M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Conseil d'État, auquel a été transmis ce PLFG, n'a pas invalidé cet article.
Le rapporteur général et ses services considèrent que nous prenons un risque juridique avec cet article et que nous devrions le présenter plutôt dans le cadre du PLF. Or je vous annonce que sur ledit PLF sera déposé un amendement visant à poursuivre ce dispositif en 2026, pour un montant de 190 millions d'euros. Régions de France et le Gouvernement ont en effet trouvé un accord sur la manière de pérenniser ce dispositif en ajustant les crédits à la réalité de la démographie étudiante, pour ce qui concerne les infirmiers.
Je vous propose de maintenir le dispositif tel qu'il est rédigé, et donc tel qu'il a été validé par le Conseil d'État. S'il devait être censuré, cela se produirait avant la fin des débats sur le projet de loi de finances ; auquel cas, je veux bien m'engager à ce que, en CMP ou lors des débats, le Gouvernement introduise une disposition rétroactive pour 2025, ou qui viendrait augmenter la dotation prévue en 2026.
J'y insiste, l'examen du projet de loi de finances ne sera pas achevé avant la promulgation du PLFG. En espérant que vos collègues députés suivront votre vote…
Que pensez-vous de cette proposition, monsieur le rapporteur général ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, je maintiens mon amendement, parce que la séquence que vous proposez ne tient malheureusement pas d'un point de vue juridique. Nous n'avons pas eu l'avis du Conseil d'État, et vous venez de nous expliquer qu'il suffira d'amender l'article du projet de loi de finances.
Je n'ai pas de raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, qui annonce ici qu'il prévoit une ligne avec les crédits pour 2026 et qu'il est ouvert, le cas échéant, à abonder à hauteur du manque de financements pour 2025.
Nous pouvons prendre l'engagement que, à l'Assemblée nationale comme ici, vous obtiendrez un vote unanime ; celles et ceux qui rechigneraient sur le sujet prendraient, selon moi, une lourde responsabilité.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je prends bonne note des propos de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, mais la situation est tout de même assez surréaliste !
Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que la commission avait, à l'époque, émis un avis défavorable sur l'amendement, qui avait été adopté, prévoyant un montant de près de 273 millions d'euros. Le gouvernement d'alors était du même avis, alors qu'il s'agissait d'un engagement du Premier ministre. Je suis désolé de le dire, mais nous finissons par douter de la bonne volonté de la commission des finances.
Mme la ministre nous a précisé l'avis du Conseil d'État. Vous émettez des doutes sur le fait que la disposition relève du domaine des lois de finances de fin de gestion. Nous avons adopté dans cet hémicycle des mesures qui étaient clairement anticonstitutionnelles, et reconnues comme telles, alors qu'aucune décision de justice n'a été rendue sur une mesure de ce type. Pourtant, j'y insiste, le Sénat – la droite sénatoriale en tout cas – a voté ces mesures.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, les régions ne sont pas une variable d'ajustement. On ne peut pas dire qu'on verra et qu'on réglera cela plus tard. Nous parlons de l'année 2025.
Le Premier ministre a signé un courrier le 8 janvier dernier ! Les régions ont accepté de faire un effort au regard de l'engagement qui avait été pris. Ni les montants annoncés ni le calendrier n'ont été respectés par l'État. Onze mois après ce courrier, nous en sommes encore à discuter des moyens d'attribuer aux régions les ressources dont elles devraient disposer depuis le début de cette année.
Je le redis, je trouve cela assez surréaliste, d'autant que l'on souhaite renvoyer la question au projet de loi de finances, avec toutes les incertitudes qui entourent ce débat. Les régions méritent un minimum de respect, compte tenu des politiques publiques dont il est ici question.
J'appelle mes collègues à ne pas soutenir cet amendement, pour que l'État honore sa parole, et par respect pour les parlementaires ; nous verrons bien quelles décisions de justice seront rendues, le cas échéant.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis conseillère régionale : je ne considère aucune collectivité comme un tiroir-caisse ou une variable d'ajustement – d'ailleurs, ni les collectivités ni l'État ne devraient s'inscrire dans un tel schéma.
Le Gouvernement a pris un engagement. Comme il n'y a pas eu de projet de loi de finances rectificative en cours d'année, le projet de loi de fin de gestion est la première occasion, après une procédure budgétaire très complexe en début d'année sur laquelle nous ne reviendrons pas, de poser le principe de la compensation, afin que les comptes des régions intègrent bien ce versement dans leur finalisation comptable. C'est la mesure que le Gouvernement propose à l'article 3.
Le Conseil d'État a validé cet article. M. le rapporteur général a un doute. Un article du projet de loi de finances prévoit 190 millions d'euros pour 2026 : si l'article 3 est censuré – et je prends là un engagement fort –, alors le Gouvernement inscrira dans le PLF pour 2026 les crédits qui étaient prévus pour 2025. S'il n'est pas censuré, alors autant agir en 2025 dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ! Cela a le mérite de la clarté.
Mon engagement est ferme. Nous aimerions faire les choses de manière organisée après un début d'année complexe. Voilà la réponse apportée par le Gouvernement pour respecter ses engagements s'agissant des comptes des régions.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l'article 3. Avec le rapporteur général, nous travaillerons évidemment en bonne intelligence. Je le redis, je m'engage à prévoir ces 200 millions d'euros dans le projet de loi de finances, via la commission mixte paritaire, la navette ou la deuxième lecture, si l'article 3 est censuré.
Vous connaissez l'équation budgétaire pour 2026. Je préfère être honnête, tout ce que nous pouvons faire en 2025, faisons-le ! Ainsi, nous aurons honoré nos engagements et nous pourrons passer à la suite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l'article est censuré, madame la ministre, nous n'aurons plus à notre disposition la possibilité que vous évoquez. Je ne veux pas être pris dans un jeu de dupes.
Vous venez de confirmer que vous étiez tout à fait disposée à prévoir les crédits dans le projet de loi de finances pour 2026. Je vous confirme ce que vous savez déjà, le dispositif présente une fragilité juridique qui pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel. Nous l'avons largement démontré, le Sénat essaie toujours de tirer la sonnette d'alarme, afin d'éviter que nous nous retrouvions en porte-à-faux.
Nous pouvons, à la fois, avoir des comptes bien tenus et respecter les engagements : c'est la position que je vous propose d'adopter.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d'euros.
II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l'article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement et le suivant, déposés sur l'initiative de notre collègue Laure Darcos, ont le même objet : ils visent à obtenir de l'État qu'il compense les dépenses qu'il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
Pour mémoire, en 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés à absorber, sans concertation, une revalorisation de 1,7 %, pour tenir compte de l'inflation, ce qui représente 170 millions d'euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années et la dynamique de la TVA a été nulle en 2025.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors qu'il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants, comme le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ou l'écrêtement de la TVA.
Dans l'état des finances départementales, cette hausse non compensée n'est pas soutenable. C'est pourquoi de nombreux départements ont choisi de ne pas verser les avances aux caisses d'allocations familiales, afin d'alerter sur des pratiques à proscrire : il n'est en effet plus possible que des charges soient imposées par l'État dans le champ d'action des collectivités, sans qu'elles soient décidées avec elles et compensées.
Sur 6 milliards d'euros de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés en année pleine.
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, nos amendements prévoient une compensation à hauteur de 130 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 |
130 000 000 |
» ;
b) À seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 231 897 951,00 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la non-compensation, ou en tous les cas la compensation insuffisante des prestations, est un sujet récurrent, dont nous parlons depuis bien longtemps. Il sera traité non pas dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais, vous le savez, dans le projet de loi de finances pour 2026.
La commission a adopté un dispositif qui permet de doubler le fonds de sauvegarde, pour le porter à 600 millions d'euros, ce qui répond, dans l'esprit et dans la forme, aux deux amendements que vous venez de défendre.
Je vous demande donc de retirer ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, je partage le même avis que le rapporteur général. Les départements en difficulté auront accès, dans un cadre budgétaire, au fonds de sauvegarde, qui sera doté de 600 millions d'euros en 2026.
Vous affirmez que la décision n'a pas été concertée. Mais elle s'explique par l'inflation, et il n'y a pas eu d'année blanche en 2025. Les départements savaient que cette situation allait se produire : elle est parfois difficile à mettre en œuvre, ce qui rend nécessaire le fonds de sauvegarde.
À l'heure actuelle, le rendement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est en moyenne plus dynamique, ce qui permet de compenser un peu plus que la hausse des dépenses du RSA dans certains départements. Je dis bien « dans certains départements », car ce n'est pas le cas de tous.
C'est tout l'intérêt d'un fonds de sauvegarde qui cible les départements en difficulté, alors que la mesure que vous proposez s'appliquerait de manière homogène, indépendamment de la situation financière des départements. Pourtant, j'y insiste, certains peuvent assumer la hausse des dépenses avec leurs recettes.
Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Laménie, les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Marc Laménie. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général pour leurs explications, qui sont tout à fait légitimes.
Néanmoins, je maintiens ces deux amendements, par respect pour leur auteur, Mme Laure Darcos.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, l'adoption d'amendements par votre assemblée conduit le Gouvernement à devoir modifier le tableau de l'état A.
Je vous demande donc une courte suspension de séance pour que nous puissions procéder à la rectification de son amendement à l'article 4, afin que le tableau d'équilibre soit à jour.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2025, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*) |
|||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Budget général |
+3 764 |
+3 764 |
0 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
|
Recettes fiscales** / dépenses*** |
|||||||
Recettes non fiscales |
+2 514 |
+2 424 |
+90 |
||||
Recettes totales / dépenses totales |
+6 278 |
+6 188 |
+90 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
+800 |
+800 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
+5 478 |
+5 388 |
+90 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
+9 731 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+5 478 |
+5 388 |
+90 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
+99 |
+99 |
-14 |
-11 |
-4 |
+114 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
-1 |
-1 |
0 |
+1 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
+99 |
+99 |
-15 |
-12 |
-4 |
+115 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
- Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
+99 |
+99 |
-15 |
-12 |
-4 |
||
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d'affectation spéciale |
-3 748 |
-484 |
-3 264 |
+40 |
+40 |
0 |
-3 787 |
Comptes de concours financiers |
-2 754 |
-2 754 |
-3 231 |
+10 |
-3 242 |
+477 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+76 |
||||||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
0 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-3 234 |
||||||
Solde général |
+6 612 |
||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
168,0 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
166,1 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
1,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
131,0 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,9 |
|
Total |
298,2 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
300,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
5,8 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
2,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
-10,0 |
|
Total |
298,2 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
État A
Voies et moyens pour 2025 révisés
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
+385 407 917 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
+385 407 917 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+211 800 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+211 800 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
+5 183 317 539 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
+5 183 317 539 |
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-176 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-176 000 000 |
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+174 366 360 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+174 366 360 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+468 704 989 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
-44 822 939 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+100 000 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
+23 276 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
-970 931 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+375 618 701 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
-35 609 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
-209 893 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
-35 772 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-43 213 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
-187 002 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
-1 268 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-487 024 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-199 670 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+220 816 236 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+117 000 000 |
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
-523 500 000 |
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
+160 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+39 531 039 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
-1 292 405 |
1499 |
Recettes diverses |
+27 501 463 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+73 275 100 |
|
1501-net |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+73 275 100 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
-4 980 843 446 |
|
1601-net |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
-4 980 843 446 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+2 107 104 880 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
-594 125 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-304 171 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-533 235 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
-94 232 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
-395 997 554 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+318 726 761 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+42 539 834 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-739 388 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-777 549 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès |
-603 471 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-406 741 |
1721 |
Timbre unique |
-100 513 314 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
+7 000 000 |
1752 |
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité |
+553 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
+1 621 564 719 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
+453 959 |
1755 |
Amendes et confiscations |
-84 102 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-37 000 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+11 000 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
-224 068 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
-28 207 705 |
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
-62 484 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
+286 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
+32 330 075 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-31 216 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+345 286 851 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-5 285 426 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+22 835 912 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+142 488 781 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
-2 831 600 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+18 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
-433 831 917 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
+316 915 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
+316 915 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
+345 890 528 |
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
+212 868 547 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-20 621 766 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+153 643 747 |
22. Produits du domaine de l'État |
+24 672 683 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
-11 048 926 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
-1 663 417 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
-60 197 274 |
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
+97 000 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
+582 300 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+28 437 235 |
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+31 129 213 |
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
-91 329 817 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne |
-4 338 994 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
+729 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
-20 707 |
2399 |
Autres recettes diverses |
+92 996 811 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-256 070 497 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-53 272 597 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
-17 221 617 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
-19 183 490 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+24 692 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'État |
+6 323 026 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
-197 407 819 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+1 756 072 882 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+39 508 034 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+566 038 030 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+354 289 878 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État |
-3 036 927 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+686 228 893 |
2510 |
Frais de poursuite |
-1 776 692 |
2511 |
Frais de justice et d'instance |
-16 007 110 |
2512 |
Intérêts moratoires |
+14 402 |
2513 |
Pénalités |
+130 814 374 |
26. Divers |
+614 986 140 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
+364 120 152 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
+150 034 163 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
+196 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
+8 317 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
-422 527 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
+3 841 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne |
-19 619 |
2616 |
Frais d'inscription |
+38 849 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
-686 154 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-210 728 |
2620 |
Récupération d'indus |
+34 722 647 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+3 612 980 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
+45 737 788 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
+10 527 433 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
+460 529 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
+194 576 |
2697 |
Recettes accidentelles |
+45 296 229 |
2698 |
Produits divers |
-242 741 018 |
2699 |
Autres produits divers |
-1 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
+925 062 347 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
+576 106 964 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
+101 050 724 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
+2 677 360 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
+17 676 096 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
-17 676 102 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
+222 711 652 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
-1 670 957 |
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
+14 400 000 |
3165 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
+9 786 610 |
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
-125 118 465 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
-125 118 465 |
Récapitulation des révisions de recettes du budget général
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
+3 764 048 339 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
+385 407 917 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+211 800 000 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
+5 183 317 539 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-176 000 000 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+174 366 360 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+468 704 989 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+73 275 100 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
-4 980 843 446 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+2 107 104 880 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
+316 915 000 |
2. Recettes non fiscales |
+2 513 988 971 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+345 890 528 |
22 |
Produits du domaine de l'État |
+24 672 683 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+28 437 235 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-256 070 497 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+1 756 072 882 |
26 |
Divers |
+614 986 140 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
+799 943 882 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
+925 062 347 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
-125 118 465 |
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+5 478 093 428 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
Contrôle et exploitation aériens |
+99 454 452 |
|
7060 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
+750 000 |
7061 |
Redevances de route |
+98 026 160 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-4 776 182 |
7069 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
+985 065 |
7081 |
Recettes diverses |
+23 683 488 |
7501 |
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
-17 214 079 |
9200 |
Produit de cession d'actif |
-2 000 000 |
Total |
+99 454 452 |
|
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+84 059 646 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
+84 059 646 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+84 059 646 |
Développement agricole et rural |
-13 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
-13 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
-60 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-70 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
+10 000 000 |
Participations financières de l'État |
-3 263 590 475 |
|
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
-690 369 918 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
+5 779 443 |
06 |
Versement du budget général |
-2 579 000 000 |
Pensions |
-495 024 156 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
-501 258 086 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-14 385 641 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-17 896 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-2 635 519 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-81 889 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-207 363 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+1 401 454 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-959 324 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
-45 867 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
+4 266 464 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
-116 696 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
-259 520 586 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
-310 463 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
+129 637 284 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
+2 415 966 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+8 277 906 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+6 834 203 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-2 582 321 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-211 504 048 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
+264 725 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
-1 228 029 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-12 244 729 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-1 281 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-32 051 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-12 902 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-10 556 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-772 524 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-134 648 415 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-15 506 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-1 256 151 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-488 313 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-213 086 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-10 064 932 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
+6 000 000 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
-10 000 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
+3 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
-7 642 279 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
-534 132 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
-6 891 786 |
74 |
Recettes diverses |
-111 412 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
-104 949 |
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
+13 876 209 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
-6 953 499 |
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
+12 019 238 |
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
+400 000 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
+8 410 470 |
Total |
-3 747 554 985 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
Avances à l'audiovisuel public |
+10 417 568 |
|
01 |
Recettes |
+10 417 568 |
Avances aux collectivités territoriales |
-826 420 540 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
-826 420 540 |
|
05 |
Recettes diverses |
-284 774 961 |
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
+100 628 142 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
-535 481 975 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+11 799 312 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
-118 591 058 |
Prêts à des États étrangers |
+1 159 561 986 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+16 648 074 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+16 648 074 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+2 913 912 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+2 913 912 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
+1 140 000 000 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
+1 140 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
-219 693 753 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
-219 693 753 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
-219 735 695 |
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
+41 942 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
-2 877 972 776 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
-2 900 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
-1 322 288 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État |
+25 846 909 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
-2 497 397 |
Total |
-2 754 107 515 |
|