Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani. Nous avons donc besoin d'engagements clairs en faveur d'une évaluation de la faisabilité de cette extension à La Réunion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous avez bien deviné, ma chère collègue, l'avis de la commission est défavorable.
Pour autant, je ne remets pas en cause la pertinence de la question que vous soulevez ; le problème est réel.
Il faut travailler avec les partenaires conventionnels et le Gouvernement sur la situation des taxis et transports sanitaires. Le débat sur la hausse du tarif spécifique pour les outre-mer peut être ouvert.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, la convention-cadre prévoit la mise en place d'un comité de suivi sur les forfaits taxis, dont la prochaine réunion annuelle aura lieu au mois de mars 2026. Un dispositif d'observation territoriale sera assuré dans ce cadre. Voilà qui répond, me semble-t-il, à votre demande de rapport.
J'ai bien compris que votre interrogation était plus large et portait en réalité sur la situation des outre-mer en matière de transports. Nous sommes en train d'examiner le sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet. J'avais également déposé un amendement ayant pour objet le transport sanitaire dans les outre-mer. Mais, comme il tendait à cibler plus directement la tarification, il a été déclaré irrecevable.
Madame la ministre, nos territoires font face aux mêmes contraintes que certaines grandes villes. L'indemnité de 2,15 euros passe à 3 euros dans les départements d'outre-mer, et nous sommes confrontés aux mêmes difficultés : importance des délais d'attente aux urgences, saturation du trafic routier, etc. S'y ajoutent des surcoûts de nature économique liés à la vie chère ; je pense aux véhicules, dont le coût est renchéri de 38 %, aux assurances, aux réparations, etc.
Les auteurs de cet amendement soulignent les difficultés du transport sanitaire dans les départements d'outre-mer. J'espère que leur message sera entendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1558 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Ziane et Stanzione, Mmes Monier, Poumirol, Bélim et Conconne, MM. Cardon, Temal, Ros, Uzenat et Pla, Mme Harribey, MM. Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de transport sanitaire intervenant principalement dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, les conditions mentionnées au présent article peuvent être adaptées par le directeur général de l'agence régionale de santé, afin de tenir compte des caractéristiques territoriales et des besoins de soins de la population. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à adapter le cadre applicable au transport sanitaire pour mieux répondre aux réalités des zones labellisées France Ruralités Revitalisation (FRR).
Chacun le reconnaîtra, l'accès aux soins est encore plus difficile dans ce type de territoires, qui cumulent les difficultés – moins de médecins, voire aucun médecin, problèmes de mobilité ou encore de précarité.
Les entreprises locales de transport sanitaire constituent donc, dans ces territoires, un maillon important pour accompagner les personnes âgées, précaires ou à mobilité réduite qui connaissent des situations de santé difficiles. Aujourd'hui, elles sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises situées en zone urbaine. Dans ces conditions, ne pas adapter le cadre réglementaire à la ruralité reviendrait à affaiblir un maillage sanitaire déjà sous tension.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple, ciblée et pragmatique : permettre au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'adapter certaines obligations pour les entreprises intervenant principalement en zone FRR, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques de distance et des besoins spécifiques des populations rurales.
Cette mesure s'inscrit pleinement dans une logique de différenciation, étant entendu que les transports resteront évidemment financés selon les règles habituelles du véhicule sanitaire léger. L'objectif est de préserver l'offre et d'assurer aux habitants un véritable accès aux soins.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, vous soulevez là une vraie question. Nous savons tous que les difficultés d'accès aux soins sont exacerbées dans certains territoires par des problèmes d'accès aux transports sanitaires.
Toutefois, il me semble nécessaire de retravailler ces dispositions : l'enjeu relève davantage de l'accès aux soins que du financement. Il faut mieux cibler les zones – les zones FRR, qui ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR), ne correspondent pas forcément à des territoires sous-dotés –, ainsi que les publics concernés.
Par ailleurs, les modalités de dérogation de droits applicables pourraient être précisées. Il importe notamment de maintenir une participation à l'aide médicale urgente et aux services de garde départementaux, afin d'assurer une prise en charge rapide, notamment dans les zones éloignées des centres hospitaliers.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. À mon sens, cet amendement est satisfait. Une régulation est déjà prévue dans les zones concernées, par un système d'autorisations et une organisation spécifique des gardes.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, vous aurez, je pense, beaucoup de mal à convaincre les habitants et les élus des territoires concernés que leur demande est satisfaite. Cela ne correspond pas du tout à ce qu'ils vivent sur le terrain !
Par exemple, les seuls rendez-vous médicaux que les habitants de Roi Morvan Communauté peuvent prendre – quand ils en trouvent ! – sont dans des centres hospitaliers très éloignés. Or le maillage de transports en commun y est bien plus faible que dans d'autres territoires.
Madame la rapporteure, nous avons bien pris soin de rectifier cet amendement pour prendre en compte le cas spécifique des transports sanitaires intervenant dans les zones FRR. On ne peut pas se contenter de répondre, comme vient implicitement de le faire Mme la ministre : « La demande est satisfaite ; circulez, il n'y a rien à voir. » Il existe peut-être des zones FRR dans lesquelles tout va bien, mais, très honnêtement, tous les cas qui nous ont été signalés montrent que nombre de territoires, de la Bretagne à la Dordogne, sont confrontés à de fortes difficultés.
J'espère que vous en prendrez conscience, madame la ministre, et que vous pourrez apporter des solutions concrètes, si d'aventure cet amendement n'est pas voté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je soutiens l'amendement et la démarche de notre collègue Simon Uzenat.
Dans notre rapport sur les ZRR, Bernard Delcros et moi-même avions déjà abordé le sujet. Nous proposions une expérimentation, notamment pour les ZRR+, c'est-à-dire là où la question est susceptible d'être la plus prégnante.
S'il existe évidemment des territoires où les difficultés sont moindres, les ZRR, qui concernent beaucoup de communes en milieu rural, peuvent être particulièrement touchées par le phénomène qui vient d'être évoqué. Le problème – c'est un fait – est loin d'être réglé.
M. Uzenat a donc raison de maintenir son amendement. Une expérimentation s'impose : le problème est latent dans beaucoup de nos territoires.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1558 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21 ter (nouveau)
Après l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-5. – Toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans bénéficient d'une consultation longue prise en charge par l'assurance maladie et destinée à les informer et à repérer les éventuels facteurs de risques au moment de la ménopause.
« Les conditions de prise en charge de cette consultation sont prévues par les conventions mentionnées aux article L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale. Cette consultation est réalisée à tarif opposable. – (Adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix,
est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Martin Lévrier. Lors du scrutin public n° 52 sur les amendements identiques nos 656 rectifié et 757 rectifié bis, les élus du groupe RDPI souhaitaient voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
5
Financement de la sécurité sociale pour 2026
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 21 quater.
Article 21 quater (nouveau)
I. – L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 660 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1229 rectifié bis est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 660.
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie. Dans un rapport qui nous a été présenté en commission la semaine dernière, la Cour des comptes appelle à clarifier le paysage, aujourd'hui trop touffu pour être lisible, donc efficace, des aides à l'installation des médecins. Une rationalisation du dispositif d'ensemble et du rôle des différents acteurs s'impose.
À cet égard, il est souhaitable que les agences régionales de santé (ARS) se désengagent du soutien à l'installation au profit de l'assurance maladie. Cette dernière, qui gère les volumes les plus importants, pourrait alors faire office de guichet unique pour les aides nationales.
Par cet amendement, nous reprenons une préconisation du rapport de la Cour des comptes consistant à supprimer deux dispositifs d'aide à l'installation non gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). La suppression du contrat de début d'exercice (CDE) serait effective au 1er janvier 2027. On laisserait ainsi un an aux partenaires conventionnels pour déterminer, au besoin, une autre aide pour les médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.
Nous souhaitons également abroger une aide à l'installation correspondant à la prise en charge de cotisations sociales, créée par le même article que les CDE. Aujourd'hui en extinction, ce dispositif n'a jamais fait la preuve de son efficacité ni trouvé son public, avec 349 bénéficiaires seulement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 1229 rectifié bis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La semaine dernière, nous avons reçu en commission des affaires sociales M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui nous est venu nous présenter le rapport sur les aides à l'installation des médecins. Je ne ferai pas aux collègues ayant assisté à cette audition l'affront de rappeler ses propos.
Parmi les aides multiples qui existent, certaines sont loin d'avoir une efficacité avérée pour l'installation des médecins dans les territoires où leur présence est nécessaire.
La Cour des comptes est restée mesurée au sujet des contrats d'aide à l'installation des médecins, attendu que la Cnam a d'ores et déjà prévu de ramener les montants concernés de 50 000 à 10 000 euros. En revanche, elle a mis en lumière les effets d'aubaine et l'inefficacité flagrants des exonérations de cotisations et taxes dans les zones franches. Le dispositif que Mme la rapporteure et nous-mêmes proposons est la simple reprise de la deuxième recommandation de son rapport.
Tous les acteurs de la démographie médicale s'accordent sur ce point : ce qui détermine en premier lieu le choix d'installation d'un médecin, c'est non pas l'argent, mais bien le cadre de vie, la proximité d'un hôpital, la présence de collègues et de praticiens de santé en général.
À l'heure où chaque denier est compté, ne laissons pas nos compatriotes penser que les médecins courraient après l'argent en donnant à ces derniers des avantages qu'ils ne réclament même pas. Notre responsabilité est de veiller, par la loi, à l'efficacité de la dépense publique.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Applicable aux seuls médecins installés jusqu'au 31 décembre 2022, pour une durée de trois ans, le dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales n'a pas été prolongé. Sur ce point, ces deux amendements identiques sont donc satisfaits.
Quant au contrat de début d'exercice, il a déjà été supprimé en partie. Les aides relèvent désormais du champ conventionnel avec l'assurance maladie. Or, comme vous le savez, les remplaçants ne sont pas conventionnés ; le CDE est donc la seule aide incitative à l'installation en zone sous-dense qui reste aux médecins.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 et 1229 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 quater, modifié.
(L'article 21 quater est adopté.)
Après l'article 21 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 725 rectifié sexies, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patient et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Rambaud et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l'article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-4-...I. – Dans les zones caractérisées par une offre de soins excédentaire au sens de l'article L. 1434-4, le conventionnement d'un professionnel de santé libéral avec l'assurance maladie pour une nouvelle installation est subordonné à la conclusion d'un engagement territorial de santé.
« II. – Cet engagement prévoit, pour une durée minimale de cinq ans, l'exercice d'une activité correspondant à au moins 20 % de l'activité annuelle du professionnel :
« 1° Dans une zone définie comme sous-dotée par l'agence régionale de santé, y compris dans les territoires ultramarins ;
« 2° Ou au sein d'une structure de santé (centre de santé, maison de santé pluriprofessionnelle ou équipe de soins primaires) implantée en zone sous-dotée.
« III.- Les modalités de calcul de ce pourcentage, les conditions dans lesquelles l'engagement peut être modulé en fonction de la spécialité et de la situation familiale du professionnel, ainsi que les cas de dérogation motivée, sont fixés par décret. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à répondre directement à un constat très clair de la Cour des comptes : nos politiques de lutte contre les déserts médicaux restent fragmentaires, peu ciblées et incapables de corriger les déséquilibres territoriaux, notamment dans les zones rurales et ultramarines.
Je propose de conditionner, tout en préservant la liberté d'installation, le conventionnement en zone sur-dotée à l'obligation de consacrer 20 % de son activité pendant cinq ans à une zone sous-dotée.
Cette disposition n'a rien de coercitif ou d'excessif. C'est une simple mesure de bon sens en vue d'un minimum d'organisation territoriale.
Les dispositifs purement incitatifs ont montré leurs limites. Certaines zones dénombrent deux à trois fois moins de médecins que d'autres – c'est notamment le cas chez nous, en outre-mer. En résulte une rupture d'égalité que plus personne, dans l'hémicycle comme dans nos territoires, ne peut nier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, l'idée de conditionner l'installation en zone sur-dense à l'exercice d'au moins 20 % de son activité en zone sous-dense est pertinente, mais le champ retenu est trop étendu, puisque tous les professionnels de santé seraient visés.
N'oublions pas que l'installation en zone sur-dense est déjà subordonnée pour certains professionnels à d'autres conditions, définies par les conventions. Par exemple, les infirmiers sont soumis à la règle d'un départ pour une arrivée.
Ne perdons pas non plus de vue que tous les professionnels ne sont pas placés dans la même situation au regard du déséquilibre territorial. Le dispositif envisagé n'est pas nécessaire partout – c'est d'ailleurs son principal problème.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement au profit des dispositions de la proposition de loi Mouiller, texte que nous espérons d'ailleurs bientôt voir inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, madame la ministre.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Corinne Imbert, rapporteur. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je ne puis être favorable au fait de conditionner le conventionnement des professionnels libéraux en zone sur-dotée.
Comme je l'ai souligné, il n'y a plus beaucoup de zones sur-dotées. Pour tout dire, je ne sais même pas s'il y en a. Les zones « sur-dotées » en généralistes sont plutôt des zones normo-dotées, voire sous-dotées.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Théophile, l'amendement n° 725 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 725 rectifié sexies est retiré.
L'amendement n° 863, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, quant à la qualité de la prise en charge des patients insulaires. Ce rapport étudie aussi les mesures à mettre en place afin de compenser :
- les temps d'attente imposés par les horaires de traversée maritime ;
- les frais supplémentaires liés aux billets de bateau ;
- les périodes d'immobilisation totale du véhicule liées aux difficultés propres aux liaisons maritimes.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L'arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire détaille diverses mesures de rationalisation. Ces dispositions de portée nationale occultent toutefois certaines particularités territoriales.
Pour les îles bretonnes de Groix et de Belle-Île-en-Mer, cette nouvelle réglementation est susceptible de bouleverser entièrement un équilibre déjà très précaire. À Belle-Île-en-Mer, le seul établissement de santé des îles du Ponant a ainsi dû déclarer infructueux le dernier appel d'offres en matière de transports sanitaires.
Dans ces territoires singuliers, les transports reposent sur des prestataires insulaires n'exerçant leur service qu'au bénéfice des îliens. Même s'ils sont plus coûteux que sur le continent, ces transports sont optimisés par des prestataires spécialisés, qui bénéficient en outre de tarifs adaptés pour les traversées maritimes.
La traversée par bateau est en effet l'élément discriminant qui permettrait de circonscrire des mesures d'adaptation relativement limitées de l'arrêté du 29 septembre à ces deux îles, en particulier au bénéfice des patients insulaires affectés par des maladies chroniques, qui ont besoin de rejoindre les établissements hospitaliers du continent pour des chimiothérapies ou des radiothérapies.
Faute de recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution des dispositions que nous aurions souhaité défendre, nous avons opté pour une demande de rapport. J'espère en tout cas que le sujet retiendra toute votre attention, madame la ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport.
Mon cher collègue, j'ai le sentiment que vous voulez avant tout nous alerter. Le transport sanitaire des patients insulaires est un sujet dont nous ne sous-estimons pas l'importance. Cette précision étant faite, je laisse Mme la ministre vous répondre sur le fond.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, au-delà de cette demande de rapport, vous nous interpellez au sujet du transport sanitaire dans les îles, notamment les plus petites.
Mme Sophie Primas. Belle-Île n'est pas une petite île !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le protocole venant d'être signé, nous n'avons pas encore de retour quant à sa mise en œuvre. Cela étant, je suis prête à examiner s'il y a un sujet spécifique aux petites îles.
En tout état de cause, sur la demande de rapport, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je vous remercie de votre écoute.
Je rappelle simplement – vous avez sans doute ces éléments en tête – que la convention-cadre relative à l'établissement d'une convention type pour les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie ouvre la voie, via l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, à des adaptations locales. Autant s'en saisir, dans une logique de différenciation.
Dans ces îles, pour ce qui concerne les soins non programmés, on voit exploser les cas de recours à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) – le nombre d'interventions a été multiplié par huit en l'espace de neuf ans.
En parallèle, on observe un véritable engagement des professionnels de santé pour réduire, par exemple, l'usage des moyens héliportés, en développant l'offre de soins sur les îles, en particulier à Belle-Île-en-Mer, avec la mise en place d'une régulation quotidienne.
Tous les acteurs sont engagés pour réduire au maximum les frais, mais ils ont besoin des facilités que je viens d'évoquer. C'est pourquoi je compte vraiment sur vous, madame la ministre, et sur l'ensemble des administrations. Nous agirons, ce faisant, au bénéfice de nos patients insulaires. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 963 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, M. Patient, Mme Schillinger et MM. Lemoyne, Fouassin, Rambaud et Buis, est ainsi libellé :
Après l'article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une refonte des modalités de financement de l'offre de soins en outre-mer, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Par cet amendement, notre collègue Frédéric Buval demande la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi sur la réforme du financement des établissements de santé en outre-mer. Ce travail devrait mettre l'accent sur la revalorisation des coefficients géographiques en Martinique et en Guadeloupe.
Les coefficients sont un vrai sujet, madame la ministre. Voilà deux ans, on nous avait expliqué qu'une étude comparative entre La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique avait été réalisée. Mais, après calcul, les professionnels des fédérations hospitalières des Antilles et de la Guyane ont constaté que l'évaluation présentait plusieurs biais, en particulier parce que certains paramètres n'avaient pas été pris en compte.
Un examen attentif s'impose. Au regard des besoins, le coefficient retenu est très bas.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, de nombreux rapports font état de la vulnérabilité particulière des populations ultramarines, notamment en matière d'accès aux soins.
En outre, les coûts de nombreux postes de dépenses sont structurellement plus élevés dans les territoires concernés. Nous l'avons évoqué, le mois dernier, lors de l'examen du projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer.
Ces spécificités justifient un financement de l'offre de soins mieux calibré, ce que permet notamment l'application des coefficients géographiques majorant les tarifs hospitaliers. (M. Dominique Théophile le confirme.)
Nous n'avons peut-être pas besoin d'un nouveau rapport. Nous avons surtout besoin – je pense que vous serez du même avis que moi – d'une revalorisation des tarifs hospitaliers et d'une révision des coefficients géographiques, ainsi que d'un soutien renforcé aux établissements de santé, afin de tenir compte de l'accroissement de leurs charges, de leurs difficultés financières et des tensions pesant sur le recrutement.
Tout en ayant conscience de l'importance du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, au titre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, nous avons actualisé ces tarifs, qui sont suivis en continu.
Je suis prête à regarder s'il y a des points sur lesquels des ajustements s'imposent. Comme vous le savez, je tiens des réunions territoire ultramarin par territoire ultramarin, afin d'identifier s'il y a des spécificités à prendre en compte.
Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.