Séance du 25 novembre 2025

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement porte sur les centres de soins non programmés.

Je ne reprendrai pas tout ce que je viens d’indiquer il y a quelques minutes aux membres de la commission des affaires sociales, mais je vous confirme, mes chers collègues, que « le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé » – nous avons eu un débat sur le fait de savoir s’il fallait qu’il soit validé ou agréé – « par l’agence régionale de santé et l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents ».

Dans le même esprit, le dernier alinéa de l’amendement prévoit que « les conditions d’application du présent article, notamment la définition de l’activité de soins non programmés, les modalités de fixation du cahier des charges et les conditions d’agrément du projet de prise en charge des soins non programmés sont déterminées par décret en Conseil d’État ».

Pour les collègues non membres de la commission des affaires sociales, je précise que cet amendement reprend une disposition qui avait fait l’objet d’un consensus en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat l’année dernière. Néanmoins, cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré qu’elle n’avait pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(L’article 21 est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

(La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est adoptée.)

Demande de coordination

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire et des articles 14 et 17 afin de tenir compte de l’ensemble des votes intervenus au Sénat depuis bientôt une semaine.

M. le président. En application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire et des articles 14 et 17.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Alain Milon, vice-président de la commission. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. Alain Milon, vice-président de la commission. Non, monsieur le président.

article liminaire (pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Dans cet amendement, la dépense de l’année 2025 est ajustée à la baisse en raison d’une révision des prévisions de dépenses de l’Agirc-Arrco.

Le solde de l’année 2026 est revu légèrement à la hausse en raison d’une augmentation des dépenses inférieure à celle des recettes, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté une mesure importante en demandant à l’État de compenser l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, ce qui provoque un transfert de 2,5 milliards d’euros.

Monsieur le président, je me propose de présenter d’ores et déjà les deux autres amendements de coordination.

Les articles 14 et 17 ont déjà été modifiés à la fin de l’examen de la deuxième partie samedi dernier. Ils doivent l’être de nouveau pour tenir compte des effets de quatre ajustements apportés à la troisième partie relative aux dépenses.

L’annulation de la suspension de la réforme des retraites que le Sénat vient de décider améliore le solde de 200 millions d’euros en 2026 et de 800 millions d’euros en 2029.

Le rétablissement du gel des pensions supérieures à 1 400 euros permet une économie supplémentaire de 2,1 milliards d’euros en 2026 et de 2,3 milliards d’euros en 2029.

L’inscription dans la loi du maintien à 14 ans de la majoration des prestations familiales conduit, en sens inverse, à une dégradation du solde de 200 millions d’euros en 2026 et de 1,2 milliard d’euros en 2027.

De même, l’anticipation au 1^er janvier 2027 de l’entrée en vigueur du congé de parentalité entraîne un coût supplémentaire pour cette seule année.

Par ailleurs, il apparaît, après instruction juridique des services du ministère du travail, que l’amendement n° 572 rectifié septies adopté par le Sénat pour accroître de douze heures la durée du travail n’entraînerait pas une hausse mécanique du temps de travail effectif pour tous les salariés dès 2026. En effet, la plupart des contrats prévoient une durée de travail spécifique ou un forfait jours et ne s’ajustent pas en fonction de la durée légale.

En définitive, le solde des régimes de base de la sécurité sociale en 2026, tel qu’il résulte des débats au Sénat, s’élèverait à 17,6 milliards d’euros, soit un niveau très proche des 17,5 milliards d’euros figurant dans le texte initial du Gouvernement.

Il est cependant supérieur à celui envisagé par la commission. L’écart s’explique par le fait que l’amendement n° COORD-3 ne tient pas compte du souhait du Sénat, manifesté à l’article 12, de transférer à la sécurité sociale le rendement des économies réalisées par la réforme des allégements généraux, à hauteur de 3 milliards d’euros. En effet, nous ne pouvons pas anticiper ce débat qui doit avoir lieu lors de l’examen du PLF. Les modifications apportées au PLFSS ne peuvent suffire à assurer ce transfert et, en l’état du texte, il n’est pas possible d’en tenir compte.

Quant au déficit pour l’année 2029 figurant à l’article 17, il serait prévu à 22,2 milliards d’euros et non à 17,9 milliards d’euros comme le Gouvernement l’anticipait dans le texte initial. Cette dégradation s’explique pour beaucoup par l’abandon de la sous-indexation des pensions sur l’inflation à partir de 2027.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous voici au terme de nos travaux. La commission n’a pas eu le temps d’examiner les amendements de coordination que le Gouvernement a déposés. J’émettrai donc un avis uniquement à titre personnel.

L’article liminaire prévoyait pour 2026 un très léger excédent des administrations de sécurité sociale (Asso), de 0,1 point de PIB. Le Gouvernement annonce désormais un excédent de 0,2 point de PIB, soit 6,8 milliards d’euros.

J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° COORD-2.

À l’article 14, l’amendement de coordination n° COORD-3 est assez classique, mais permettez-moi, madame la ministre, de rappeler les propositions de la commission que nous avons examinées samedi dernier.

Ainsi que je l’avais indiqué, le déficit pour 2026 était prévu à 15 milliards d’euros à l’issue des travaux de la commission.

Toutefois, dans ce calcul, nous supposions que l’annulation du transfert de la sécurité sociale vers l’État de 3 milliards d’euros issus de la réforme des allégements généraux, par le biais de l’affectation d’une fraction de TVA à la sécurité sociale, serait assurée par l’article 40 du PLF.

Compte tenu de la nature très aléatoire de ce transfert, il est bien naturel de ne pas prendre en compte ces 3 milliards d’euros dans le tableau d’équilibre du PLFSS. Les propositions de la commission correspondent donc en réalité à un déficit d’environ 18 milliards d’euros. Madame la ministre, je sais que vous êtes d’accord avec moi, ce qui n’est pas le cas de tous les ministres : la sécurité sociale doit récupérer ces 3 milliards d’euros ! C’est un peu ma marotte.

Pour mémoire, le déficit initialement prévu par le Gouvernement s’élevait à 17,5 milliards d’euros ; à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, il était de 23,5 milliards d’euros.

Nous avons déjà actualisé le tableau d’équilibre à la fin de l’examen de la partie recettes. Avant même d’avoir pris en compte les mesures relatives aux dépenses, le Gouvernement estimait, selon son amendement n° 1873 que nous avons alors adopté, que le déficit était retombé à 17,5 milliards d’euros – le même niveau que celui qui était initialement prévu.

Cela s’explique par l’adoption de deux amendements.

Tout d’abord, l’amendement n° 1678 d’Annie Le Houerou tend à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à trois Smic, ce qui devrait rapporter 400 millions d’euros.

Ensuite, et surtout, l’amendement n° 572 rectifié septies d’Olivier Henno, qui vise à accroître le temps de travail de douze heures, devrait augmenter les recettes de la sécurité sociale de 2 milliards d’euros, selon l’estimation alors faite par le Gouvernement en séance.

L’amendement n° COORD-3 arrête définitivement le compteur. Les mesures adoptées par le Sénat dans la partie relative aux dépenses améliorent le solde d’environ 2 milliards d’euros.

Nous pourrions donc nous attendre à ce que le déficit figurant dans le tableau d’équilibre définitif soit inférieur de 2 milliards d’euros au déficit de 17,5 milliards d’euros indiqué par le Gouvernement à la fin de l’examen de la partie relative aux recettes, soit environ 15,5 milliards d’euros.

Pourtant, le Gouvernement prévoit ici un léger accroissement du déficit, puisqu’il serait de 17,6 milliards d’euros.

Selon les informations obtenues par la commission, ce paradoxe s’explique par le fait que, alors que le Gouvernement avait estimé que l’adoption de l’amendement n° 572 rectifié septies d’Olivier Henno pourrait permettre de rapporter 2 milliards d’euros, il estime désormais, en se tenant à la lettre du dispositif de cet amendement plutôt qu’à son esprit, que son rendement serait à peu près nul. En quelques jours, nous avons perdu gros ! (Mmes Frédérique Puissat et Silvana Silvani protestent.)

Mes chers collègues, je vous propose de prendre acte de ce chiffrage, qui revêt cependant un caractère largement conventionnel. J’émets donc, là encore à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° COORD-3.

Pour ce qui concerne l’article 17 et le rapport annexé, le déficit pour 2026 est estimé, dans l’amendement n° COORD-4, à 17,6 milliards d’euros.

En revanche, en 2029, le déficit serait nettement plus élevé que celui qui était initialement prévu : selon cet amendement, il passerait de 17,9 milliards d’euros à 22,2 milliards d’euros. Cette hausse s’explique notamment par le fait que la sous-indexation des prestations sur l’inflation n’a été rétablie que pour 2026, et non pour les années suivantes.

Mes chers collègues, je vous suggère de prendre acte de ce chiffrage et j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° COORD-4.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.

(L’amendement est adopté.)

article 14 (pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 14 dans la rédaction suivante :

Article 14

Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. L’amendement n° COORD-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable à titre personnel, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-3.

(L’amendement est adopté.)

article 17 (pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 17 dans la rédaction suivante :

Article 17

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Annexe

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE-MALADIE POUR LES ANNÉES 2026 À 2029

Le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a connu une dégradation sans précédent en 2020 et a atteint le niveau de -39,7 milliards d’euros sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l’a suivie. Il s’est redressé en 2021 à -24,3 milliards d’euros en raison de la reprise progressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, le solde atteignant alors -19,7 milliards d’euros, à la faveur d’un recul important des dépenses liées à la covid-19 mais dans un contexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation, puis de nouveau en 2023, année au titre de laquelle le déficit s’est réduit à 10,8 milliards d’euros, avec notamment l’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire. Le déficit s’est ensuite de nouveau accru en 2024 (15,3 milliards d’euros) en raison des effets asymétriques de l’inflation : les prestations légales ont ainsi été revalorisées en lien avec l’inflation encore élevée de l’année précédente (4,8 % en 2023 au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle), les dépenses nettes relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ayant pour leur part progressé de 3,5 %, tandis que les recettes répondaient de manière contemporaine à l’inflation, qui a reflué à 1,8 % en 2024.

Le déficit s’accroîtra de nouveau en 2025 (23,0 milliards d’euros selon les prévisions actualisées figurant dans la présente loi), en raison de la poursuite de la diminution de l’inflation, qui pourrait s’établir à 1,0 % en 2025, contribuant au ralentissement de la masse salariale du secteur privé (+1,8 %), déterminant macroéconomique majeur de l’évolution des recettes, tandis que les dépenses devraient être encore tirées vers le haut par les effets de l’inflation passée de 2024 via les revalorisations légales des prestations sociales, principalement en ce qui concerne les pensions de retraite (+2,2 %), et des dépenses relevant du champ de l’ONDAM dynamiques.

L’ONDAM pour 2026 est augmenté d’un milliard d’euros par rapport à l’objectif du PLFSS initial, se traduisant par une évolution de 2,0 % par rapport à 2025.

Le déficit s’établirait à 17,5 milliards d’euros en 2026, en tenant compte de l’effet du transfert à l’État de la charge de la compensation de 2,5 milliards d’euros d’exonérations dont le coût reposait jusqu’en 2025 sur la sécurité sociale.

D’ici 2029, le déficit atteindrait 21,7 milliards d’euros : la progression des dépenses resterait tendanciellement forte malgré la montée en charge des mesures d’économies passées tandis que celle des recettes ne suffirait pas à stabiliser le déficit. La branche maladie concentrerait l’essentiel du déficit à moyen terme, notamment du fait de la progression structurelle de ses dépenses.

I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dans un contexte macroéconomique de faible croissance et de faible inflation

L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenue pour 2026 est de 1,0 %, après une évolution de 0,7 % en 2025. À moyen terme, la croissance réelle du PIB atteindrait 1,3 % par an en 2028 et 2029. L’inflation serait faible en 2025 (1,0 % au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle) et augmenterait légèrement en 2026 (1,3 %) pour se stabiliser à 1,75 % à compter de 2027. La masse salariale du secteur privé progresserait de 1,8 % en 2025 et de 2,3 % en 2026, puis continuerait d’accélérer pour atteindre 3,2 % en 2029.

Le tableau ci-dessous détaille les principales hypothèses d’évolutions retenues pour l’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

II. – Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)