Séance du 25 novembre 2025

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
			(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette		Révisiondes évaluationspour 2025
	1. Recettes fiscales
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-30 000 000
1499	Recettes diverses	minorer de	-30 000 000
	2. Recettes non fiscales
	26. Divers	minorer de	-366 000 000
2601	Reversements de Natixis	minorer de	-366 000 000

Récapitulation des recettes du budget général
			(en euros)
	Intitulé de la recette		Révisiondes évaluationspour 2025
	1. Recettes fiscales	minorer de	-30 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	minorer de	-30 000 000
	2. Recettes non fiscales	minorer de	-366 000 000
	26. Divers	minorer de	-366 000 000
	Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	minorer de	-396 000 000

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

(en millions d'euros)*	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+3 734	+3 734		-4 253	-4 059	-195
Recettes non fiscales	+2 148	+2 058	+90
Recettes totales / dépenses totales	+5 882	+5 792	+90	-4 253	-4 059	-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+800	+800
Montants nets pour le budget général	+5 082	+4 992	+90	-4 253	-4 059	-195	+9 335
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits				0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+5 082	+4 992	+90	-4 253	-4 059	-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+99	+99		-14	-11	-4	+114
Publications officielles et information administrative				-1	-1	0	+1
Totaux pour les budgets annexes	+99	+99		-15	-12	-4	+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens				0	0
- Publications officielles et information				0	0
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	+99	+99		-15	-12	-4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-3 748	-484	-3 264	+40	+40	0	-3 787
Comptes de concours financiers	-2 754		-2 754	-3 231	+10	-3 242	+477
Comptes de commerce (solde)							+76
Comptes d'opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-3 234
Solde général							+6 216

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
(en milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	131,4
Autres besoins de trésorerie	-1,9
Total	298,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme	5,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	3,1
Autres ressources de trésorerie	-10,3
Total	298,6

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons modifié le tableau pour y intégrer les conséquences des amendements que vous venez d'adopter, lesquels ont eu pour effet de dégrader le solde budgétaire de l'État de 30 millions d'euros.

Nous corrigeons également dans ce tableau une erreur, figurant dans le texte initial, sur les reversements effectués par Natixis au titre d'une amende. Un montant de 366 millions d'euros avait été comptabilisé deux fois ; le montant étant significatif, il est préférable qu'il ne soit compté qu'une seule fois…

Ainsi, la révision du solde budgétaire du tableau d'équilibre par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 s'établit désormais à 6,1 milliards d'euros, soit un écart de 400 millions par rapport au projet de loi de fin de gestion pour 2025 déposé par le Gouvernement.

Voilà donc l'état actuel, à notre meilleure connaissance, du nouveau tableau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

IV, tableau, quatrième ligne, deuxième colonne

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Je rappelle que, en application de l'article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances de fin de gestion, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la première partie du projet de loi.

(La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS

I – Autorisation des crédits des missions

Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État			73 072 877	68 940 645
Action de la France en Europe et dans le monde			49 000 000	46 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence			13 000 000	13 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires			11 072 877	9 940 645
Administration générale et territoriale de l'État			157 618 769	111 127 278
Administration territoriale de l'État			4 468 220	6 036 676
Vie politique			6 401 044	4 095 609
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			146 749 505	100 994 993
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			255 260 303	128 504 510
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt			140 605 778	98 505 778
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			29 040 652	4 484 696
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			60 099 837
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)			25 514 036	25 514 036
Aide publique au développement			169 484 127	29 152 383
Aide économique et financière au développement			105 724 053	19 098 557
Solidarité à l'égard des pays en développement			63 760 074	10 053 826
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			15 225 563	15 209 643
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			15 225 563	15 209 643
Cohésion des territoires	119 500 000	134 300 000	245 425 527	142 306 127
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	119 500 000	119 500 000
Aide à l'accès au logement			57 413 967	57 413 967
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			160 469 778	57 350 378
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire		14 800 000
Politique de la ville			27 541 782	27 541 782
Conseil et contrôle de l'État			7 008 130	2 300 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives			7 008 130	2 300 000
Culture			123 612 258	48 846 939
Patrimoines			52 337 896	23 840 942
Création			37 000 000	10 491 545
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			30 828 796	13 030 885
Soutien aux politiques du ministère de la culture			3 445 566	1 483 567
Défense	209 000 000	349 000 000	100 000 000	188 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			40 000 000	40 000 000
Préparation et emploi des forces				88 000 000
Soutien de la politique de la défense	209 000 000	209 000 000		60 000 000
dont titre 2	209 000 000	209 000 000
Équipement des forces		140 000 000	60 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			11 925 194	1 640 815
Coordination du travail gouvernemental			10 761 420
Protection des droits et libertés			1 163 774	1 640 815
Écologie, développement et mobilité durables	1 125 087 960	1 144 000 000	133 732 336	65 189 168
Infrastructures et services de transports			42 582 174	8 842 592
Paysages, eau et biodiversité			500 002	500 000
Expertise, information géographique et météorologie			80 000	80 000
Prévention des risques			62 404 261	30 000 000
Énergie, climat et après-mines				20 000 000
Service public de l'énergie	1 125 087 960	1 144 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			26 921 903	5 766 576
Sûreté nucléaire et radioprotection			1 243 996
Économie	58 959 131	21 220 800	393 319 233	177 238 353
Développement des entreprises et régulations			256 975 105	511 792
Plan France Très haut débit				40 992 073
Statistiques et études économiques			3 957 486	3 347 846
Stratégies économiques	58 959 131	21 220 800
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »			132 386 642	132 386 642
Engagements financiers de l'État	424 993 211	424 993 211	2 912 400 034	2 912 077 534
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)			2 879 383 738	2 879 383 738
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	424 993 211	424 993 211
Épargne			31 016 296	30 693 796
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)			2 000 000	2 000 000
Enseignement scolaire			168 762 875	131 032 618
Enseignement scolaire public du premier degré			8 160 952	2 960 952
Enseignement scolaire public du second degré			25 963 191	2 466 896
Vie de l'élève			72 212 165	83 037 768
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 769 686	637 802
Soutien de la politique de l'éducation nationale			56 159 275	41 929 200
Enseignement technique agricole			4 497 606
Gestion des finances publiques			55 813 047	66 144 337
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local			43 495 818	41 821 186
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			10 503 184	11 337 697
Facilitation et sécurisation des échanges			1 814 045	12 985 454
Immigration, asile et intégration			18 966 030	69 190 403
Immigration et asile			3 362 627	53 587 000
Intégration et accès à la nationalité française			15 603 403	15 603 403
Investir pour la France de 2030	242 000 000	45 528 234	242 000 000	1 556 117 737
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche				15 470 027
Valorisation de la recherche				9 955 618
Accélération de la modernisation des entreprises			151 500 000	112 189 897
Financement des investissements stratégiques			90 500 000	1 418 502 195
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	242 000 000	45 528 234
Justice			82 751 216	101 727 478
Justice judiciaire			35 925 553
Administration pénitentiaire			37 175 664	89 677 479
Protection judiciaire de la jeunesse			7 949 999	7 949 999
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 700 000	4 100 000
Médias, livre et industries culturelles			3 106 109	3 052 048
Presse et médias			3 106 109	3 052 048
Outre-mer		45 261 580	50 055 822	17 418 682
Emploi outre-mer			18 816 702	17 418 682
Conditions de vie outre-mer		45 261 580	31 239 120
Recherche et enseignement supérieur	60 000 000	60 000 000	253 458 573	250 418 811
Formations supérieures et recherche universitaire			67 360 535	66 012 976
Vie étudiante			35 598 038	33 905 835
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			50 000 000	50 000 000
Recherche spatiale			99 000 000	99 000 000
Recherche duale (civile et militaire)	60 000 000	60 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 500 000	1 500 000
Régimes sociaux et de retraite	117 099 914	117 099 914
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	62 773 808	62 773 808
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	27 000 000	27 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	27 326 106	27 326 106
Relations avec les collectivités territoriales	13 637 497			65 356 965
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements				40 000 000
Concours spécifiques et administration	13 637 497			25 356 965
Remboursements et dégrèvements			3 230 035 883	3 230 035 883
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)			3 111 210 892	3 111 210 892
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			118 824 991	118 824 991
Santé	2 197 240	5 027 168
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 197 240	5 027 168
Sécurités	79 584 799	189 109 052	3 000 000	8 801 843
Police nationale	39 579 739	13 800 000
Gendarmerie nationale	40 005 060	54 844 512
Sécurité et éducation routières			3 000 000	8 801 843
Sécurité civile		120 464 540
Solidarité, insertion et égalité des chances	448 556 757	455 276 558	1 078 350	1 078 350
Inclusion sociale et protection des personnes	327 022 845	333 895 225
Handicap et dépendance	121 533 912	121 381 333
Égalité entre les femmes et les hommes			1 078 350	1 078 350
Sport, jeunesse et vie associative	500 000	500 000	183 444 446	91 785 684
Sport			141 930 642	46 430 642
Jeunesse et vie associative			39 013 804	23 463 051
Jeux olympiques et paralympiques 2024			2 500 000	21 891 991
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030	500 000	500 000
Transformation et fonction publiques			224 061 523	47 879 453
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs			200 000 000	18 996 184
Transformation publique			24 061 523	28 883 269
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	6 663 663		892 181 847	825 035 961
Accès et retour à l'emploi			616 371 594	395 482 927
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			272 347 090	421 238 764
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			3 463 163	5 094 334
Soutien des ministères sociaux	6 663 663			3 219 936
Total	2 907 780 172	2 991 316 517	10 006 800 072	10 355 609 648

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Minorer ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Administration territoriale de l'État dont titre 2
Vie politique dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur dont titre 2		10 000 000		10 000 000
TOTAL	0	10 000 000	0	10 000 000
SOLDE	- 10 000 000		- 10 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à affecter 10 millions d'euros supplémentaires pour les dépenses de vidéoprotection.

J'ai été assez surpris que des collectivités, pourtant très engagées en la matière, rencontrent des difficultés de financement. Face au manque de crédits, je propose que l'État fasse le nécessaire pour accompagner les collectivités locales dans leurs demandes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis prête à accompagner les collectivités, d'autant que les crédits n'ont pas été gelés.

La publication de la circulaire et les délégations de crédits ont effectivement pris du retard, mais je peux vous assurer que nous n'avons pas besoin de davantage d'argent. En revanche, il faudrait que les préfectures accélèrent les paiements d'ici à la fin de l'année.

J'y insiste, à ce stade, et après avoir refait le point ce matin même avec les services du ministère de l'intérieur, je n'ai aucune information en ma possession qui me laisserait supposer que les retards constatés sont liés à un manque de crédits. Les préfectures doivent simplement faire preuve de diligence pour verser les fonds aux collectivités.

Par conséquent, je suis plutôt défavorable à votre amendement, qui prévoit des crédits supplémentaires. Le problème n'est pas celui-là ; il faut que les notifications et les versements aient maintenant lieu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. La commission DETR a été l'occasion de faire un point sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Les préfets ne vont pas au-delà de l'enveloppe fixée, alors que les demandes sont nombreuses. Généralement, seules les grandes villes – en ce qui concerne la Gironde, Bordeaux et d'autres communes de la métropole comme Pessac – peuvent émarger sur cette enveloppe ; les communes rurales sont laissées à la porte.

Pourtant, alors qu'elles reçoivent des conseils de sécurité, notamment de la gendarmerie nationale, et qu'elles montent des dossiers FIPDR, on leur répond que, par principe, il vaut mieux consolider les zones les plus difficiles, lesquelles sont plutôt situées en métropole.

Nous avons besoin de ces crédits supplémentaires, notamment pour les communes rurales. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2			16 200 000 0
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL			16 200 000
SOLDE			+ 16 200 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			16 200 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL			16 200 000
SOLDE			- 16 200 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais vous donner des éléments qui vous permettront de me répondre, madame la ministre !

On constate un manque de crédits pour financer des dispositifs, dont les contrats de plan État-région, relevant du FNADT. Sur une enveloppe totale de 60 millions d'euros, il manque 16,2 millions d'euros.

Cet amendement vise à permettre à l'État de tenir ses engagements financiers s'agissant d'opérations déjà réalisées dans le cadre des CPER et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), qui comprennent notamment un volet relatif aux fleuves.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En ce qui concerne le FNADT, des financements supplémentaires pourront être envisagés en 2026, un certain nombre de projets ayant pris du retard. Il s'agit donc plutôt d'un sujet que nous devrons évoquer au titre de l'année prochaine.

Si des crédits supplémentaires votés en 2025 ne sont pas utilisés avant la fin de l'année, ils seront reportés en 2026. Adopter une telle mesure ne relève pas de l'exécution budgétaire parfaite ou attendue, mais je comprends l'intention de la commission des finances.

Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ferai simplement remarquer que, si nous appliquons cette méthode à l'ensemble des crédits, il n'y a plus d'annualité budgétaire. J'ai néanmoins bien noté le problème spécifique des CPER, des décalages de calendrier et des projets éventuellement reportés en 2026.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de)	+(majorer l'annulation de)	-(minorer l'annulation de )
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		125 925 527		8 006 127
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL		125 925 527		8 006 127
SOLDE	- 125 925 527		- 8 006 127

La parole est à M. Grégory Blanc.