Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.
Mme Monique Lubin. Cet article vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite.
Lors des débats sur la réforme des retraites de 2023, nous avons souvent déploré, à gauche, que la situation des femmes n'était pas prise en compte dans la nouvelle réforme. Nous avions notamment souligné que, en raison du report de deux ans l'âge légal du départ à la retraite, les trimestres acquis par les mères de famille finiraient par ne plus rien rapporter à celles qui avaient une carrière complète.
À l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, deux mesures intéressantes – je dois le reconnaître – sont annoncées : l'octroi de deux trimestres de bonification pour enfant pour les carrières longues et le calcul des retraites des femmes sur les vingt-trois meilleures années, au lieu de vingt-cinq. Ce sont des mesures positives.
Toutefois, il convient de rappeler que la situation professionnelle des femmes est toujours beaucoup moins intéressante, si je puis dire, que celle des hommes : elles subissent des différences de salaire, inexpliquées et inexplicables, dont elles pâtissent au moment de la retraite.
Nous aurions aimé que ces questions aient pu être traitées en amont de la discussion de la réforme de 2023. Malheureusement, comme nous l'avions regretté à l'époque, nous avons parlé de tout, sauf du travail, et en particulier du travail des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, sur l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Annick Girardin. Permettez-moi, mes chers collègues, de prendre deux minutes pour évoquer un amendement portant article additionnel après l'article 45, que je souhaitais déposer afin de corriger un oubli.
Les mesures de la réforme des retraites de 2023 ont, en effet, presque toutes été étendues au régime social particulier de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'abaissement de l'âge légal de départ en retraite pour les personnes souffrant d'une invalidité d'origine professionnelle.
Mon amendement avait donc pour objet de corriger cette erreur. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. C'est la règle.
Compte tenu de la population de l'archipel, le nombre de personnes concernées serait pourtant minime, limité à quelques personnes dans les années à venir. Voilà qui ne saurait mettre en péril le budget !
En revanche, les assurés qui ne peuvent pas bénéficier, de manière totalement injuste, de cette mesure garderont en mémoire, si nous n'agissons pas, l'inégalité de traitement dont ils auront été victimes par rapport à leurs concitoyens de l'Hexagone ou des autres départements et régions d'outre-mer (Drom).
Monsieur le ministre, il était possible, à l'occasion de l'examen de ce PLFSS, de corriger cette erreur, qui est devenue un irritant, avec rapidité et efficacité. J'aurais ainsi souhaité que le Gouvernement reprenne mon amendement pour le déposer aujourd'hui, compte tenu de la modicité de son coût.
Voilà exactement le type d'action qui aurait permis de marquer la volonté de rupture du Gouvernement et du Premier ministre, qui avait annoncé, lors de son arrivée à Matignon, sa volonté de mettre fin au décalage entre la vie politique et les attentes légitimes de nos concitoyens dans leur vie quotidienne.
Monsieur le ministre, votre réponse sera très écoutée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.
Mme Anne Souyris. C'est aujourd'hui, le 25 novembre, la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes.
Nous pensons d'abord, bien sûr, aux violences les plus visibles, les plus graves, celles qui frappent les corps et les vies.
Mais il existe aussi d'autres violences, plus discrètes, plus sournoises, qu'on laisse parfois s'installer comme si elles étaient normales. Je veux parler des inégalités au travail et surtout de celles qui rattrapent les femmes au moment de la retraite.
En effet, une carrière interrompue pour élever des enfants, un temps partiel pour s'occuper d'un parent âgé, un salaire plus bas dès le départ, tout cela finit par se traduire par une pension plus faible, dans des proportions parfois très importantes. Voilà une violence silencieuse, mais bien réelle, une violence économique, sociale, qui dure toute une vie.
L'article 45 va dans le bon sens. Il reconnaît enfin que les trimestres liés à la maternité et à l'éducation des enfants doivent compter dans les carrières longues et que les meilleures années des mères ne doivent plus être amputées par des périodes de temps partiel ou d'interruption de carrière.
C'est une façon de dire que cette charge, cette responsabilité, ce travail – car c'en est un ! – doit être enfin reconnu.
Ce n'est toutefois qu'un début. Si nous voulons vraiment lutter contre les violences faites aux femmes, nous devons aussi nous attaquer aux violences invisibles, telles que celles de l'inégalité salariale, des carrières brisées ou encore des petites retraites, qui condamnent trop de femmes à vivre moins bien, plus longtemps.
Aujourd'hui, rappelons-le, l'égalité n'est pas un slogan, c'est un droit – un droit que nous devons faire vivre jusqu'à la retraite, jusque dans les modalités de calcul de la pension.
Mme la présidente. L'amendement n° 1844, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 13
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes d'assurance validées par les fonctionnaires non titulaires ne sont pas réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. »
II. – Après l'alinéa 24, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les périodes d'assurance validées au terme de contrats à durée déterminée inférieurs à trois mois ne sont pas réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat sur une nécessaire réforme du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Ce dispositif permet aux assurés ayant commencé leur carrière entre 16 et 21 ans et validé la durée minimale d'assurance requise de partir à la retraite à taux plein avant l'âge légal d'ouverture des droits.
L'idée de ce dispositif est de compenser l'usure professionnelle. Les assurés ayant commencé à travailler tôt peuvent partir plus tôt en retraite, car il est présupposé qu'ils auraient une espérance de vie moindre que celle de leurs concitoyens.
Or, comme l'a relevé la Cour des comptes, ce dispositif bénéficie également à des cadres, qui continuent ensuite à exercer une activité, grâce aux possibilités de cumul emploi-retraite. Cela ne correspond pas à la philosophie initiale du dispositif.
Aussi nous paraît-il nécessaire d'ouvrir un débat qui n'a pas abouti lors des travaux de la délégation paritaire permanente des retraites et de prendre en compte la pénibilité dans le dispositif de carrière longue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Permettez-moi de commencer par un propos général sur cet amendement important, puisqu'il traite des retraites des femmes et de la question des carrières longues. Ce sujet mérite d'être développé, même si je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes tous impatients, tout comme moi, d'évoquer la question des retraites – morceau de choix de l'ordre du jour de l'après-midi…
Cet article vise à réduire l'écart structurel entre les pensions perçues par les femmes et celles perçues par les hommes. Cet écart est important. Les pensions des femmes au régime général sont en moyenne inférieures de 38 % à celles des hommes.
Les causes de cette situation sont profondes et connues ; elles tiennent notamment à l'écart salarial entre les femmes et les hommes – même si nous essayons de le réduire, il est encore important – et au fait que les carrières des femmes sont plus hachées, marquées souvent par le recours au temps partiel, pour assurer la garde des enfants ou pour d'autres raisons familiales.
Un certain nombre de mesures ont été prises ces dernières années. Je songe à l'index de l'égalité femmes-hommes, créé par Mme Pénicaud, qui m'a précédé dans ce poste ministériel et que je tiens à saluer. La mise en œuvre de cet indicateur a permis de progresser. On a observé en effet une réelle sensibilisation des entreprises sur ces questions ; je peux en témoigner, ayant été président d'entreprise. Des progrès sont donc effectués.
Je songe aussi à la directive européenne sur la transparence salariale, que nous devons transposer d'ici au mois de juin 2026. Cela permettra, là encore, de jeter les bases d'une plus grande transparence en ce qui concerne la rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte servira de point d'appui pour progresser sur ces sujets.
Je rappelle aussi que la réforme des retraites de 2023, dont nous allons parler juste après, se donnait pour objectif d'atteindre une égalité de pension femmes-hommes d'ici à 2050, avec un point intermédiaire, me semble-t-il, en 2037. Il y avait donc bien cet objectif de travailler structurellement sur une égalité dans la durée entre les femmes et les hommes.
Cet article 45 s'inscrit dans cet état d'esprit, puisqu'il tend à prendre en compte des trimestres de majoration de durée d'assurance dans les carrières longues, ce qui permettra à davantage de mères de partir en retraite anticipée.
Il renvoie également à la voie réglementaire, en l'explicitant, le principe du calcul de la retraite sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour les femmes ayant eu des enfants. Plus de la moitié des femmes connaîtront donc une amélioration du montant de leur pension. C'est une mesure de très forte portée.
Je précise que c'est le dialogue social – vous savez que j'en suis un fervent partisan –, qui a permis de faire émerger ces idées, que nous nous permettons de proposer à la faveur de cet article.
Le Gouvernement a également déposé, par effet de miroir, un amendement en faveur des droits à la retraite des femmes fonctionnaires et militaires ayant eu des enfants après leur recrutement.
Vous le voyez, beaucoup de travail a déjà été fait en matière d'égalité femmes-hommes et cet article, je le redis, nous fera encore progresser sur ce chemin important.
Pour en revenir à l'amendement proposé, il s'agit d'un amendement d'appel. Le sujet est important : qui a droit à quoi ? Effectivement, une clarification est nécessaire, d'autant que ce sujet croise celui de la pénibilité, un sujet sensible qui a été beaucoup évoqué à l'occasion du conclave. Malheureusement, nous n'avons pas pu conclure, mais nous n'étions pas si loin. Nous allons remettre ce thème dans le débat. Vous savez que j'ai lancé, avec l'aval des partenaires sociaux, une conférence sociale sur le travail et les retraites, qui va démarrer au Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 5 décembre, et qui reviendra bien évidemment sur ces sujets. Vous appelez de vos vœux une suite à ce débat : soyez rassurée, madame le rapporteur, ce sera le cas !
Dans ces conditions, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très franchement, je vous le dis comme je le sens, cet amendement est une arnaque de plus. À force, nous y sommes habitués : voilà neuf jours que vous déposez des amendements qui relèvent de la même philosophie.
Cet amendement « a pour objet d'exclure des trimestres réputés cotisés avant l'âge de 21 ans, la scolarité des normaliens et des polytechniciens, ainsi que les jobs d'été étudiants ».
Je rappelle tout de même que, sous couvert de cet amendement, vous attaquez tous ces jeunes qui ont besoin de travailler l'été, qui ont travaillé avant 21 ans, qui ont été serveurs ou serveuses dans des emplois saisonniers, qui ont travaillé dans des supermarchés, qui ont animé dans nos communes nos centres de loisirs, qui ont encadré des colonies de vacances et qui ont cotisé. J'y insiste, ils ont bel et bien cotisé pour ces trimestres. Si tel n'était pas le cas, nous pourrions en discuter.
Vous proposez donc cette arnaque supplémentaire qui consiste à faire en sorte qu'ils ne puissent pas bénéficier de ces trimestres pour lequel ils ont cotisé.
C'est une sacrée remise en cause que vous êtes en train d'opérer à travers cet amendement. Vous savez, lorsque l'on est un gamin issu d'une famille populaire et que l'on est serveur pendant deux ou trois mois dans un restaurant, ce n'est pas par plaisir. C'est aussi parce que l'on en a besoin et qu'il faut aider la famille à payer ses propres études. Je trouve vraiment que vous poussez le bouchon un peu loin. Nous y étions habitués, mais cet amendement déposé à la dernière minute nous révolte un peu. Vous êtes prêts à tout pour faire payer toujours les mêmes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je pourrais reprendre une partie des propos de ma collègue Cathy Apourceau-Poly. Si nous prenons le cas des étudiants, certains travaillent plus que l'été, et parfois à mi-temps durant leur temps d'études. Il n'y a donc absolument aucune raison pour que les trimestres ne soient pas pris en compte.
Cet amendement me fait dire que, décidément, nous n'avons pas travaillé sur les retraites en 2023 – j'en parlerai un peu plus tout à l'heure – et que nous devons impérativement avoir au Parlement, monsieur le ministre, un grand débat sur les retraites.
Vous parlez des partenaires sociaux. Bien évidemment, nous sommes attachés au paritarisme et les partenaires sociaux feront ce qu'ils ont à faire. Cependant, j'y insiste : nous voulons un débat au Parlement sur les retraites, parce que la représentation parlementaire a aussi des choses à dire. In fine, c'est tout de même nous qui voterons.
Je voudrais aussi revenir sur les femmes. L'article 45 a un intérêt, certes, mais pour les mères de famille. Or on est d'abord une femme avant d'être une mère de famille.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Monique Lubin. Pour que les femmes aient des carrières complètes et des retraites décentes, il faut que nous les considérions comme des salariées à part entière, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas. Je rappelle également que l'une des clés de la résorption du déficit des retraites est l'emploi des seniors et des femmes.
Monsieur le ministre, je sais que beaucoup de choses ont déjà été discutées et réalisées, mais, avant d'aller plus loin pour régler définitivement le problème de l'emploi des femmes et des inégalités salariales, il faut que nous ayons, en amont, des négociations avec le patronat, et notamment avec le Medef, qui a fait échouer le fameux conclave dont vous parlez. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Effectivement, nous avions prévu les dérives liées au cumul emploi-retraite, mais vous ne nous avez pas écoutés. Vous en faites le constat aujourd'hui.
Je voudrais, moi aussi, revenir sur ce que l'on appelle un job étudiant. Il s'agit tout d'abord d'un travail salarié. Comme tout travail salarié, il ouvre des droits sociaux – ou alors il faut l'exonérer de cotisations… – et participe, comme l'exige la philosophie de notre système par répartition, au financement des retraites actuelles. Exclure ces activités salariées reviendrait à ouvrir une brèche dans le système de solidarité.
Un job d'été n'est pas toujours recherché pour de l'argent de poche. Il faut rappeler que beaucoup d'étudiants sont contraints de travailler. Lorsque vous revaloriserez les bourses ou que vous accepterez de mettre en place l'allocation d'autonomie universelle d'études, que nous vous avons proposée via une proposition de loi inscrite à notre ordre du jour réservé, nous pourrons peut-être en reparler.
Quand on a eu des jobs d'été, on ne sera pas forcément cadre à la retraite et, partant, on ne sera pas concerné par ce cumul. Faut-il rappeler que, selon l'Insee, près d'un jeune sur quatre sorti de formation depuis quatre ans est au chômage, en sous-emploi ou dans le halo du chômage ?
Pour nous, et nous l'avions dit au moment où ce dispositif a été mis en place, la solution réside dans un recentrage des efforts sur la retraite progressive. En effet, selon la Cour des comptes elle-même, le cumul emploi-retraite fait doublon avec celle-ci. On peut même dire qu'il la cannibalise. Ce qui est certain, c'est que la retraite progressive est moins attractive, étant donné qu'elle ne permet pas de recevoir l'entièreté de sa pension et que les employeurs sont assez frileux à l'égard de ce dispositif. Pourtant, il n'a que des effets d'aubaine très limités,…
Mme la présidente. Merci !
Mme Raymonde Poncet Monge. … voire aucun effet d'aubaine, à la différence du cumul emploi-retraite.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je serai très rapide.
Je n'aime pas trop parler de moi, mais sachez que, depuis l'âge de 17 ans, j'ai fait des jobs d'été non pas pour avoir de l'argent de poche, mais pour pouvoir payer mes études.
J'ai donc cotisé pour permettre à des retraités de l'époque de toucher leur pension.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Martin Lévrier. Il ne faut pas tout mélanger. Un job d'été est un travail avant tout. Cet amendement dans le cadre d'un PLFSS me laisse pantois. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1844.
(L'amendement n'est pas adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1236 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences de la réforme des retraites de 2023 notamment sur l'âge de départ en retraite, sur le montant de la pension, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce dernier vote m'a fait du bien !
Le 5 juin dernier, le groupe communiste de l'Assemblée nationale a inscrit à l'ordre du jour de sa niche parlementaire une proposition de résolution exigeant l'abrogation de la réforme des retraites de 2023. Le résultat fut sans appel : 198 voix en faveur de l'abrogation et seulement 35 contre. Ce vote illustre l'opposition majoritaire, dans notre pays et à l'Assemblée nationale, à cette réforme injuste.
La société est restée fragmentée à cause du passage en force du Président de la République et du gouvernement de l'époque sur la réforme des retraites. La brutalité des décisions prises n'a eu d'égale que la brutalité des reculs imposés aux travailleurs de notre pays. Avec le passage à 64 ans, on troque les deux meilleures années de la retraite contre les deux pires années de travail, car plus un salarié part tard, moins il a d'espérance de vie en bonne santé. Il y a donc ceux qui vont être obligés de travailler plus tard et ceux qui ne pourront pas le faire et iront deux ans de plus pointer au chômage.
Avant d'examiner l'article 45 bis, il nous semble utile de rappeler les effets désastreux de la réforme des retraites Borne-Macron. Celle-ci, comme nous l'avions dénoncé dans cet hémicycle en 2023, a aggravé les inégalités entre les cadres, les ouvriers et les employés. Elle a également creusé les inégalités entre les femmes et les hommes. C'est d'ailleurs la raison d'être de l'article 45 du présent PLFSS. Elle a contribué à augmenter le nombre de personnes ni en emploi ni au chômage. Enfin, elle a participé à détériorer la santé des travailleurs en fin de carrière.
Avant d'examiner l'article 45 bis, nous demandons au Gouvernement un rapport d'évaluation de cette réforme de 2023, que nous avons vivement combattue et à laquelle nous demeurons opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, il vaut mieux que nous lui demandions un débat et, surtout, cette loi sur le travail qui nous avait été promise par Mme la Première ministre, Élisabeth Borne. Je crois que c'est là le sujet.
Par conséquent, je serai bien sûr défavorable à cette proposition, d'abord parce qu'il s'agit d'un rapport, mais aussi parce qu'il est essentiel d'avoir ce débat.
J'ai toujours dit que le gouvernement de l'époque avait manqué de pédagogie. Lorsque nous avons mené cette réforme des retraites en 2023, il y a eu beaucoup d'incompréhensions, ce que je peux tout à fait concevoir. Cependant, ce n'est pas dans un rapport que vous trouverez des réponses.
Je rappelle également que l'article 45 tend à réduire les inégalités en intégrant les trimestres bonifiés pour maternité et éducation de l'enfant parmi les trimestres comptabilisés dans le dispositif des carrières longues. C'est aussi une mesure que nous attendions, mais il faudra encore d'autres propositions et décisions pour garantir une véritable retraite pour les femmes.
Il est enfin proposé de réduire par voie réglementaire, pour les mères d'un enfant et plus, le nombre des meilleures années de revenus prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite. Aujourd'hui, ce sont vingt-cinq années, qui devraient passer à vingt-quatre ou vingt-trois années selon le nombre d'enfants.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Votre demande est satisfaite, puisqu'un rapport du Comité de suivi des retraites (CSR) portant sur l'évaluation de la réforme des retraites de 2023 doit être remis avant le 1er octobre 2027.
Bien évidemment, à cette occasion, les paramètres financiers seront examinés, mais pas seulement. Un débat pourra alors intervenir – peut-être même avant –, mais je ne veux pas anticiper sur la suite de nos discussions.
L'idée de débattre des retraites, du travail et de l'emploi, comme l'a proposé Mme le rapporteur, c'est aussi l'objet de la conférence que j'ai évoquée précédemment. Le Parlement pourra également se saisir de ces sujets quand le moment s'y prêtera.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous entamons progressivement le débat sur les retraites. Sans vous faire offense, madame la rapporteure, vous êtes défavorable à cet amendement, non pas parce qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais parce que vous êtes profondément favorable à la réforme des retraites telle qu'elle a été votée et au report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans.
Chacun sait ici qu'il nous est impossible, par simple voie d'amendement, de proposer l'abrogation de cette réforme. Nous avons déposé cet amendement, parce que, avec une certaine malice – je vais le dire ainsi –, les groupes de la majorité sénatoriale ont déposé un amendement de suppression de l'article 45 bis, mais pas pour les raisons qui ont conduit nos collègues députés communistes à voter contre cet article à l'Assemblée nationale. Par conséquent, nous avons besoin d'un peu de clarté dans nos débats et dans les votes qui vont suivre.
Je veux donc le redire ici au nom de l'ensemble de notre groupe : nous exigeons toujours l'abrogation de la réforme des retraites, parce que, comme l'a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly, la majorité des Français la souhaitent. L'arnaque, qui a commencé à poindre avec un conclave sous l'égide du gouvernement Bayrou, lequel a fait pschitt, et qui se poursuit avec des mesures annoncées, qui en fait n'en sont pas – nous allons en débattre tout à l'heure –, n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Dès lors, bien évidemment, cet amendement pose la question suivante : sommes-nous favorables ou non à l'abrogation de la réforme des retraites ? Je sais, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous ne l'êtes pas, et vous savez que nous le sommes. Ne tournons donc pas autour du pot sur la question du rapport ; ayons ce débat-là très franchement, comme Mme la rapporteure et M. le ministre l'ont proposé dans leurs réponses sur le fond. Tel est le choix qui se pose avec cet amendement. Ensuite, nous pourrons aborder avec sérénité, je n'en doute pas, mais aussi avec passion et conviction, le débat sur l'article 45 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je veux répondre rapidement à Mme la présidente Cukierman. Ma chère collègue, vous ne m'avez pas écouté attentivement : je n'ai pas dit que la réforme me convenait. En effet, j'estime qu'il manque tout un pan qui pourrait l'équilibrer et la faire accepter : la pénibilité, l'usure professionnelle, l'emploi des seniors, les femmes et l'emploi des jeunes. Nous avions tous ces thèmes à aborder et nous n'avons pas pu le faire, parce que c'était un texte financier.
Vous ne pouvez pas affirmer que j'étais favorable à 100 %. En revanche, il y a les comptes, les chiffres, la démographie, soit des éléments très factuels ; nous en reparlerons. Ce que je souhaite, c'est que la jeunesse, les jeunes actifs ne me disent plus qu'ils n'auront pas de retraite demain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1844.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 119 |
| Contre | 226 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 45 bis
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 1968 » est remplacée par l'année : « 1969 » ;
b) Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Cet âge est fixé à :
« 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ;
« 2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ;
« 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;
« 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ;
« 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ;
« 6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ;
« 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968.
« Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, il est celui applicable dans la rédaction du présent article antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
2° (nouveau) L'article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;
c) À la fin du 6°, l'année : « 1965 » est remplacée par l'année : « 1966 ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au 1° de l'article L. 14 bis, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
III. – Le XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ;
2° (nouveau) Le b du 1° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres ; »
3° (nouveau) Le b du 2° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1976, à 172 trimestres. » ;
4° (nouveau) Le 2° du C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2027. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2028, cette durée est égale à la durée mentionnée au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. » ;
5° (nouveau) Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24, l'âge anticipé est fixé :
« a) À cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1966 ;
« b) À cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;
« c) À cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;
« d) À cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
« e) À cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970 ;
« f) À cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;
« g) À cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« h) À cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
« i) À cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1974 ;
« 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l'âge minoré est fixé :
« a) À cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« b) À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« c) À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« d) À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« e) À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« f) À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;
« g) À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;
« h) À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;
« i) À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
6° (nouveau) Le G est ainsi rédigé :
« G. – Par dérogation aux 2° à 4° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :
« 1° À l'âge applicable avant l'entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« 2° À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« 3° À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« 4° À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« 5° À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« 6° À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;
« 7° À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;
« 8° À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;
« 9° À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
7° (nouveau) Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'âge d'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même III est égal :
« 1° À soixante ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° À soixante ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ;
« 3° À soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ;
« 4° À soixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;
« 5° À soixante et un ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1967 ;
« 6° À soixante et un ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
« 7° À soixante et un ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
« 8° À soixante et un ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« 9° À soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971. »
IV. – (Supprimé)
V. – Le 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, l'année : “1969” est remplacée par l'année : “1971” ;
« – au 1°, les mots : “entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961” sont remplacés par les mots : “entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965” ;
« – au 2°, les mots : “en 1962” sont remplacés par les mots : “entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965” ;
« – au 3°, les mots : “entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965” sont remplacés par les mots : “en 1966” ;
« – au 4°, les mots : “entre le 1er avril et le 31 décembre 1965” sont remplacés par les mots : “en 1967” ;
« – les années : “1966”, “1967” et “1968” sont remplacées respectivement par les années : “1968”, “1969” et “1970” ; »
2° (nouveau) Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 ;
« 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 ;
« 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1970 ;
« 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1974 ; ».
VI (nouveau). – Le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l'année : « 1969 » est remplacée par l'année : « 1970 ;
2° À la fin de la seconde phrase, l'année : « 1968 » est remplacée par l'année : « 1969 » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965. »
VII (nouveau). – Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, à l'exception du V, qui s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026.
VIII (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, qui porte en particulier sur les modalités d'une accélération de la convergence vers le droit commun.