Mme Catherine Conconne. C'est avec plaisir que je présente cet amendement de mon collègue Serge Mérillou. Il porte sur les zones de revitalisation rurale, qui sont confrontées à une dégradation structurelle de l'accès aux soins.
Selon la Drees, la densité de médecins généralistes y est de 20 % inférieure à la moyenne nationale et le nombre de spécialistes y est également inférieur, à hauteur de 40 %. Un habitant sur trois rencontre des difficultés de mobilité pour accéder à un service de santé.
Mon collègue prend l'exemple de la Dordogne, avec la fermeture récente de la maternité de Sarlat, qui oblige certaines patientes à parcourir plus de quatre-vingt-dix kilomètres pour accoucher, avec un temps moyen de trajet d'une heure trente.
Dans ce contexte, l'application uniforme des trajectoires de maîtrise des dépenses, des objectifs de répartition de l'offre et des baisses tarifaires prévues en cas d'échec des négociations risquerait de fragiliser davantage l'offre de soins, en particulier les structures de transport sanitaire, les cabinets d'imagerie médicale et les laboratoires implantés en milieu rural.
Par cet amendement, nous ne remettons pas en cause la nécessité de maîtriser les dépenses d'assurance maladie, mais nous demandons simplement une meilleure adaptation des mécanismes conventionnels aux réalités rurales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sur l'initiative du Sénat, ma chère collègue, les accords de maîtrise des dépenses doivent contenir des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins. Je vous renvoie aux termes de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, qui permet justement de prendre en compte les inégalités territoriales et les difficultés d'accès aux soins.
Au demeurant, l'amendement vise aussi à prévoir que les baisses de tarif dans le champ du transport sanitaire, permises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en cas d'absence de protocole, doivent être adaptées à la situation des zones de revitalisation rurale. Ce point intervient un peu tardivement, puisque les dispositions législatives offraient cette possibilité jusqu'au 31 octobre 2025.
Par conséquent, à défaut d'un retrait, l'avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1559 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1081 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'état de la santé bucco-dentaire des Français, sur son impact pour les finances publiques et sur les politiques de soins et de prévention qui lui sont consacrées.
Ce rapport évalue également les effets des mesures de déremboursement intervenues au cours des deux dernières années. Il analyse leurs conséquences financières pour l'assurance maladie et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires, en particulier chez les mineurs.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Je sais bien qu'il n'est pas forcément très souhaitable de déposer des demandes de rapport, mais, en la matière, il me semblerait utile de disposer d'un tel document sur l'état de la santé bucco-dentaire en France, ses conséquences pour les finances publiques et l'efficacité des politiques de prévention et de soins.
Ces questions, que nous avons évoquées récemment, sont insuffisamment documentées. Or un état des lieux consolidé est indispensable pour orienter les politiques publiques et renforcer la prévention. J'insiste sur le fait que ce rapport devrait aussi évaluer les effets des récents déremboursements, notamment l'augmentation du ticket modérateur, en matière de coûts pour nos finances publiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La santé bucco-dentaire est une composante importante de la politique de santé, trop souvent sous-estimée. C'est d'ailleurs ce que l'on tente de faire évoluer au travers de la proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire, adoptée par le Sénat au début du mois et dont j'espère que l'Assemblée nationale se saisira au cours de la session parlementaire.
Toutefois, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, la commission émettra sans surprise, à défaut d'un retrait, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je connais, monsieur Daubet, votre intérêt pour ce sujet, comme le montre votre récente proposition de loi.
Je regrette d'ailleurs que la Haute Assemblée ait adopté l'amendement de suppression à l'article précédent, car ce dernier prévoyait, dans le cadre de protocoles, d'améliorer l'efficience, notamment en matière de soins de prévention. Or c'est bien de prévention qu'il est notamment question dans le rapport que vous demandez, au motif que le Gouvernement n'en ferait pas assez dans ce domaine.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, concernant la question sur le relèvement du ticket modérateur, je tiens à vous signaler que 96 % des assurés disposent d'une complémentaire et, donc, d'un accès aux soins.
M. Raphaël Daubet. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 1081 rectifié bis est retiré.
Article 25 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , de l'ophtalmologie, des soins dentaires ».
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 403 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Cambier et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L'amendement n° 491 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L'amendement n° 673 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Olivier Henno. Nous souhaitons supprimer l'article 25 bis, dont l'objet nous paraît peu justifié. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il cible ainsi certaines professions, avec des critères flous et des mécanismes coercitifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 491 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Je profite de la présentation de cet amendement pour revenir sur un point de vocabulaire qui me semble important. Il y avait une expression que l'on utilisait voilà quelques années, mais qui est peut-être aujourd'hui dépassée : la « maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
Puisque nous parlons de société financiarisée, je veux insister, madame la ministre, sur les très nombreuses sociétés qui appartiennent à de grandes holdings. Nous avons un exemple qui fait parler de lui à l'échelon national : regroupant près de 400 structures ou associations au sein de 159 structures juridiques, on y observe des glissements financiers, des passages d'argent et des facturations d'une société à une autre. Or je ne sais pas comment sont faits ces montages ni, en tout cas, comment sont effectués les contrôles.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 673.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis assez réservée sur cette disposition concernant l'élargissement des accords de maîtrise des dépenses, car il existe un enjeu d'accès aux soins de spécialité et, notamment, aux rendez-vous d'ophtalmologie. C'est d'ailleurs un axe sur lequel nous allons travailler pour le faire avancer.
Par ailleurs, le réel enjeu de pertinence en la matière est moins flagrant que pour le protocole dentaire que je proposais et qui a été supprimé.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 112, 403 rectifié bis, 491 rectifié bis et 673.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1609, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre 6 est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;
2° L'article L. 646-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables : » ;
b) Au 2° , les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots : « l'absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « l'absence d'une telle convention » ;
3° L'article L. 646-2 est abrogé ;
4° Au sein du chapitre mentionné au 1° , il est créé une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » , dans laquelle sont insérés les articles L. 646-3 et L. 646-4 ;
5° L'article L. 646-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 3,25 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Au 2° , les mots : « et à l'exception » sont remplacés par les mots : « , des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d'urgence en application du 2° de l'article L. 162-22-8-2 et » ;
6° Le chapitre 5 du titre IV du livre VI devient la section 3 du chapitre 6 du même titre, intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et, en son sein les articles L. 645-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 645-3, L. 645-4 et L. 645-5 deviennent respectivement les articles L. 646-5, L. 646-6, L. 646-7, L. 646-8, L. 646-9 et L. 646-10 ;
7° Aux articles L. 646-6, L. 646-8 et L. 646-9 tels qu'ils résultent du 6° , la référence : « L. 645-1 » est remplacée par la référence : « L. 646-5 » et aux articles L. 646-7 et L. 646-8, la référence : « L. 645-2 » est remplacée par la référence : « L. 646-6 » ;
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Je reviens avec cet amendement sur les dépassements d'honoraires, que nous avons commencé à évoquer.
Cet amendement vise à rétablir l'article 26 du présent projet de loi dans une version légèrement modifiée par rapport au texte initial, qui mettait en place une surcotisation sur les dépassements d'honoraires pour inciter les professionnels à moins les pratiquer.
Rendons-nous compte : en dix ans, le montant total des dépassements a grimpé de 1 milliard d'euros. Plus encore, ces dépassements réduisent l'accès aux soins, notamment dans les quatre spécialités qui les concentrent : la chirurgie, l'ophtalmologie, l'anesthésie, le radiodiagnostic et l'imagerie médicale.
Nos collègues députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset l'ont montré, les dépassements d'honoraires ont aussi des effets délétères pour les soignants. Ils creusent les écarts de revenus entre les spécialités et entre praticiens d'une même spécialité. Les députés appellent ainsi à plafonner les dépassements d'honoraires. Là encore, l'article 26 fait moins que cela : il les autorise toujours, mais réduit leur attractivité.
Nous souhaitons donc rétablir cet article. Là où le Gouvernement se réservait le droit de fixer par voie réglementaire le taux de cette surcotisation, nous proposons de la fixer dans la loi à 5 %.
Mme la présidente. L'amendement n° 1692, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépassements d'honoraires facturés par les praticiens conventionnés en secteur à honoraires libres n'étant pas adhérents à l'option de pratique tarifaire maîtrisée font l'objet d'une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 1 %. »
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s'agit d'instaurer une surtaxe sur le secteur 2 hors Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée). Madame la ministre, je me réjouis de votre garantie de ne pas taxer finalement les praticiens du secteur 2 ayant adhéré à cette option, comme vous l'aviez prévu lors du dépôt du présent projet de loi.
Par cet amendement, le groupe socialiste propose de réintroduire l'article 26, mais en limitant donc la taxation au secteur 2 hors Optam, autrement dit aux praticiens qui refusent d'appliquer des tarifs maîtrisés.
En effet, la proposition initiale avait le défaut de « désinciter » les médecins à pratiquer des dépassements raisonnables.
Dans notre proposition, la surtaxe inciterait justement à entrer dans ce dispositif de l'option pratique tarifaire maîtrisée, car la proportion du secteur 2 augmente, de même que le montant des dépassements. Le poids du secteur 2 est également très variable selon les territoires et croît avec le niveau de vie sur place. Le taux moyen des dépassements atteint 109 % à Paris, contre 10 % dans l'Aveyron. Le dépassement par patient dans la capitale y est quatre fois plus élevé que la moyenne nationale. En Seine-Saint-Denis, la situation est paradoxale : la densité médicale est faible, mais plus de la moitié des médecins exercent en secteur 2.
« Au global, les dépassements guident les choix d'installation toujours vers les zones solvables », constate le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), concluant : « Cela accentue la fracture entre métropoles et territoires modestes. »
En 2024, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes libéraux ont atteint 4,3 milliards d'euros, confirmant le constat du Haut Conseil. La progression de la liberté tarifaire hors médecine générale, dont l'adhésion au secteur 2, présentée comme résiduelle, est particulièrement marquée depuis 2019 avec 5 % d'évolution par an en valeur réelle, après une décennie 2010-2020 plus modérée, puisque l'évolution était en proportion inférieure de moitié.
Cette croissance s'explique par deux dynamiques convergentes, à commencer par la nette hausse des effectifs médicaux en secteur 2. Ainsi, trois quarts des nouveaux spécialistes qui s'installent optent désormais pour cet espace de liberté tarifaire, contre seulement deux tiers en 2027.
C'est la raison pour laquelle nous proposons une telle taxe.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Par l'amendement n° 1609, Mme Souyris propose de rétablir l'article 26 en fixant le taux de la contribution sur les dépassements d'honoraires à 5 %.
J'aurai trois observations à formuler.
Premièrement, augmenter la cotisation de tout le secteur 2 conduirait sans doute à une augmentation proportionnelle des dépassements pratiqués par les professionnels de santé pour compenser le poids de cette taxe. Ce n'est pas souhaitable.
Deuxièmement, au lieu de pénaliser tous les professionnels du secteur 2, il est plus opportun de travailler à une surtaxation des seuls dépassements d'honoraires jugés excessifs ou abusifs.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ils existent donc bien !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je n'ai pas dit qu'ils n'existaient pas. Mais doit-on punir toute une classe ou seulement les mauvais élèves ? Voilà le sujet.
Troisièmement, il faut avoir une approche nuancée des dépassements d'honoraires. Une part de la hausse constatée tient à l'absence de revalorisation de certains actes techniques depuis vingt ans et à l'augmentation des charges que supportent les professionnels de santé, et vous en conviendrez. En outre, aucun taux n'a été indiqué, ce qui n'a pas permis d'apprécier les conséquences de cette mesure pour les médecins à l'échelle individuelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1609.
L'amendement n° 1692 vise à instaurer une taxation complémentaire sur les honoraires des praticiens conventionnés hors Optam, ce que j'ai bien noté.
Là encore, plutôt que de diaboliser les professionnels de santé, il faut essayer de comprendre les données du débat. Surtaxer le secteur 2 hors Optam ne permettra pas de réguler les dépassements d'honoraires et n'apportera de solution ni aux professionnels de santé ni aux patients.
Il serait donc plus opportun de travailler à une surtaxation des seuls dépassements d'honoraires jugés excessifs ou abusifs. Sauf erreur de ma part, quatre spécialités concentrent une grande majorité des dépassements d'honoraires excessifs.
Sur cet amendement également, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Notre pays compte 25 000 spécialistes en secteur 2, soit à peu près 8 sur 10. La moitié d'entre eux pratiquent des dépassements d'honoraires, et 50 % dans le cadre de l'Optam. Voilà pour le contexte.
En 2024, les dépassements d'honoraires s'élevaient à 4,5 milliards d'euros, d'où cette question : à quel niveau se situent le tact et la mesure ? D'autant que le pouvoir d'achat de nos concitoyens s'affaisse depuis plusieurs années.
Il n'est pas question de dire que tous les professionnels et tous les spécialistes pratiquent des dépassements d'honoraires déraisonnables. Néanmoins, j'imagine que, comme moi, vous avez reçu des concitoyens venus vous dire qu'ils se faisaient opérer pour des sommes dont on peut se demander si elles étaient justement fixées avec tact et mesure.
Le Gouvernement avait donc décidé d'inscrire dans ce texte, à l'article 26, une taxation de l'ensemble du secteur 2. Puis, au fil des discussions, notre intention n'étant pas de pénaliser les spécialistes ni le secteur 2, l'objectif a été de renforcer ce lien conventionnel de l'Optam, qui permet de maîtriser ces dépassements d'honoraires, lesquels, jusqu'à ces dernières années d'ailleurs, étaient plutôt maîtrisés, avec des montants fixés avec tact et mesure.
Nous sommes à un moment où il faut vraiment tout remettre à plat. D'ailleurs, les rapports récents, notamment ceux des parlementaires Rousset et Monnet, montrent à l'évidence que nous devons réexaminer ce sujet des dépassements d'honoraires.
J'ai demandé que des discussions puissent avoir lieu dès maintenant, sans attendre, avec la Cnam, les usagers et, bien évidemment, les professionnels, pour voir comment améliorer la situation.
Cela pourrait passer par un plafonnement. Du reste, il faut que les professionnels puissent aussi nous dire quel montant envisager, s'il faut prévoir des dérogations pour certains praticiens qui, parce qu'ils sont seuls au monde à pratiquer tel geste, ont la possibilité de faire des dépassements. Cette discussion doit avoir lieu.
Il s'agit non pas de stigmatiser, mais de regarder la réalité, tant l'augmentation des dépassements d'honoraires est très importante. Améliorer la situation passe par des discussions, des négociations et une remise à plat.
Pour ma part, en l'état, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, je veux expliquer pourquoi j'ai réagi de façon quelque peu spontanée à vos propos. Vous nous dites qu'on ne peut pas, au motif qu'il y aurait des abus pratiqués par une grosse minorité de mauvais élèves, taxer tout le monde. Cela peut s'entendre.
Tout à l'heure, il vous a été proposé de lutter contre la rentabilité excessive en radiothérapie. Or qui en est à l'origine, sinon ceux que vous venez d'appeler les « mauvais élèves » ?
Dans les quatre spécialités en question, le taux de rentabilité peut atteindre entre 20 % et 25 %. Lorsque les responsables de l'assurance maladie affichent leur volonté d'agir, on les rend impuissants, on les menotte en quelque sorte, en leur enjoignant de laisser faire. C'est comme pour l'Unédic : au motif que les discussions n'aboutissent pas, il ne faudrait rien faire. Eh bien non ! L'État intervient quand les négociations n'aboutissent pas.
Tout à l'heure, ce sont bien ces taux de 20 % à 25 % qu'il s'agissait de taxer. Dire qu'il y a une rentabilité excessive ne signifie pas que le secteur entier n'est composé que de rentiers. Personne ne l'a dit, personne n'a individualisé, personne n'a stigmatisé l'ensemble de la profession.
Je voudrais également évoquer les conséquences d'une telle situation, ayant un petit-fils qui suit des études de médecine. Personne ne veut s'orienter vers certaines spécialités. Nous ferions mieux de taxer les rentabilités excessives sur ces quatre secteurs et de revaloriser la gériatrie, la pédiatrie et la psychiatrie. Comme le dit mon petit-fils, « je suis le seul à vouloir être pédiatre ». Ses camarades estiment que ce n'est pas assez rentable. Les étudiants en médecine se positionnent par rapport aux quatre ou cinq secteurs très rentables ou, du moins, ils fuient les secteurs qui ne le sont pas, comme la psychiatrie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les dépassements excessifs peuvent être sanctionnés par l'assurance maladie. C'est une disposition qui, certes, n'est pas souvent appliquée, mais elle existe.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la présidente, je tiens à corriger l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements : avis de sagesse sur l'amendement n° 1692 et avis défavorable sur l'amendement n° 1609.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 26 demeure supprimé.
Article 26 bis (nouveau)
I. – L'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bacci, Chasseing, Chatillon et Chevalier, Mme Dumont, MM. Grand et Laménie, Mme de La Provôté, MM. D. Laurent, H. Leroy, Levi et V. Louault, Mme Noël et MM. Panunzi, Parigi, Pointereau, Rochette, Sido et Wattebled.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 149 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Girardin.
L'amendement n° 168 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Joseph et Evren, M. P. Martin, Mme Eustache-Brinio, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Genet et Saury, Mmes Aeschlimann et Pluchet et MM. Rapin et Gremillet.
L'amendement n° 225 est présenté par Mme Micouleau.
L'amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Haye et Duffourg.
L'amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L'amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L'amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.
M. Marc Laménie. Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l'équité d'accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l'intérêt médical de l'acte, mais du secteur d'exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l'absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l'hôpital ou les urgences et surcoûts pour l'Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 114.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié bis.