne connaissait l'existence des RSP et des MSP : ainsi, personne n'y allait. Or les maisons France Services ont fait leurs preuves : le rapport d'information de notre collègue Nadège Havet l'a confirmé.
La visibilisation est essentielle pour que nos concitoyens puissent se rendre au bon endroit quand ils ont besoin d'un service.
Pour le dire franchement, les CPTS qui deviennent France Santé, ce n'est pas la mort du petit cheval. Rien n'empêche d'ailleurs, pour garder la notion de communauté professionnelle territoriale de santé, d'opter pour l'intitulé « France Santé/CPTS ». Quoi qu'il en soit, le marketing reste important.
L'article 21 bis précise que les maisons de santé et les centres de santé seront membres de cette communauté, nouvellement nommée. Or les CPTS visent déjà à structurer et à coordonner l'offre territoriale : tant mieux si les différents acteurs de santé se retrouvent dans la communauté France Santé ! Ce sera de bonne politique.
J'invite les uns et les autres à sortir des postures. À l'origine, ce concept a pu susciter des interrogations,…
Mme Silvana Silvani. Quel concept ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. … mais, à y regarder de plus près, l'article dont il s'agit mérite d'être adopté.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Madame la ministre, vous avez commencé par dire que France Santé n'était pas un énième dispositif, mais un outil supplémentaire d'aménagement du territoire. Vous vous doutez bien que, dans cette enceinte, si nous en étions convaincus, nous voterions la mesure des deux mains.
Nous avons déjà exprimé toutes les interrogations que suscite cet article.
L'accès aux soins constitue une préoccupation majeure pour nos concitoyens ; c'est même l'un des deux ou trois sujets qui les soucient le plus. À titre personnel, je n'ai pas envie de leur raconter une belle histoire (M. Martin Lévrier manifeste son désaccord.) en leur disant que les problèmes seront réglés par la création d'un label « maison France Santé ».
Quand les maisons France Services ont été créées, les services publics considérés n'existaient plus et l'État n'avait pas l'intention de les recréer. Ces structures offrent un premier accueil et proposent une première orientation. Mais, pour l'accès à la santé, c'est tout l'inverse.
Nous voulons créer davantage de maisons de santé dans les territoires. Nous avons la volonté de développer l'accès aux soins et de bien accueillir les docteurs juniors.
Nous tomberons tous d'accord sur au moins un point : très souvent, nos concitoyens ne savent pas ce que sont les communautés professionnelles territoriales de santé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est clair.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Certes, ces structures ne sont pas visibles. Mais produisent-elles du soin ?
Mme Annie Le Houerou. Non !
Mme Véronique Guillotin. Pas du tout !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pourquoi accorder le label « CPTS France Santé » plutôt que le label « France Santé » à la maison de santé qui est membre de la CPTS ? Que faut-il privilégier : la visibilité de la CPTS ou celle de la maison de santé pluriprofessionnelle ?
Mme Silvana Silvani. Exactement !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C'est cela, le sujet.
Les élus locaux déploient assez d'énergie et d'investissement dans les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Croyez bien que, quand ces structures existent, elles sont visibles – Émilienne Poumirol l'a souligné avec raison. Pour les pharmacies, il y a la croix verte qui clignote. Quant à l'hôpital, tout le monde sait où il se trouve.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cela veut dire que nous avons beaucoup d'argent à distribuer… Autant donner 50 000 euros à tout le monde, dans ce cas.
Mon inquiétude, c'est que, par ricochet, les structures ne bénéficiant pas de ce label soient rendues invisibles.
Enfin, ce n'est pas moi qui vous dirai qu'il ne faut pas associer les départements : un article de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins, déposée par Philippe Mouiller, précise justement que l'évaluation des besoins est menée à l'échelle départementale, en associant les agences régionales de santé, ou du moins leur délégation départementale, l'ordre départemental des médecins, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) – bref, l'ensemble des acteurs compétents. Mais votre texte ne mentionne nulle part l'implication des élus, madame la ministre. Je me permets de le dire.
Bref, la situation est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît et vous demandez beaucoup d'argent pour un dispositif que vous entendez créer à marche forcée. M. Jomier évoquait les consignes relayées par les directeurs généraux d'ARS. De même, les préfets ont reçu l'ordre de repérer les structures qui pourraient d'ores et déjà bénéficier du label. C'est une réalité. (Mme Émilienne Poumirol et M. Bernard Jomier le confirment.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Laurence Rossignol. Je ne parlais pas pour vous, madame la ministre !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pourquoi le dispositif France Santé renforcera-t-il l'accès aux soins ? Parce qu'il augmentera le temps médical.
Grâce aux 50 000 euros d'aide, les patients des maisons de santé et des centres de santé bénéficieront d'une infirmière de coordination, d'une infirmière généraliste ou d'une infirmière en pratique avancée (IPA) supplémentaires, ainsi, peut-être, que d'une secrétaire médicale.
Ces structures pourront accueillir davantage d'internes : c'était précisément ce qui a été demandé à M. le Premier ministre lors de son premier déplacement dans une maison de santé. Un interne de plus, c'est du temps médical supplémentaire.
Ce dispositif créera bien de l'offre de soins. Je ne dis pas qu'il réglera tous les problèmes en un clin d'œil : je ne l'ai jamais dit. (Mme Céline Brulin proteste.)
Actuellement, lorsqu'un malade n'a pas accès aux soins, les professionnels de la CPTS organisent des soins non programmés – j'en ai l'exemple dans mon territoire –, c'est-à-dire qu'ils lui donnent un rendez-vous dans les 48 heures même s'il n'a pas de médecin traitant. Toutefois, le malade n'étant pas informé de cette possibilité, il va directement aux urgences. France Santé évitera ces difficultés en donnant une meilleure visibilité à l'action des CPTS.
Je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit d'un simple effet d'annonce ; que le renforcement de la visibilité n'est qu'un gadget. Ce n'est pas vrai. Lorsque les malades sauront où aller, ils se présenteront moins souvent aux urgences et renonceront moins souvent aux soins.
Quand j'ai présenté France Santé au salon des maires, de nombreux élus ont fait part de leur intérêt. Je le dis avec beaucoup d'humilité, car je connais les difficultés d'accès aux soins que subissent nos concitoyens. Je sais que, derrière ces problèmes, il y a des patients qui meurent alors que l'on aurait pu les soigner ; des personnes atteintes de maladie chronique qui restent sans suivi.
Bien sûr, France Santé ne résoudra pas l'ensemble des problèmes, mais cet outil supplémentaire aura l'avantage de n'entraîner aucune contrainte et d'être à la main des départements. S'il faut l'écrire dans le texte, pourquoi pas : nous pouvons déposer un amendement. Mais il serait vraiment dommage de repousser cet article d'un revers de main.
Si les ARS cherchent déjà à savoir quelles structures pourraient être financées en 2026, c'est simplement pour les aider, pour les consolider. Sur le terrain, les professionnels me disent souvent : « Je veux être labellisé, ma maison de santé le souhaite. Nous pourrons enfin avoir une infirmière de plus. »
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 659 et 797 rectifié quater.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 302 |
| Contre | 35 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 1564 rectifié, 1505 rectifié ter, 1064 et 1263 rectifié, les amendements identiques nos 476 rectifié, 1195 et 1565 rectifié bis, les amendements nos 1399, 1400 et 453 rectifié, les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 473 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 470 rectifié, 1504 rectifié ter, 1196 et 291 rectifié bis, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.
(L'article 21 bis est adopté.)
Après l'article 21 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 1606, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l'objet d'un délai de carence. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement, nous anticipons la discussion que nous consacrerons aux articles 26 et 26 bis.
Nous proposons de supprimer le délai de carence entre la sortie d'un médecin de la convention médicale et une nouvelle adhésion à cette même convention. Il s'agit là d'une préoccupation que nos collègues députés, notamment le rapporteur général de la commission des affaires sociales, ont collectivement exprimée lors de l'examen du présent texte.
La convention médicale fixe un délai de carence de deux ans entre la sortie d'un médecin de la convention, en cas de résiliation ou au terme du contrat d'aide conventionnelle, et la signature d'un nouveau contrat.
Plutôt que de sanctionner les dépassements d'honoraires par la surcotisation, aux termes de l'article 26, ou par le déremboursement, aux termes de l'article 26 bis, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale propose d'inciter le médecin à revenir dans la convention en supprimant ce délai de carence.
Au sujet des articles 26 et 26 bis, je ne suis pas de son avis. En revanche, il me semble intéressant de se pencher sur le délai de carence. Je propose donc de préciser dans le code de la sécurité sociale que la convention fixe « les conditions dans lesquelles un médecin qui ne serait plus partie à la convention peut adhérer à nouveau à cette convention, ce qui ne peut faire l'objet d'un délai de carence ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mes chers collègues, vous connaissez mon attachement au dialogue conventionnel.
Par principe, il n'appartient pas à la loi de revenir sur une disposition qui a fait l'objet d'un accord entre partenaires conventionnels.
Désormais, un médecin libéral conventionné qui renonce au conventionnement pourra adhérer de nouveau à la convention passé un délai de deux ans à compter de la date de résiliation. Je sais que cette disposition est loin de satisfaire tout le monde. Dans l'absolu, mieux vaut donner envie aux médecins de rejoindre la convention que les dissuader d'en sortir.
Toutefois, la suppression de ce délai pourrait provoquer un appel d'air. Elle risque de susciter des entrées et sorties successives du conventionnement, le but étant, par exemple, d'augmenter librement ses honoraires pendant un temps.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, il me semble bel et bien essentiel de recréer de la confiance pour que les négociations conventionnelles se passent mieux.
La confiance s'exerce dans les deux sens et j'ai bien compris qu'elle était abîmée – mes récents entretiens m'en ont donné confirmation. Nous allons nous efforcer de la restaurer.
Toutefois, si l'on adoptait ces dispositions, un médecin pourrait à l'avenir se déconventionner assez facilement, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
J'accorde une grande importance à la convention des professionnels avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). J'émets, en conséquence, un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1555 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, MM. Ziane et Stanzione, Mmes Monier et Bélim, MM. M. Weber, Temal, Roiron et Pla, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Uzenat, Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4, le conventionnement à l'assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peut intervenir que dans l'un des cas suivants :
« a) Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sans dépassement d'honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« b) Lorsqu'un médecin y exerçant est en situation de cessation d'activité.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement de Serge Mérillou vise à garantir un accès équitable aux soins dans l'ensemble du territoire.
Face à une fracture médicale croissante – nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter –, la concentration de médecins dans certaines zones et le recours massif aux dépassements d'honoraires créent des situations où de nombreux Français, en particulier les plus modestes, se trouvent exclus des soins de proximité. C'est l'une des raisons du non-recours.
Dans certaines villes et zones périurbaines, malheureusement de plus en plus nombreuses, il n'est pas rare que les patients soient placés devant cette alternative : attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin conventionné de secteur 1 ou payer un dépassement d'honoraires souvent prohibitif.
Les zones rurales sont dans une situation encore plus préoccupante. Elles souffrent d'un déficit chronique de praticiens, ce qui oblige de nombreux patients à se déplacer sur de longues distances ou à différer leurs soins.
Nous souhaitons que, dans ces zones ciblées, le conventionnement soit réservé aux médecins respectant les tarifs du secteur 1. Cette mesure s'appliquerait aux nouveaux praticiens qui s'installent, conformément au principe de non-rétroactivité.
Notre objectif est clair : protéger les patients les plus modestes et rééquilibrer le système de santé en incitant les nouvelles générations de médecins à exercer dans des territoires prioritaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, vous proposez de contraindre l'installation et le conventionnement des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Nous avons eu ce débat précédemment. Vous comprendrez donc que la commission émette un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 876, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-12-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-.... – Par dérogation à l'article L. 162-12-2, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale distincte.
« Cette convention est conclue, pour une durée n'excédant pas cinq ans, entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée, incluant uniquement des infirmiers en pratique avancée et leurs étudiants, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Elle respecte le cadre fixé à l'article L. 162-12-2 et prend en compte, dans la fixation des prises en charge, le niveau d'autonomie et d'expertise propre aux infirmiers en pratique avancée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) ont un rôle de plus en plus important, aussi bien à l'hôpital qu'en exercice libéral. Or les IPA libéraux sont soumis à la convention des infirmiers généralistes, convention fondée sur un modèle de rémunération à l'acte, qui ne correspond ni à leur cadre d'exercice ni au degré d'autonomie et d'expertise défini par le livre III du code de la santé publique.
Cet amendement vise donc à créer une convention nationale propre aux IPA afin d'assurer une représentation légitime de cette profession, d'adapter la prise en charge au contenu réel des missions d'évaluation, de suivi et de coordination, et d'assurer le développement ordonné de cette nouvelle profession socle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, vous plaidez pour la signature d'une convention nationale spécifique aux infirmiers en pratique avancée. Or les IPA ne constituent pas une profession de santé à part. Nous parlons bien d'une modalité d'exercice du métier d'infirmier.
Par ailleurs, la convention nationale des infirmiers peut déjà prendre en compte les spécificités de l'exercice en pratique avancée libérale. Ainsi, les avenants 7 et 9 détaillent deux types de prise en charge dans le cadre des parcours de patients suivis – à l'acte pour les infirmiers et au forfait pour les IPA. En parallèle, l'avenant 9 adapte et revalorise les modalités de rémunération des IPA ainsi que les aides prévues pour le démarrage de leur activité libérale en ville.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, vous savez combien je suis attentive à la situation des infirmiers en pratique avancée. Je comprends la crainte que ressentent certains d'entre eux, qui les conduit à demander une négociation pour mieux défendre leur spécificité.
Nous pouvons toutefois les rassurer : leurs particularités seront prises en compte dans les négociations des infirmiers généralistes.
Ainsi, l'accès direct aux IPA est prévu par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, adoptée sur mon initiative. Nous sommes déterminés à ce que sa mise en œuvre avance, car cette mesure contribue à développer une prise en charge de qualité et à améliorer l'accès aux soins.
Par ailleurs, certains sujets examinés dans le cadre des négociations des infirmiers généralistes concernent les IPA, qui, comme l'a dit Mme la rapporteure, sont aussi des infirmiers.
Je demande donc moi aussi le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Khalifé, l'amendement n° 876 est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de leurs explications et je retire volontiers mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 876 est retiré.
L'amendement n° 1197, présenté par Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, des négociations conventionnelles portant sur l'examen de l'adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d'examiner l'opportunité d'une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l'évolution du coût des carburants, de l'entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l'exercice en zones sous-dotées.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ma chère collègue, vous appelez de vos vœux des négociations conventionnelles portant sur l'adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels. Or la loi n'a pas à fixer de manière si précise les sujets sur lesquels les partenaires conventionnels doivent négocier.
Par ailleurs, je ne saisis pas très bien quelles professions seraient comprises dans la négociation de ce nouvel accord.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1194, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la faisabilité et l'opportunité d'étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d'outre-mer.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo a été déposé à la suite d'une interpellation de l'intersyndicale des taxis 974.
La convention nationale du 8 août 2025 encadrant le transport sanitaire par taxi crée une inégalité de traitement manifeste entre la métropole et les territoires ultramarins – une de plus, oserai-je dire…
Cette convention instaure un forfait additionnel de 15 euros pour certaines grandes agglomérations de l'Hexagone – je pense à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, ainsi qu'au « neuf trois », au « neuf deux » et au « neuf quatre », entre autres – en raison de la densité de population, des encombrements urbains et de temps d'attente hospitaliers prolongés.
En revanche, les départements et régions d'outre-mer ne bénéficient que d'un supplément forfaitaire de 3 euros, sans justification économique ni sanitaire.
Par cet amendement, nous demandons un rapport d'évaluation portant sur la faisabilité de l'extension du forfait additionnel de 15 euros au territoire de La Réunion.
Une telle extension est justifiée par les temps de trajet constatés dans l'île, l'offre hospitalière concentrée sur quelques communes du littoral, la saturation des axes routiers, le coût de la vie, qui y est 30 % à 40 % plus élevé qu'en métropole, et la prévalence des pathologies chroniques – 83 000 Réunionnais sont ainsi suivis pour un diabète et pour les complications cardiovasculaires de cette maladie.
Certes, comme il s'agit d'une demande de rapport, je me doute que l'avis sera défavorable. Néanmoins, j'insiste sur l'importance de ce sujet. Si nous avions réclamé l'application du forfait à La Réunion, il y aurait eu vote et, selon toute vraisemblance, rejet. Quoi qu'il en soit, il ne nous paraît pas raisonnable d'envisager une telle mesure sans étude d'impact.