M. Grégory Blanc. Nous connaissons tous la situation des départements : beaucoup d'entre eux termineront l'année avec une épargne négative, ce qui aura des conséquences notamment sur leurs rapports avec les banques.
Notre amendement n'a pas pour but de développer ou de renforcer un éventuel fonds de sauvegarde ; il a pour objet de verser un acompte aux collectivités, à la suite du rapport que nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel ont rendu sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Nous voulons accélérer le versement d'un acompte à la fin de 2025, afin que nos départements qui ont une légère épargne négative et sont proches de l'équilibre puissent finir l'année sous de meilleurs auspices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les problèmes rencontrés pour le financement des CAUE ne sont pas directement liés à la collecte de la taxe d'aménagement, mais plutôt à l'atonie du marché, ainsi que le travail mené par la commission des finances l'a établi.
Pour les départements, une partie des réponses seront apportées par l'abondement du fonds de sauvegarde que proposeront les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » lors de l'examen de la seconde partie du PLF.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Tout d'abord, plutôt que d'ouvrir des crédits, j'ai donné des instructions très claires aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour qu'ils purgent tous les paiements de la taxe d'aménagement antérieurs à leur transfert. Ceux-ci étaient d'ailleurs examinés manuellement dans les bureaux parisiens pour toute la France…
L'urgence, c'est que ces taxes soient envoyées pour recouvrement, perçues, et que leur produit soit reversé aux collectivités. Le système était défaillant, il a pris trop de retard, et celui-ci n'est toujours pas rattrapé.
Ensuite, nous devons simplifier le processus. Plus personne n'y comprend rien, ni les agglomérations, ni les communes, ni la personne qui entreprend des travaux, ce qui crée des retards. La directrice générale des finances publiques et son équipe ont reçu instruction et mandat de clarifier les responsabilités de chacun pour assurer la perception de la taxe.
Enfin, je sais l'inquiétude que beaucoup de collectivités éprouvent dans l'attente du reversement, mais il faut aussi prendre en compte la très forte chute du nombre des permis de construire. Elle n'est pas particulière à la France : un très fort ralentissement a eu lieu dans toute l'Europe, du fait de la hausse des taux d'intérêt. Il est malheureusement normal, deux ou trois ans après un si fort recul du nombre des mises en chantier, que le produit de la taxe d'aménagement ait baissé pour les communes.
Je veux faire les choses avec méthode. Le sujet, ce n'est pas d'ajouter des crédits ; c'est de faire en sorte que les contribuables paient les impôts qu'ils doivent, qu'ils aient été calculés selon l'ancien ou le nouveau processus.
Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur vigilance sur le sujet. La taxe d'aménagement est un élément important pour la prévisibilité des finances des collectivités locales. Notre système doit être plus transparent, pour que les maires et les élus des intercommunalités puissent plus facilement le gérer.
Tel est l'engagement que je prends : il s'agit non d'un problème de crédits, mais d'un problème de méthode. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Stéphane Sautarel et moi-même avons en effet mené une mission flash sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement. Lors de l'examen du PLF, nous présenterons ensemble plusieurs amendements qui viseront à abaisser le seuil donnant lieu au versement d'un acompte, à permettre aux collectivités de recevoir des avances remboursables et à faciliter le recouvrement de la taxe.
Madame la ministre, je vous remercie de vos propos : en effet, il faut simplifier le recouvrement de cette taxe. Même si nous ne pouvons espérer un rendement équivalent à celui du passé en raison de la chute du nombre de constructions, nous voulons au moins que les montants escomptés au vu des projets existants soient recouvrés.
M. Grégory Blanc. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
112 507 038 |
112 507 038 |
||
Handicap et dépendance |
||||
Égalité entre les femmes et les hommes |
||||
TOTAL |
112 507 038 |
112 507 038 |
||
SOLDE |
+112 507 038 |
+112 507 038 |
||
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. En fin d'année, nous devons toujours procéder à des ajustements entre les demandes des caisses d'allocations familiales et les besoins de l'Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Acoss).
Afin de terminer l'année dans de bonnes conditions, nous devons tirer les conséquences de l'actualisation des prévisions de dépenses de prestations sociales, en ouvrant 112 millions d'euros de crédits. Je le concède, mesdames, messieurs les sénateurs, la somme semble importante, mais cela signifie que nous devons travailler sur les allocations elles-mêmes, ce qui ne peut se faire que durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Sans ces crédits, nous créerions de la dette soit pour l'État, soit pour la sécurité sociale elle-même. Ces ajustements sont nécessaires : nous vous remercions de faire confiance à nos prévisions de fin d'année. (M. le rapporteur général sourit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. « Aie confiance », comme le dit le serpent Kaa dans Le Livre de la jungle – cela ne nous rajeunit pas. (Sourires.)
Madame la ministre, vous avez déjà entamé votre plaidoirie selon laquelle le Sénat vous renverrait la balle, mais il y a là tout de même un sujet : 112 millions d'euros, ce n'est pas l'épaisseur du trait…
C'est un autre sujet, mais il faudra en particulier étudier de plus près la prime d'activité, qui n'a certes pas tous les défauts, mais qui est loin d'avoir toutes les qualités. Par rapport aux salaires les plus modestes, il y a un problème de barème ; on parle d'ailleurs beaucoup de ses conséquences sur la smicardisation, mais on manque encore de vision d'ensemble.
La commission émet, pour aujourd'hui, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 5 et de l'état B annexé, modifié.
(L'article 5 et l'état B annexé sont adoptés.)
Article 6
Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
État C
Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Contrôle et exploitation aériens |
3 724 580 |
14 426 927 |
||
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
25 285 |
9 025 286 |
||
Transports aériens, surveillance et certification |
3 699 295 |
5 401 641 |
||
Publications officielles et information administrative |
1 149 883 |
1 010 000 |
||
Édition et diffusion |
22 189 |
|||
Pilotage et ressources humaines |
1 127 694 |
1 010 000 |
||
Total |
4 874 463 |
15 436 927 |
||
– (Adopté.)
Article 7
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
État D
Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
39 508 033 |
39 508 033 |
||
Désendettement de l'État |
39 508 033 |
39 508 033 |
||
Participations financières de l'État |
4 750 920 |
4 750 920 |
4 750 920 |
4 750 920 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
4 750 920 |
4 750 920 |
||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
4 750 920 |
4 750 920 |
||
Total |
44 258 953 |
44 258 953 |
4 750 920 |
4 750 920 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Avances à l'audiovisuel public |
10 627 126 |
10 627 126 |
209 558 |
209 558 |
ARTE France |
209 558 |
209 558 |
||
France Médias Monde |
9 935 243 |
9 935 243 |
||
TV5 Monde |
691 883 |
691 883 |
||
Avances aux collectivités territoriales |
856 256 819 |
856 256 819 |
||
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
856 256 819 |
856 256 819 |
||
Prêts à des États étrangers |
307 747 258 |
224 047 258 |
157 999 575 |
|
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
83 700 000 |
157 999 575 |
||
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
224 047 258 |
224 047 258 |
||
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
11 500 000 |
|||
Prêts pour le développement économique et social |
11 500 000 |
|||
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
1 840 000 000 |
2 440 000 000 |
||
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
1 800 000 000 |
2 400 000 000 |
||
Prêts et avances à des services de l'État |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
Total |
318 374 384 |
234 674 384 |
2 696 466 377 |
3 465 965 952 |
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
II, tableau, sixième ligne, première colonne
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article 7 et de l'état D annexé, modifiés.
(L'article 7 et l'état D annexé sont adoptés.)
II – Plafonds des autorisations d'emplois
Article 8
L'article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;
2° À la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa :
a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;
b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;
c) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
d) À la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
e) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » – (Adopté.)
Demande de coordination
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, en application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire – il s'agit de modifier une décimale –, ainsi que de l'article d'équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une décimale peut accroître les déficits, ou les excédents d'ailleurs – plutôt les premiers actuellement, malheureusement. (Sourires.)
La commission émet naturellement un avis favorable sur cette demande de coordination.
M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article liminaire, ainsi que de l'article d'équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
Dans l'attente de la distribution de ces amendements, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-sept,
est reprise à dix-sept heures.)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans la rédaction suivante.
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) |
|||
Loi de finances de fin de gestion pour 2025 |
LPFP 2023-2027* |
||
2024 |
2025 |
2025 |
|
Ensemble des administrations publiques |
|||
Solde structurel (1) |
-5,8 |
-5,1 |
-3,3 |
Solde conjoncturel (2) |
0,0 |
-0,2 |
-0,4 |
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
-0,1 |
0,0 |
-0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,8 |
-5,4 |
-3,7 |
Dette au sens de Maastricht |
113,2 |
116,0 |
109,6 |
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôts) |
42,8 |
43,6 |
44,4 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
56,6 |
56,8 |
55,0 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1652 |
1697 |
1668 |
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume ( %) (1) |
2,1 |
1,7 |
0,8 |
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (2) |
26 |
28 |
34 |
Administrations publiques centrales |
|||
Solde |
-5,3 |
-4,6 |
-4,3 |
Dépense publique (hors crédits d'impôts en milliards d'euros) |
651 |
664 |
658 |
Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3) |
-0,8 |
1,2 |
1,9 |
Administrations publiques locales |
|||
Solde |
-0,6 |
-0,5 |
-0,2 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
330 |
337 |
329 |
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume ( %) (3) |
3,2 |
1,2 |
0,2 |
Administrations de sécurité sociale |
|||
Solde |
0,0 |
-0,3 |
0,7 |
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
778 |
805 |
779 |
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume ( %) (3) |
3,8 |
2,3 |
0,3 |
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (1) À champ constant. (2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
|||
M. le président. L'amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le tableau de l'article liminaire :
En % du PIB sauf mention contraire |
2024 |
2025 |
2025 |
||
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 |
LPFP 2023-2027* |
||||
Ensemble des administrations publiques |
|
||||
Solde structurel (1) |
-5,8 |
-5,1 |
-3,3 |
||
Solde conjoncturel (2) |
0,0 |
-0,2 |
-0,4 |
||
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
-0,1 |
0,0 |
-0,1 |
||
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,8 |
-5,4 |
-3,7 |
||
Dette au sens de Maastricht |
113,2 |
116,0 |
109,6 |
||
Taux de prélèvements obligatoires (y c. UE nets des CI) |
42,8 |
43,6 |
44,4 |
||
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
56,8 |
55,0 |
||
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1652 |
1698 |
1668 |
||
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1 |
2,1 |
1,7 |
0,8 |
||
Principales dépenses d'investissement (en Md€)2 |
26 |
28 |
34 |
||
Administrations publiques centrales |
|
||||
Solde |
-5,3 |
-4,6 |
-4,3 |
||
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
651 |
664 |
658 |
||
Évolution de la dépense publique en volume (%)3 |
-0,8 |
1,2 |
1,9 |
||
Administrations publiques locales |
|
||||
Solde |
-0,6 |
-0,5 |
-0,2 |
||
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
330 |
337 |
329 |
||
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 |
3,2 |
1,2 |
0,2 |
||
Administrations de sécurité sociale |
|
||||
Solde |
0,0 |
-0,3 |
0,7 |
||
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
778 |
805 |
779 |
||
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 |
3,8 |
2,3 |
0,3 |
||
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
1 À champ constant.
2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le seul changement que cet amendement tend à apporter à l'article liminaire réside dans la dépense publique totale de 2025, qui passe de 1 697 milliards à 1698 milliards d'euros, en raison d'un changement d'arrondi lié à une hausse de 200 millions d'euros des dépenses.
Il est bon de préciser ces chiffres, car ils permettent de se rendre compte, alors que nous allons débattre du PLF pour 2026, que notre pays n'est pas soumis à une politique d'austérité, que l'on n'a pas fait des coupes claires dans les dépenses. Notre enjeu est plutôt d'avoir une dépense publique efficace. La dépense publique n'est pas une mauvaise chose en soi, simplement, elle doit être efficace ; je pense que vous serez d'accord avec moi, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Personne n'est pour ou contre la dépense publique en soi, il faut simplement que celle-ci soit dirigée, ciblée et productive.
Le reste du tableau est inchangé, le déficit reste à 5,4 % du PIB.
Je vous remercie en tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre confiance et de votre vigilance tout au long de l'année, qui a permis que nous arrivions à ce résultat, qui n'est pas source de gloire ni de joie, mais qui est le symbole d'un État qui a repris la maîtrise de sa trajectoire.
Beaucoup reste à faire et je sais pouvoir compter sur votre soutien pour cela, au cours des prochains débats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-2.
(L'amendement est adopté.)
Article 4 et état A (pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 4 et l'état A dans la rédaction suivante.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2025, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*) |
|||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Budget général |
+3 734 |
+3 734 |
0 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
|
Recettes fiscales** / dépenses*** |
|||||||
Recettes non fiscales |
+2 148 |
+2 058 |
+90 |
||||
Recettes totales / dépenses totales |
+5 882 |
+5 792 |
+90 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
+800 |
+800 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
+5 082 |
+4 992 |
+90 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
+9 335 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
0 |
0 |
0 |
||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+5 082 |
+4 992 |
+90 |
-4 253 |
-4 059 |
-195 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
+99 |
+99 |
-14 |
-11 |
-4 |
+114 |
|
Publications officielles et information administrative |
-1 |
-1 |
0 |
+1 |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
+99 |
+99 |
-15 |
-12 |
-4 |
+115 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|||||
- Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|||||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
+99 |
+99 |
-15 |
-12 |
-4 |
||
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d'affectation spéciale |
-3 748 |
-484 |
-3 264 |
+40 |
+40 |
0 |
-3 787 |
Comptes de concours financiers |
-2 754 |
-2 754 |
-3 231 |
+10 |
-3 242 |
+477 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+76 |
||||||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
0 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-3 234 |
||||||
Solde général |
+6 216 |
||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
168,0 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
166,1 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
1,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
131,4 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,9 |
|
Total |
298,6 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
300,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
5,8 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
3,1 |
|
Autres ressources de trésorerie |
-10,3 |
|
Total |
298,6 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
État A
Voies et moyens pour 2025 révisés
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
+385 407 917 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
+385 407 917 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+211 800 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+211 800 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
+5 183 317 539 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
+5 183 317 539 |
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-176 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-176 000 000 |
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+174 366 360 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+174 366 360 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+468 704 989 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
-44 822 939 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+100 000 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
+23 276 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
-970 931 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+375 618 701 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
-35 609 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
-209 893 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
-35 772 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-43 213 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
-187 002 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
-1 268 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-487 024 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-199 670 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+220 816 236 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+117 000 000 |
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
-523 500 000 |
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
+160 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+39 531 039 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
-1 292 405 |
1499 |
Recettes diverses |
-2 498 537 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+73 275 100 |
|
1501-net |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+73 275 100 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
-4 980 843 446 |
|
1601-net |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
-4 980 843 446 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+2 107 104 880 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
-594 125 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-304 171 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-533 235 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
-94 232 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
-395 997 554 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+318 726 761 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+42 539 834 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-739 388 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-777 549 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès |
-603 471 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-406 741 |
1721 |
Timbre unique |
-100 513 314 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
+7 000 000 |
1752 |
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité |
+553 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
+1 621 564 719 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
+453 959 |
1755 |
Amendes et confiscations |
-84 102 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-37 000 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+11 000 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
-224 068 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
-28 207 705 |
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
-62 484 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
+286 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
+32 330 075 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-31 216 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+345 286 851 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-5 285 426 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+22 835 912 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+142 488 781 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
-2 831 600 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+18 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
-433 831 917 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
+316 915 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
+316 915 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
+345 890 528 |
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
+212 868 547 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-20 621 766 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+153 643 747 |
22. Produits du domaine de l'État |
+24 672 683 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
-11 048 926 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
-1 663 417 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
-60 197 274 |
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
+97 000 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
+582 300 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+28 437 235 |
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+31 129 213 |
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
-91 329 817 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne |
-4 338 994 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
+729 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
-20 707 |
2399 |
Autres recettes diverses |
+92 996 811 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-256 070 497 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-53 272 597 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
-17 221 617 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
-19 183 490 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+24 692 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'État |
+6 323 026 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
-197 407 819 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+1 756 072 882 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+39 508 034 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+566 038 030 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+354 289 878 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État |
-3 036 927 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+686 228 893 |
2510 |
Frais de poursuite |
-1 776 692 |
2511 |
Frais de justice et d'instance |
-16 007 110 |
2512 |
Intérêts moratoires |
+14 402 |
2513 |
Pénalités |
+130 814 374 |
26. Divers |
+614 986 140 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
-1 879 848 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
+150 034 163 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
+196 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
+8 317 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
-422 527 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
+3 841 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne |
-19 619 |
2616 |
Frais d'inscription |
+38 849 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
-686 154 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-210 728 |
2620 |
Récupération d'indus |
+34 722 647 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+3 612 980 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
+45 737 788 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
+10 527 433 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
+460 529 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
+194 576 |
2697 |
Recettes accidentelles |
+45 296 229 |
2698 |
Produits divers |
-242 741 018 |
2699 |
Autres produits divers |
-1 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
+925 062 347 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
+576 106 964 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
+101 050 724 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
+2 677 360 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
+17 676 096 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
-17 676 102 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
+222 711 652 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
-1 670 957 |
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
+14 400 000 |
3165 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
+9 786 610 |
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
-125 118 465 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
-125 118 465 |
Récapitulation des révisions de recettes du budget général
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
+3 734 048 339 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
+385 407 917 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+211 800 000 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
+5 183 317 539 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-176 000 000 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+174 366 360 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+438 704 989 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+73 275 100 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
-4 980 843 446 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+2 107 104 880 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
+316 915 000 |
2. Recettes non fiscales |
+2 147 988 971 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+345 890 528 |
22 |
Produits du domaine de l'État |
+24 672 683 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+28 437 235 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-256 070 497 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+1 756 072 882 |
26 |
Divers |
+248 986 140 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
+799 943 882 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
+925 062 347 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
-125 118 465 |
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+5 082 093 428 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
Contrôle et exploitation aériens |
+99 454 452 |
|
7060 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
+750 000 |
7061 |
Redevances de route |
+98 026 160 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-4 776 182 |
7069 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
+985 065 |
7081 |
Recettes diverses |
+23 683 488 |
7501 |
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
-17 214 079 |
9200 |
Produit de cession d'actif |
-2 000 000 |
Total |
+99 454 452 |
|
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+84 059 646 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
+84 059 646 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+84 059 646 |
Développement agricole et rural |
-13 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
-13 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
-60 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-70 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
+10 000 000 |
Participations financières de l'État |
-3 263 590 475 |
|
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
-690 369 918 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
+5 779 443 |
06 |
Versement du budget général |
-2 579 000 000 |
Pensions |
-495 024 156 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
-501 258 086 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-14 385 641 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-17 896 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-2 635 519 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-81 889 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-207 363 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+1 401 454 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-959 324 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
-45 867 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
+4 266 464 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
-116 696 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
-259 520 586 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
-310 463 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
+129 637 284 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
+2 415 966 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+8 277 906 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+6 834 203 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-2 582 321 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-211 504 048 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
+264 725 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
-1 228 029 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-12 244 729 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-1 281 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-32 051 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-12 902 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-10 556 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-772 524 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
-134 648 415 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-15 506 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-1 256 151 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-488 313 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-213 086 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-10 064 932 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
+6 000 000 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
-10 000 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
+3 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
-7 642 279 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
-534 132 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
-6 891 786 |
74 |
Recettes diverses |
-111 412 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
-104 949 |
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
+13 876 209 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
-6 953 499 |
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
+12 019 238 |
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
+400 000 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
+8 410 470 |
Total |
-3 747 554 985 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
Avances à l'audiovisuel public |
+10 417 568 |
|
01 |
Recettes |
+10 417 568 |
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
-826 420 540 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
-826 420 540 |
|
05 |
Recettes diverses |
-284 774 961 |
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
+100 628 142 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
-535 481 975 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+11 799 312 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
-118 591 058 |
Prêts à des États étrangers |
+1 159 561 986 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+16 648 074 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+16 648 074 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+2 913 912 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+2 913 912 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
+1 140 000 000 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
+1 140 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
-219 693 753 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
-219 693 753 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
-219 735 695 |
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
+41 942 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
-2 877 972 776 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
-2 900 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
-1 322 288 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État |
+25 846 909 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
-2 497 397 |
Total |
-2 754 107 515 |
|