2° Au II de l'article 29 :
a) À la deuxième phrase, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et a du 4° » ;
b) À la dernière phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et les b à d du 4° ».
V. – Les II, III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026 à l'exception des 2°, 6° et 9° et des b et c du 13° du II, qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. L'article 13 a trait au verdissement de la fiscalité sur les véhicules. L'automobile est un sujet très compliqué, car il y a beaucoup d'emplois à la clé.
Je remercie d'ailleurs nos collègues du groupe Les Républicains d'avoir pris l'initiative d'organiser, mercredi dernier, un débat sur l'avenir de la filière automobile. Les orateurs de tous les groupes et les membres de la délégation aux entreprises – je parle sous le contrôle de son président Olivier Rietmann – ont eu l'occasion d'évoquer les nombreux problèmes que rencontre cette industrie, qui connaît malheureusement en France des suppressions d'emplois directs et indirects liées notamment à la crise de la sidérurgie.
L'article 13 révise à la hausse les principes taxes de la fiscalité sur les véhicules. Aussi soutiendrai-je l'amendement n° I-50 rectifié bis de mon excellent collègue Emmanuel Capus, qui vise à supprimer cet article. Alors que les constructeurs français subissent un très fort ralentissement des ventes, la fiscalité qui pèse sur l'automobile est déjà bien lourde, en plus d'être complexe.
La suppression de la vignette il y a vingt ans a entraîné une baisse de recettes pour les départements, altérant l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les régions bénéficient toujours, en revanche, de la taxe sur l'immatriculation des véhicules.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-50 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.
L'amendement n° I-865 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-50 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Malus masse, malus CO2, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, les deux dernières de ces taxes étant uniquement dues par les professionnels : nous sommes déjà les champions du monde des prélèvements obligatoires.
C'est ainsi que nous tuons notre industrie automobile et que nous poussons les plus modestes à acheter des véhicules d'occasion, ce qui crée d'énormes tensions sur ce dernier marché.
Nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article et ces nouvelles hausses de fiscalité.
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° I-865.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous abordons la fiscalité des véhicules. Beaucoup d'amendements ont été déposés : nous allons pouvoir passer en revue les différentes évolutions proposées par le Gouvernement à cet article, qui répondent à un triple objectif.
Le premier consiste à encourager le développement de flottes de véhicules utilitaires électriques. Cette mesure, qui facilite leur transition énergétique, est une bonne nouvelle pour nos artisans, nos TPE et nos PME : il s'agit d'atténuer leur dépendance aux prix de l'essence et du gasoil.
Le deuxième volet de cet article 13 concernait la poursuite d'une trajectoire de malus au-delà de 2027. Compte tenu des débats que cette proposition a suscités à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de la retirer – nous pourrons y revenir de manière spécifique.
Une troisième partie porte sur la fiscalité applicable aux poids lourds ; le rapporteur général a des propositions à faire à ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plutôt que de supprimer l'article 13 – il me semble d'ailleurs qu'il n'y a pas de majorité pour tout balayer –, je préférerais, si c'est possible, que nous puissions avoir trois débats bien distincts sur ces trois sujets différents ; nous pouvons y consacrer un peu de temps tout en étant efficaces.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Mes chers collègues, je crois en effet qu'il nous faut faire preuve de discernement. (M. Vincent Louault s'exclame.)
Supprimer à l'emporte-pièce l'ensemble de l'article 13 serait une erreur. Il y va de la compétitivité à terme de notre secteur automobile et de ses emplois. L'horizon, la perspective, c'est le verdissement des transports terrestres. Pour cela, nous avons besoin de leviers incitatifs pertinents ; revenir purement et simplement sur les efforts déjà engagés en ce sens serait une erreur, je le répète.
L'article 13 prévoit par exemple la poursuite de la trajectoire de hausse du barème de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone jusqu'à la fin de 2028 ; c'est une bonne chose.
Il nous semble qu'il faudrait aller dans le même sens pour ce qui concerne le malus masse. La suppression du dispositif de plafonnement du cumul des deux malus – malus masse, malus CO2 – est également une bonne chose, car la complexité du système favorise actuellement, de fait, les véhicules lourds et fortement émetteurs.
De la même façon, il nous semble intéressant que les dispositifs soient adaptés et recentrés aux fins de ne pas défavoriser les véhicules utilitaires et les poids lourds électriques par rapport à leurs équivalents en motorisation thermique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 rectifié bis et I-865.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L'amendement n° I-8 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Lermytte, MM. Chasseing, A. Marc, Wattebled et Rochette, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L'amendement n° I-412 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-572 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-835 rectifié quinquies est présenté par M. Dhersin, Mme Romagny, M. Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Fargeot, Cambier, Capo-Canellas, Genet et Haye.
L'amendement n° I-1585 rectifié est présenté par Mme P. Martin et M. Bruyen.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-8.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de maintenir le périmètre actuel d'éligibilité au dispositif de suramortissement en faveur de l'acquisition de véhicules lourds faiblement émetteurs.
Le Gouvernement propose d'en exclure les véhicules lourds qui utilisent le biogaz ou les biocarburants comme le B100 et l'ED95, d'ores et déjà fonctionnels. Gardons-nous d'interrompre trop tôt les incitations, à l'heure où ni les biocarburants de deuxième génération ni la propulsion à hydrogène ne sont encore arrivés à maturité.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-267 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. Marc Laménie et Vincent Louault ont été excellents dans leurs explications. Toute cette fiscalité pénalise très lourdement les Français, même si nous en comprenons l'objectif. À défaut de la supprimer, nous devons parvenir à élaborer une fiscalité adaptée, qui ne soit pas punitive.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous vous avions entendus par anticipation, car nous savons nous montrer raisonnables : nous avons déposé, outre notre amendement de suppression, une série d'amendements qui visent à traiter la question dossier par dossier, mesure fiscale par mesure fiscale.
Le présent amendement, qui est identique à celui du rapporteur général, a notamment pour objet de préserver les incitations actuellement applicables aux véhicules roulant au B100 ou au bioGNV, sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-412.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-572 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-835 rectifié quinquies.
M. Vincent Capo-Canellas. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1585 rectifié n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1144 est présenté par M. Bonhomme.
L'amendement n° I-2056 rectifié est présenté par MM. Longeot et Courtial, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Antoine, Devésa et Billon, MM. Gremillet, Delcros, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques et MM. S. Demilly et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2024
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° I-1144.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement qui leur est applicable pour l'acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) a toujours traduit la nécessité d'agir dans le temps long. Cette nécessité s'explique à la fois par la lente montée en puissance des offres industrielles de véhicules à faibles émissions et par l'insuffisante maturité des réseaux de distribution des énergies alternatives, qu'il s'agisse de l'électricité ou de l'hydrogène.
À cela s'ajoute une spécificité du secteur du transport de marchandises : près de la moitié des poids lourds en circulation en France sont exploités sous le régime du transport pour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce de gros, de la logistique intégrée et de la distribution.
Ces véhicules affichent en outre des kilométrages annuels relativement faibles, ce qui rallonge évidemment les cycles de renouvellement, souvent compris entre huit et dix ans.
Dans ce contexte, les signaux économiques et fiscaux que nous envoyons doivent s'inscrire dans la durée, pour peu, en tout cas, que nous voulions accompagner efficacement les choix d'investissements des entreprises.
La transition vers des motorisations bas-carbone reste par ailleurs extrêmement coûteuse. À titre d'exemple, un poids lourd électrique représente aujourd'hui un investissement trois fois supérieur à celui qu'il faut consentir pour un équivalent diesel. Cette différence constitue un frein majeur pour les entreprises.
Le dispositif de suramortissement constitue à cet égard un levier indispensable. En réduisant le coût net de l'investissement, il permet aux entreprises de franchir le cap technologique sans pour autant compromettre leur compétitivité.
Sa prolongation offrirait donc une visibilité bienvenue aux acteurs économiques, leur permettant d'anticiper et de planifier, dans la durée, le verdissement de leurs flottes.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-2056 rectifié.
M. Franck Dhersin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos I-1144 et I-2056 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je distinguerai deux sujets.
Le sujet budgétaire, d'abord – je vous donne le chiffre, brut de décoffrage : 3 millions d'euros d'économies sont en jeu.
Le sujet de la cohérence européenne, ensuite : aujourd'hui, la France est le pays d'Europe qui ouvre le suramortissement pour les poids lourds au plus large éventail de motorisations : biogaz, biométhane, biocarburants, etc.
C'est plutôt une bonne idée ; le problème est que, ce faisant, nous sommes en train de financer le suramortissement de tous les poids lourds européens ! Il suffit d'avoir une entreprise en France pour bénéficier de notre dispositif lors de l'achat d'un poids lourd, même si celui-ci sert ensuite à effectuer des livraisons en Espagne ou en Allemagne, où la prise en charge au titre du suramortissement est moindre.
Dans la version initiale de l'article 13, le Gouvernement proposait d'aligner notre fiscalité sur celles de nos voisins, afin que nous ne devenions pas la banque du verdissement de toute l'Europe. D'aucuns diront, là encore, que c'est une bonne idée : cela fera vendre des camions en France et créer, toujours en France, des sociétés de transport par camion. Mais on peut aussi estimer que les autres pays européens devraient également contribuer à l'effort.
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Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° 1305 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. M. Fouassin l'a indiqué, la transition écologique ne doit pas se faire au détriment des outre-mer. Il faut tenir compte des spécificités géographiques de ces territoires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle mesure entraînerait un risque considérable de fraude. Du reste, elle serait inopérante dans sa rédaction, car elle prévoit que les barèmes des malus ne seraient pas applicables en outre-mer, mais sans exonérer ces territoires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-411 et I-1305 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1799 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1936 rectifié, présenté par Mme Jacquemet et MM. Levi, Bleunven et Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, comportant au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 700 kilogrammes.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent I entre en vigueur au 1er juillet 2026.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Je le considère comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
M. Pierre-Antoine Levi. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1936 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-2705, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
des articles L. 421-79 et
par les mots :
de l'article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2705.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-837 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot.