Mme la présidente. Monsieur Théophile, l'amendement n° 963 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, il faut effectivement examiner les coefficients non pas de manière globale, mais à l'échelle de chaque département ultramarin. Certains ont encore tendance à tout appréhender d'un seul bloc, en se figurant à tort que tous nos territoires sont similaires.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 963 rectifié bis est retiré.
Article 21 quinquies (nouveau)
Le premier alinéa de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce parcours intègre un programme de guidance parentale, dans des conditions définies par décret. – (Adopté.)
Article 21 sexies (nouveau)
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364-9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les membres des professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu'au remplacement d'une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Mme la présidente. L'amendement n° 661, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
décret
sont insérés les mots :
, pris après avis des représentants des professionnels concernés,
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent article sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L'élargissement des compétences de trois professions – les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes – ne libérera utilement du temps médical qu'à condition que ces professionnels et les médecins adhèrent à ces évolutions et se les approprient pleinement.
Le dispositif est assorti, à juste titre, d'un pouvoir d'opposition du médecin : ce dernier doit pouvoir garder la main sur les cas les plus complexes.
Les représentants des professionnels de l'appareillage et les médecins doivent donc impérativement être consultés sur le décret d'application qui donnera toute sa substance à l'article 21 sexies, sur le modèle de la solution retenue par le Parlement au titre de la proposition de loi sur la profession d'infirmier.
Cet amendement tend également à soumettre à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine la liste des dispositifs médicaux qui pourront être prescrits ou renouvelés par ces trois professions, ou encore réparés ou remplacés sans prescription médicale. L'ensemble des avis seront réputés rendus sous trois mois – il s'agit d'éviter tout blocage.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la rapporteure, vous ne serez pas étonnée d'entendre que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
Nous avons depuis plusieurs années le débat sur l'évolutivité des métiers et le partage des compétences. L'introduction de telles dispositions aurait pour effet de réduire l'accès aux soins pendant au moins un an – d'expérience, je dirais même plutôt trois ans –, le temps que les décrets paraissent.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Madame la ministre, j'ai justement prévu un délai de trois mois pour qu'il n'y ait pas de blocage. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, les avis sont réputés émis. Mais il est important d'associer l'ensemble des acteurs concernés afin d'éviter des frictions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. En pratique, nous n'arrivons pas à obtenir de réponse dans les trois mois. Les décisions prises donneront lieu à contentieux, car certains professionnels n'ont pas forcément envie d'un partage de compétences. C'est le sens de la demande de retrait émise par le Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21 sexies, modifié.
(L'article 21 sexies est adopté.)
Après l'article 21 sexies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1089 rectifié est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 1311 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4331-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1089 rectifié.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à modifier l'article L. 4331-1 du code de la santé publique afin de permettre aux ergothérapeutes d'exercer sur prescription médicale, ou dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle. Il s'agit de faciliter l'accès à l'ergothérapie pour les patients en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1311.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces dispositions ont été parfaitement présentées par M. Théophile. J'ajoute simplement qu'elles sont issues du pacte gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1089 rectifié et 1311.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 sexies.
L'amendement n° 548, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'article 21 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conditions de reconnaissance du métier d'infirmier perfusionniste comme spécialité infirmière, au sens des articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les besoins actuels et prévisionnels en infirmiers perfusionnistes dans les établissements de santé, au regard des activités de chirurgie cardiaque, de greffe et d'assistance circulatoire ;
2° Les compétences et formations spécifiques nécessaires à l'exercice de cette fonction ;
3° Les conditions d'intégration de cette expertise dans le champ des spécialités infirmières reconnues par la réglementation ;
4° L'évaluation de cette spécialité dans la grille indiciaire hospitalière et les tarifications à l'activité (T2A) afin de garantir une valorisation équitable des compétences.
Le rapport formule des recommandations relatives à la reconnaissance universitaire, réglementaire et statutaire de cette spécialité.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Comme vous le savez, le métier d'infirmier perfusionniste est aujourd'hui essentiel au sein des équipes de chirurgie cardiaque, de greffe ou d'assistance circulatoire.
Nous parlons d'infirmiers spécialisés, généralistes ou anesthésistes, qui ont obtenu un diplôme de master spécialisé en circulation extracorporelle.
Aujourd'hui, ces professionnels militent pour être reconnus à leur juste valeur. Nous avions déjà présenté ce dossier à votre prédécesseur, madame la ministre. Il nous avait répondu qu'un travail était conduit au sein du ministère pour répondre aux demandes exprimées. Il est temps de valoriser ces équipes tout à fait méritantes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, je sais l'attention que vous portez aux infirmiers perfusionnistes, comme aux hygiénistes, qui exercent au quotidien des responsabilités très importantes – plus importantes encore que celles du métier socle – sans disposer pour autant d'une reconnaissance supplémentaire.
À ce titre, je fais mienne votre préoccupation ; nous en avons d'ailleurs parlé à plusieurs reprises. Pour autant, un simple rapport ne suffira pas à assurer la reconnaissance de la spécialité de perfusionniste, malheureusement.
En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, merci d'appeler notre attention sur ce métier.
Notre pays compte aujourd'hui 300 infirmiers perfusionnistes. Ces derniers exercent des fonctions indispensables pour la circulation extracorporelle, en lien avec la chirurgie cardiaque.
Votre demande tend à alourdir la contrainte pesant sur ces professionnels, qui ont plutôt besoin de souplesse.
Les infirmiers perfusionnistes bénéficient déjà d'une reconnaissance au travers d'une bonification indiciaire. Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler avec eux pour définir les évolutions qui pourraient leur être proposées. Mais, pour l'heure, le Gouvernement émet un avis défavorable, car – j'y insiste – les dispositions de votre amendement sont trop rigides.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé. Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne saurais être plus royaliste que le roi. (Sourires.) Le sujet est important, vous l'avez reconnu.
Je connais la valeur de ces professionnels, que j'ai côtoyés jour et nuit pendant quarante ans. J'espère que le Gouvernement leur donnera la réponse la plus encourageante possible. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 548 est retiré.
Article 21 septies (nouveau)
Après l'article L. 6322-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6322-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6322-1-1. – La pratique de la médecine esthétique est soumise à l'autorisation de l'agence régionale de santé.
« L'autorisation dépend des besoins médicaux de la population résidant dans le bassin géographique et ses modalités sont fixées par décret.
« L'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelables. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 101 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 566 est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 101.
M. Olivier Henno. Cet amendement tend à supprimer l'article 21 septies.
La régulation de l'activité médicale à visée esthétique est une vraie question. Cette activité est aujourd'hui surdéveloppée, car de plus en plus de médecins font le choix de l'exercer ; on peut parler, à ce propos, d'une véritable fuite. L'ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder, avait d'ailleurs entamé une réflexion sur ce sujet.
Nous pensons que la suradministration est un des problèmes de notre pays. Aussi, nous ne sommes pas favorables à une régulation de cette activité par les agences régionales de santé (ARS). Nous préférons que le travail soit poursuivi avec le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom).
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 566.
M. Khalifé Khalifé. Il est important d'attendre les conclusions du travail mené sur ce sujet par l'Assemblée nationale, le ministère, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et le Conseil national de l'ordre des médecins. Elles devraient d'ailleurs être connues prochainement.
Madame la ministre, je m'interroge : faut-il supprimer l'article 21 septies en attendant une nouvelle convention, ou doit-on plutôt le maintenir ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En commission, j'avais moi-même proposé un amendement de suppression, étant comme vous favorable à l'encadrement de la médecine esthétique.
Nous savons aussi que le ministère et le Conseil national de l'ordre des médecins se penchent sur le sujet depuis plusieurs mois. La semaine dernière, lorsque nous avons examiné le PLFSS en commission, ce travail n'avait toujours pas abouti. Depuis, le Cnom et le ministère ont abouti à une rédaction consensuelle, en conséquence de quoi j'ai retiré mon amendement.
En outre, je sais que le ministère est attentif à ce que cette régulation soit effectuée, non par les ARS, mais par les différents ordres professionnels – la médecine n'est pas seule concernée.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Khalifé Khalifé. Il me semble que c'est la meilleure façon de laisser le travail suivre son cours. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 566 est retiré.
Monsieur Henno, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 101 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1583 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1826 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et médecine esthétique » ;
2° Il est ajouté un article L. 6322-4 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 6322-1-1
par la référence :
L. 6322-4
2° Remplacer la première occurrence du mot :
l'
par le mot :
une
3° Remplacer les mots :
de l'agence régionale de santé
par les mots :
délivrée par l'ordre compétent
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également définies par décret les conditions d'exercice préalable dans la qualification initiale, de formation et d'expérience professionnelle requises pour la pratique de ces actes, leurs conditions de réalisation ainsi que les catégories d'actes concernés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1583 rectifié ter.
Mme Annie Le Houerou. Alors que nous manquons cruellement de médecins dans de nombreux territoires et de nombreuses spécialités, cet amendement vise à lutter contre la fuite des médecins vers la médecine esthétique – les uns ne remplacent pas forcément les autres, mais nous tenons à faire le lien.
Nous entendons donner au Cnom des outils de contrôle, de qualification et de régulation du nombre de praticiens qui exercent la médecine esthétique sans avoir de spécialité en chirurgie plastique.
Aujourd'hui, seuls les titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique sont officiellement reconnus comme chirurgiens plasticiens. Toutefois, grâce à la liberté d'exercice, tout médecin peut décider de se consacrer à la médecine esthétique.
J'appelle votre attention sur le fait que cette dernière n'est pas reconnue comme une spécialité médicale officielle : il s'agit simplement d'un ensemble d'actes qui ne sont soumis à aucun quota, contrairement à la chirurgie esthétique.
Face à l'accroissement du nombre d'actes de médecine esthétique, siphonnant le personnel médical dont nous avons besoin pour lutter contre les déserts médicaux, il est urgent de donner des moyens d'action à l'ordre national des médecins.
En plus de l'agrément octroyé par les agences régionales de santé, prévu par cet article, nous demandons que les médecins obtiennent l'approbation du Cnom pour effectuer des actes esthétiques.
Le phénomène de fuite que nous avons évoqué est accentué par une absence totale de régulation. Aucun registre officiel des médecins spécialisés dans les interventions esthétiques n'existe actuellement, ce qui mine le maillage territorial de notre système de soins et aggrave la désertification médicale.
Dans ces conditions, nous prévoyons qu'un décret précise les modalités d'application de cette mesure de régulation suggérée par notre collègue Jomier, qui s'est inspiré de la proposition de loi de Yannick Neuder visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 1826.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En complément des propos de notre collègue, j'insiste sur les risques induits par le développement rapide et non encadré de la médecine esthétique. C'est bien la raison pour laquelle je suis, à titre personnel, favorable à des mesures d'encadrement.
À cet égard, je salue le travail conduit par le Gouvernement et le Conseil national de l'ordre des médecins pour réguler la pratique.
La délivrance de l'agrément, telle qu'elle est prévue, est subordonnée, soit au suivi d'une formation reconnue par le Cnom, soit à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La première promotion du diplôme interuniversitaire reconnu par le Cnom a d'ailleurs commencé sa formation le 1er janvier dernier.
Les choses vont dans le bon sens et je remercie notre collègue Bernard Jomier d'avoir rendu son amendement identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à encadrer la médecine esthétique.
Avec ces dispositions, vous posez une première pierre à l'édifice ; il faudra en ajouter d'autres.
Vous l'avez rappelé, la mesure d'encadrement proposée fait suite aux travaux engagés par mes prédécesseurs et le conseil de l'ordre. Nous allons les poursuivre, car nous devons améliorer la qualité, la sécurité, la formation et la régulation de cette médecine.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Je salue la démarche entreprise. Nous réfléchissons enfin à réguler un système par lequel de jeunes médecins, après des années d'études payées par la puissance publique – je mets de côté la question de l'internat –, s'orientent, sitôt leur doctorat en poche, vers la médecine esthétique privée, car elle est très rémunératrice.
Ces médecins s'écartent de l'exercice de la médecine, notamment généraliste, au détriment des patients. Bien entendu, la chirurgie réparatrice doit être considérée à part ; elle mérite même toute notre attention.
La régulation de l'exercice de la médecine et de la chirurgie esthétiques nous permettra éventuellement de retrouver des dermatologues, dont on manque aujourd'hui à cause de la fuite évoquée.
Bien sûr, je voterai ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1583 rectifié ter et 1826.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1306 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation est de droit pour les médecins exerçant certaines spécialités dont la pratique de la médecine esthétique est indissociable de l'exercice, listées par décret.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. La médecine esthétique ne bénéficie d'aucune définition légale. Il s'agit d'une dénomination générique, utilisée par tout un chacun, qui recouvre des situations très différentes. Nous parlons aussi bien d'actes de confort, que cet article cherche à réguler, que d'actes de réparation pratiqués à la suite d'accidents ou d'actes de prescription, pour soigner des pathologies de la peau ou simplement prévenir et accompagner le vieillissement.
Il serait incongru de soumettre à autorisation la pratique d'actes que certains médecins spécialistes sont précisément appelés à proposer du fait de leur formation initiale. C'est notamment le cas des médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en chirurgie maxillofaciale et en dermatologie.
Pour cette dernière spécialité, la part d'activité consacrée à la dermatologie esthétique et correctrice est nettement minoritaire. Moins de 10 % des actes sont concernés, d'après un sondage réalisé en 2024 auprès des dermatologues.
Seuls 4,91 % des dermatologues interrogés affirment y consacrer plus de 50 % de leur activité, soit 137 des 2 800 praticiens exerçant à titre libéral ou mixte. Ce résultat est à mettre en regard du chiffre de 9 000 médecins qui, selon le conseil de l'ordre, pratiqueraient la médecine esthétique dite de confort.
Cet article est donc rédigé en termes trop généraux. En outre, il cible indifféremment, et sans nuances, les véritables spécialistes et autres intervenants dans le domaine de la médecine esthétique. Ainsi, nous proposons d'exclure certains médecins spécialistes du régime d'autorisation visant des compétences qui leur sont propres et sont, surtout, indissociables de leur formation initiale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ma chère collègue, je comprends tout à fait le sens de votre amendement. Je confirme que certains médecins, en raison de leur spécialité, sont formés à la médecine esthétique et en pratiquent déjà tel ou tel acte. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement n'est absolument pas favorable à cet amendement. Certains dermatologues réduisent bien leur activité au profit de la médecine esthétique, mais, dans la pratique, de telles dispositions auraient pour effet d'empêcher la régulation souhaitée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Madame la ministre, je vous invite à relire cet amendement de M. Milon : d'après le sondage cité, mené en 2024, les dermatologues consacrent moins de 10 % de leur activité à la médecine esthétique. Il faut en tenir compte, à moins que l'on ne juge fantaisistes les déclarations de ces professionnels…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, les dermatologues sont déjà soumis à des autorisations pour pratiquer certains actes, comme les opérations au laser.
Par cet amendement, vous levez toute forme d'autorisation pour les dermatologues : dès lors, plus aucune régulation n'est possible. Les dermatologues pourront, plus facilement encore qu'aujourd'hui, procéder à des actes de médecine esthétique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J'ai bien entendu les propos de Mme la ministre, et M. Milon me fait savoir que cet amendement est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 1306 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21 septies, modifié.
(L'article 21 septies est adopté.)
Article 21 octies (nouveau)
Le VIII de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et par ceux exerçant au sein des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les praticiens conseils ».
Mme la présidente. L'amendement n° 663, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, est insérée une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Service du contrôle médical
« Art. L. 723-43-… – Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
« Les missions du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont exercées par leurs praticiens conseils. Ceux-ci peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent l'attribution et le service de prestations, elles s'exercent dans le cadre d'un protocole écrit.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à insérer les dispositions relatives au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale dans le code rural et de la pêche maritime, plutôt que dans le code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 21 octies est ainsi rédigé.
Article 21 nonies (nouveau)
L'article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et, à la fin, les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s'attache à définir les conditions de l'accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier ainsi qu'un rôle propre et la liste des actes et soins réalisés, afin de permettre de garantir l'autonomie du rôle infirmier. »