M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La décarbonation du transport aérien exige d'atteindre un objectif de neutralité carbone en 2050.
Or, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, le moyen le plus efficace actuellement est d'accélérer le renouvellement des flottes. Les aéronefs d'ancienne génération émettent bien plus de gaz à effet de serre que ceux qui sont actuellement mis sur le marché, car ils consomment bien plus de carburant.
Le présent amendement tend à proposer une mesure d'accompagnement nécessaire, en créant un dispositif de déduction d'impôt en faveur des compagnies qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu'elles utilisaient précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'an dernier, entre le dispositif proposé aujourd'hui et l'instauration d'un crédit d'impôt dédié à l'incorporation des carburants d'aviation durables, nous avions fait le choix de soutenir ces carburants.
D'ailleurs, ce crédit d'impôt vise clairement à accompagner les compagnies qui utilisent des carburants d'aviation durable, et les négociations avec la Commission européenne sont normalement en voie d'achèvement. Je propose donc, pour l'instant, de nous en tenir à cet équilibre.
Par ailleurs, vous connaissez la situation de nos finances publiques.
Enfin, les carnets de commandes de notre constructeur Airbus sont actuellement complets. Le dispositif auquel vous pensez, financé par le contribuable français, pourrait profiter davantage à des industriels étrangers, ce que je ne souhaite pas.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il y a une bonne nouvelle : les avions neufs permettent aujourd'hui, en moyenne, de réaliser au moins 15 % d'économies de CO₂ par rapport aux appareils précédents.
Le problème est que, compte tenu de la rédaction de votre amendement, votre proposition aurait pour conséquence que tous les avions neufs achetés bénéficient du suramortissement. Il y aurait donc un important effet d'aubaine potentiel, puisque le seuil de réduction de CO₂ que vous proposez ouvrirait le dispositif à l'ensemble des compagnies aériennes renouvelant leur flotte.
L'intention est légitime – nous y reviendrons notamment avec le crédit d'impôt relatif aux nouveaux carburants et aux carburants durables, sur lequel nous sommes alignés –, mais l'outil proposé est, à mon sens, bien trop large dans son périmètre. Il risquerait de coûter très cher sans réellement inciter les constructeurs à aller plus loin que ce qu'ils font déjà. Nous partageons donc l'objectif, mais pas la modalité proposée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je vous entends quand vous dites que l'amendement est peut-être trop large, et nous nous abstiendrons.
Selon nous, il est plus pertinent d'aider au renouvellement de la flotte que de soutenir des carburants durables, qui constituent aujourd'hui un leurre absolu. L'enjeu est en effet de conserver la seule motorisation réellement opérationnelle, celle au kérosène – ce sera, je vous le dis, l'un des derniers émetteurs de gaz fossile –, donc de contribuer à réduire sa consommation autant que possible.
Quant aux financements consacrés aux carburants durables ou, plus largement, aux biocarburants, nous savons tous qu'il s'agit d'un leurre, faute de biomasse disponible, et que nous n'y parviendrons pas. Je pense notamment au chèque cadeau de Noël pour le groupe Avril, que vous avez voté précédemment…
L'enjeu porte donc davantage sur la qualité et le renouvellement de la flotte que sur des carburants durables, qui sont un leurre absolu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons essayé de resserrer le dispositif de l'amendement par rapport aux versions précédentes. Notamment, il ne peut désormais s'appliquer que pour le remplacement d'appareils existants, en excluant toute expansion du parc. Nous sommes disponibles pour réfléchir, si besoin, à d'autres ajustements.
Il s'agit d'un investissement important pour l'ensemble des compagnies. Or, dès lors qu'elles rencontrent un certain nombre de difficultés financières, celles-ci ont du mal à renouveler leur flotte. Une étude du cabinet Asterès, publiée la semaine dernière, démontre qu'Air France, par exemple, a un handicap de compétitivité chiffré à 5 milliards d'euros par rapport à ses équivalents européens.
Le financement du renouvellement de la flotte est donc plus compliqué pour Air France ou pour une autre compagnie française. Il faut que nous continuions à travailler sur ce sujet, et je regrette que nous ne puissions pas avancer.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Nous sommes bien d'accord, madame la ministre : l'achat d'avions neufs fait systématiquement baisser les émissions de 15 % et, surtout, l'empreinte sonore de 30 %.
Le sujet est de hâter le renouvellement de la flotte, pour soulager le plus rapidement possible les habitants qui se trouvent donc près des zones aéroportuaires. Je maintiens que notre amendement a tout son sens.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je souscris complètement à vos propos, madame la ministre. Le renouvellement de la flotte constitue sans doute le moyen le plus efficace de réduire les émissions, probablement plus que tout autre dispositif. Aujourd'hui, les avions de nouvelle génération permettent en moyenne de réduire de 15 % à 20 % les émissions et le bruit. Le combat en faveur des carburants de nouvelle génération, lui, reste un enjeu de long terme.
Toutefois, lorsque l'on constate qu'Air France, dont l'État est le principal actionnaire, affiche une flotte dont l'âge moyen dépasse 12 ans, on comprend que certains appareils sont encore extrêmement anciens et mériteraient d'être renouvelés.
Le suramortissement constitue le moyen le plus efficace pour soutenir ce renouvellement. Il pourrait éventuellement être recalibré pour cibler les avions les plus performants, mais il demeure sans doute aujourd'hui le meilleur outil pour aider Air France, la principale compagnie présente à Charles-de-Gaulle, à moderniser sa flotte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-417 rectifié bis et I-2078 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15, et les amendements nos I-499 rectifié, I-1685 rectifié bis, I-225 rectifié et I-1061 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-421 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Bonhomme, Mme Canayer et M. Genet.
L'amendement n° I-2076 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 31 issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« II. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er mars 2025, sous réserve de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-421 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement a pour objet que le crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, mentionné à l'article 220 decies du code général des impôts, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er mars 2025.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2076 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1063, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 31 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« II. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er juillet 2025, sous réserve de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'article 31 de la loi de finances pour 2025 a prévu la mise en place d'un crédit d'impôt incitatif à l'achat de carburants d'aviation durables. Ce dispositif n'est cependant pas entré en vigueur, faute de publication des textes réglementaires indispensables à son application.
Compte tenu de ces délais insatisfaisants, cet amendement vise à ce qu'une fois les textes d'applications publiés, le crédit d'impôt ait un effet rétroactif sur les dépenses engagées par les compagnies à compter du 1er juillet 2025.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si l'on présente un mécanisme comme incitatif, il ne peut pas être rétroactif, sinon, il crée un effet d'aubaine. Par définition, il est impossible de prévoir son application de manière rétroactive.
M. le président. Monsieur Bazin, l'amendement n° I-421 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Nous avons déjà eu gain de cause sur le suramortissement, il ne faut pas exagérer ! (Sourires.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-421 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bilhac, l'amendement n° I-2076 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2076 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1063.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1403, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du V de l'article 220 decies du code général des impôts, les mots : « des prélèvements non libératoires et » sont supprimés.
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement de coordination vise le crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables que nous avions adopté l'année dernière. J'avais eu le plaisir de proposer cette mesure, à l'issue d'un important travail avec les équipes du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère des transports, notamment.
Il s'agit d'un ajustement technique, puisque cette disposition est en cours de notification auprès de la Commission européenne. Nous devons en obtenir la validation. Par conséquent, nous clarifions ici un certain nombre d'éléments techniques.
Encore une fois, je me félicite du travail qui a été mené avec les équipes du ministère sur ce plan. Cela permettra normalement à la Commission de valider le dispositif, afin qu'il entre effectivement en œuvre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1403.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2475, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 250 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. En 2023, le marché des crédits carbone a rapporté 2,3 milliards d'euros à la France, et nous sommes convenus avec l'Union Européenne de consacrer ces recettes à la décarbonation.
Cet amendement vise donc à flécher 250 millions d'euros vers les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cela permettra à nos collectivités territoriales, en charge des mobilités, de répondre aux défis de leur renforcement et de leur verdissement. Cela leur permettra aussi d'équilibrer la répartition des contributions au financement, avec le versement de mobilité des employeurs et l'apport de l'usager.
Avec cette part issue de l'ETS 1, nous activons le levier du pollueur-payeur en faveur d'actions pour le développement de l'offre de transport.
M. le président. L'amendement n° I-2224, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 50 millions » est remplacé par le montant : « 200 millions ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. le président. L'amendement n° I-10, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le I ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 50 millions d'euros » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette fraction est égale à 50 millions d'euros en 2025. Elle est de 100 millions d'euros à compter de 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances est moins ambitieux en termes de montant.
On dit parfois que la commission des finances manque de recul, notamment sur ces sujets, et qu'il faut avoir un esprit plus large. Il y a deux ou trois ans, on s'est un peu moqué en disant que nous allions faire les poches de l'État et le dépouiller.
Or tel n'est pas le cas : il s'agit d'un procédé qui nous permet à la fois d'être raisonnables dans la demande et de faire en sorte que les moyens qui nous sont alloués par les quotas carbone, donc par les ETS, puissent effectivement faciliter et nourrir les projets de décarbonation à l'échelle des territoires, notamment au bénéfice des AOM.
S'agissant des amendements nos I-2475 et I-2224, je propose à leurs auteurs de les rendre identiques à celui de la commission, ce qui permettra à chacun de sortir la tête haute et de voter de façon unanime cette disposition.
M. le président. Monsieur Fernique, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par le rapporteur général ?
M. Jacques Fernique. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-2475 rectifié et I-2224 rectifié, dont l'objet est strictement identique à celui de l'amendement n° I-10.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce débat s'inscrit dans la suite de celui que nous avons eu l'an dernier.
M. le rapporteur général a fait de cette proposition l'une de ses convictions fortes. De son côté, le Gouvernement considère toujours qu'il dispose d'autres outils pour soutenir la mobilité dans les régions. Mon avis n'a donc pas changé par rapport à l'année dernière, mais je vous laisse travailler et respecte votre souveraineté parlementaire !
Même si c'est avec une certaine réticence liée au fond de ce dispositif, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous avons en grande partie perdu le lien entre l'impôt, les taxes et l'action suscitée par ces derniers. De ce point de vue, il y a une certaine continuité dans l'action de l'État ces dernières années, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou de beaucoup d'autres impôts. Or l'acceptation de l'impôt ou de la taxe est très liée à la finalité de ces prélèvements.
Nous avons connu un certain nombre d'expériences très amères, y compris en loi de finances l'année dernière. Je songe par exemple à l'aide publique au développement, qui était liée à la taxe sur les transactions financières (TTF) ou à la taxe sur les billets d'avion (TSBA). L'année dernière, nous avions réaugmenté la TTF dans l'idée que cela permettrait d'éviter le dernier coup de rabot sur l'aide publique au développement, mais, comme vous ne fléchez plus rien, vous n'avez pas respecté le message du Parlement.
Je ne puis donc qu'abonder dans le sens du rapporteur, pour recréer un lien entre la taxation et son impact.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ces amendements sont importants.
J'ai eu l'honneur de faire partie, avec d'autres collègues, de la mission d'information sur le financement des AOM, qui se trouve à l'origine de l'amendement du rapporteur général. Je tiens à rappeler le travail important qu'avaient accompli nos deux collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey, ainsi que plusieurs d'entre nous. Nous avions mené de nombreuses d'auditions. C'était il y a un peu plus de deux ans, en juillet 2023.
Un certain nombre de recommandations avaient été formulées, qui représentent beaucoup de travail. Il faut qu'une suite leur soit donnée. Par conséquent, je me rallierai moi aussi à l'amendement n° I-10.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je souhaite saluer l'amendement proposé par notre rapporteur général, qui tend à s'inscrire dans la continuité des recommandations du rapport que j'avais publié, avec Hervé Maurey, en juillet 2023, et dont les préconisations ont depuis lors été largement reprises par de nombreux opérateurs de transport.
M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2475 rectifié, I-2224 rectifié et I-10.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1967 rectifié ter, présenté par M. Raynal, Mme Briquet, MM. Kerrouche et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad et Pla, Mmes Artigalas et Poumirol, MM. Mérillou et Michau, Mme Lubin et MM. M. Vallet, Vayssouze-Faure et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 60 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Région Occitanie ainsi qu'à la Région Nouvelle-Aquitaine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a pour objet d'affecter à SNCF Réseau une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d'euros en 2026.
Conformément à la directive européenne 2003/87/EC révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires. Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse, en prévoyant un financement de 60 millions d'euros par an.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-842 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L'amendement n° I-1645 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-3 du code des transports et au I de l'article L. 1241-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-842 rectifié.
M. Franck Dhersin. La loi de finances pour 2025 affecte, à compter de l'année 2025 une dotation annuelle de 50 millions d'euros aux AOM locales, dotation issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions dit ETS 1.
Cette disposition exclut de fait du bénéfice de ce financement les AOM régionales, alors que leurs besoins ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et même que, comme la Cour des comptes le montre, la situation financière des régions se dégrade.
Il est important de noter à cet égard que le ratio entre recettes et dépenses des TER est en constante augmentation depuis cinq ans : il est passé de 25 % à 33 %, preuve de la bonne gestion tarifaire par les régions.
L'instauration du versement mobilité régional à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne couvre que marginalement l'exercice de la compétence transports des régions. Pour donner un ordre d'idées, si l'ensemble des régions activaient ce levier, cela représenterait une recette fiscale de 740 millions d'euros, soit 4,9 % du total des dépenses régionales de transport.
Il apparaît nécessaire de diversifier les sources de financement des AOM. L'affectation d'une partie des recettes issues de l'ETS 1 fait partie de cette logique.
Cet amendement vise donc à attribuer, au même titre que pour les AOM locales, une fraction de 50 millions d'euros issue des ETS aux AOM régionales. Ce produit serait réparti proportionnellement aux populations couvertes.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1645.